Interventions sur "AME"

Il serait bon, madame la ministre, que le comité d'évaluation et de contrôle soit informé de l'évolution de la situation : les consulats permettront-ils aux familles de se retrouver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Merci de le dire, madame la ministre !

Cet amendement pour le moins curieux dit tout et son contraire. S'il ne concernait des gens en grande précarité, on le trouverait assez amusant, voire risible.

Monsieur Goasguen, Christophe Sirugue et moi-même assistons aux mêmes auditions que vous, mais nous n'en faisons pas tout à fait la même lecture. M. Chadelat a bien dit qu'il n'y avait pas à aller chercher d'enrichissement personnel chez les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Votre amendement prévoit que les sommes indûment versées seront récupérées, mais, comme vous savez que, au fond, l'opposition a raison, vous précisez : « En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. » De plus, l'exposé sommaire contient des erreurs : « Cet amendement propose donc de modifier le 2° du II de cet article pour permettre aux caisses de récupérer les s...

Non, monsieur Leonetti, ce n'est pas n'importe quoi. C'est l'amendement qui est n'importe quoi !

Madame Lemorton, il faut conclure.

Je repose donc ma question à propos de l'exposé qui, plus que sommaire, est faux, puisqu'il propose de « permettre aux caisses de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME en cas de fraude », alors que ces bénéficiaires ne peuvent pas bénéficier de remboursements. Madame Bachelot ne peut être que d'accord avec moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ce que nous voulons, c'est réduire les fraudes et réserver l'AME à ceux qui en ont réellement besoin. Quand Mme la ministre dit qu'il n'y aura pas de contrôle de l'assurance maladie et que ce sont les seuls médecins qui prendront la responsabilité de décider si les soins doivent être prodigués, elle rejette l'entière responsabilité sur les médecins, mais tous les médecins ici présents vous le diront, ceux-ci ont besoin d'un cadre.

Puisque, avec l'amendement n° 7, nous avons rejeté la notion d'urgence, quand le médecin constate qu'il y a des soins à prodiguer, il ne peut décider qu'une chose : de prodiguer des soins. Les seuls soins qui peuvent être différés, ce sont les soins non urgents. Autrement dit, s'il y a une aberration de cet amendement, c'est de vouloir contrôler des gens qui sont insolvables, alors que, à l'origine, l'AME devait êtr...

Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 10. (Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l'adoption 76 Contre 24 (L'amendement n° 10 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 11. La parole est à M. Jean Leonetti.

L'amendement est défendu.

Sur le vote de l'amendement n° 11, je suis également saisi d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

, rapporteur spécial. Je voudrais en profiter pour introduire deux éléments dans le débat. En ce qui concerne les bénéficiaires de l'AME, je rappelle que, depuis 2008, les citoyens européens qui, sans couverture maladie ni revenus suffisants, ont perdu le droit à la sécurité sociale, ne sont plus, comme par le passé, couvert par l'assurance maladie et sont en quelque sorte retombés dans l'AME.

...sont pas seulement des Roumains et des Bulgares, mais des Espagnols, des Italiens, des Belges. Il y a là une première explication de l'augmentation du nombre des bénéficiaires, qui n'est pas seulement due à l'accroissement du nombre des déboutés du droit d'asile. J'attire l'attention de M. Leonetti sur un second élément technique, qui concerne les hôpitaux. Les soins dispensés dans le cadre de l'AME sont tarifés par les hôpitaux non pas selon la T2A, mais selon un tarif journalier de prestation déterminé par leur direction. Un hôpital en difficulté, engagé dans un plan de redressement, aura tendance à augmenter son tarif journalier de prestation, qui sera ainsi financé par l'AME et non plus par l'assurance maladie. Ainsi, il participe à la réalisation de son plan de redressement à moindre co...

Je souhaitais verser aux débats ces deux éléments : ils sont capitaux pour considérer la situation de l'AME.

Cet amendement n'a pas été discuté par la commission des affaires sociales, et je ne donnerai que mon avis personnel. L'amendement répond de manière équilibrée à un souci d'équité. La recherche de l'équité, en effet, conduit tout naturellement à demander une participation aux bénéficiaires de l'AME. C'est d'ailleurs ce qu'avait décidé la loi de finances rectificative de 2002 en prévoyant un ticket modéra...

Je ne partage pas l'opinion de mon collègue. Je pense que ce forfait d'un montant, d'entrée, de 30 euros va réduire les possibilités d'accès à l'AME. D'une part, il est dérisoire c'est une évidence au regard des finances de l'État.

C'est en effet l'enjeu du débat : faut-il prévoir ou non le paiement d'un droit annuel ? Qu'en est-il sur la forme ? L'article additionnel que tend à introduire l'amendement fixe un montant de 30 euros. On fixe donc le montant du droit annuel dans la loi ! Bientôt, on indiquera dans la loi le numéro de téléphone à composer pour faire ceci ou cela. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela signifie du moins que, lorsque l'on voudra modifier ce montant, que ce soit pour l'augmenter ou pour le réduire, il faudra faire voter une loi. Enfin, puisque vous aim...