Interventions sur "arrêté"

Elles édictent plusieurs dizaines d'arrêtés par an. Dès lors, quel est notre objectif? Nous sommes partis du constat qu'il existe de nombreux freins à la mise en oeuvre de l'arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics. Certains obstacles tiennent à l'organisation des services déconcentrés et des services locaux. Ainsi, si nous avons pu rencontrer des responsables de collectivités territoriales actives en matière de lutte cont...

...avaux d'office. Celle-ci est en effet longue l'expérience montre qu'elle dure en moyenne trois ans et complexe sur le plan juridique, puisque les collectivités doivent recourir à la procédure des marchés publics, trouver des entreprises pour effectuer les travaux, avancer les frais et ensuite recouvrer la créance auprès de propriétaires de mauvaise foi qui, parfois, n'hésitent pas attaquer un arrêté de péril ou d'insalubrité pour vice de forme, une fois les travaux achevés ! La question que se sont posée les auteurs de cette proposition est la suivante : comment toucher de la manière la plus efficace les personnes que l'on vise lorsque l'on lutte contre l'habitat indigne ? Nous avons trouvé la réponse suivante : en frappant au porte-monnaie les propriétaires de mauvaise foi. Encore une fois...

...lafonné à 50 000 euros. Il nous paraît en effet cohérent que le montant de l'astreinte administrative ne puisse être supérieur au montant de l'amende correspondante. Quant au texte adopté par la commission, il renforce, aux trois articles, l'incitation du propriétaire à réaliser les travaux. Il prévoit ainsi que l'autorité administrative compétente, maire ou préfet, pourra directement assortir l'arrêté d'insalubrité, de péril ou concernant les hôtels meublés de l'astreinte journalière. Il s'agit de gagner du temps sur la procédure administrative, sans attendre le déclenchement de la procédure de mise en demeure. En outre, le propriétaire du logement, de l'immeuble ou de l'hôtel meublé sera informé dès notification de l'arrêté des risques financiers qu'il encourt. Si le préfet ou le maire n'a pa...

... contre les marchands de sommeil voilà qui a sans doute fait trembler toutes les personnes concernées (Sourires). Je vous lis un extrait de cette circulaire : « Il appartient à l'État, garant de la solidarité nationale, du droit à la sécurité et à la santé des personnes, et du droit à un logement décent, de recourir à toutes les voies de droit ouvertes pour assurer ou veiller à l'exécution des arrêtés de police : il y va de la crédibilité de l'action publique ainsi que du respect des personnes et d'un État de droit. « Tous les outils coercitifs existent pour faire respecter les arrêtés de police, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Or, l'État apparaît encore trop timoré dans l'exercice de ses responsabilités. » La ministre explicitait ainsi la stratégie consistant à réinvest...

En ce qui concerne les arrêtés de péril, le rapport de M. Huyghe est également parfaitement explicite en matière de sanctions pénales. Il en est de même pour la lutte contre l'habitat indigne dans les hôtels meublés : dans ce cas, la sanction peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter. Un dispositif très complet a donc été mis en place, avant et après 2001. Les majorités et les gouvernements successifs ont man...

...ment, que l'astreinte soit de nature à ramener les marchands de sommeil dans le droit chemin et à les obliger à respecter la loi ? Croyez-vous sérieusement qu'un tel dispositif les conduira à renoncer à leur business, qu'ils exercent de manière dissimulée, au point que la première difficulté que nous rencontrons est de l'identifier ? Par ailleurs, lorsqu'une procédure de sanction est engagée, un arrêté préfectoral d'insalubrité, par exemple, les occupants se retrouvent souvent dans une situation catastrophique. Ainsi dans ma ville, un locataire m'a déclaré, après la notification du préfet, qui avait été légitimement saisi par mes services, qu'il ne voulait pas quitter son logement. Monsieur le secrétaire d'État, je vous assure et je crois que vous le comprenez que le départ de l'occupant es...

Car, lorsqu'il s'agit de personnes qui ne peuvent pas être relogées, nous ne pouvons même pas agir en cas de défaillance du propriétaire. Le maire, quant à lui, peut prendre un arrêté de péril, décider la démolition, via la notification au propriétaire, et engager les travaux. Mais, mes chers collègues, avez-vous actuellement connaissance de procédures dans lesquelles le maire engage les travaux en lieu et place du propriétaire ?

...ti que la démonstration de Jean-Yves Le Bouillonnec fut éclatante. En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la législation actuelle est assez riche, notamment grâce aux améliorations qui y ont été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires o...

...e de ce que sont les pires marchands de sommeil : ceux qui louent des espaces dans des copropriétés dégradées, des garages, des caves. C'est un fait : à Paris, en banlieue parisienne et ailleurs, il y a des familles avec des enfants qui vivent dans des caves ! Alors que chacun s'accorde à trouver cette situation insupportable, nous ne sommes pas capables d'y mettre fin. À l'heure actuelle, 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris par an, alors que selon les estimations, il y aurait environ 600 000 logements indignes.

...llement, notamment par la Fondation Abbé Pierre : plusieurs centaines de milliers de logements. Nous considérons que la législation actuelle, les services de l'État, les municipalités, ne sont pas en capacité de réagir efficacement face à ce constat dramatique. D'abord, les textes sont assez complexes : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver entre les notions d'insalubrité, d'indécence, d'arrêté de péril, qui correspondent chacune à des services différents appelés à intervenir. Alors qu'il devrait s'opérer une vraie concertation entre les services de l'État et les services des communes concernées, il faut savoir que dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d'insalubrité ! Sur l'ensemble du territoire national, seuls quato...

De quoi s'agit-il ici ? De trois articles tenant dans trois pages. Ce texte appartient à la catégorie des propositions de loi très simples et faisant preuve de bon sens. Qu'y est-il proposé ? Premièrement, d'accélérer les procédures de réalisation des travaux ; deuxièmement, d'instaurer une astreinte journalière et progressive aux termes de l'arrêté d'insalubrité ; troisièmement, de laisser la possibilité au propriétaire de présenter ses observations avant le déclenchement de l'astreinte c'est ce que j'appelle le délai de recours. Enfin, quatrièmement, le texte prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de consentir une remise ou un reversement partiel quand les travaux prescrits ont été réalisés.

...archands de sommeil existants à faire des travaux afin de mettre les logements loués en conformité, avec toutes les réserves déjà pointées tout à l'heure. Cela a été dit, il existe un arsenal législatif, mais il ne donne guère de résultats. Mais quel est l'objectif à long terme de ce texte ? Comment penser qu'alors que les loyers continueront d'être recouvrés, ceux qui vivent de la misère seront arrêtés dans leur élan par des amendes et des astreintes journalières ? Sans nier la bonne volonté de l'auteur de cette proposition de loi, nous sommes assez circonspects sur son efficacité prévisible. De plus, cette proposition de loi oublie complètement les locataires, pourtant partie prenante. Que se passera-t-il pour eux, tant du côté de la prévention il faudrait éviter que certains ne se retrouv...

...il, qui exploitent la misère humaine pour s'enrichir, sont nombreux ; certains d'entre eux deviennent de véritables marchands de mort. Dans ce contexte, les députés de la majorité soumettent aujourd'hui à notre vote une proposition de loi qui prétend renforcer la lutte contre ces bailleurs délinquants, en instaurant une astreinte journalière oscillant entre 50 et 500 euros dès la publication des arrêtés d'insalubrité ou de péril à l'encontre d'un logement. Avant d'examiner ce dispositif, sur l'opportunité duquel on peut s'interroger, mais qui de prime abord relève d'une bonne intention, permettez-moi, chers collègues de la majorité, d'émettre quelques remarques préalables. Vous oubliez bien vite qu'il y a trois semaines à peine, dans ce même hémicycle, vous votiez un budget « Ville et logemen...

...amende pour la location d'un logement insalubre ; un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende pour le refus de faire des travaux. Force est de constater que cette sévérité justifiée n'a pas mis fin à ce fléau que sont les marchands de sommeil. Il aurait sans doute été plus judicieux de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de faire respecter effectivement les arrêtés de péril, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, notamment pour la réalisation des travaux. La loi, je le répète, protège avant tout le sacro-saint droit du propriétaire, et pas les droits humains. Vous l'aurez compris, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et Verts refuseront de cautionner l'opération de bonne conscience à laquelle se livre la majorité. Ils continuent...

... de vitesse » comme le souligne l'ANAH dans son dernier rapport sur le mal-logement. Le dispositif que vous proposez sera certes un outil de plus mais lui non plus n'enrayera pas le phénomène. Pourquoi ? Parce qu'il agit bien trop tard. Je m'explique : vous préconisez que les services communaux d'hygiène ou, à défaut, les services préfectoraux repèrent les logements insalubres et prescrivent par arrêté les mesures que le propriétaire doit prendre, mais comment ces services feront-ils pour repérer les logements indignes ? Je ne parle pas, naturellement, des hôtels meublés qui, eux, sont répertoriés. S'il existe un marché parallèle des logements indignes, c'est bien parce que les autorités n'ont pas la capacité de les détecter. La raison est simple : les occupants d'un logement indigne ne dénonce...

Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation « de la totalité » des mesures prescrites par l'arrêté.

...osition ne sera probablement pas adoptée parce que, en réalité, le débat demeure. La précision que vous apportez, monsieur Huyghe, tend donc à prouver que nous sommes bien confrontés à une difficulté et que l'on ne parviendra pas à la résoudre totalement, car nous ne pourrons pas empêcher les contestations et les recours. Vous devez, par conséquent, nous dire, monsieur le secrétaire d'État, si l'arrêté qui prévoit l'astreinte est ou non susceptible de recours.

Monsieur le rapporteur, je m'interroge sur la formulation que vous proposez. Quand je lis à l'article 1er « un diagnostic faisant état de la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté », je présuppose évidemment que la totalité des mesures prescrites doivent être réalisées. Préciser qu'il s'agit « de la totalité » des mesures prescrites pourrait laisser supposer qu'en l'absence d'une telle précision, la moitié seulement de ces mesures pourrait être réalisée. Personnellement, je ne suis pas sûr que, du point de vue juridique, vous renforciez le texte. Je crains même que vous ne...

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il n'incombe pas au diagnostic de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité. Le diagnostic se contente de constater que les travaux ont été réalisés. La nature des travaux à effectuer figure, quant à elle, dans l'arrêté. Cet amendement pose, de plus, un problème puisqu'il vise indifféremment la salubrité et la sécurité, lesquelles correspondent à deux procédures différentes traitées aux articles 1er et 2. Je vous demande, en conséquence, monsieur Decool, de bien vouloir retirer votre amendement.

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)