Interventions sur "arrêté"

Si l'on est en présence d'une indivision successorale, notre rapporteur connaît bien ce genre de situation, on n'est pas obligé de prévoir une astreinte dans l'arrêté. Deuxièmement, même dans une indivision successorale, les loyers sont perçus.

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera possible de le faire. Au moment où il prend un arrêté, le préfet ne connaît pas forcément l'ampleur de la situation et ne sait pas toujours comment les propriétaires sont devenus propriétaires. Une telle souplesse est importante. Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, le but de mon amendement n'était pas de permettre au propriétaire de payer en plusieurs fois, c'était le faire payer tout de suite, le plus rapidement possible. Ce n'était donc pas ...

Je souhaiterais attirer l'attention de notre rapporteur sur le fait qu'on est dans le cadre des dispositifs relatifs à l'insalubrité, qui sont de la compétence du préfet. Ce n'est pas encore l'arrêté de péril, qui est de la compétence du maire. Y a-t-il un seul d'entre nous qui ait vu l'État engager des travaux en cas d'insalubrité ?

...ère ligne la ville, qui peut avoir quelques capacités, encore que, pour la plupart d'entre elles, à cause des règles des marchés, ce soit très compliqué. Il peut donc être pertinent de prévoir éventuellement d'affecter le montant de l'astreinte à la créance correspondant à la réalisation des travaux parce que cela permettrait peut-être de commencer à faire exécuter l'opération d'office lorsqu'un arrêté d'insalubrité est pris par le préfet. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Comme nous l'avons prévu à l'article précédent, le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce soit elle qui encaisse l'astreinte.

L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui ont reçu un héritage, n'y seront pas assujettis. Or, selon l'alinéa 6, « le maire peut consentir une remise totale ou partielle du produit de l'astreinte lorsqu...

Cet amendement a le même objet que les amendements que j'ai soutenus aux articles 1er et 2 qui prévoient que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible de savoir exactement sur qui faire porter l'astreinte.

En cas d'arrêté de péril sur une copropriété, le maire fait effectuer les travaux et envoie la facture au syndic qui en répartit le montant.

... et pendant une durée de cinq ans. Il est précisé : « Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. » La date de février 2011 que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État, correspond à la date de l'arrêté des listes des communes, n'est-ce pas ?

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est paradoxale, de même que celle de M. le rapporteur. En complétant la loi, vous proposez en quelque sorte l'officialisation d'un permis de louer. En cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril, le propriétaire ne peut relouer qu'une fois les travaux effectués, et donc l'insalubrité ou le péril levés. De fait, vous créez une sorte de permis puisque le droit de louer est subordonné à la réalisation des travaux.

Je rappellerai brièvement les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi. Nous avons tous reconnu la pertinence d'une action de l'État et des collectivités contre le logement insalubre. Nous avons rappelé l'ensemble des dispositifs existants arrêté d'insalubrité, arrêté de péril, arrêté portant sur un hôtel meublé , dont une partie a été évoquée dans les amendements déposés pour compléter le dispositif. Nous avons également cité les sanctions pénales déjà prévues pour la location d'un logement insalubre et le refus de faire des travaux. Je me suis permis de regretter le faible nombre de poursuites engagées et de condamnations, citant l'exe...