Interventions sur "commerciale"

Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale ce qui n'est nullement le cas, telle qu'elle est intégrée par le projet de loi dans une convention unique annuelle. Ne nous demandez donc pas à présent de légiférer sur des dispositions interdites ! Il faut simplement continuer à lutter pour mettre fin à ces pratiques. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

L'article 2 prévoit une convention de coopération commerciale autonome par rapport à la négociation sur le produit. L'instauration du SRP au triple net est une bonne chose, mais je crains fort qu'il ne soit pas utilisé. En effet, certains tarifs ne sont pas négociables, et plusieurs de nos collègues ont exprimé leur attachement à cette règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négoc...

Monsieur Dionis du Séjour, puisque vous admettez que la coopération commerciale continuera d'exister, comment allez-vous m'expliquer que, lorsque les prix seront intégrés dans la négociation, les fournisseurs ne seront plus massacrés ? Les relations commerciales sont une vieille question. D'après l'ouvrage d'un membre de la DGCCRF, Saint Louis avait demandé à Étienne Boileau, prévôt de Paris, d'écrire le livre des métiers, lequel consignait les usages loyaux du commerce à...

Vous préférez de la discrimination dans la négociation commerciale et les marges arrière ?

Si j'avais la certitude qu'il équilibre les rapports de forces entre le fournisseur et le distributeur, j'y serais favorable, mais ce n'est pas le cas. Mieux vaut donc garder un dispositif qui a le mérite de sécuriser les relations commerciales du point de vue juridique. Le porte-parole du groupe UMP a d'ailleurs dit qu'il était prêt à réfléchir à un système se rapprochant du vôtre, mais capable de garantir les équilibres fondamentaux. Votre amendement, monsieur le député, disloque au contraire l'ensemble du système, sans pour autant protéger le fournisseur, ce que tout le monde souhaite ici, car nous sommes tous d'accord pour reconna...

Nous avons déjà beaucoup argumenté sur les méfaits des fameuses marges arrière et sur la coopération commerciale codifiée. Je redis simplement que ce système mafieux, qui s'apparente à du racket, ne peut pas être amendé et qu'il faut donc le supprimer.

...ions ». En la matière, il s'agit de trouver le bon équilibre. Il faut prévoir de manière précise ce qui doit figurer dans la convention, car c'est une garantie contre toutes les pratiques qui pourraient se dérouler en marge. Je crois en même temps qu'il faut le faire à travers des catégories assez larges pour embrasser tout ce qui pourrait être négocié par les parties dans le cadre de la relation commerciale. Dresser une liste exhaustive de tout ce qui doit figurer dans la convention, c'est donner le mode d'emploi pour créer des pratiques nouvelles qui n'auront pas à y figurer. En la matière, on peut avoir beaucoup d'imagination ce n'est pas vous, mon cher collègue, qui me démentirez. Or c'est précisément ce que fait votre amendement, puisqu'il dresse, entre parenthèses, une liste de pratiques.

Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si, en plus, le fournisseur doit payer la coopération commerciale avant d'avoir été réglé pour ses produits, on fait exploser les trésoreries.

Monsieur le député, je comprends et partage vos préoccupations. Toutefois, lorsqu'on dit que, pour le calcul du SRP, la coopération commerciale est rapportée au prix unitaire net du produit, cela ne veut pas dire que cette relation mathématique correspond nécessairement à un lien concret, direct. Par exemple, il peut y avoir de la coopération commerciale globale pour un événement, comme l'anniversaire du magasin, qui n'est pas spécifiquement rattaché à un produit donné, ainsi que peuvent l'être la présentation en tête de gondole ou une l...

Cette coopération commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits. En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vente, des conditions générales de vente et de la facturation par le fournisseur, de ce...

... toujours d'être payé, ne soit pas en outre obligé de payer lui-même pour des prestations que le distributeur n'a sans doute pas encore réglées à ses autres fournisseurs, par exemple l'imprimeur ou l'entreprise qui distribue les prospectus. La morale serait bafouée. Je soutiens donc l'amendement de M. Tardy. D'autre part, je relève que M. le rapporteur, en évoquant les prestations de coopération commerciale, a été jusqu'à mentionner l'anniversaire du magasin : nous découvrons là certaines réalités.

Voilà des jours et des jours que vous nous expliquez que la coopération commerciale doit être rattachée à un produit. Dans le cas de l'anniversaire du magasin, elle ne se rattacherait même pas à la présence en rayon, à ce moment-là, d'un produit donné, mais seulement à sa présence dans le magasin au cours de l'année. Elle ne se rattacherait pas, en tout cas, à la mise en valeur du produit lors de cette manifestation. Sommes-nous encore dans la moralisation des règles de coopérat...

Je ne vois pas ce qui vous inquiète, monsieur Gaubert : l'anniversaire du magasin, c'est de la coopération commerciale. Mais cela ne peut pas toujours être facturé en même temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'est pas interdit par la loi, car il ne s'agit pas d'une prestation fictive. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais la disposition que vo...

...janvier, le montant total des services rendus l'année précédente. Il est en effet important de permettre à chaque fournisseur de vérifier que le contenu et le montant des services rendus par son distributeur ont été conformes à ce qui était convenu dans la convention unique qui les lie. Cette obligation prend tout son sens dans la perspective de la finalisation des négociations sur la coopération commerciale pour l'année à venir. Il semblerait que cette obligation soit difficilement respectée par les distributeurs. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ce que la date butoir du 31 janvier soit reportée, si le Gouvernement le souhaite, à la fin du mois de février, c'est-à-dire un mois avant la conclusion des nouvelles conventions annuelles. Mais faire disparaître cette obligation serait envoyer un mauv...

...t des anniversaires ! Faut-il que nous soyons conditionnés par le système en place pour admettre qu'un distributeur demande à un fournisseur de contribuer à l'anniversaire du magasin, qui ne le concerne en rien. C'est un des rouages du système maffieux que nous avons décrit. Si le distributeur veut fêter l'anniversaire de son magasin, cela le regarde. Qu'il calcule ses marges et cale sa politique commerciale en fonction de cet événement ! Mais, en aucun cas, il n'a à racketter ses fournisseurs. On doit se débarrasser de ce système. Il est effrayant de voir à quel point nous en sommes imprégnés !

La DGCCRF a publié il y a environ deux ans un rapport sur les fausses coopérations commerciales. Il en ressort que certaines factures ne correspondent à aucun service ou font état de services contraires à des prestations déjà facturées. Mais, si l'on voulait établir dans la loi une liste noire, il faudrait recenser de manière exhaustive tous les libellés possibles permettant d'établir une fausse facture. Or Intermarché a révélé qu'il existe 350 manières de justifier une fausse coopération ...

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la rémunération du référencement des produits est déjà interdite si elle ne correspond pas à un service spécifique. Ainsi, dans son arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la rémunération de la gestion d'un rayon et la mise en rayon, la première correspondant à un service spécifique et non la seconde. En outre, la lecture de l'amendement pourrait laisser supposer a contrario non seulement que le référencement des produits est autorisé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais qu'il n'est pas soumis à l'obligation de facturation. ...

Il faudra donc des experts comptables, des avocats et des dictionnaires pour comprendre la logique du triple net ! Nous savons que cette opacité, qui remplace le rapport de force dans les marges arrière et dans les marges de la coopération commerciale, est de nature à renforcer la puissance de la grande distribution.

...nce au service des consommateurs comporte des avancées indéniables, notamment dans le domaine des communications électroniques ou en termes de clarification des relations avec les banques : les mesures qu'il prévoit en la matière sont bonnes parce qu'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé, et qu'elles permettront, je l'espère du moins, une moralisation des relations commerciales. Le texte propose également de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs d'aucuns ont évoqué le sujet avant moi en ce qui concerne notamment la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques e...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis trente ans les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir pour rééquilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits ...