Interventions sur "mayotte"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatifs au département de Mayotte (nos 2918, 2945, 2919, 2946). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Pour parler de la colonie de Mayotte.

Pourtant, le retard de développement est longtemps apparu comme un frein à l'intégration dans le droit commun de la République. Cette adhésion s'est exprimée de manière plus éclatante encore dans le résultat, quasiment digne d'un plébiscite, de la consultation du 29 mars 2009. La transformation de la collectivité d'outre-mer de Mayotte en collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région d'outre-mer a recueilli 95,2 % des suffrages avec une participation supérieure à 60 % des électeurs inscrits. Tirant les enseignements de ce scrutin, la loi organique du 3 août 2009 a d'ores et déjà posé le principe de la transformation de Mayotte en département d'outre-mer à l'occasion du prochain renouvellem...

Le Sénat, pour rapprocher davantage encore l'archipel du droit commun des DOM, a souhaité étendre à Mayotte l'application de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne RUP. L'accession à ce statut et l'accès aux fonds structurels européens font partie du pacte pour la départementalisation. Ils feront l'objet d'une demande officielle, puis d'une négociation avec la Commission européenne ...

.soutenu dans les enceintes internationales les arguments de l'Union des Comores qui revendique toujours Mayotte. Enfin, outre les dispositions propres à Mayotte, les deux projets comportent diverses dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer ou aux départements et régions d'outre-mer. Pas moins de seize ordonnances seront ratifiées, dont trois spécifiques à Mayotte, relatives respectivement à la protection sanitaire et sociale, au service public de l'emploi et de la formation professionnelle et ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, aujourd'hui, alors que nous sommes réunis pour adopter deux textes qui feront de Mayotte le 101e département français, il convient de garder à l'esprit le contexte international et interne dans lequel les Mahorais se sont prononcés en faveur de la départementalisation. Comme je l'avais exposé dans mon intervention précédant le référendum du 29 mars 2009, le « cas Mahorais » empoisonne les relations franco-comoriennes depuis le 12 novembre 1975, date à laquelle les organisations inte...

...ent la chasse aux non-Mahorais et ne peuvent qu'accroître la xénophobie. En 2008, un comité de la société civile mahoraise s'est ainsi publiquement engagé à collaborer avec les autorités, prônant la délation jusque dans les hôpitaux. Dans ce contexte, l'optimisme quant aux évolutions que pourrait engendrer la départementalisation n'est pas de mise. Un magistrat en poste depuis plusieurs années à Mayotte s'exprime ainsi : « La situation me semble ingérable » et « La départementalisation va peut-être régler un certain nombre de problèmes matériels pour les Mahorais » la ministre l'a évoqué «  mais elle va en créer d'autres bien plus graves. » Peu importe les conséquences humaines dramatiques, votre gouvernement persiste et signe : le pacte pour la départementalisation énonce que «  les règle...

...rs d'une réunion de l'ONU pour faire en sorte que cela ne se fasse pas. Il y a donc deux poids deux mesures. Quand cela arrange la France, on parle de droit à l'autodétermination du peuple concerné et quand tel n'est pas le cas, c'est le non-respect du droit à l'autodétermination ! Vous l'aurez, ainsi, compris, notre groupe votera contre ces textes mettant en oeuvre la création du département de Mayotte.

Je trouve déplorable, moi qui suis maire de Drancy, d'entendre parler à cette tribune de déportation, de rafle, quand on évoque les événements de Mayotte ! Vous comparez cela, monsieur Lecoq, à ce que les nazis ont fait subir aux juifs et à d'autres dans notre pays et dans toute l'Europe ; vous semblez considérer que ce qui s'est passé dans les années quarante n'a pas été si terrible que cela ! La situation est, certes, extrêmement difficile à Mayotte. Nous nous y sommes rendus avec Didier Quentin, René Dosière et quelques autres à plusieurs repri...

...ant, là où les députés de la première constituante ont eu, en 1946, à surmonter les réticences du Gouvernement provisoire, et notamment celles du ministre de la France d'outre-mer, quant aux implications financières de la départementalisation, il ne s'agit, pour nous, que de poser l'une des dernières pierres d'un chantier ouvert depuis dix ans avec la signature en 2000 de l'accord sur l'avenir de Mayotte, la consultation de la population qui s'en est suivie, la loi du 11 juillet 2001 conférant à Mayotte le statut de collectivité départementale, puis, en 2004, le transfert, du préfet vers le président du conseil général, du pouvoir exécutif de la collectivité. Consultés à nouveau le 29 mars 2009, nos concitoyens mahorais ont choisi, à plus de 95 %, de faire de Mayotte le 101e département français....

...polygame le parlementaire qui a fait voter cette loi sous la précédente mandature se trouve aujourd'hui dans les tribunes de cet hémicycle et, plus largement, la marche vers l'égalité entre hommes et femmes dans une société qui reste marquée par les traditions du droit coranique. Pour autant, c'est une évidence, beaucoup reste encore à faire. La France a pris, en effet, énormément de retard à Mayotte, si l'on compare cette île avec tous les autres territoires d'outre-mer. Chacun aura, bien sûr, à l'esprit le phénomène de l'immigration irrégulière à Mayotte, d'une ampleur telle qu'on y estime, à l'heure actuelle, le nombre de clandestins à un tiers de la population de l'archipel. À ce titre, l'accession de l'île au statut de département, en ce qu'elle pose le risque d'un véritable appel d'air ...

...onstruction sur place d'infrastructures sanitaires dignes de ce nom, de telle sorte qu'une Anjouanaise enceinte de huit mois n'en soit plus réduite à risquer la mort en traversant le bras de mer qui sépare Anjouan de Mamoudzou dans le seul espoir d'accoucher à l'hôpital de Mamoudzou. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis convaincu, depuis la mission que nous avons effectuée ensemble à Mayotte, qu'il coûterait bien moins cher à la France de mener cette politique de coopération, de financer la formation des Comoriens aux pratiques médicales, plutôt que de le faire à l'hôpital de Mamoudzou.

...nfin », mon cher collègue, car j'ai toujours tenu de tels propos ! De la même manière, les Comores, qui forment, chaque année, près de 1 000 bacheliers un des appels d'air qui implique aujourd'hui l'immigration clandestine , pourraient voir leur système éducatif financé par la France. C'est en coopérant avec les Comores que nous trouverons, en réalité, une solution aux difficultés de l'île de Mayotte. L'attente de nos concitoyens mahorais est aujourd'hui des plus fortes, mais près de soixante-cinq ans après la loi de 1946, il nous faut sans doute reconnaître que la départementalisation et vous en savez quelque chose, madame la ministre n'a pas toujours été sans désillusions et la violente crise sociale qui marqué l'hiver 2008 dans les départements français d'Amérique ainsi qu'à la Réunio...

Quel destin, quel étrange destin, quel émouvant destin que celui de Mayotte ! Rien ne destinait cette île à devenir française et moins encore à résister au grand vent de la décolonisation, moins encore à devenir un département français. Pourtant, c'est bien cela qui est en train de se produire. Ce n'est pas l'effet d'un coup de tête, c'est tout le contraire, c'est l'aboutissement d'un long cheminement, c'est l'expression d'une volonté locale constamment réaffirmée avec l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Mayotte va enfin devenir un département en mars 2011. C'est l'aboutissement d'une revendication qui a plus de cinquante ans et qui était d'ailleurs devenue un mythe, comme le rappelle avec beaucoup de précision, dans un ouvrage excellent, Philippe Boisadam, qui est un bon connaisseur de Mayotte puisqu'il en fut le préfet. C'est l'aboutissement aussi d'un processus lancé en 2000 par Lionel Jospin et Jean...

qui connaît bien la situation de Mayotte, ayant évoqué en détail le contenu des textes. Le premier point sur lequel nous devons réfléchir en profondeur, et qui est en quelque sorte un préalable à la départementalisation vous avez parlé, madame la ministre, de prérequis, je pense que c'est même plus , c'est le problème de l'état civil. Ceux qui connaissent Mayotte, dont vous faites naturellement partie, madame la ministre de plus,...

Mayotte, cent unième département, mais seul département où la population est à 95 % musulmane : c'est un défi, pour les Mahorais et pour la France, mais c'est une chance pour notre pays de montrer que la République, grâce à la force de sa valeur de laïcité, peut accueillir et faire vivre en son sein un islam pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 29 mars 2009, les Mahorais ont plébiscité la transformation de Mayotte, collectivité d'outre-mer, en collectivité tenant lieu de département et région d'outre-mer. Quand on sait qu'il y a moins de quarante ans, en 1976, la question de l'indépendance de Mayotte avait été posée, on comprend à quel point la réponse du 29 mars 2009 est un choix fort, un véritable appel à une plus grande intégration de l'île au sein de la République. À une prise en compte accrue de leu...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici arrivés à la phase législative de la départementalisation de Mayotte, après un très long processus dont les dernières étapes les plus importantes ont été la loi du 11 juillet 2001 qui a doté l'île du statut de collectivité départementale, sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis la loi constitutionnelle de 2003 qui a inscrit Mayotte dans l'article 72-3 de la Constitution, et donc dans l'assimilation législative, mais surtout le référendum du 29 mars 2009 par le...

C'est ainsi. Mayotte entre dans le droit commun des DOM dans un contexte de grande incertitude créé par le même gouvernement qui nous soumet ces deux projets de loi.