Interventions sur "organique"

L'article 6 est important. C'est d'ailleurs l'un de ceux qui font que le groupe SRC ne votera pas ce texte. M. le secrétaire d'État semble croire que nous n'apprécions pas ce qu'il peut y avoir de positif dans ce projet, mais certaines mesures nous paraissent inacceptables. Pour une meilleure compréhension, je vais repréciser l'article 157 de la loi organique du 27 février 2004, que vise à modifier l'article 6. Cet article dispose que, lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible, l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République, délibéré en Conseil des ministres, après avis du président de l'assemblée de la Polynésie française et du président de la Po...

...ons législatives. Souvenons-nous : d'importantes modifications du code électoral furent décidées en séance publique au Sénat, alors que ni le Conseil d'État, ni l'Assemblée de la Polynésie française, ni les Polynésiens n'avaient été consultés. Ces modifications contrevenaient pourtant à l'esprit de démocratie participative promu par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et par le projet de loi organique lui-même. Les amendements de M. Flosse, approuvés par la majorité de l'époque la même que celle d'aujourd'hui , visaient, par le jeu de la prime au parti dominant, à garantir la réélection du président Flosse au mépris de la représentation démocratique de ses oppositions. Sitôt les modifications des règles électorales promulguées, une dissolution de convenance de l'Assemblée de la Polynésie f...

...pour la Polynésie et les Polynésiens ne se décrétera pas d'en haut et de loin, mais d'en bas et dans la proximité de chacune des communes que compte ce territoire. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai apprécié que vous ayez dit vouloir offrir aux communes de Polynésie française des compétences renforcées avec les ressources correspondantes, et je me réjouis de l'annonce d'un nouveau projet de loi organique pour 2008 en vue d'accroître sensiblement les compétences et les moyens des communes de Polynésie. En effet, et vous le dites vous-même, il n'y aura pas de stabilisation politique durable en Polynésie sans une véritable autonomie des communes par rapport aux autorités de Papeete. Je vous rejoins sur ce point mais, évidemment, nous jugerons sur pièce en 2008. La France a une dette considérable à ...

...ligner la différence de méthode entre la pratique de l'actuel gouvernement et ce qui s'est passé en 2004. J'ai été surpris d'entendre M. Dosière qualifier de courageuse la décision prise à l'époque par le Président de la République de prononcer par habitude, peut-être ? la dissolution de l'assemblée de Polynésie française. En effet, dans cet hémicycle, lorsque nous discutions du projet de loi organique, la ministre en charge de l'outre-mer, Mme Girardin, s'était engagée à ce qu'il n'y ait pas de dissolution. Au contraire, M. Estrosi vient devant l'Assemblée nationale afin de proposer des modifications statutaires et nous prévient que de nouvelles élections auront lieu, précisément parce que, comme vient de le dire M. Le Roux, le peuple polynésien veut voter. La démarche me paraît beaucoup plus...

...e d'État, mes chers collègues, l'examen des projets de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française me donnent, pour la première fois, l'honneur et le plaisir de prendre la parole devant notre assemblée. À la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Polynésie française est devenue, après l'adoption de la loi organique du 27 février 2004, la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie. Ce nouveau statut d'autonomie a donné de grandes satisfactions aux Polynésiens, et les larges transferts de compétence opérés permettent désormais aux élus de cette collectivité de détenir tous les outils nécessaires pour réussir son développement. Cependant, les élections qui ont eu lieu le 23 mai 2004 ont mis en évi...

...lus j'y réfléchis, moins j'en ai le sentiment , que l'on empiète sur les pouvoirs de la Polynésie. Il s'agit, au contraire, de lui dire qu'elle a la chance d'avoir une autonomie extrêmement forte et qu'elle doit l'utiliser pour se développer, mais que, si, toutefois elle se trouve dans un état de carence avancé, l'État se garde la possibilité ce qui était déjà prévu par l'article 166 de la loi organique du 27 février 2004, conforté par la loi de 2007 , après carences répétées et mise en demeure, d'intervenir pour défendre les intérêts de la République au sens large et de la population qui vit sur ces territoires. C'est ainsi que je l'ai ressenti et c'est pourquoi je défends cet article. Je conçois qu'une première lecture puisse laisser accroire que cette disposition est attentatoire à ce que v...

L'amendement n° 78 vise à mieux éclairer la population de Polynésie, mais surtout l'Assemblée et le Sénat lorsque nous sommes amenés à débattre de projets de loi, notamment organiques, à propos de la Polynésie française. En effet, aujourd'hui, le système prévoit qu'il y a débat préalable obligatoire à l'assemblée de Polynésie française ; puis la position majoritaire issue de ce débat nous est transmise. Cet amendement prévoit tout simplement que nous puissions également avoir communication d'un « avis minoritaire ». Le secrétaire d'État, le rapporteur et tous les orateurs ...

Cet amendement vise à éviter que l'insertion de la référence à la subsidiarité dans la loi organique n'aboutisse à une confusion juridique dans les règles de détermination des compétences de la collectivité d'outre-mer. Il convient donc de rappeler que le principe de subsidiarité ne jouera que dans les cas où d'autres articles du statut polynésien n'ont pas déjà précisé la répartition des compétences.

Cet amendement souligne toutes les insuffisances du texte du Gouvernement et les correctifs que celui-ci voudrait apporter à la loi de 2004 et à ses dérives. Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi organique, que nous proposons de supprimer, prévoit que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes des personnels, y compris des personnels de cabinet. J'avais déjà souligné en 2004 que cela me paraissait une forme de tutelle sur les communes polynésiennes. D'ailleurs, dans son rapport sur le fonctionnement de la Polynésie, la chambre territoriale des comptes critique très forte...

...onomie. Permettez-moi, chers collègues de Polynésie, d'outre-mer et de métropole, de vous présenter un amendement qui rappelle simplement que la République française tient aussi à son autonomie. Or, dans le statut de 2004, avait été introduite à la demande de M. Flosse une curiosité. Je vous la lis puisque certains d'entre vous n'étiez pas encore sur ces bancs à l'époque. L'article 15 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique. Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et ...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant fort bien le point de vue de notre collègue Lagarde. La disposition incriminée ne pose plus de problème, puisqu'elle a été interprétée en 2004 dans une décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que l'article 15 de la loi organique permet à la Polynésie française de disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l'une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique ; que, toutefois, cette faculté, qui n'appartenait pas jusqu'à présent à la Polynésie française, ne saurait,...

Cet amendement tend à alléger les dispositions organiques relatives à la nouvelle commission de contrôle budgétaire et financier que le Sénat a proposé d'instituer au sein de l'assemblée polynésienne. Le détail des règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de cet organe relève davantage du règlement intérieur.

En instituant cette commission, le Sénat a eu un double souci. D'une part, il voulait certainement lui conférer une certaine force. N'avait-il pas prévu d'introduire ces dispositions dans la loi organique ? Nous les renvoyons au règlement intérieur, considérant que, compte tenu de nos exigences de stabilité, il serait imprudent de créer un pouvoir au sein de l'assemblée de Polynésie. La commission doit avoir une existence de commission et ne pas être une nouvelle institution au sein de l'institution, ce qui ne manquerait pas d'entraîner des risques de conflits. D'autre part, les sénateurs avaient...

Adopter cet amendement, tel qu'il est rédigé, reviendrait à s'immiscer considérablement dans le fonctionnement interne de l'assemblée polynésienne. La préoccupation de M. Lagarde est sans doute pertinente, mais elle aurait davantage sa place, me semble-t-il, dans le règlement plutôt que dans une loi organique.

L'amendement n° 78 rectifié vise à permettre à notre assemblée d'être mieux informée des débats de l'assemblée de Polynésie lorsque celle-ci est consultée pour avis au sujet d'une loi organique relative à la Polynésie française. Les majorités étant fluctuantes au sein de l'assemblée de Polynésie, l'amendement n° 78 rectifié prévoit qu'un « avis minoritaire » est annexé à l'avis « majoritaire » qu'elle émet.

Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)