Interventions sur "mayotte"

La départementalisation de Mayotte n'est pas faite pour régler un vieux problème de décolonisation d'il y a trente-cinq ans. Elle a été choisie par le peuple, qui s'est exprimé par voie de référendum pour que les Mahorais soient des Français à part entière et non entièrement à part.

...a pas le droit de tromper les Mahorais sur ce que seront les droits et devoirs d'un département. On n'a pas le droit, surtout, de les décevoir par rapport au choix qu'ils pensent avoir fait en demandant à devenir un DOM comme les autres. Nous avons accepté de les accompagner dans ce choix ; cela signifie que c'est la solidarité nationale qui doit financer ce rattrapage. On ne peut pas demander à Mayotte, où le PIB par habitant est cinq fois inférieur à celui de la France dans son ensemble et trois fois inférieur à celui de la Réunion, de payer seule non seulement les compétences transférées par l'État avec la départementalisation mais en outre les retards d'investissement de l'État, dans une île où les administrations publiques, essentiellement l'État, assuraient 49 % du PIB, contre environ 20 %...

...clandestine qu'à l'aide publique au développement pour les Comores ? Si trop souvent la départementalisation a servi plus de slogan qu'elle n'a constitué un choix d'organisation administrative combien de Mahorais ont-ils lu le pacte pour la départementalisation ? , que l'adoption de ces deux projets de loi soit, elle, avant tout l'expression de notre solidarité réelle avec nos compatriotes de Mayotte, mais aussi l'expression d'une inscription de cette île dans son environnement régional pour elle-même et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la mise en oeuvre de la départementalisation à Mayotte marquent la dernière étape du processus législatif enclenché depuis la consultation populaire du 29 mars 2009 pour respecter la volonté inébranlable des Mahorais. Vous comprendrez donc aisément que je sois heureux et fier de voir mon pays, la France, patrie des droits de l'homme, se conformer enfin ! à ses principes et à ses valeurs en respectant le choix, ô combien libre et légitime, de la p...

...qui, contre vents et marées, a su convaincre tant les Mahorais eux-mêmes à se convertir à la patience et aux progrès dignement mérités que les gouvernements successifs à admettre le bien-fondé du défi départemental. Pour revenir au projet de loi organique, il faut souligner que celui-ci déroge à la loi organique du 3 août 2009 en maintenant jusqu'en 2014 le régime fiscal et douanier spécifique à Mayotte, comme l'avait d'ailleurs prévu la loi organique du 21 février 2007 dite DSIOM dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Cette dérogation s'explique par la nécessité de procéder à des réformes techniques préalablement à toute application de la fiscalité nationale. Mais, madame la ministre, les évolutions d'ores et déjà réalisées dans ce domaine permettraient au cons...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai tenu symboliquement à être ici pour accueillir Mayotte pleinement au sein de la République. La population mahoraise s'est prononcée à une majorité écrasante, plus de 95 %, le 29 mars 2009, en faveur du passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer que nous avons la lourde charge, à travers ces deux projets de loi, de rendre effectif en mars 2011. Cette nouvelle étape législative vient clore un long processus institutionnel entamé depuis 19...

... l'ampleur de la tâche à réaliser et ne céderai pas à la tentation du misérabilisme. Chacun d'entre nous nous sommes entre spécialistes connaît la réalité mahoraise, et il n'y aurait sinon qu'à lire le dernier rapport de la défenseure du droit des enfants pour la toucher du doigt. C'est bien là que le bât blesse et c'est pourquoi nous ne pouvons vous approuver totalement dans vos projets pour Mayotte. Depuis 2009, l'effort budgétaire de l'État envers Mayotte a diminué en crédits de paiement de 6 % selon le dernier document de politique transversale. Toutes dépenses ministérielles confondues, nous assistons à une chute des crédits de 36 millions d'euros depuis 2009!

Madame la ministre, en conclusion, je tiens à réaffirmer notre attachement à la départementalisation de Mayotte et à féliciter les Mahorais qui font vivre, de manière éclatante, le droit à l'autodétermination des peuples. Nous voterons votre texte. Bienvenue à Mayotte, au sein de la République ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et UMP.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Mayotte, plusieurs orateurs l'ont rappelé, est unie à la France depuis 1841. Depuis 1976, c'est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui lui a assuré la présence des services de l'État et a permis l'allocation de fonds publics pour un montant significatif. Néanmoins, la majorité des Mahorais réclamait un statut qui leur garantisse, dans la durée, l'appartenance à la République. Après Re...

...omaine, mais je dirai même que tout justifie l'inverse. Sur le plan des principes, d'abord, il y a un paradoxe à rappeler la « justice républicaine » aux Mahorais comme dans la belle intervention de notre collègue Diefenbacher, qui parlait de l'attachement au moins biséculaire des Mahorais à la République et à la patrie des droits de l'homme et à voir cette même République ne pas respecter, à Mayotte, les exigences les plus élémentaires de l'État de droit. Quelques exemples. Je ne m'étendrai pas sur les contrôles d'identité sans réquisition du procureur. Passons rapidement sur ce point. Je ne passerai pas rapidement, en revanche, sur le caractère non suspensif du recours déposé par un étranger auprès du tribunal administratif contre un APRF. La Cour européenne des droits de l'homme a pourta...

J'appelle en premier lieu dans le texte de la commission les articles du projet de loi organique relatif au Département de Mayotte.

...ononcés en faveur de la départementalisation. Ce chiffre démontre la quasi unanimité qui règne sur le territoire. Le message qu'ont voulu nous faire passer les Mahorais par ce vote, c'est leur attachement à la France. Cela mérite d'être salué, plus particulièrement ici, au sein de l'Assemblée nationale. Il me semble important de souligner les éléments relatifs à la spécificité qui peut exister à Mayotte en particulier, comme dans les départements et les territoires d'outre-mer en général. Ce qui fait la France dans sa diversité, c'est la force du droit, c'est-à-dire la volonté de chacune et de chacun de vivre ensemble et de partager un destin commun, en respectant les éléments de différence. C'est un aspect essentiel. Bien entendu, cela prendra du temps. Un certain nombre de problématiques loca...

J'appelle dans le texte de la commission les articles du projet de loi relatif au département de Mayotte.

Je souhaite profiter de cette intervention pour remercier madame la ministre de l'annonce qu'elle vient de faire de la prochaine publication du décret rendant applicable à Mayotte le service civique, car des projets sont en attente depuis plusieurs mois maintenant. Ce décret conditionne en effet la prise des deux arrêtés essentiels qui définiront d'une part le montant de l'indemnité versée par l'État aux jeunes et, d'autre part, la nature de leur couverture sociale. Si la ministre pouvait nous donner une indication sur la date à laquelle ces deux arrêtés seront publiés, je...

...ance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer. Depuis cette date, en application du principe d'identité législative, l'ensemble des dispositions permettant à des collectivités territoriales et à leurs groupements de mener une coopération décentralisée, des coopérations transfrontalières ou de l'aide au développement sont applicables de plein droit à Mayotte. Vous aviez aimablement accepté de retirer cet amendement en commission ; je me permets de vous inviter à faire de même en séance publique.

...pter ce texte rapidement, on nous a fait savoir qu'il fallait le voter conforme à la version du Sénat. C'est toujours une procédure un peu désagréable, madame la ministre, qui aurait pu être évitée si le Gouvernement avait déposé son texte au Sénat un peu plus tôt. Compte tenu des conditions dans lesquelles les textes sont maintenant déposés, nous n'avons pas beaucoup de choix, sinon de pénaliser Mayotte. Cela dit, j'en viens à l'amendement, afin que vous puissiez apporter une précision. Le rapporteur nous a indiqué que le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel est doté de 2,6 millions de crédits de paiement pour 2011. Or cette somme ne pourra pas être dépensée au titre de ce fonds, puisque ce dernier ne sera créé qu'au 31 décembre 2011. Le rapporteur vous a suggéré de ...

Il s'agit bien entendu d'un amendement d'appel. Compte tenu des circonstances, je souhaite avoir la certitude que les transferts potentiellement coûteux, comme les constructions et l'entretien des collèges et lycées ou l'entretien de la voirie ne seront effectués que lorsque le département de Mayotte disposera des ressources fiscales suffisantes, c'est-à-dire de sa fiscalité. Je vous demande de prendre en quelque sorte l'engagement d'une concomitance entre le transfert de ces charges et le fait que le département disposera des ressources nécessaires pour y faire face.

Comme l'a indiqué l'auteur de l'amendement, il s'agit d'un amendement d'appel. On peut ou non partager son souci de donner dès maintenant à Mayotte les moyens financiers de nouvelles compétences, que la collectivité devra, à terme, assumer. Néanmoins, la commission est défavorable à cet amendement. Il me semble, en effet, délicat d'inscrire un tel principe dans la loi. Quelle serait la portée d'une telle disposition de principe en l'absence d'un autre texte rendant expressément applicable chaque disposition du code général des impôts devant...

Le projet de loi relatif au département de Mayotte n'était-il pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non-salariés agricoles outre-mer. Un texte devrait être inscrit très bientôt à l'ordre du jour, rendant applicable cette disposition, bien que cela figure déjà dans une loi, à compter du 1er janvier 2011. Un affreux soupçon nous saisit : ne voudriez-vous pas restreindre dans ce texte le bénéfice du RSA à cet...