Interventions sur "ONDAM"

...nts les systèmes d'information internes pour faciliter le codage et la facturation en temps réel ». C'est justement l'un des objets du Fonds de modernisation. Malgré cela, une partie de ce fonds 105 millions d'euros exactement n'a pas été dépensée entre 2001 et 2005. Ces crédits non utilisés auraient dû rester affectés au Fonds de modernisation mais il est proposé, dans le but de respecter l'ONDAM 2010, de réduire d'autant la dotation attribuée en 2009 pour cette année. La non-utilisation de ce fonds pose question. La Cour des comptes souligne les difficultés techniques causées dans certains hôpitaux par la T2A. Si le FMESPP a encore pour vocation de financer le passage harmonieux on peut l'espérer à la T2A dans les hôpitaux, il est incompréhensible qu'il ne soit intégralement utilisé...

Mon propos prolongera celui de Mme Touraine, car deux minutes ce n'est pas beaucoup pour exprimer une pensée sur un article aussi fondamentale. Certaines pistes d'économies ne sont pas explorées. Par exemple, et je prends M. Door à témoin, l'article précédent traite des besoins de financement de l'ÉPRUS pour cette année, mais il faudra réfléchir à la nécessité pour l'établissement de conserver de tels stocks de produits cela représente plus de 300 millions d'euros , notamment d'antiviraux, dont l'efficacité est loin d'être prou...

L'an dernier, le Parlement a fixé l'ONDAM hospitalier à 3 %, soit un chiffre inférieur aux prévisions de croissance du budget des hôpitaux, évaluée à 3,56 % par la FHF. Je rappelle que ces prévisions tiennent compte de plusieurs éléments incompressibles, par exemple les augmentations salariales dans la fonction hospitalière, le coût des nouvelles inscriptions sur la liste des médicaments en sus, l'augmentation du prix de l'énergie je r...

Au bout du compte, vous mettez sciemment les hôpitaux publics en déficit en leur fixant un ONDAM inférieur à leur évolution budgétaire incompressible, et vous les sanctionnez eux seuls alors que les cliniques privées ont participé à ce dépassement. Je tire deux conséquences de ces observations. Nous voterons contre cet article. Plus généralement, nous ne vous croyons plus quand vous prétendez défendre l'hôpital public.

...ui s'est passé au cours des dernières décennies, on s'aperçoit que leur croissance correspondait à peu près à celle de la richesse nationale augmentée de l'inflation. Dans une telle perspective, nos dépenses de santé doivent connaître une augmentation régulière qui correspond à l'état de notre société et c'est un objectif qui ne me paraît pas inatteignable pour nos finances. Ensuite, en fixant l'ONDAM comme vous l'avez fait, vous ne dites pas que vous imposez d'emblée de fortes restrictions à l'hôpital public. Outre les MIGAC, d'autres gels de ressources sont imposés, pour un total de près de 800 millions d'euros pour l'année. Vous êtes donc en train d'organiser l'étranglement de l'hôpital public sur le plan financier

Je voudrais revenir un instant sur l'ONDAM médico-social qui a suscité des interrogations chez certains de nos collègues. Il est important de rappeler que, d'après les dernières remontées que nous avons des ARS, l'ONDAM médico-social sera sous-consommé à hauteur de 160 à 250 millions d'euros pour cette année. Depuis la création de la caisse, les excédents cumulés de celle-ci entre 2006 et 2009 s'élèvent à 1,6 milliard d'euros. Cette sous...

Le budget de la CNSA est financé par les crédits de l'assurance maladie, par la journée nationale de solidarité dont les crédits sont sanctuarisés par la loi et par le produit de la CSG. Il faut reconnaître que, depuis la création de la CNSA, le Gouvernement a considérablement augmenté chaque année l'ONDAM médico-social à destination des personnes âgées. Cependant, du fait de la complexité de certains mécanismes, l'intégralité de ces crédits n'est pas toujours correctement dépensée. Or la loi précise que ces crédits non dépensés ne peuvent être réaffectés, et ils sont reportés dans l'ONDAM de l'année suivante. Pour une meilleure utilisation de ces crédits, dont l'effet levier est fondamental, cher...

J'avais plaidé, en tant que rapporteur sur ce sujet, le fait que l'ONDAM médico-social 2010 avait été sous-consommé entre 160 et 250 millions d'euros , que les programmes d'aide à l'investissement étaient adaptés aux projets présentés, que l'ensemble se traduisait par la non consommation de 150 millions d'euros de crédits et, enfin, que la réduction de 100 millions d'euros ne constituait qu'une mesure comptable, sans impact sur le budget 2011. J'avais également co...

...ent virtuellement le déficit. Cependant quels engagements le Gouvernement peut-il prendre pour assurer à la représentation nationale que la restitution des 100 millions dont il est question ici à l'assurance maladie ne pénalisera pas les projets sur le terrain ? Par ailleurs, la budgétisation en crédits de paiement va-t-elle enfin améliorer la transparence de l'objectif global de dépenses et de l'ONDAM médico-social ? Il est temps de réduire le décalage entre les autorisations d'investissement, qu'il s'agisse de la médicalisation des établissements ou de l'ouverture de nouvelles places, et leur financement effectif. Le débat piétine depuis des années. Nous devons réfléchir à des mécanismes plus transparents, car surestimer artificiellement les dépenses de fonctionnement des établissements médi...

J'aimerais que nous soyons entendus, en étant tout à fait d'accord pour dire qu'à partir de l'an prochain, la nouvelle construction de l'ONDAM médico-social permettra de résoudre ces difficultés.

Si je comprends parfaitement l'argument du Gouvernement pour des raisons budgétaires, il ne faut pas dépasser l'ONDAM je veux souligner, comme M. Bur et Mme Poletti, que, sur le terrain, un certain nombre de projets ne sont pas financés. Par exemple dans le Maine-et-Loire, l'agence régionale de santé des pays de Loire gèle, pour la période 2010-2013, toute création de lits en EHPAD et, surtout, toute création de places pour les personnes désorientées en pôles d'activités et de soins adaptés ou en unités d'hébe...

Je souhaite donc que le Gouvernement, en liaison avec l'ARS, nous apporte des réponses sur ces problèmes de terrain. Les différents problèmes entrent en contradiction : d'un côté, le respect de l'équilibre budgétaire de l'ONDAM, la récupération de 100 millions d'euros ; de l'autre les besoins non satisfaits localement. Pendant l'examen de ce PLFSS, ici ou au Sénat dans quelques semaines, vous pourrez sans doute, madame la secrétaire d'État, nous apporter des éléments de réponse concrets. Il faut surtout ne pas attendre pour le faire ni renvoyer à un grand débat portant réforme de la prise en charge de la dépendance ; i...

...inistre, je vois une contradiction dans vos propos. D'une part, vous expliquez que ces 100 millions ne correspondent qu'à une mesure de trésorerie et que nous ne devons pas nous inquiéter : si les besoins existent, on débloquera les crédits nécessaires. De l'autre, vous expliquez qu'il faut respecter les engagements financiers qui ont été pris, qu'il est absolument nécessaire de ne pas dépasser l'ONDAM et qu'il faut donc se satisfaire des ressources disponibles. De deux choses l'une : ou les ressources sont disponibles ou elles ne le sont pas. À vous entendre, on a le sentiment que les crédits sont gelés et n'ont pas vocation à être affectés à la construction de nouveaux établissements ou à la rénovation. Je ne peux donc que m'associer aux propos des collègues qui ont décrit une situation qui ...

Monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes face à deux priorités qui se contredisent, mais qui sont tout aussi légitimes l'une que l'autre. La première est la nécessité de ne pas aggraver le déficit et de tenir la dépense de santé dans l'enveloppe de l'ONDAM.

...tention soutenue et je veux prendre le temps d'apporter la précision suivante : il est faux de dire que la question du financement de la dette sociale n'est pas traitée dans le cadre du transfert à la CADES. Il ne s'agit pas d'une opération de stockage mais d'amortissement. Le fait de consentir à affecter à cette opération des ressources pérennes est un gage de la défaisance de la dette. Il est fondamental, pour aborder ce PLFSS, de prendre acte du fait que ce gouvernement et cette majorité font le choix de défaire la dette sociale.

Au cours de la discussion à sens unique du projet de loi sur les retraites, le Gouvernement a consenti à atténuer son texte en donnant ce qu'il appelle une réponse spécifique aux mères de famille. Dont acte. Toutefois, nous ne pouvons pas, sous couvert de cet aménagement extrêmement mineur, oublier le caractère fondamentalement injuste du projet de loi sur les retraites, qui reporte de soixante à soixante-deux ans l'âge de départ à la retraite et de soixante-cinq à soixante-sept l'âge de départ sans décote, qui pénalise les plus fragiles de nos concitoyens, précarise l'ensemble d'entre eux et qui, finalement, rejette sur l'UNEDIC une part du financement du déficit ainsi creusé et permettra au Gouvernement d'ob...

...ement solidaire de notre système de santé. Fixé à 167,1 milliards d'euros, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie proposé pour 2011 dégage de nouvelles marges de manoeuvres : 4,7 milliards d'euros supplémentaires, soit 2,9 % de plus qu'en 2010, et également beaucoup plus que l'inflation prévue qui est de 1,5 %. En dépit d'un contexte économique encore durement marqué par la crise, l'ONDAM qui nous est proposé n'est donc ni un ONDAM d'austérité ni un ONDAM drastique. Ainsi, le financement de la revalorisation du tarif des médecins généralistes est assuré. Le « C = CS » est enfin conclu ; c'est la condition essentielle de la revalorisation, largement justifiée, et déjà entreprise par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », de la médecine de premier recours. Ce n'est pas ...

...e succès du CAPI le contrat d'amélioration des pratiques individuelles tendant à intégrer le contrat d'amélioration des pratiques individuelles à la convention médicale. Malheureusement, je le regrette, l'article 40 est passé par là ; il faudra peut-être rouvrir le débat. La seconde mesure concerne la responsabilité civile professionnelle des médecins : la peur d'une ruine consécutive à une condamnation dissuade malheureusement un grand nombre de praticiens d'exercer l'obstétrique, la chirurgie ou l'anesthésie. Aujourd'hui, ce sont des spécialités sinistrées. Le problème est bien connu depuis 2002, mais les solutions apportées n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu consistant à ramener ces spécialités à l'ordre du jour. Nous avons donc prévu l'intervention de l'ONIAM l'office national ...

...re majorité, Pour autant, la place du secteur médico-social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est encore insuffisamment établie : une annexe au projet vient certes utilement informer le Parlement sur le rôle et le budget de la CNSA la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , mais le Parlement ne vote pas ce budget. Lors de l'examen du PLFSS, il ne vote que l'ONDAM médico-social, tandis que les ressources propres de la CNSA et les prestations que ces ressources financent sont du ressort du projet de loi de finances. Convenez que cela n'est pas très lisible et qu'il sera indispensable, lors de la réforme annoncée de la dépendance, de réformer et de simplifier cette dimension institutionnelle, afin de garantir une information pleine et entière du Parlement su...

...èse sur la création de places d'accueil collectif dans les années à venir. La branche famille doit impérativement rester aux côtés des collectivités et garantir un soutien financier conséquent. Cette situation est évidemment le fruit de la politique d'étranglement budgétaire dont sont victimes les collectivités locales. On en mesure ici très nettement les conséquences négatives. Quelques points fondamentaux devraient faire l'objet d'une attention particulière. Il convient ainsi d'améliorer le pilotage de l'offre de garde au niveau local et mieux accompagner les communes. Il est également nécessaire d'accroître l'attractivité des métiers de la petite enfance. Sur ce point nous attendons vivement, madame la ministre, monsieur le ministre, le bilan du plan « Métiers de la petite enfance » lancé ...