Interventions sur "autonomie"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outremer, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la Polynésie française, territoire d'outre-mer depuis 1946, devenue collectivité d'outre-mer en 2003 à la suite de la révision constitutionnelle, s'est vu reconnaître une autonomie croissante au fil de ses statuts successifs. L'histoire et les problèmes de cette collectivité du Pacifique, du protectorat de 1842 à l'autonomie actuelle, ne sont pas forcément de même nature que ceux de la métropole, compte tenu de l'insularité, de l'immensité du territoire et de l'éloignement. Cette réalité est prise en compte, puisque cette collectivité d'outre-mer dispose depuis 2004 de comp...

...ité inspirées du droit commun, tant pour l'exécutif que pour l'assemblée polynésienne. Ce qui est intéressant dans la démarche du Gouvernement n'est pas tant, malgré ce que veut parfois faire croire l'opposition qui a sur ces sujets une vision plus ad hominem qu'orientée vers l'intérêt général de la Polynésie , est précisément d'aider la Polynésie à franchir une nouvelle étape qui renforce son autonomie. Vous avez été, chers collègues socialistes, et il faut vous en rendre justice (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), à l'origine de cette autonomie. C'est en effet en 1984, si je ne me trompe, qu'une première loi accordant l'autonomie a été voulue par vous.

Mais l'autonomie ne doit pas être une boîte vide, elle doit s'accompagner de progrès. Sans stabilité, l'autonomie ne signifie rien ce qu'illustre le fait que la Polynésie, si elle a l'autonomie, n'en tire pas pour autant de profits sur le plan économique, faute de stabilité. En même temps, pour ne pas s'exposer au reproche, l'autonomie doit s'accompagner de transparence, d'une organisation de la vie publique qu...

...elle a compris qu'il était urgent de mettre davantage de transparence dans la vie publique polynésienne et que les dispositions proposées par le Gouvernement et amendées par le Sénat et par elle-même sont tout à fait nécessaires pour aller dans le sens décrit dans les propos introductifs à l'occasion de notre débat. Il faut renforcer la transparence pour permettre à la Polynésie de conforter son autonomie. L'autonomie, je le répète, est un extraordinaire privilège que la République donne à des collectivités de pouvoir s'administrer librement. Elle doit être confortée par la stabilité politique, qui lui donne sa force, et confortée également dans l'esprit de la population, au moyen d'instruments permettant de vérifier que l'argent public est utilisé à des fins qui correspondent aux efforts demandés...

... M. Dosière est donc frappé au coin du bon sens. Pourrions-nous, pour une fois, examiner autre chose qu'un texte à vocation partisane, qu'un texte qui a pour objet de servir les amis immédiatement ? Ne pourrions-nous pas demain réunir une conférence démocratique des partis polynésiens, non pas pour leur demander un avis au titre de l'article 74 de la Constitution, mais, sans revenir en rien sur l'autonomie, pour tirer avec eux les enseignements des rapports de la chambre territoriale des comptes, ceux portant sur la période avant 2004 comme ceux portant sur la période ultérieure. Pourquoi toujours faire les choses dans l'urgence, sans aucune concertation ? C'est ce qui vous est, une nouvelle fois, reproché : vous présentez un texte, qui a d'ailleurs été revu juridiquement durant toute sa courte vie...

...ique de ce renvoi en commission, c'est que, si vous voulez véritablement mettre fin aux dérives, il ne faut pas alors toujours légiférer dans l'urgence, toujours légiférer à la demande des amis, mais convoquer ce qui pourrait constituer une prise de conscience : la grande conférence démocratique, pour mettre les choses sur la table et arriver enfin à un statut qui n'enlève rien à la question de l'autonomie, mais qui fasse en sorte que la prise de conscience, le renouvellement politique, la capacité à envisager l'avenir soient véritablement partagés et que les textes que vous donnez à débattre ne soient pas ad hominem, pour un parti, pour un clan, ce qui est encore le cas malheureusement aujourd'hui.

... Vous constaterez, en lisant les attendus de cette décision, qu'en aucun cas, elle ne s'applique aux conditions dans lesquelles vous nous proposez l'abréviation puisque tel est le terme consacré du mandat des élus de Polynésie française. Je remarque quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d'État que votre projet remet en cause des éléments du statut de 2004, qui allaient vers une autonomie du territoire polynésien. Il n'est pas avéré que le Gouvernement soit légitime et n'outrepasse pas ses pouvoirs, en demandant au Parlement de voter la dissolution de l'assemblée nationale d'un territoire qui dispose d'un statut d'autonomie. Une abréviation, dans les conditions prévues par votre texte, pourrait être considérée comme affectant les conditions d'exercice de la libre administration d...

Dans le souci de respecter l'esprit de l'autonomie, l'amendement tend à supprimer la détermination par la loi d'un nombre minimum de ministres, tout en maintenant le plafond à quinze.

...ous prétendre favoriser la stabilité politique en Polynésie, alors que vos réformes ne reposent que sur des convenances politiques et partisanes ? Vous devriez savoir que ce n'est pas en réformant un système électoral qui d'ailleurs n'a jamais été mis en oeux. Vous vous apprêtez à répéter les mêmes erreurs qu'en 2004. En effet, la loi organique du 27 février 2004 a instauré un nouveau statut d'autonomie consacrant la Polynésie comme un pays d'outre-mer se gouvernant librement et démocratiquement : très bien, même si nous savons tous que cette réforme, rédigée à la demande de M. Flosse, sans véritable concertation avec l'Assemblée de Polynésie, n'était finalement destinée qu'à favoriser le maintien au pouvoir de sa majorité et à renforcer ses pouvoirs. Ce nouveau statut d'autonomie n'était qu'un ...

...ait à rechercher l'instabilité, à susciter les désordres ? S'agit-il de créer une situation qui conduirait ensuite l'État à faire constater la nécessité à remettre de l'ordre, à reprendre les choses en main, à recentraliser ? On est obligé de se poser la question. Dans cette hypothèse, la nouvelle loi organique annoncée par le Gouvernement pourrait ne pas être, comme promis, un nouveau pas vers l'autonomie, mais plutôt un retour vers la centralisation, au prétexte que rien ne marche en Polynésie. Quand on ne parvient pas à placer ses amis au pouvoir, il vaut mieux le reprendre directement à Paris ! Ce nouveau projet de loi apparaît donc tout à fait inopportun, voire dangereux. En tout cas, il n'est manifestement pas apte à remplir l'objectif affiché. Le Gouvernement peut-il s'obstiner à vouloir lé...

gérer eux-mêmes leurs affaires et de respecter l'autonomie dont cette collectivité dispose. Encore une fois mais il n'est pas inutile de se répéter, compte tenu des précisions que vous avez apportées , respectez donc la vie de l'Assemblée de la Polynésie française sur les points essentiels, sans prétexter qu'un accord est intervenu sur des points consensuels ou secondaires. Je constate d'ailleurs que c'est au moment où se met en place, en Polynésie, u...

...n matière de travail, de logement, de revenus, de répartition équilibrée de la population. Il est d'ailleurs symptomatique de constater que, en 2003, le PIB par habitant était, en termes réels, au même niveau qu'en 1986, selon Christian Montet, professeur de sciences économiques à l'université de Polynésie. Ce qui importe en Polynésie, ce n'est pas un nouveau débat théorique entre indépendance et autonomie après tout, en tahitien, il n'existe qu'un seul mot pour désigner les deux réalités , mais un vrai débat sur les conditions d'un développement économique durable, solidaire : bref, autonome. On voit bien que, dans les îles du Pacifique, les conditions économiques et sociales conduisent naturellement à des pratiques qui sont peu favorables au développement. Il est nécessaire de prendre des mes...

Je m'attendais à ce que la majorité actuelle ne change rien. Je vous donne acte de cette volonté de réforme, et je ne boude pas mon plaisir. La République gagnera à ce que la Polynésie retrouve son rang de collectivité territoriale, avec la possibilité de transmettre ses actes pour contrôle administratif. Et si d'aucuns se plaignent d'ingérence, d'atteinte à l'autonomie, qu'ils en tirent les conséquences : les masques doivent tomber ! Avec la municipalisation de la Polynésie, c'est un grand pas que vous vous apprêtez à faire. M. Flosse obtenait du pouvoir de Paris au titre de l'autonomie, mais, vous l'avez rappelé, la Polynésie c'est grand comme l'Europe. Que faisait-il de ce pouvoir ? Le décentralisait-il ? Permettait-il aux maires de Papeete, des Marquises ou...

...sident, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire destinés à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Qui pourrait contester d'aussi louables objectifs ? Force est de constater, avec l'honnêteté intellectuelle de notre rapporteur Jérôme Bignon, que l'autonomie toujours plus grande de la Polynésie française qu'il n'est pas question de remettre en cause aujourd'hui s'est accompagnée d'un accroissement des dysfonctionnements. Les institutions actuelles, issues du statut de 2004, ne permettent plus aux Polynésiens de bénéficier d'un cadre institutionnel capable de répondre à leurs préoccupations et à leurs aspirations. Depuis l'élection de son assemblé...

...rançaise, le mandat en cours de l'Assemblée de la Polynésie française est abrégé et des élections seront organisées au début de l'année 2008. Ainsi, ces projets de loi organique et ordinaire devraient permettre de donner à la Polynésie française et à sa population le nouveau souffle dont elles ont tant besoin. Ils devraient aussi créer les conditions d'une bonne gouvernance, dans le respect de l'autonomie. C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UMP votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dans un deuxième temps, j'aimerais vous faire remarquer que la paix historique conclue entre les adversaires de trente ans, Gaston Flosse, le champion de l'autonomie, et Oscar Temaru, le champion de la souveraineté, a permis le retour à la stabilité au sein des institutions de Polynésie. Si votre constat concernant l'instabilité des institutions pouvait prévaloir au mois de juillet ou d'août, cela n'est plus le cas depuis que M. Flosse et M. Temaru ont décidé de mettre de côté leurs désaccords idéologiques pour travailler ensemble sur des projets de développ...

...uloir offrir aux communes de Polynésie française des compétences renforcées avec les ressources correspondantes, et je me réjouis de l'annonce d'un nouveau projet de loi organique pour 2008 en vue d'accroître sensiblement les compétences et les moyens des communes de Polynésie. En effet, et vous le dites vous-même, il n'y aura pas de stabilisation politique durable en Polynésie sans une véritable autonomie des communes par rapport aux autorités de Papeete. Je vous rejoins sur ce point mais, évidemment, nous jugerons sur pièce en 2008. La France a une dette considérable à l'égard de ces populations, elle doit s'en acquitter. Elle ne peut le faire qu'en continuant de les accompagner jusqu'à ce qu'ils accèdent à une pleine autonomie économique, financière, sociale et administrative. Il reviendra ensu...

... savoir qui accédera au pouvoir suprême. C'est la dérive ultime du pouvoir personnel que l'on a vu à l'oeuvre ces dernières années. Aussi ma seule ambition est-elle, ce soir, de contribuer à donner un peu d'air à la vie politique polynésienne. Pour ce faire, il convient, me semble-t-il, de mettre en oeuvre à l'échelon local une forme de décentralisation afin de rééquilibrer ce pouvoir central. L'autonomie des communes va dans ce sens, mais il faut aller au-delà. Depuis 1989, la provincialisation a été instituée en Nouvelle-Calédonie pour restaurer la paix civile, favoriser le rééquilibrage et la répartition des pouvoirs. Certes, la situation est bien différente en Polynésie, mais ne serait-il pas raisonnable de prendre en considération la contrainte géographique pour réorganiser son équilibre ins...

Certains basculent d'un camp à l'autre pour faire partie de la majorité ou pour renverser un gouvernement. En tant qu'autonomiste convaincu, ministre puis vice-président de tous les gouvernements autonomistes issus du premier statut d'autonomie de 1984 jusqu'à mon élection en tant que député, je déplore ces reniements idéologiques opérés au mépris de nos électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) La seule alliance possible pour l'autonomie, c'est celle de tous les autonomistes. Nous devons avant tout penser au bien-être de notre population et s...

Je soutiens également votre volonté, monsieur le secrétaire d'État, de partager davantage le pouvoir entre le pays et les communes. Il n'y a là nulle atteinte à l'autonomie du pays. L'autonomie s'exprime aussi au tout premier échelon de la démocratie locale : la commune. Plus l'autonomie communale sera développée, plus celle du pays sera forte et respectée. En effet, le manque de ressources propres des communes facilite les recompositions politiques d'opportunité et ternit l'image de l'autonomie. Il importe également d'établir des critères objectifs d'attribution d...