Interventions sur "plus-value"

...éation d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu. Ne faites pas un pas de plus dans cette direction alléger la fiscalité sur le patrimoine tout en alourdissant une fois de plus la fiscalité sur le travail tant que les revenus du capital ne sont pas intégrés au calcul de l'impôt sur le revenu. Comme d'autres orateurs l'ont souligné, le système des prélèvements libératoires sur les plus-values mobilières ou immobilières et certains revenus d'épargne sont beaucoup plus avantageux que l'impôt sur le revenu actuel. Une solution simple s'offre à vous, chers collègues, si vous voulez vous débarrasser du boulet bouclier fiscal et de l'affaire Woerth-Bettencourt qui va avec : votez nos amendements qui abrogent purement et simplement le bouclier fiscal, et travaillez à une réforme fiscale de...

... à 71,3 milliards d'euros en 2010, contre 19,5 milliards d'euros en 2005. La hausse spectaculaire du coût de ces modalités de calcul de l'impôt a essentiellement pour origine trois dispositifs qui bénéficient aux grandes entreprises : le régime des sociétés mères-filles, pour 35 milliards d'euros, le régime d'intégration fiscale des groupes, pour 19,5 milliards, et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation, la fameuse niche Copé, qui nous a occupés tout à l'heure. Le Conseil a notamment fait valoir que les ajustements prévus par certains articles, tel l'article 223 B, alinéa 3, sous prétexte de supprimer des doubles impositions, conduisent en réalité à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à celle qui aurait r...

...onnais qu'il l'était un peu avant la loi TEPA, puisque seuls les droits de succession sur les plus gros patrimoines étaient imposés. Je rappelle d'ailleurs que, avant la loi TEPA, 85 % des successions n'étaient pas taxées. Vous oubliez donc de mettre dans la balance l'exonération des droits de succession. Une valeur immobilière qui n'est pas vendue n'est pas taxée : elle ne l'est pas au titre des plus-values puisqu'elle n'est pas vendue, elle ne l'est pas non plus au titre de la succession, puisque la plupart des successions sur les gros patrimoines sont exonérées d'impôt. Même si notre débat est riche et apaisé, il est un élément qui n'est pas suffisamment mis en avant : si le bouclier fiscal coûte 800 millions d'euros, l'impôt de solidarité sur la fortune rapporte un peu plus de 4 milliards. C'es...

Cet amendement tend à soumettre les plus-values de cessions mobilières et immobilières au barème de l'impôt sur le revenu. Comme vient de le souligner mon collègue de Rugy, il est bien plus important. C'est ainsi que l'on progressera en matière de justice fiscale. Cela mérite donc un débat un peu plus long et vous ne devez pas vous limiter à dire votre opposition au principe. Je remarque d'ailleurs que, en dépit du long débat que nous avons ...

...tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme nous l'a fait remarquer à l'époque le président du Conseil des prélèvements obligatoires et je vous renvoie à son très récent rapport , aujourd'hui, en Europe, la plupart des pays s'orientent, pour tous les revenus au...

J'aimerais revenir sur les plus-values et les revenus du capital, objet du précédent amendement. Quand M. le rapporteur général nous dit que, ces dernières années, la tendance a été de recourir au prélèvement libératoire, on en comprend bien les raisons. La concurrence fiscale, qui porte uniquement sur les facteurs mobiles, conduit tous les pays à abaisser l'imposition du capital et à conserver une taxe élevée sur les facteurs immob...

...us avons tout de même quelques éléments de réponse, et ils sont intéressants. Un rapport, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, est une mine d'informations et de réflexions mais il y a un moment où l'on ne peut pas en rester à l'analyse et où il faut bien passer à l'action. J'entends également l'objection selon laquelle il faut agir au niveau européen. Pourquoi pas même si, pour les plus-values immobilières, par exemple, ce n'est pas tellement au niveau européen que cela se joue ? Je ne crois pas en effet que beaucoup de gens choisissent l'endroit où ils achètent une résidence en fonction seulement de la taxation sur les plus-values. C'est aussi le cas pour d'autres produits d'épargne d'ailleurs. On prétend que les capitaux sont mobiles mais ce n'est pas si vrai que cela dans un certai...

Cet amendement vise également à rééquilibrer la fiscalité entre les revenus du travail et ceux du capital. Puisque vous ne voulez pas intégrer les revenus du capital, les plus-values de cessions mobilières et immobilières dans le calcul de l'impôt sur le revenu, nous proposons de relever le taux du prélèvement libératoire.

C'est en fait un amendement de repli. Puisque, probablement par négligence, vous avez rejeté un amendement défendu par Pierre-Alain Muet qui proposait d'intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu les plus-values liées aux cessions mobilières et immobilières, nous proposons de les taxer à hauteur de 35 %. Ce n'est pas un chiffre pris au hasard. Le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est à 41 % puisque l'article 3 vient de le changer, et ce taux de 35 % est inférieur à celui qui est retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant...

...e sont mobiles, il y a concurrence. Je suis d'accord avec votre analyse selon laquelle il conviendra, la crise étant passée par là, que l'ensemble des pays européens réfléchissent à des réajustements. En attendant, il faut prendre conscience que nous n'avons pas à rougir de notre niveau de fiscalité. Dans un instant, le Gouvernement nous proposera une augmentation de 0,2 point. De même, sur les plus-values immobilières, où nous étions il y a trois mois à 16 % et où nous sommes passés, au mois de juin, à 17 %, le Gouvernement va nous proposer dans un instant 19 %. Vous me regardez, monsieur Mallié, avec étonnement, mais c'est bien le cas ! Je souhaite que nos collègues comprennent que notre taxation n'est pas si négligeable que cela. Avis défavorable à ces amendements.

L'article prévoit le simple relèvement de 18 % à 19 % du taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières, à l'exception des plus-values expressément exonérées, qui sont celles réalisées à l'intérieur des fonds communs de placement dans l'innovation, dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne populaire, sur les parts de fonds communs de placement à risque ou sur des titres acquis dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou de ...

La taxation des plus-values de cessions mobilières est soumise à trois critères : un seuil, une assiette et bien sûr un taux. Le seuil actuel est fixé à 25 000 euros. Les pouvoirs publics ont décidé de le supprimer, ce qui signifie que ceux qui réaliseront les plus-values les plus modestes en règle générale, ce ne sont pas les foyers les plus aisés seront, eux aussi, taxés. Ainsi, les impôts augmentent davantage que c...

...plus important, c'est que cette mesure a été décidée pour contribuer au financement de la réforme des retraites, présentée comme nécessaire et équilibrée à échéance de 2018. Or je ne crois pas que l'on ait anticipé les conséquences d'une disposition pourtant votée en loi de finances rectificative pour 2005 et qui s'applique depuis 2006, à savoir que, passée une durée de détention de cinq ans, les plus-values de cessions mobilières font l'objet d'un abattement d'un tiers par année de détention supplémentaire. L'assiette s'évaporant au fil du temps, il n'y en aura plus à compter de 2014 pour les plus-values concernées. Je vous engage, mes chers collègues, à vous rapporter aux écrits de Gilles Carrez, qui indique très clairement que l'assiette va passer d'un peu plus de 11 milliards d'euros à un peu m...

L'amendement adopté par la commission des finances part exactement du même constat que celui dressé par le président Cahuzac. Le Gouvernement a proposé un plan de financement des retraites parfaitement équilibré, et qui passe, dans une mesure non négligeable, par l'imposition des plus-values mobilières puisque celles-ci font l'objet de deux nouvelles dispositions : d'une part, l'abattement exonérant les cessions en deçà d'un montant de 25 000 euros est supprimé ; d'autre part, le taux passe de 18 % à 19 %. Or quand a été élaboré ce plan de financement, beaucoup avaient oublié une vieille disposition, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et dont les effet...

Le consensus n'est pas nécessairement l'objectif à poursuivre chaque fois, mais quand il s'agit de mettre en cohérence un texte qui va devenir une loi de la République, avec les financements qu'elle impose, il me semble qu'on pourrait au moins être d'accord. Dans le projet de loi portant réforme des retraites, l'augmentation d'un point du taux d'imposition des plus-values des cessions de valeurs mobilières est censée rapporter 100 millions d'euros environ. Or, dans l'état actuel, toutes choses étant égales par ailleurs, ce ne sera pas le cas et l'évolution de l'assiette en fera perdre 500. La somme risque de manquer au financement des retraites dès 2012 n'est donc pas légère, puisqu'elle s'élèverait à 600 millions. Au vu de ce niveau d'incohérence entre deux loi...

Monsieur le ministre, votre projet de loi propose de relever de 16 à 17 % le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières réalisées notamment par les particuliers, les sociétés de personnes sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les plus-values réalisées par les fonds de placement immobiliers sur la cession d'actifs immobiliers. Ces mêmes plus-values sont actuellement imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupement...

...intervenue à plusieurs reprises. Nous nous réjouissons donc que ce dispositif, qui concerne des femmes qui sont nées entre 1952 et 1960, puisse s'appliquer. Toutefois, il faut financer ce dispositif qui coûtera quelques centaines de millions d'euros supplémentaires chaque année. Pour ce faire, le ministre propose deux mesures. La première est de nature fiscale. Elle consiste à passer le taux des plus-values immobilières de 17 à 19 %. Jusqu'à présent, il était de 16 % et il a été décidé de le porter à 17 % dans le cadre de la réforme des retraites telle qu'elle a été proposée initialement. Vous le voyez, la progression est donc assez sensible. Je suis favorable à cette mesure. Je rappelle que la fiscalité sur les plus-values immobilières ne s'applique pas à la résidence principale et qu'il existe u...

La question de l'assiette n'est pas ici la même que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières, mais elle est comparable. De la même manière qu'un abattement était prévu pour l'assiette des plus-values de cessions de valeurs mobilières, un abattement existe pour celle des plus-values de cessions de valeurs immobilières puisque, au-delà de cinq ans, elles bénéficient d'un abattement de 10 %, si bien qu'au bout de quinze ans, il n'y a plus d'assiette. L'As...

Les députés du groupe Nouveau Centre voteront les deux amendements nos 625 et 626, deuxième rectification, du Gouvernement. Nous ne pouvons demander une amélioration de la situation des femmes sans prévoir la recette qui la permette. Seulement, monsieur le ministre, les deux recettes prévues sont prélevées sur des revenus du patrimoine et, surtout, pour l'une des deux, sur les revenus des plus-values. Or ces dernières sont des plus fluctuantes. Je ne suis donc pas de ceux qui considèrent comme une bonne idée le financement des retraites dépense prévisible et, hélas, à la hausse par des recettes aussi imprévisibles. Le jour où les marchés chuteront, comme c'est arrivé à plusieurs reprises au cours des quinze dernières années, les comptes sociaux en seront sensiblement affectés. Il serait ...

Nous avions adopté cet amendement l'année dernière, mais il n'avait pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons en effet constaté une anomalie concernant les plus-values sur les valeurs immobilières : l'ensemble des plus-values ou presque, même si elles bénéficient d'exonérations fiscales, ne font pas l'objet de prélèvements sociaux contrairement aux plus-values mobilières. De même, en ce qui concerne l'exonération sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, on maintient le prélèvement social. La CSG doit être la plus universelle possib...