Interventions sur "imposition"

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

Nous avons des propositions de ce type. J'y reviendrai au cours du débat. Mais s'imaginer qu'on peut remplacer l'imposition de la détention de capital par la seule imposition des revenus du capital, c'est reporter sur un capital qui est mis en valeur, qui sert, qui a une fonction économique, une taxe portant sur un capital improductif. En définitive, lorsque vous supprimez l'ISF, quels que soient les impôts que vous inventez en contrepartie, vous en reportez une part sur les revenus du travail, ce qui est évidemment ...

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, mais avec un seuil minimum très élevé. Nous avions proposé 100 000 euros par part fiscale ; qui gagne un tel revenu ? Si M. Muet a consulté les statist...

Il faut cesser de dire qu'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, avec un seuil très élevé et un taux d'imposition de 46 ou 47 %, pénaliserait les revenus du travail. Monsieur Muet, je croyais qu'à gauche, on avait un peu plus de bon sens. Quand on gagne 100 000, 150 000 ou 200 000 euros, s'agit-il encore à vos yeux d'un revenu du travail ? Qui gagne cela ? Des cadres très supérieurs et des cadres dirigeants, dont une partie de la rémunération ne rémunère plus le travail, mais le réseau de relations et le niv...

...ntérêt de l'amendement est que nos collègues prévoient un gage pour la disposition qu'ils proposent, conscients qu'ils sont que la suppression des 4,1 milliards de recettes de l'ISF ne peut être compensée par l'économie de 800 millions d'euros liée à la suppression du bouclier fiscal. C'est ainsi troisième intérêt que nos collègues proposent de combler cette différence de 3 milliards par une imposition assise essentiellement sur les revenus du patrimoine. À suppression d'un impôt sur le patrimoine, création d'une imposition sur le patrimoine. Cette imposition prend deux formes. La première vise à taxer à un taux plus élevé 45 % les revenus très élevés, qui se situent au-delà d'un montant de 100 000 euros pour un célibataire et de 200 000 euros pour un ménage. La décomposition de ces revenu...

La deuxième forme que prend cette imposition est la fiscalisation accrue des seuls revenus du patrimoine. Personnellement, je me pose une question que beaucoup se posent et que tous les pays européens se sont posée ces dernières années en y apportant des réponses différentes : ne faudrait-il pas malgré tout conserver un impôt fondé sur le stock de patrimoine, avec une assiette très large et un taux très faible ? C'est la solution qu'ont ret...

Elle a mis en place une imposition assez importante du capital et surtout point que l'on ne souligne pas assez une imposition sur le revenu beaucoup plus forte que la nôtre, même après intégration de la CSG.

Cet amendement se situe dans la lignée du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, selon lequel le taux réel d'imposition des sociétés est très inférieur au taux « annoncé » dans le code général des impôts : il est plus proche de 22 % que de 33,33 %. C'est pourquoi notre amendement vise à introduire un taux plancher fixé, quoi qu'il arrive, « à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés ».

Si l'imposition à l'IS au taux de 33,33 % est la règle, il existe un grand nombre de possibilités de dégrèvement. De ce fait, de très nombreuses entreprises, notamment les plus importantes, paient beaucoup moins. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, si les entreprises du CAC 40 devaient acquitter l'impôt comme les PME, elles paieraient 15 milliards d'euros et non pas 6,5 milliards, ...

...'abord, l'échange serait inégal ; ensuite, si la suppression immédiate du bouclier fiscal nous ferait gagner 700 millions d'euros, la suppression de l'ISF nous ferait perdre plusieurs milliards. Nous avons donc besoin d'une réforme fiscale d'ensemble. Celle-ci doit avoir trois objectifs : un impôt sur le revenu d'un poids comparable à celui existant chez nos principaux partenaires européens, une imposition sur le capital celle-ci est inévitable mais doit être raisonnable, universelle et ne pas comporter les fuites invraisemblables de l'ISF , enfin un impôt sur les sociétés dont personne ne parle avec le même taux réel pour toutes les entreprises, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

...s d'euros, le régime d'intégration fiscale des groupes, pour 19,5 milliards, et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation, la fameuse niche Copé, qui nous a occupés tout à l'heure. Le Conseil a notamment fait valoir que les ajustements prévus par certains articles, tel l'article 223 B, alinéa 3, sous prétexte de supprimer des doubles impositions, conduisent en réalité à des diminutions de l'assiette imposable des groupes par rapport à celle qui aurait résulté de l'application du régime de droit commun. Dans un contexte où le taux facial d'imposition des entreprises n'est plus qu'un taux théorique et où explosent les inégalités des entreprises face à l'impôt, puisqu'il est estimé à 30 % pour les PME de moins de dix salariés, 20 % pour l...

quand il parle de stabilité fiscale et qu'il la présente comme le coeur de l'action du Gouvernement. La réalité, c'est que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit 10 milliards d'euros d'imposition supplémentaires qui pèseront sur les catégories populaires et les classes moyennes. Nous ne marchons pas dans la manoeuvre. C'est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.

Défavorable. S'agissant de la réduction du taux d'imposition, vous avez raison, il y a un certain nombre de mécanismes qui jouent, mais, honnêtement, pas l'intégration fiscale, qui est vraiment la réponse à la nécessité de ne pas avoir une double imposition. Nous sommes en France plus exigeants qu'ailleurs puisque, pour bénéficier de l'intégration fiscale, il faut un seuil supérieur à 95 % alors qu'il n'y en a pas en Allemagne et qu'il se situe en Angleter...

...es, à faire du stop-and-go fiscal, car c'est un motif de délocalisation. On fait souvent valoir que le bouclier fiscal n'a pas ramené en France les Français qui en étaient partis. Pourquoi ? Parce que les règles fiscales changent sans cesse, ce qui leur enlève toute crédibilité. Il faudra probablement moderniser l'ISF sur trois points. Premièrement, il faudra certainement augmenter le plafond d'imposition de la résidence principale, qui est actuellement de 700 000 euros. Comme l'a fait remarquer Jean-Pierre Soisson, le propriétaire d'un quatre pièces même dans ma circonscription, à Bussy-Saint-Georges est très vite soumis à l'ISF. Deuxièmement, il faudra régler le problème de la vente des entreprises, qui est une cause de départ à l'étranger. Troisièmement, si nous supprimons cet impôt, nous d...

Il s'agit de demander aux grandes entreprises de contribuer à l'effort demandé à tous. Vous vous souvenez qu'a été décidée la suppression par étapes de l'impôt forfaitaire annuel. Cette imposition a d'ores et déjà été supprimée, en deux tranches, il y a deux ans et l'an dernier, pour les petites et moyennes entreprises. Il reste à supprimer cet impôt au-delà de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour vous donner un ordre de grandeur, une entreprise qui réalise 500 millions d'euros de chiffre d'affaires acquitte un impôt de 110 000 euros. L'effort demandé est donc très raisonnable. ...

...xemple. Chantal Brunel a très justement rappelé tout à l'heure que les dispositifs de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune et nous l'avons vu ce matin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques représentent, pour les entreprises, un renforcement de leurs fonds propres d'un montant de 1 milliard d'euros. Admettons que nous décidions de modifier profondément les dispositifs d'imposition du patrimoine et des revenus. Il faudra bien trouver une solution pour maintenir cette ressource, à moins que nous ne décidions mais encore faut-il en débattre de la supprimer. On est loin d'avoir suffisamment réfléchi et d'avoir instauré les mécanismes nécessaires pour régler cette question. Pour ma part, pour des raisons économiques, je suis favorable à une imposition du capital, que je pe...

Nous avons demandé un scrutin public sur le sous-amendement n° 597, car à nos yeux, l'imposition du capital se justifie en termes d'efficacité économique et de justice sociale. Or je constate que ce point de vue est beaucoup plus partagé qu'on ne pouvait le penser a priori. J'ai entendu des intervenants de la majorité dire qu'une imposition du capital serait efficace, puisqu'elle taxerait le capital dormant. Je ne doute pas que nombre de nos collègues, sur les bancs de droite, voteront ce so...

Si l'on veut que l'imposition sur le revenu soit juste, les revenus doivent être imposés, par contribuable, en fonction de leur montant et non en fonction de leur origine. Avec le prélèvement libératoire, la plupart des revenus du capital échappent au barème de l'impôt. Nous proposons donc de revenir à une imposition au barème pour l'ensemble des revenus du capital.

J'aimerais revenir sur les plus-values et les revenus du capital, objet du précédent amendement. Quand M. le rapporteur général nous dit que, ces dernières années, la tendance a été de recourir au prélèvement libératoire, on en comprend bien les raisons. La concurrence fiscale, qui porte uniquement sur les facteurs mobiles, conduit tous les pays à abaisser l'imposition du capital et à conserver une taxe élevée sur les facteurs immobiles, c'est-à-dire le travail et l'immobilier. Il ne faut pas oublier, dans notre débat sur la taxation du capital, que les taxes locales portent, dans tous les pays, sur le capital immobilier et qu'elles sont parfois très élevées. De nombreux pays ont une taxe locale sur le capital immobilier plus forte que la nôtre. Il s'est tout d...

Les centristes réclament avec constance le relèvement du taux marginal d'imposition, et il nous arrive parfois d'obtenir satisfaction. Nous sommes donc heureux de voir que le Gouvernement a commencé à nous entendre puisqu'il propose de passer de 40 à 41 %. Cela dit, puisque la situation est déjà assez complexe, puisque nous ouvrirons dans quelques semaines ou quelques mois un débat sur la convergence entre la fiscalité française et la fiscalité allemande, il importe de faire d'...