Interventions sur "indigne"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et le repérage de l'habitat indigne a été mieux organisé dans le cadre des politiques locales de l'habitat. De nouveaux dispositifs ont été mis en place pour permettre le recouvrement des collectivités territoriales qui interviennent pour exécuter d'office les mesures prescrites en matière de sécurité, de salubrité ou de péril et pour assurer, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des logeurs, l'hébergement ou le reloge...

... traiter les problèmes d'insalubrité. Parfois, on constate également des divergences d'interprétation entre services municipaux et services préfectoraux quant à la notion d'insalubrité. Même si ce n'est pas à proprement parler l'objet de notre texte, une réflexion pourrait donc être menée pour mieux articuler les différentes polices spéciales intervenant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou, en d'autres termes, mieux articuler prérogatives du préfet et prérogatives du maire. L'instrumentalisation des voies de droit existantes par les marchands de sommeil est bien entendu un deuxième obstacle. Les marchands de sommeil, qui exploitent le système au maximum, sont bien entourés d'avocats et jouent la montre. Enfin, à défaut de pouvoir évoquer tous les obstacles, j'en évoque un dern...

...les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés ! La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois, l'objectif n'est donc pas financier mais incitatif. Le texte initial donne donc à l'autorité administrative la faculté d'instaurer une astreinte journalière au terme de l'arrêté d'insalubrité, de l'arrêté de péril ou de l'arrêté portant sur un hôtel meublé. Cette astreinte c...

...le délai dont dispose le propriétaire pour s'expliquer. Toujours afin d'inciter le propriétaire à réaliser rapidement les travaux, le texte adopté par la commission prévoit également que le montant de l'astreinte pourra être progressif dans le temps. Par ailleurs, la commission propose d'affecter l'astreinte à l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, principal acteur de la lutte contre l'habitat indigne. Étant donné le peu de temps dont j'ai disposé pour présenter mon rapport à la commission, j'ai effectué des auditions complémentaires après l'avoir publié. En outre, je m'étais engagé auprès de mes collègues à formuler des propositions pour régler le problème des copropriétés. C'est pourquoi je vous propose des amendements complémentaires au texte adopté par la commission des affaires économiq...

En ce qui concerne les arrêtés de péril, le rapport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont manifestement voulu lutter contre les marchands de sommeil. Mais, chers collègues, croyez-vous que la menace d'une astreinte a aujourd'hui des chances d'être efficac...

...nt été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécunieux, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne peuvent pas financer les travaux d'amélioration. J'ajoute qu'en raiso...

...des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves ! Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation insupportable, nous ne sommes pas capables d'y mettre fin. À l'heure actuelle, 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris par an, alors que selon les estimations, il y aurait environ 600 000 logements indignes.

...qu'il devrait s'opérer une vraie concertation entre les services de l'État et les services des communes concernées, il faut savoir que dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d'insalubrité ! Sur l'ensemble du territoire national, seuls quatorze départements ont mis en oeuvre les comités ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. On voit bien qu'il y a un problème de mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, qu'ils relèvent des services de l'État ou des municipalités. Dans certaines communes de banlieue que je connais bien, il faudrait une ou deux personnes employées à temps complet pour s'occuper de l'habitat insalubre. Or ces communes n'ont pas forcément les moyens de procéder à de tels recrutements. Vient en...

... ne sommes pas capables aujourd'hui d'éradiquer ce phénomène scandaleux. Il faut nous asseoir tous ensemble autour d'une table avec l'objectif de trouver des procédures efficaces. Chers collègues, cette proposition ne me semble pas inadmissible. Il faut commencer par revoir l'ensemble de la législation, qui comporte des lacunes évidentes. Il faut nous donner les moyens de lutter contre l'habitat indigne, qu'il soit insalubre ou dangereux. Mais que ferez-vous lorsque le propriétaire indélicat qui aura rénové son logement, et qui sera donc en mesure de le remettre en location, installera dans cet appartement deux ou trois familles ? Il s'agira d'une situation de suroccupation illégale. Mais qui viendra vérifier que le logement, qui n'est plus réputé indigne, et suroccupé, notamment par des populat...

Je l'avoue, cette initiative pourrait être partagée par tous les députés présents dans cet hémicycle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il me semble très important de le souligner alors que la situation est particulièrement difficile et que le problème de l'habitat indigne touche l'ensemble du territoire national je suis bien placé pour évoquer la gravité de la question dans les départements d'outre-mer. Il s'agit d'un enjeu national. Il faut insister par ailleurs sur le fait que personne, ici, ne cautionne les marchands de sommeil. Les choses sont très claires à cet égard. En revanche, vous ne pouvez appeler au rejet de cette motion au prétexte que nous n'avons...

Dans ma ville, nous en sommes au deuxième protocole de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif était de traiter au total huit cents logements. Nous avons contractualisé avec l'État pour travailler au relogement des occupants, qui sont tous des gens pauvres. Pour chaque logement traité, nous avions obtenu le droit de construire un logement neuf en prêt locatif à usage social ou en prêt locatif aidé d'intégration. Mais sachez qu'il demeure deux difficultés immenses : d'une part...

..., monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun a encore en mémoire les affiches de la Fondation Abbé Pierre montrant un appartement en flamme avec ce slogan : « Taudis : le problème n'est pas seulement que des gens y vivent, c'est qu'ils y meurent ». Cette campagne choc nous montrait l'un des aspects les plus insupportables de la crise du logement : l'habitat indigne. Ce terme générique recouvre une réalité cruelle, celle de conditions d'habitat si dégradées qu'elles s'opposent au principe même de la dignité humaine, et conduisent souvent à des drames. Comme le note le rapporteur, il existe en France près de 600 000 logements considérés comme insalubres. Les marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nombreux ; certains d'en...

...minant ce texte. Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises de débattre de ce thème au sein de la commission des affaires économiques et dans cet hémicycle. Un constat s'impose : 500 000 à 600 000 logements sont encore aujourd'hui considérés comme insalubres. Ajoutons que, sur les 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, une grande majorité sont considérés comme de l'habitat indigne. Cela n'est pas acceptable pour le million de nos concitoyens qui vivent dans ces logements privés de tout confort de base. On ne saurait tolérer qu'il puisse être fait commerce de la nécessité d'avoir un toit à n'importe quelles conditions, conditions qui portent bien souvent atteinte au respect que l'on doit à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants, et qui mettent parfois la vie d'autrui en...

...re ces exploitants du malheur. Il faut les empêcher de louer leurs taudis plutôt que de les contraindre à réaliser des travaux après coup. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ni l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre, ni la loi portant engagement national pour le logement, qui a renforcé la prise en compte de la lutte contre l'habitat indigne dans les documents de la politique locale de l'habitat, ni l'ordonnance du 11 janvier 2007, qui apporte de meilleures garanties pour le recouvrement des créances des collectivités locales, ni la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, qui vise à une meilleure protection du droit des occupants, n'empêcheront les marchands de sommeil de poursuivre leurs ...

... la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le tragique incendie de l'hôtel Paris Opéra, qui avait tué onze enfants et treize adultes en 2005, ou celui, en janvier dernier, d'un immeuble de Saint-Ouen, qui coûta la vie à une maman de vingt-six ans et à son enfant de trois ans, ont bouleversé nos concitoyens et confirmé l'urgence du problème de l'habitat indigne. En France, près de 600 000 logements sont considérés comme indignes, la moitié appartenant à des propriétaires bailleurs. On compte également près de 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents, le plus souvent dans des conditions inacceptables et indignes. Ces propriétaires sont qualifiés de « marchands de sommeil ». La définition du Larousse est brève et sans équivoque : « Un m...

C'est très bien, mais l'on se devait d'aller encore plus loin. C'est pourquoi le texte de Sébastien Huyghe nous propose une montée en puissance des dispositifs permettant de lutter contre les logements indignes, avec efficacité et pragmatisme. Selon les cas, l'autorité administrative compétente, si c'est un cas d'insalubrité, ou plus directement le maire de la commune, s'il s'agit d'immeubles en ruine, auront le pouvoir, par lettre remise contre signature aux propriétaires, de leur demander de s'expliquer dans le bref délai de quinze jours sur la non-réalisation des mesures prescrites et d'assortir la...

...d'un moyen de pression financière efficace pour forcer les propriétaires à mettre les logements aux normes et limiter ainsi les abus dont des familles en situation précaire sont trop souvent victimes. Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est juste et équilibrée. Elle nous apportera des outils législatifs supplémentaires dans la lutte contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. Je vous appelle donc à la voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je lis que cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Vous dites par ailleurs, monsieur le rapporteur, qu'il existe en France plus de 600 000 logements considérés comme insalubres, dont la moitié appartiennent à des propriétaires bailleurs. Vous rappelez enfin que le Gouvernement fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. Vous avez raison de le rappeler, car c'est une de ses priorités parmi tant d'autres, au point que beaucoup cherchent les sujets qui ne sont pas prioritaires ! Votre texte est donc bien beau, mais qu'en est-il réellement du sort qu'il réserve aux marchands de sommeil ? Je crois raisonnable de dire que personne ne leur est favorable. Donc, attaquons-nous aux marchands de somm...

J'en arrive à ma conclusion, madame la présidente. Sans être contre l'instauration d'astreintes pour lutter contre l'habitat indigne, nous pensons simplement que l'objet du titre de votre proposition de loi n'est pas abordé clairement. C'est pourquoi, restant sur notre faim, nous vous demandons de nous accompagner dans une autre démarche, qui s'attaque réellement, c'est-à-dire pénalement, aux marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre l'habitat insalubre a longtemps été synonyme de démolition des logements concernés quand il ne s'agissait pas de quartiers entiers. À partir de 1975 et du rapport Nora, la résorption de l'habitat indigne s'amorce en agissant sur l'amélioration de l'habitat ancien, notamment sous l'égide de l'ANAH, partenaire de nos collectivités. Aujourd'hui, il s'agit d'une priorité clairement affichée par le Gouvernement. Une priorité qui se traduit par la création de nouveaux outils comme le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, que nous avons adopté l'an dernier. Des moyens im...