Interventions sur "imposition"

...ui proposait d'intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu les plus-values liées aux cessions mobilières et immobilières, nous proposons de les taxer à hauteur de 35 %. Ce n'est pas un chiffre pris au hasard. Le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est à 41 % puisque l'article 3 vient de le changer, et ce taux de 35 % est inférieur à celui qui est retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'informations sur les revenus de l'épargne perçus par les résidents étrangers dans le cadre de la directive « Épargne ». Il est donc raisonnable et cohérent. Vous nous reprochez de ne jamais faire de propositions. Nous en avons fait deux. Vous avez refusé la première. Nous proposons ici d'introduire plus d'équi...

... et des décisions prises dès le mois de juin pour financer la réforme des retraites, et quand on considère également le volet social, la taxation est loin d'être négligeable. Du point de vue fiscal, on passe de 18 à 19 %, et les prélèvements sociaux passent de 12,1 à 12,3 %, ce qui fait 31,3 % au total. Nos collègues proposent 35 %, ce qui ne concerne évidemment que le volet fiscal, mais, pour l'imposition des revenus du travail, le taux moyen est de 14 % et, si l'on ajoute la CSG et la CRDS, de 22 ou 23 %, et ce type de revenus du patrimoine sont globalement taxés à un peu plus de 31 %. Au passage, monsieur Eckert, cela montre la limite de nos marges de manoeuvre pour la remise à plat générale que l'on évoquait tout à l'heure, il faut bien en prendre conscience. Il est souligné, en effet, dans le...

...es fonds communs de placement dans l'innovation, dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne populaire, sur les parts de fonds communs de placement à risque ou sur des titres acquis dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou de l'actionnariat dans l'entreprise. Les plus-values visées par votre article sont soumises à un régime unique d'imposition au taux global de 18 % en cas de franchissement d'un seuil de cession annuelle fixé à 25 830 euros en 2010, et que l'article 5 du présent projet de loi propose de supprimer, choix assez contestable puisque la suppression de ce seuil affectera directement les classes moyennes et modestes. Le taux applicable sera donc, à l'entrée en vigueur de la réforme, de 19 % au premier euro pour l'ensemble des...

Il s'agit de relever le taux forfaitaire d'imposition sur les dividendes de 19 %, qui est la proposition du Gouvernement, à 28 %. Si je reprends le calcul du rapporteur général, 28 % plus 12 %, cela donne 40 %, qui est le taux marginal de l'impôt sur le revenu. Nous aussi, nous préférerions que tout soit intégré dans le calcul de l'impôt sur le revenu, avec le barème de ce dernier, ce qui permettrait d'ailleurs aux petits épargnants, qui touchent d...

L'amendement adopté par la commission des finances part exactement du même constat que celui dressé par le président Cahuzac. Le Gouvernement a proposé un plan de financement des retraites parfaitement équilibré, et qui passe, dans une mesure non négligeable, par l'imposition des plus-values mobilières puisque celles-ci font l'objet de deux nouvelles dispositions : d'une part, l'abattement exonérant les cessions en deçà d'un montant de 25 000 euros est supprimé ; d'autre part, le taux passe de 18 % à 19 %. Or quand a été élaboré ce plan de financement, beaucoup avaient oublié une vieille disposition, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et...

Le consensus n'est pas nécessairement l'objectif à poursuivre chaque fois, mais quand il s'agit de mettre en cohérence un texte qui va devenir une loi de la République, avec les financements qu'elle impose, il me semble qu'on pourrait au moins être d'accord. Dans le projet de loi portant réforme des retraites, l'augmentation d'un point du taux d'imposition des plus-values des cessions de valeurs mobilières est censée rapporter 100 millions d'euros environ. Or, dans l'état actuel, toutes choses étant égales par ailleurs, ce ne sera pas le cas et l'évolution de l'assiette en fera perdre 500. La somme risque de manquer au financement des retraites dès 2012 n'est donc pas légère, puisqu'elle s'élèverait à 600 millions. Au vu de ce niveau d'incohérence...

Monsieur le ministre, votre projet de loi propose de relever de 16 à 17 % le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières réalisées notamment par les particuliers, les sociétés de personnes sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les plus-values réalisées par les fonds de placement immobiliers sur la cession d'actifs immobiliers. Ces mêmes plus-values sont actuellement imposées au taux d'un tiers lorsqu'elles sont dues par des associés de société...