Interventions sur "PME"

Quelles peuvent être les conséquences du présent projet de loi ? Le Gouvernement, en proposant, sous l'influence de la grande distribution, de réintégrer la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, veut en réalité revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs dénoncés avant 1996. Il ne fait ainsi que généraliser les dérives déjà contenues dans la loi sur les PME en 2005 en remettant en cause le seuil de 20 % que vous aviez vous-même fixé, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur du projet. Par cette disposition, le seuil de revente à perte diminuera de façon dramatique, entraînant une chute brutale des prix, qui aura des conséquences très graves sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi sur les entreprises de distribution e...

...pas très sain, le niveau de prix nous convient, et qu'un nouveau système déclencherait une véritable guerre des prix. À tous ceux qui tiennent ce discours et si j'ai bien compris, c'est le coeur de l'argumentaire du rapporteur , je réponds que, dans le cadre des travaux conduits par notre commission ou par la mission d'information, nous avons entendu un nombre impressionnant de responsables de PME qui sont venus nous dire à quel point ils avaient été broyés par les marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines PME ont trouvé un équilibre dans ce système un peu glauque que les marges arrière doivent être pérennisées. Le deuxième argument que l'on entend consiste à dire que de toute façon, quoi que l'on fasse, les acteurs de la grande distribution étant les plus forts, ils imposeront leu...

...uisse y trouver les moyens d'interdire ce qu'on appelle la fausse coopération commerciale, puisque c'est de la triche. C'est du vol, d'une certaine façon. Nous avons déjà tous les instruments juridiques nécessaires. Il est inutile que je les rappelle, vous les trouverez vous-mêmes. Mais même la vraie doit être interdite. Car, en définitive, qu'est-ce que la vraie coopération commerciale ? Quelle PME aura l'aplomb de demander que soit vérifiée l'application de ce qui est prévu dans le contrat de coopération commerciale, et de vérifier si les centimètres carrés, les décimètres carrés, les mètres carrés de présence dans le catalogue de la grande surface valent bien le prix qui a été facturé ? Vous savez tous que, si une entreprise le demande, elle ne le demandera qu'une fois, parce que l'année ...

...e 3 à 5 %, cette somme avoisinera peut-être cette année 20 milliards d'euros. Quelle réponse allez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution no...

...ausse coopération commerciale est interdite ; elle est punie ; il n'y a pas de coopération commerciale rétroactive. Et au bout du compte, même si vous avez dit que l'on avait réussi à faire passer une partie de cette coopération commerciale en marge avant, monsieur le secrétaire d'État, il reste qu'aujourd'hui la situation est pire que par le passé pour un certain nombre d'entreprises. Il est des PME et des PMI qui sont dans une situation de dépendance encore plus grande. Il y a une guerre sans merci entre les multinationales et les entreprises de la distribution. On les voit se répondre par pages de journaux interposées. Et malheureusement, malgré les chiffres que vous avez cités en répondant aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, s'il ...

...anone ? Au final, les grandes perdantes seront les petites et moyennes entreprises productrices de produits alimentaires, qui n'auront aucun moyen de négociation. Absolument aucun ! En croyant faire baisser les prix, vous aurez une satisfaction de court terme, mais très rapidement un monopole s'installera, qui aura des conséquences terribles pour l'agriculture, cher rapporteur, ainsi que pour les PME, cher Jean-Paul Charié. Les conventions et la coopération commerciale sont des artifices dont vous ne mesurez pas les conséquences catastrophiques.

...opaque et mal contrôlé, et vous proposez de le moraliser en instituant un contrat de coopération commerciale. Mais peut-on moraliser le racket ou un système mafieux ? Notre réponse est non, et je suis persuadé qu'au fond de vous-mêmes vous pensez comme nous. Or vous cédez à la pression et tenez compte aussi du revirement soudain sur l'origine duquel on peut s'interroger d'un certain nombre de PME, à qui on a flanqué la frousse en leur faisant savoir que la disparition de la coopération commerciale entraînerait l'impossibilité de mettre leurs produits en valeur. Elles vous l'ont sans doute rapporté, comme à nous. En réalité, les problèmes demeurent et vous ne les réglez pas du tout. Ainsi, monsieur le ministre, je n'ai pas entendu une seule réponse sur le référencement qui est un vrai r...

Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits. Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale ce qui n'est nullement le cas, telle qu'elle est intégrée par le projet de loi dans une convention unique annuelle. Ne nous demandez donc pas à présent de légiférer sur des dispositions interdites ! Il faut simplement continuer à lutter...

...ser frontalement à la grande distribution, il faut exiger qu'elle soit transparente, détaillée et contrôlable. Nous le répétons : oui à la négociabilité des tarifs ; non à l'opacité. Enfin, la coopération commerciale doit être globale et recentrée sur le produit. Ceux d'entre nous qui sont attachés à la non-négociabilité des tarifs contribuent au maintien d'un système inique, au prétexte que les PME redoutent une guerre des prix. Mais rappelons-nous le nombre de patrons de PME qui sont venus nous dire, des sanglots dans la voix, à quel point ils étaient broyés par le système des marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines ont trouvé leur bonheur dans le statu quo qu'on ne doit pas faire exploser ce système mafieux. L'argument de nos collègues socialistes est que les distributeurs sont,...

...nte. Jean-Paul Charié a évoqué un certain nombre de points qui ne sont pas traités dans cette loi, alors qu'ils méritent d'y figurer. Je pense aux retours d'invendus et aux délais de paiement, entre autres. Deuxième inquiétude : depuis longtemps, il existe un déséquilibre entre une offre dispersée et des distributeurs très concentrés. S'il n'y a pas un minimum de garanties pour l'offre, pour les PME en particulier, les distributeurs auront encore beaucoup plus de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui et ils en ont déjà beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que la part des PME avait augmenté dans la grande distribution, mais c'est seulement à cause des MDD. Or, vous le savez, les marques des distributeurs sont en quelque sorte des menottes sur les poignets des chefs d'ent...

Cette question mérite d'être débattue. Après un rapide calcul, je constate que 75 000 euros correspondent à 5 % de 1 500 000 euros, ce qui est déjà un très gros chiffre d'affaires pour beaucoup de PME. Je dirai même que la sanction de 75 000 euros peut paraître trop forte pour bon nombre de PME qui font entre 300 000 euros ou 400 000 euros de chiffre d'affaires.

Nous venons d'apprendre un certain nombre de choses. D'abord, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais réagir à vos propos : 75 000 euros ne vous gênent pas pour une PME, mais 5 % pour le groupe Carrefour, si. Je crois que vous n'êtes pas allé au bout de vos idées à cette heure, je peux le comprendre. Ensuite, il reste deux points sur lesquels nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. J'attends depuis un moment déjà la réponse du rapporteur à la question que j'ai posée sur les anniversaires des magasins. Par ailleurs, le président de la commission vient d...

... facturent des services ne sont soumis à aucune condition générale de vente. Ensuite, le fournisseur peut-il négocier le montant facturé et celui-ci est-il le même pour tous ? Enfin, en vue d'un nouveau débat, peut-être faudra-t-il réfléchir de manière approfondie, avec l'ensemble des services juridiques et réglementaires français et européens, sur votre idée que certains services intéressant les PME ne peuvent pas donner lieu à une remise de la part de la PME ou du fournisseur au distributeur, mais doivent obligatoirement être facturés. Je ne suis pas sûr que nous ne puissions pas évoluer sur cette question. Pour ma part, je suis plus favorable, dans le cadre du contrat ou de la convention unique, à un système généralisé de remise, plutôt qu'au maintien d'une part de facturation. C'est en to...

Ce serait appuyer sur le bouton, M. Chatel le sait parfaitement, de la machine à délocaliser ce qui nous reste de PME dans l'agroalimentaire. L'ensemble des difficultés de notre tissu industriel national n'en seraient qu'aggravées ! Encore un point, qu'a évoqué notre collègueJean Gaubert : les délais de paiement. Ce sont 11 milliards d'euros qui sont laissés chaque année en trésorerie, sur le dos des PME, dans les comptes et les livres de la grande distribution.

... secrétaire d'État, qui me donne l'occasion de vous interroger sur notre système commercial et son évolution, d'autant que son complet déséquilibre au profit de la grande distribution appelle des commentaires et suscite des inquiétudes. Celles-ci ont trait notamment aux conséquences de l'adoption du texte pour le consommateur et les fournisseurs, lesquels constituent l'essentiel de notre tissu de PME et donc de notre emploi. C'est vrai, les relations commerciales dans notre pays sont caractérisées par une telle opacité qu'elles sont incompréhensibles pour le consommateur et souvent pour le fournisseur lui-même. Aussi est-il urgent de les clarifier et de les simplifier. Je tiens toutefois à appeler votre attention sur deux sujets d'inquiétude : l'aménagement de nos territoires et la fragilisa...

... entre les différents acteurs de la filière commerciale, mais chaque loi votée a développé des effets pervers en sus des effets attendus. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet dans son titre Ier de corriger certains effets indésirables de la loi Galland. Tenu par le temps je limiterai mon propos à la description de la situation actuelle de milliers de petits fournisseurs PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marge...

...ibution française a opéré depuis trente ans un mouvement de concentration sans précédent. En effet, cinq centrales d'achat, jouant le rôle d'un goulet d'étranglement, contrôlent sans partage les rapports commerciaux entre, d'un côté, 75 000 entreprises et 300 000 agriculteurs et, de l'autre, 60 millions de consommateurs, ce qui explique les craintes des agriculteurs comme celles des dirigeants de PME et de PMI. En dépit des législations successives, des pratiques inadmissibles, à la limite du « racket », comme l'a noté M. Charié, se sont répandues tandis que les pratiques connues ne constituent que la partie émergée de l'iceberg. À coups de pages de publicité adressées au Président de la République, on veut faire croire aujourd'hui qu'une bataille sans merci oppose la grande distribution aux...

...la République avait annoncée au cours de l'été, visant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de revente à perte afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix. En effet, le développement des marges arrière est intrinsèquement inflationniste puisque le consommateur ne peut tirer avantage des résultats de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distr...

...rojet de loi qui nous est présenté aujourd'hui tente d'établir un équilibre entre des intérêts contradictoires, sans trancher sur la suppression des fameuses marges arrière. Mais revenons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la consommation. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, il engage une nouvelle étape dans la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La loi de 2005 a fait des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale ; elle a donné une définition des prestations de coopération commerciale et elle a permis la réintroduction partielle des marges arrière dans le prix de revente. Quel bilan peut-on tirer des deux années de so...

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur la modernisation de l'économie ? Tout est pourtant lié. Sixième remarque : aucune mesure n'est prévue pour assurer, en contrepartie, la promotion du commerce et de l'arti...