Interventions sur "autonomie"

... la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française me donnent, pour la première fois, l'honneur et le plaisir de prendre la parole devant notre assemblée. À la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Polynésie française est devenue, après l'adoption de la loi organique du 27 février 2004, la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie. Ce nouveau statut d'autonomie a donné de grandes satisfactions aux Polynésiens, et les larges transferts de compétence opérés permettent désormais aux élus de cette collectivité de détenir tous les outils nécessaires pour réussir son développement. Cependant, les élections qui ont eu lieu le 23 mai 2004 ont mis en évidence la difficulté de la Polynésie française à se doter d'un gouvernement sta...

...naux ou de ceux de la Polynésie, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France. À mon avis, le Sénat a commis une erreur, ne serait-ce que parce qu'une telle disposition risque d'être très mal reçue en Polynésie française. Vous indiquez, monsieur le rapporteur, qu'il ne s'agit pas d'une innovation juridique. Cela existe en effet dans les collectivités qui ne disposent pas de l'autonomie, mais aussi dans deux collectivités qui en ont été dotées très récemment, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La situation y est toutefois radicalement différente, puisqu'une seule collectivité y détient les compétences de la région, du département et des communes. Or tel n'est pas le cas en Polynésie française. Je m'interroge sur les intentions du Sénat, et j'aimerais que le Gouvernement nous exp...

...nistrative. Vous proposez de généraliser ce dispositif en l'appliquant à tous les domaines d'intervention des autorités polynésiennes. Mais ce n'est pas parce que Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dotés d'un tel dispositif qu'il est utile d'en faire autant pour la Polynésie ! Notre organisation particulière diffère de celle de ces autres collectivités d'outre-mer et nous tenons à ce que notre autonomie soit préservée. D'autant que, malgré les crises qu'a traversées notre collectivité, les responsables qu'il s'agisse des autorités de l'État ou des élus polynésiens ont toujours su trouver les outils juridiques propres à dénouer les blocages. Avant de prendre l'avion pour Paris, j'étais en tournée dans les Tuamotu. Les habitants m'ont chargé de vous remercier de votre visite, monsieur le secr...

... précipitation dans laquelle ces élections vont avoir lieu risque d'intensifier l'instabilité que nous déplorons tous vivement. Mes chers collègues, si je vous invite à voter les textes tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, c'est aussi en espérant que vous voterez les amendements qui contribuent à maintenir ou renforcer l'autonomie dont jouit la Polynésie française depuis son statut de 1984. Dès lors que les amendements relatifs au pouvoir de tutelle et à la date des élections seront adoptés, ces lois sauront redonner confiance à la Polynésie française et ses élus. C'est le meilleur choix pour la Polynésie française, et pour son maintien dans la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un ...

Nous sommes résolument opposés à cet article qui remet gravement en cause l'autonomie de la Polynésie. Si le projet de loi procède à certaines réductions de compétence, celles-ci restent limitées dans l'ensemble, quoi que l'on ait pu en dire. Mais cet article est dangereux par son texte même. Que signifie « lorsque les autorités ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent » ? Négligé pendant combien de temps ? Nous sommes dans le flou le plus total. Le représentant de ...

La commission n'est pas favorable à ces amendements. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de nos collègues. Il est vrai qu'avec cet article, l'article 166 de la loi de 2004 est complété de façon consistante. Mon sentiment profond est que l'article 6 bis représente une contrepartie à l'autonomie donnée à la Polynésie, puis renforcée au fil des années. Il faut relire, dans de la loi de 2004, le texte de l'article 1er du titre Ier appelé précisément « De l'autonomie » pour bien le comprendre : « La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution. » une garantie très forte. « La Polynésie française se gouverne l...

...eut arriver, qui a pu arriver ! Vous faites planer sur les élus polynésiens une présomption d'incompétence et d'immaturité. Je n'imagine pas que, demain, il puisse y avoir en Polynésie une épidémie de SRAS et qu'ils restent les bras croisés ! Vous faites référence à Saint-Barthélemy et à des territoires totalement différents. Ce texte est très vague. La présomption d'incompétence peut remettre l'autonomie en cause. Votre réponse nous conforte dans l'idée que vous avez une bien piètre opinion des différentes collectivités, du gouvernement et de l'assemblée de Polynésie. Cet article est donc particulièrement dangereux.

Monsieur le secrétaire d'État, tout à l'heure, notre débat sur l'article 6 bis nous a permis de montrer à la Polynésie française que nous tenions beaucoup à son autonomie. Permettez-moi, chers collègues de Polynésie, d'outre-mer et de métropole, de vous présenter un amendement qui rappelle simplement que la République française tient aussi à son autonomie. Or, dans le statut de 2004, avait été introduite à la demande de M. Flosse une curiosité. Je vous la lis puisque certains d'entre vous n'étiez pas encore sur ces bancs à l'époque. L'article 15 de la loi organi...

... des Tuamotu, que le tribunal de Papeete, et je pense qu'il serait plus raisonnable de revenir à la norme, de faire en sorte que le tribunal administratif de Papeete redevienne le juge de première instance et le juge de proximité. Le tribunal administratif connaît parfaitement la situation de la Polynésie, beaucoup mieux que le Conseil d'État, il est donc capable de mieux apprécier les critères d'autonomie. Il serait paradoxal de vouloir maintenir l'éloignement que représente le Conseil d'État. Un amendement ultérieur précisera les choses. Nous ne demandons que le retour en quelque sorte à la norme, la correction d'une des anomalies de la loi de 2004.

...se. Lorsqu'il proposait des amendements en 2004, votre prédécesseure, Mme Girardin, les acceptait tous, y compris les plus farfelus. Vous essayez, pour votre part, de vous montrer plus critique : tout amendement émanant de M. Flosse vous paraît à ce titre un peu suspect. Exclure d'emblée de pouvoir choisir un président du haut-conseil d'origine polynésienne ne témoigne pas d'un réel respect de l'autonomie, mais la nouvelle règle rend probablement service à quelqu'un. Nous proposons donc de supprimer ce nouvel article, ce qui permettrait de maintenir le statu quo : le haut-conseil pourrait alors se choisir un président parmi ses membres, sans restriction.

...accord. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, puisque vous avez été destinataire de la copie d'une lettre que le président de la Polynésie a adressé au Président de la République le 21 novembre dernier. Elle montre l'importance de cette affaire pour les Polynésiens. Je souhaite vous communiquer certains éléments de courrier. Il souligne que l'amendement adopté au Sénat porte attente à l'autonomie du pays et qu'il est sans aucun rapport avec l'objet du projet de loi. L'indépendance du haut conseil de la Polynésie française est mise en cause par cette nouvelle disposition, selon les termes de cette lettre, du fait de l'impossibilité de renouvellement du mandat de ses membres et surtout parce qu'elle impose, sans aucune raison valable une nouvelle condition pour accéder à la présidence du ha...

Le débat que nous avons eu tout à l'heure a été utile, puisque le Gouvernement a entendu nos préoccupations. La nouvelle rédaction qu'il nous propose est en effet beaucoup plus précise. Il est ainsi prévu que le haut-commissaire interviendra « en cas d'urgence », ce qui exclut tout jugement d'opportunité politique. Ceux qui tiennent à l'autonomie de la Polynésie française seront donc rassurés. Par ailleurs, contrairement à ce que vient d'indiquer M. Le Roux, les préfets ou les hauts-commissaires ont le devoir d'assurer la sécurité de la population qu'il s'agisse de la sécurité sanitaire ou de celle des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national et, en cas d'urgence, ils peuvent pour ce faire se substituer aux maires...