Interventions sur "branche"

...ient pas réunies. Pour ce qui est des dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles, j'approuve la suppression de l'article 49 A, sachant qu'un groupe de travail vient juste de se constituer au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin d'engager une réflexion sur le sujet très important du stress post-traumatique. Concernant la branche famille, nous avons maintenu en CMP la suppression de l'article 55, qui prévoyait le versement de la PAJE à compter du mois suivant la naissance de l'enfant. Il nous a semblé, en effet, qu'il s'agissait là d'un signal négatif envoyé aux familles en période de crise, pour une faible économie.

...s. Vous qui êtes nombreux ici à exercer des mandats locaux, vous connaissez les difficultés des départements sur ce sujet. Je regrette que la CMP n'ait pu revenir sur le refus persistant du Sénat d'accepter, à l'article 59, la mise en place d'un fonds de performance de la sécurité sociale auquel je demeure favorable, car il convient d'encourager le développement d'actions transversales entre les branches. Enfin, concernant la lutte contre les fraudes, nous avons établi, à l'article 66 bis, les bases d'une harmonisation nationale des pénalités appliquées aux établissements de santé. Ainsi, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie devra donner un avis conforme avant l'application de toute sanction, ce qui devrait réduire les inégalités entre établissements.

Par branche, le mal est assez bien réparti : moins 11,3 milliards d'euros pour la maladie ; moins 2,7 milliards d'euros pour la famille ; moins 8,5 milliards d'euros pour l'assurance vieillesse. Avec pour cette dernière branche la retraite par répartition entre 8 et 9 milliards d'euros de déficit chaque année entre 2012 et 2014. Heureusement que M. Sarkozy nous a dit mardi de la semaine dernière à la té...

Encore ne voyons-nous pas apparaître le transfert de charges de l'assurance vieillesse sur l'UNEDIC qui approchera rapidement le milliard d'euros par an. En revanche, nous voyons apparaître le transfert sur la branche AT-MP par un relèvement du taux de cotisation destiné à financer la prise en charge de la « pénibilité » version Éric Woerth. J'observe au passage que la décision de l'entreprise Renault de financer des départs anticipés à 58 ans pour 3 000 salariés occupant les postes les plus pénibles montre bien que votre loi, mesdames et messieurs de l'UMP, ne règle pas la question de la prise en compte de la...

Mais, me direz-vous, pourquoi s'inquiéter puisque les déficits passés la dette et les déficits à venir c'est une innovation ont été transférés à la CADES ? Il est vrai que, pour cela, on a prolongé la durée de vie de ladite CADES de quatre ans, jusqu'en 2025 merci pour les générations à venir ! , qu'on a détourné des ressources de CSG qui vont faire défaut à la branche famille, et qu'on a siphonné le fonds de réserve des retraites constitué par Lionel Jospin en 1999. Comment ferons-nous, nous et nos enfants, en 2020 pour affronter la charge de la « bosse démographique », la retraite des papy boomers ? Tout cela est bien clair : vous avez mangé les réserves et passé le bébé à nos descendants.

Mais vous n'êtes pas tirés d'affaire pour autant : si l'on regarde vos tableaux de financement entre 2011 et 2014, pour ne parler que de cette période-là et en dehors de la vieillesse, les seules branches maladie et famille auront accumulé un déficit total entre 45 et 50 milliards d'euros. Comment prévoyez-vous de le financer ? Vous n'avez toujours pas répondu à cette question. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi organique relative à la dette sociale, vous interdit d'aller chercher à nouveau de la CSG et vous fait obligation d'augmenter la CRDS : voilà ce qui nous attend ! Qu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec regret, car j'en mesure bien les conséquences pour les familles, que je dois une nouvelle fois déplorer la pauvreté des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille. Nous l'avons constaté tout au long de l'examen du PLFSS pour 2011. La dégradation financière de la branche famille atteint un niveau historique : 3,2 milliards d'euros de déficit en 2011. C'est d'autant plus inquiétant qu'elle est, en temps normal, la seule à dégager structurellement des excédents, du fait de la composition de son financement. Et tout n'est pas imputable aux effets de l...

C'est la réalité. En 2009 et 2010 déjà, les crédits du Fonds national d'action sociale n'ont pas été consommés en totalité, faute de projets d'investissement suffisants. Il est à craindre que ce retrait pèse sur la création de places d'accueil collectif dans les années à venir. La branche famille doit impérativement rester aux côtés des collectivités et garantir un soutien financier important.

Ce projet de financement de la sécurité sociale pour 2011, et plus particulièrement de la branche famille, se caractérise par le manque manifeste de préparation de l'avenir, par l'absence de réponse aux besoins, par le maintien d'un niveau élevé de déficit, par le choix de nouveaux déremboursements et par la baisse des prestations. Il fait peser sur les assurés la charge de la protection sociale et impose aux collectivités des coûts supplémentaires non compensés. Tous ces éléments, mes chers...

De même, ce PLFSS, en entérinant l'augmentation des dépenses restant à la charge des malades, rend inévitable le recours aux assurances complémentaires. La loi sur l'autonomie annoncée pour l'année prochaine pourrait entériner la création d'un cinquième risque. Nous avions nous-même proposé la création d'une cinquième branche, mais dans le cadre de la sécurité sociale !

...ente ; elle sera progressive. Le chemin vers l'équité a été entamé ; il devra être poursuivi. Le Nouveau Centre demande, avec insistance et persévérance, un régime universel à points ou à comptes notionnels et donc une extinction progressive des régimes spéciaux. Les déficits de 2009 et 2010 et celui, prévisionnel, de 2011 ont été transférés à la CADES, ainsi que les déficits prévisionnels de la branche retraite d'ici à 2018. Ils sont donc en principe financés par le recours au Fonds de réserve pour les retraites, ce qui est logique et ce que le Nouveau Centre approuve. En revanche, nous désapprouvons la prolongation de la CADES de 2021 à 2025, qui aura pour conséquence de faire payer à nos enfants nos dépenses de 2010 et 2011.

Chaque génération doit payer ses propres dépenses. Nous désapprouvons également le transfert de 0,28 point de CSG ôté à la branche famille et sa compensation par des ressources non pérennes. La branche famille va se trouver fragilisée alors qu'elle est déjà déficitaire. De plus, il est tout à fait illogique de taxer les contrats dits solidaires qui doivent favoriser le parcours de soin et mettre en oeuvre les bonnes pratiques. Il aurait été logique d'augmenter la CRDS modérément, ce qui n'aurait pas pesé sur le pouvoir d'ach...

Dans ce contexte économique difficile et après le vote de la réforme des retraites et de la reprise de la dette sociale par la CADES, le Nouveau Centre demande qu'à l'avenir les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre pour ne pas recréer des déficits. Si la retraite est financée jusqu'en 2018, il n'en est pas de même de la branche famille ni de l'assurance maladie. Le présent texte permet de financer les dépenses de santé et de retraite et la politique familiale. Il comporte peu de mesures nouvelles. Le taux d'augmentation de l'ONDAM est très volontariste. La branche famille, déjà déficitaire, est fragilisée par le prélèvement d'une partie de la CSG transférée à la CADES. Il conviendrait qu'à l'avenir le Gouvernement resp...

Rapporteur de la branche maladie du PLFSS, je me félicite, moi aussi, que l'ONDAM soit ambitieux et volontariste, surtout dans les circonstances économiques que nous connaissons, puisque, avec un ONDAM de 2,9 %, nous injectons 4,7 milliards d'euros dans la sphère des dépenses de santé, à parité entre l'hospitalisation, les soins de ville et le médico-social. Cette évolution n'était pas facile à envisager compte tenu du c...

Si la situation de la branche maladie est inquiétante, celle de la branche vieillesse n'est pas rassurante. Elle présente également un important déficit, puisque vous vous refusez à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir son financement à long terme ; et ce n'est pas la réforme des retraites que vous avez imposée qui y changera quoi que ce soit ! Vous réduisez en effet les dépenses au lieu d'accroître les recettes....

...e moins bonnes retraites. Il est hypocrite de prétendre aider les familles sans mettre en place un vrai service public de la petite enfance. Tout aussi hypocrites sont les déclarations « généreuses » du Président de la République, qui dit vouloir consacrer 30 milliards d'euros au « cinquième risque » pour prendre en charge la dépendance de nos aînés. Il y a en effet urgence à créer une cinquième branche de la sécurité sociale, mais d'où viendront ces 30 milliards ? Et pour quoi faire ? Nous voulons, nous, répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en perte d'autonomie. Nous voulons que la solidarité prenne en charge leurs difficultés, qu'il s'agisse de compensations ou de services mis à leur disposition. Notre crainte reste entière quant à la discrimination des aides selon l'âge et à la p...

...és par le Gouvernement, après l'intéressant labeur qui a été le nôtre la semaine dernière en commission mixte paritaire, dont notre éminent collègue Yves Bur a fait un compte rendu très complet. Je vous rappelle qu'il nous est proposé pour 2011 de nous prononcer sur une prévision de recettes de 426 milliards d'euros et sur une prévision de dépenses qui lui est supérieure de 22,7 milliards toutes branches sociales confondues. Les recettes augmentent de 4,2 % par rapport à 2010. L'ONDAM est fixé à 2,9 %, avec une progression quasiment identique de l'ONDAM « soins de ville » et de l'ONDAM « établissements de santé », ce que j'apprécie au plus haut point car cela démontre que le petit risque est autant considéré que le gros. Ce PLFSS est bâti sur des hypothèses macroéconomiques autrement plus favor...

... d'État, il y a quelques heures, le premier d'entre vous, François Fillon, nous a fait part de la feuille de route de son gouvernement en ce qui concerne les réformes que nous devrons mettre en place afin de garantir à tous des soins de qualité au sein d'un système social financièrement équilibré. Durant cette année 2011, il sera de notre devoir d'essayer de réduire les déficits structurels de la branche maladie, mais aussi de réfléchir au financement de la longévité et de la dépendance, le fruit de nos réflexions sur ce thème devant bien sûr être intégré dans le PLFSS pour 2012. En effet, aujourd'hui, trois millions et demi de nos compatriotes ont plus de 80 ans, et ils seront 7,6 millions en 2050 ; plus de 1,1 million de nos aînés sont dépendants et bénéficient de l'APA ; la dépendance a un co...

...nsuffisants, tels l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, la création d'une deuxième journée de la solidarité ou la demande aux héritiers d'une contribution minimale en fonction de la valeur du patrimoine. Je suis donc convaincu qu'il conviendra de se diriger vers une assurance dépendance obligatoire à partir de 50 ans. Le débat entre risque privé et assurantiel d'une part, et branche publique et solidaire d'autre part, ne devra pas être un élément clivant au coeur de nos réflexions, la solution passant inévitablement par l'association des deux. Aujourd'hui trois millions de Français sont déjà assurés dépendance en France : c'est le plus large marché en Europe. La cotisation est assez modeste, puisqu'elle ne dépasse pas 300 euros par an. Si nous la rendons obligatoire, il conv...

Ayant été rapporteur de ce PLFSS pour la branche vieillesse, mais aussi de la réforme des retraites, je voudrais connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur un récent événement qui a semé le trouble, en particulier chez les parlementaires. La presse titre en effet : « Renault lance un vaste plan de préretraites en France. » Je rappelle que plusieurs députés Nouveau Centre et UMP, y compris Pierre Méhaignerie et moi-même, on...