Interventions sur "branche"

Nous proposons également d'offrir des soins primaires, accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire ; de renforcer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le groupe GDR n'approuvera pas le tableau dit d'équilibre par branche.

Pour 2009, avec un déficit de 20,3 milliards d'euros pour le régime général, plus de 1,4 milliard pour les autres régimes et les 3,2 milliards du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit cumulé atteint 25 milliards d'euros. C'est au cours de l'exercice 2009 que, pour la première fois, toutes les branches du régime général ont été déficitaires, y compris les branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles, qui étaient encore excédentaires ou à l'équilibre en 2008. Face à cette situation, qu'avez-vous fait ? Alors que la crise économique dévoilait au monde les aberrations de l'économie capitaliste financiarisée, que vous défendez, vous avez autorisé l'ACOSS à emprunter plus que...

..., touche à la fois à l'équilibre financier des collectivités territoriales, comme le rapport Jamet l'a démontré il y a quelques mois, et aux grands équilibres de la protection sociale. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il y aurait une réforme du financement de la dépendance. Toutefois on ne peut pas se contenter de cette déclaration ; en effet que de fois on a annoncé la création d'une branche dépendance ! Nous avons donc besoin d'un certain nombre d'éléments sur ce que seront le périmètre de prise en charge, la réorganisation des circuits de financement, l'éventuelle création de ressources nouvelles, l'articulation entre le nécessaire recours à la solidarité nationale et le rôle désormais tenu par les conseils généraux en ce domaine. Il nous faut davantage d'éléments, car, pour l'inst...

...ats, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Nouveau Centre. Nous approuvons la reprise de la dette sociale par la CADES dont c'est la vocation. Nous approuvons le principe d'un transfert à la CADES des déficits 2009 et 2010 ainsi que les prévisions de déficit pour 2011. Nous approuvons également le principe du financement par le fonds de réserve des retraites du déficit prévisionnel de la branche vieillesse de 2011 à 2018 à deux conditions. Il faut d'abord que l'équilibre soit réalisé d'ici à 2018. Nous avons quelques doutes à ce sujet car le financement assuré n'est pour l'instant que de 23 milliards alors que les travaux du COR indique qu'il faudrait 48 milliards ; 15 milliards seront financés par le budget de l'État, c'est-à-dire la dette de l'État. Ensuite, seconde exigence, nous so...

...t inégalé 130 milliards d'euros s'ajoutant aux 87 milliards de dette restant à amortir , le transfert de dettes organisé par le présent projet de loi interroge d'autant plus quele Gouvernement, a priori, ne traite ni du problème des déficits structurels futurs ni de la reconstitution de la dette. Permettez-moi, à cet égard, de citer le rapport de Mme Montchamp : « Si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ». La question des déficits futurs de la branche famille est également évacuée et je ne m'attarde pas sur l'augmentation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point. Ce...

...de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez cette charge sur les générations futures. Il y a ensuite 34 milliards d'euros de dettes structurelles dus à la politique du Gouvernement. Vous transférez à la CADES des ressources non pérennes et je suppose que le Gouvernement amendera l'article 9 pour assurer des ressources pérennes puisque vous avez décidé de transférer de la monnaie de singe à la branche famille.

Il y a enfin 62 milliards d'euros pour éponger par anticipation en quelque sorte les déficits à venir de la branche vieillesse. Le tuyau d'alimentation de la CADES est directement branché sur le fonds de réserve des retraites en vue de l'assécher. Après cela, vous vous étonnez que les jeunes descendent dans la rue, mais ils ont parfaitement compris qu'à l'horizon 2018-2020, ils devront non seulement continuer à rembourser nos feuilles de soins des années 1999-2000, mais également payer les pensions de leurs co...

...pprimer l'article 9, qui traduit la stratégie de fuite en avant du Gouvernement en matière de reprise de la dette sociale. Cet article fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites. Il pompe les ressources et les actifs d'avenir du fonds de réserve des retraites, destiné à lisser les besoins de financement à compter de 2020. Il dépouille la branche famille d'une recette pérenne de CSG pour l'affecter à la CADES afin d'amortir plus durablement la dette. Cette solution a le mérite de ne pas afficher une augmentation de la CRDS et de calmer la fronde de la majorité, insatisfaite du panier percé de recettes que le Gouvernement avait initialement prévu d'allouer à la CADES. Toutefois c'est une fausse solution, qui ne fait que déplacer le probl...

...éjà pérenne. D'autre part, dans la mesure où il a été décidé de recourir dès aujourd'hui au FRR, il n'est plus nécessaire d'alimenter celui-ci par une ressource pérenne. Au demeurant, le milliard et demi d'euros que rapporte chaque année ce prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital restera consacré au financement des retraites, puisqu'il contribuera au remboursement de la dette de la branche vieillesse et du FSV entre 2011 et 2018.

...'à présent affectées au financement de la sécurité sociale, et des recettes non pérennes, donc incertaines. Comme l'a souligné avant-hier le président de la commission des lois, l'adoption de la loi organique permet à la CADES d'emprunter pour rembourser la dette sociale, en la comblant par des recettes tirées soit de la CRDS, ce qui devrait être la voie normale pour un tel financement, soit des branches de la sécurité sociale, au prétexte que ces recettes sont davantage pérennes et dynamiques que les différentes taxes qu'il était prévu de mobiliser. J'ai eu l'occasion de dire combien ce choix me paraissait curieux et contestable sinon choquant. Il montre que l'on préfère rassurer les créanciers plutôt que de sécuriser le financement des branches de la sécurité sociale, en particulier l'assuran...

Il conviendra simplement, monsieur le ministre, de veiller à la répartition de cet excédent entre la branche famille et la branche maladie. La commission des affaires sociales a donc donné un avis favorable à l'ensemble de ces amendements.

...du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution. Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsque le prélèvement d'une part de recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse a conduit à son déficit. Si l'on affecte une part de recettes de CSG à la CADES, c'est bien qu'il s'agit d'une recette sûre et fiable. À l'inverse, si l'on affecte à la branche famille des prélèvements que l'on a refusés pour ...

... été accordé que la caisse soit financée par une part du produit de la CSG plutôt qu'avec des ressources non pérennes. C'est une affaire de tuyauteries un peu compliquée. On a d'ailleurs vu combien la majorité était divisée sur cette question et comment les plus courageux de ses membres se sont opposés à ces décisions. Au bout du compte, si la CADES bénéficie de recettes stables avec la CSG, la branche famille, elle, va trinquer. Il fallait bien un vainqueur et un vaincu dans ce combat. Alors que Mme Morano tient de beaux discours sur la politique familiale, la CNAF est fragilisée. Elle sera désormais financée par des taxes fondées sur la réserve de capitalisation des compagnies d'assurance, dont le nom même en dit long sur leur non-pérennité. La CADES, quant à elle, recevra des recettes prolo...

...'amendement que Mme Montchamp a fait voter par la commission des finances ; nous y viendrons. Ces transferts, ces swaps comme on dit, ont deux particularités. Tout d'abord, ils comportent un mistigri : ce sont ces ressources non pérennes que l'on voulait refiler à la CADES et que, par précaution et pour s'assurer de l'approbation de la majorité des membres de l'UMP, on a préféré transférer à la branche famille. Michel Issindou vient de dire tout le mal qu'il fallait en penser. Ensuite, ils montrent que l'on ne se préoccupe pas de savoir dans quelle structure les ressources en question seront le mieux gérées et j'aimerais avoir la réponse de M. le ministre à ce sujet. Vous savez en effet comme moi que le fonds de réserve des retraites a traversé la crise de manière convenable. À cet égard, il f...

Cet amendement, justifié par le précédent, me donne l'occasion de répondre à Mme Montchamp. Effectivement, dans le transfert à la CADES, le deuxième morceau des 34 milliards de dette structurelle aura une contrepartie pérenne de ressources en CSG, j'en conviens. C'est l'objectif du swap que vous avez voté tout à l'heure. Les 62 milliards de déficit à venir de la branche vieillesse auront aussi une contrepartie puisque vous pompez à la fois le flux et le stock du FRR. Je rappelle toutefois que les premiers 34 milliards de dette transférés à la CADES, dus à la crise, comme vous le dites si bien, ne sont compensés par aucune ressource, qu'elle soit pérenne ou pas. Ils sont simplement absorbés par le prolongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans.

...'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA et du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA. Je constate que M. Guy Lefrand est satisfait de cette disposition. Enfin, le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles continue d'être mieux pris en compte avec le maintien de l'augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à 710 millions d'euros. Telles sont, madame la ministre, les principales orientations du projet de loi. Elles méritent, je crois, d'être complétées sur trois points, sur lesquels la commission a pris quelques initiatives. Le premier concerne la vie conventionnelle. Elle va redémarrer en 2011, sur des bases nouvelles, à la suite, notamment, de récentes élections aux u...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire cette année des mesures du projet de loi de financement relatives à la branche famille, sinon qu'elles sont préoccupantes pour les unes, décevantes pour les autres ? Préoccupantes d'abord pour ce qui concerne l'équilibre financier de la branche. La dégradation financière de la branche famille atteint un niveau historique, avec 2,6 milliards de déficit en 2010 et une prévision de 3,2 milliards pour 2011. Cela est d'autant plus inquiétant que la branche famille est la seule...

...ement des collectivités locales du fait de leurs difficultés financières. Déjà en 2009 et 2010, les crédits du FNAS n'ont pas été consommés en totalité parce que les collectivités locales n'avaient pas les capacités financières suffisantes pour réaliser de tels projets d'investissement. Il est à craindre que ce retrait pèse sur la création de places d'accueil collectif dans les années à venir. La branche famille doit impérativement rester aux côtés des collectivités et garantir un soutien financier conséquent. Cette situation est évidemment le fruit de la politique d'étranglement budgétaire dont sont victimes les collectivités locales. On en mesure ici très nettement les conséquences négatives. Quelques points fondamentaux devraient faire l'objet d'une attention particulière. Il convient ainsi ...

...les consentis en faveur des familles, cette non-scolarisation des enfants de moins de trois ans a le même effet que si la ville décidait de fermer chaque année deux crèches. La politique du Gouvernement ruine les efforts des collectivités locales. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) La politique du Gouvernement, par le biais de l'éducation nationale, remet également en cause ce que la branche famille tente de développer. Cela est incohérent et coûteux pour les finances publiques. Je souhaite, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous puissiez me répondre sur ce point. Au final, ce sont les parents, et encore une fois les plus modestes, qui sont pénalisés. Je vais terminer mon propos par le sujet de la protection de l'enfance Le fonds national de financement de la protection...

...s avons perdu un peu de temps, mais, cette année, de grands changements sont abordés dans le PLFSS. Nous les découvrons ensemble dans le volet « Recettes » de ce projet de loi. En premier lieu, il s'inscrit dans la continuité du projet de loi portant réforme des retraites. Les effets du report de l'âge légal de départ à la retraite resteront, bien sûr, faibles en termes d'impact financier sur la branche vieillesse en 2011, principalement en raison de la montée en charge progressive de la réforme. Toutefois cette dernière implique des financements nouveaux qui se matérialisent dans le cadre de ce PLFSS, mais également, comme nous l'avons constaté la semaine dernière en commission, dans le cadre du projet de loi de finances examiné tout récemment. Ainsi près de 3,6 milliards d'euros en 2011 seront...