Interventions sur "logement"

C'est très bien, mais l'on se devait d'aller encore plus loin. C'est pourquoi le texte de Sébastien Huyghe nous propose une montée en puissance des dispositifs permettant de lutter contre les logements indignes, avec efficacité et pragmatisme. Selon les cas, l'autorité administrative compétente, si c'est un cas d'insalubrité, ou plus directement le maire de la commune, s'il s'agit d'immeubles en ruine, auront le pouvoir, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'as...

Avec ce nouveau dispositif, les autorités compétentes disposeront enfin d'un moyen de pression financière efficace pour forcer les propriétaires à mettre les logements aux normes et limiter ainsi les abus dont des familles en situation précaire sont trop souvent victimes. Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est juste et équilibrée. Elle nous apportera des outils législatifs supplémentaires dans la lutte contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. Je vous appelle donc à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et N...

Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup cherchent les sujets qui ne sont pas prioritaires ! Votre texte est donc bien beau, mais qu'en es...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat insalubre a longtemps été synonyme de démolition des logements concernés quand il ne s'agissait pas de quartiers entiers. À partir de 1975 et du rapport Nora, la résorption de l'habitat indigne s'amorce en agissant sur l'amélioration de l'habitat ancien, notamment sous l'égide de l'ANAH, partenaire de nos collectivités. Aujourd'hui, il s'agit d'une priorité clairement affichée par le Gouvernement. Une priorité qui se traduit par la création de nouveaux ou...

...de compléter notre arsenal juridique, d'en renforcer la cohérence et le caractère contraignant et d'en améliorer l'efficacité. Elle représente une avancée dans un domaine où, nous le savons, des solutions restent à trouver. Nous avons constitué, au fil des ans, tout un arsenal juridique pour lutter contre l'habitat indigne. Je pense à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, à la loi instituant le droit au logement opposable et à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, la lutte contre les marchands de sommeil a été accrue depuis 2007, en particulier grâce à la création par les préfets de pôles départementaux afin de mieux lutter contre l'habitat insalubre. Avec ces textes, nous disposons d'outils pour agir. Les préfets...

...on systématique du propriétaire bailleur quant à la nature des travaux. Nous pourrions presque vous féliciter d'apporter une telle précision, puisque vous semblez ainsi vouloir remédier à cette difficulté. L'amendement n° 1 de Jean-Pierre Decool, qui n'a pas été retenu par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88, propose, quant à lui, que l'objet du diagnostic soit de rendre le logement « habitable, salubre et en état de sécurité ». Cette proposition ne sera probablement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure. La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par c...

Il convient, par cet amendement, de rappeler l'objet du diagnostic, qui doit être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il n'incombe pas au diagnostic de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité. Le diagnostic se contente de constater que les travaux ont été réalisés. La nature des travaux à effectuer figure, quant à elle, dans l'arrêté. Cet amendement pose, de plus, un problème puisqu'il vise indifféremment la salubrité et la sécurité, lesquelles correspondent à deux procédures différentes traitées aux articles 1er et 2. Je vous demande, en co...

...procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les faire très rapidement, on considère qu'elles ont agi avec diligence et bonne foi et on les dispense du paiement de l'astreinte. On ne va tout de même pas exonérer des escrocs d'une astreinte parce qu'ils ont accompli des travaux, alors qu'ils louent des logements depuis des années dans des conditions scandaleuses !

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne sont pas des marchands de sommeil. Ils ne doivent donc pas tomber sous le coup de la loi. L'astreinte les incitera à réaliser ces travaux. L'ANAH pourra les y aider. On jugera à un moment ou à un autre de leur bonne foi. L'autorité administrative compétente pourra alors choisir d'annuler totalement ou partiellement l'ast...

... ne sont pas des gens vertueux. Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fallait. On connaît leur capacité à venir nous expliquer que ce n'est pas leur faute, qu'ils ont mis plusieurs personnes dans un logement insalubre mais qu'ils ne l'ont pas fait exprès, et même qu'ils ont rendu service à ces personnes, qui, les pauvres, étaient dans la rue. On en voit tous les jours dans nos permanences quand on les attaque. Bref, il ne faut pas, pour essayer de sauver quelques personnes, prévoir des exonérations trop larges.

Je ne suis pas prêt à retirer mon amendement. Ce que nous voulons, c'est être dans une dynamique permettant de retrouver des logements salubres, sans risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation. M. Pupponi n'a pas cessé de le dire,...

... La restauration d'un bâtiment en péril peut coûter dix euros comme elle peut coûter trois millions. La question du financement se pose dès lors que l'astreinte est plafonnée à 50 000 euros : les travaux peuvent largement excéder ce montant. Je répète, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, même si vous ne voulez pas entendre, qu'il s'agit d'un enjeu fondamental. La question du relogement est tout aussi importante. Qui accompagnera les gens ? Comment ces personnes exploitées seront-elles relogées, étant donné leurs ressources ? L'initiative est bonne mais incomplète. Je profiterai de la présentation de mes amendements pour le répéter et tenter de vous en persuader, pour que nous convenions d'un texte beaucoup plus large qui nous permette de nous attaquer dans les meilleures condi...

...exion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une proposition de loi pour la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les régions et les départements d'outre-mer. La question essentielle outre-mer est celle du privilège spécial immobilier. Actuellement, plus de 60 % des logements qualifiés d'indignes ou d'insalubres se trouvent sur le terrain d'autrui, soit parce qu'on a loué les parcelles dans les années trente, soit parce qu'il s'agit de zones des cinquante pas géométriques, soit encore de terrains communaux cédés ou occupés ou de terrains du domaine de l'État occupés domaine public maritime ou fluvial. M. le secrétaire d'État connaît très bien ce dossier puisque j'a...

...us ? Quid de ceux qui auront donné leur pouvoir à quelqu'un qui aura voté contre ? C'est pourquoi je préfère une version nettement plus positive et plus claire, indiquant à la fin de l'alinéa 2 que l'astreinte « n'est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». On règle ainsi tous les problèmes de l'abstention, des votes contre, etc. Après tout, s'agissant de logements qui ne devraient pas être loués compte tenu de leur état, il paraît normal de ne pas avoir d'états d'âme vis-à-vis de tous ceux qui n'auraient pas manifesté leur accord, par un vote, à la réalisation des travaux qui s'imposent.

L'amendement n° 14 reprend notre proposition de créer un permis de louer, dispositif déjà évoqué dans la loi portant engagement national pour le logement. En effet, l'article 48 de la loi ENL prévoit un tel permis, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. » La date de février 2011 que v...

Voyez que nous arrivons à nous comprendre, contrairement à ce que vous dites toujours ! À cette date, nous découvrirons donc avec impatience la manière dont le dispositif a été mis en oeuvre, s'il l'a été. Notre amendement vise à créer un permis de louer qui serait délivré par la commune après déclaration par le propriétaire bailleur de la conformité du logement proposé aux normes de décence définies par le décret du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce permis serait exigé avant la location d'un logement de moins de 28 mètres carrés, ou situé dans un immeuble de plus de trente ans, ou non initialement prévu pour l'habitation et transformé. Les normes seraient définies par décret. L'amendement précise : « Le bénéfice du pa...

La commission est défavorable à cet amendement. L'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu une expérimentation. Attendons la fin de l'expérimentation et le rapport au Parlement pour savoir si nous devons aller plus loin, pérenniser ce dispositif, ou bien l'abandonner et en trouver un autre.

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regrett...

...les se heurtait leur mise en oeuvre, tant sur le plan juridique que sur celui de l'action sur le terrain, compte tenu des capacités données aux élus et, notamment aux maires, pour les faire appliquer. La proposition de loi qui nous est présentée apparaît dès lors comme un texte d'affichage politique, d'autant qu'elle est examinée, je le rappelle, trois semaines après le vote d'un budget Ville et logement en recul de 187 millions d'euros, signe d'un désengagement de l'État en matière de politique du logement. Le rapprochement des deux situations serait cocasse si le sujet n'était aussi grave. Pour les mêmes motifs exprimés dans mon propos liminaire, le groupe GDR s'abstiendra lors du vote de la proposition de loi, pour dénoncer la duplicité du procédé.