Interventions sur "organique"

L'ordre du jour appelle la discussion : du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 401, 417) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 402, 417). La conférence des p...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion : du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 401, 417) ; du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n°s 402, 417).

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission du projet de loi organique, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à M. René Dosière.

...à de la liberté, les règles qui s'appliquent à un État républicain s'appliquent également en Polynésie. Gardons-nous donc de stigmatiser les Polynésiens, quels qu'ils soient, individus ou catégories politiques. Les Polynésiens avancent, comme nous l'avons fait dans nos collectivités et nos institutions républicaines, vers une transparence vers laquelle nous devons les aider à progresser. La loi organique permettra de mieux assurer la clarté et le respect du droit en Polynésie, grâce à un régime législatif plus cohérent et à un meilleur partage des compétences, notamment entre la collectivité et les communes. Je me réjouis, monsieur le secrétaire d'État, de l'annonce du renforcement du statut des communes, qui répond à l'attente des maires de Polynésie. Dès le statut de 1996, en effet, j'avais obs...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique n° 401. La parole est à M. Bernard Roman.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, vous venez de nous présenter deux textes de loi pour la Polynésie française, l'une organique, l'autre ordinaire, visant non seulement à bouleverser là situation institutionnelle issue du statut voté en 2004, mais aussi et ce n'est pas la moindre des mesures législatives que vous proposez aujourd'hui à notre assemblée de mettre fin purement et simplement au mandat confié par les citoyens polynésiens, pour une durée de cinq ans, à leurs élus lors des précédents scrutins. Si vous êtes ...

Il sera intéressant d'examiner les attendus du Conseil constitutionnel sur cette partie du texte, notamment sur l'article 20 de la loi organique que vous nous soumettez aujourd'hui. Non, monsieur le secrétaire d'État, cette marche forcée et cette précipitation ne s'expliquent pas par la volonté, comme vous le prétendez, de donner une stabilité à la Polynésie française ; elles expriment d'abord le procès en illégitimité que vous faites à un Président de la République de la Polynésie

...ure dans votre projet de loi, mais c'est la première fois qu'un gouvernement, de droite comme de gauche, vient nous dire qu'il va tenter d'y regarder d'un peu plus près, et de placer des filets de sécurité contre des dérives éventuelles, de quelque pouvoir politique qu'elles viennent à l'avenir. C'est donc une première étape. Nous le savons tous, ce texte doit être suivi d'un autre projet de loi organique. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que les parlementaires pourront être associés à sa préparation, notamment sur la partie concernant le contrôle et la transparence. Je souhaite qu'un groupe de travail, voire une commission d'enquête, puisse voir, comme vous l'avez fait avec ce texte de loi, comment aligner les règles de la Polynésie sur celles qui prévalent en métropole, pour avoir une vi...

...rétaire d'État, qui vise à lutter contre une instabilité devenue presque chronique en Polynésie française en excluant la prime majoritaire du mode de scrutin, ce qui installera de manière durable l'instabilité en Polynésie française. Pourquoi ce paradoxe ? Peut-être pour en éviter un autre. En effet, en 2004, le Président de la République avait proposé comme régime électoral institué par la loi organique du 27 février 2004 un scrutin de liste proportionnelle à un tour avec prime majoritaire dans chaque circonscription M. le rapporteur vient de l'évoquer. Or ce régime avait conduit à des blocages et fait de son inspirateur, Gaston Flosse, la première victime, et d'Oscar Temaru, votre bête noire, le grand vainqueur. Vous avez modifié ce texte en février dernier, par le biais d'un amendement au ...

Nous allons maintenant examiner successivement les articles du projet de loi organique n° 401 et du projet de loi n° 402.

J'appelle en premier lieu les articles du projet de loi organique, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Nous allons examiner l'article 1er du projet de loi organique.

...tion d'irrecevabilité tend en principe à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Or nous n'avons pas toujours eu le sentiment que tel était le fondement de l'argumentation de M. Roman, hormis ce qu'il a dit au sujet de l'article 20. En tout état de cause, je rappelle que la transmission au Conseil constitutionnel d'un projet de loi organique est de droit : les sages pourront donc se prononcer au fond. Il convient aussi de préciser que, conformément à l'article 74 de la Constitution, et contrairement à ce qu'a laissé entendre M. Roman, l'Assemblée de la Polynésie a été consultée sur ces projets de loi. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, au nom d'une prétendue fragilité juridique, ce texte serait inconstitutionnel. Permettez-moi de...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi organique n° 401. La parole est à M. Bruno Le Roux.

... service de tous les Polynésiens, s'y oppose. Comment osez-vous prétendre favoriser la stabilité politique en Polynésie, alors que vos réformes ne reposent que sur des convenances politiques et partisanes ? Vous devriez savoir que ce n'est pas en réformant un système électoral qui d'ailleurs n'a jamais été mis en oeux. Vous vous apprêtez à répéter les mêmes erreurs qu'en 2004. En effet, la loi organique du 27 février 2004 a instauré un nouveau statut d'autonomie consacrant la Polynésie comme un pays d'outre-mer se gouvernant librement et démocratiquement : très bien, même si nous savons tous que cette réforme, rédigée à la demande de M. Flosse, sans véritable concertation avec l'Assemblée de Polynésie, n'était finalement destinée qu'à favoriser le maintien au pouvoir de sa majorité et à renforce...

La commission a bien compris l'intention de notre collègueJean-Christophe Lagarde, qui est extrêmement pertinente, mais le cas qu'il a évoqué est couvert par le projet de loi organique . Si le ministre était considéré comme démissionnaire avant l'adoption éventuelle d'une motion de défiance ou de censure, le problème évoqué par notre collègue se poserait, mais ce n'est prévu qu'une fois que la motion est adoptée. Le texte du Gouvernement couvre parfaitement l'hypothèse que notre collègue a envisagée. L'avis de la commission est donc défavorable.

...oisi ? Avez-vous, monsieur le secrétaire d'État, un mandat, une feuille de route qui vous conduirait à rechercher l'instabilité, à susciter les désordres ? S'agit-il de créer une situation qui conduirait ensuite l'État à faire constater la nécessité à remettre de l'ordre, à reprendre les choses en main, à recentraliser ? On est obligé de se poser la question. Dans cette hypothèse, la nouvelle loi organique annoncée par le Gouvernement pourrait ne pas être, comme promis, un nouveau pas vers l'autonomie, mais plutôt un retour vers la centralisation, au prétexte que rien ne marche en Polynésie. Quand on ne parvient pas à placer ses amis au pouvoir, il vaut mieux le reprendre directement à Paris ! Ce nouveau projet de loi apparaît donc tout à fait inopportun, voire dangereux. En tout cas, il n'est man...

...tien, il n'existe qu'un seul mot pour désigner les deux réalités , mais un vrai débat sur les conditions d'un développement économique durable, solidaire : bref, autonome. On voit bien que, dans les îles du Pacifique, les conditions économiques et sociales conduisent naturellement à des pratiques qui sont peu favorables au développement. Il est nécessaire de prendre des mesures adaptées. La loi organique de 2004, qui a affaibli les équilibres de pouvoirs à l'avantage du président et de son entourage, a eu une influence néfaste sur ce développement. Les corrections que vous tentez d'y apporter sont bien modestes et partielles. Il aurait fallu un texte plus complet. Pour terminer, je laisserai la parole à un économiste local qui expose clairement les mesures à prendre : « Mettre en place les bases...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire destinés à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Qui pourrait contester d'aussi louables objectifs ? Force est de constater, avec l'honnêteté intellectuelle de notre rapporteur Jérôme Bignon, que l'autonomie toujours plus grande de la Polynésie française qu'il n'est pas question de remettre en caus...

...lynésie française n'est actuellement enfermée dans aucun délai, le texte fixe un délai de publication de dix jours. En troisième lieu, il est proposé de renforcer les dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire. Il est ainsi tiré les conséquences des observations de la Cour des comptes sur la nécessité d'accroître la sécurité juridique. À ce titre, le projet de loi organique prévoit une harmonisation des règles budgétaires et comptables avec le droit commun du code général des collectivités territoriales. Le contrôle du Haut-commissaire et de la chambre territoriale des comptes s'appliquera désormais à la Polynésie française, comme à d'autres collectivités d'outre-mer comme Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin. Enfin, dans le but de remédier le plus rapidement ...