Interventions sur "défiscalisation"

... mesures annoncées avec fracas. Puis, à chaque départ, le plan précédent rend l'âme avant d'atteindre son régime de croisière et de donner son plein rendement. C'est là, madame la ministre, que résident en fait l'instabilité, l'incohérence, le manque de visibilité, et non dans une évolution institutionnelle vers plus de responsabilité. Avant de terminer, permettez-moi d'évoquer le problème de la défiscalisation et du photovoltaïque. Il y a défiscalisation et défiscalisation. Bienvenue à celle qui développe sans polluer, sans détériorer. Le photovoltaïque sur les toits développe. Il faut d'ailleurs permettre que s'achèvent les travaux déjà commencés sur les toitures. En revanche, à bas celle qui ne fait que spéculer et dilapider. Le photovoltaïque au sol dilapide le peu de foncier qui reste encore à l...

...deux sous-amendements. Mais la rédaction d'ensemble mérite d'être encore améliorée. Imaginons par exemple qu'un bailleur social achète un terrain, gratuitement, ou pour l'euro symbolique, sur lequel il construit 70 % de logements sociaux ; directement ; il revend les 30 % restants à un promoteur qui construit en VEFA, c'est-à-dire en vente en l'état futur d'achèvement. Puis il rachète grâce à la défiscalisation sociale. Qui bénéficiera de la plus-value ? Voilà pourquoi je pense que les deux sous-amendements prennent tout leur sens.

...ration de logement social avec une opération réalisée en VEFA ; dès lors, vous êtes obligé de céder la part du terrain concerné par la VEFA. Il faudra retravailler la rédaction du texte lors de la discussion au Sénat : dans la formulation actuelle, il ne serait pas possible de céder à nouveau les terrains ; mais si vous interdisez de revendre pour permettre une opération de VEFA, en rachetant en défiscalisation, à supposer que cela marche encore, vous risquez de bloquer un partenariat entre une collectivité et un organisme privé une société HLM, par exemple. On pourrait proposer un sous-amendement ; quoi qu'il en soit, il faudra surtout réfléchir pour éviter tout risque de blocage en cas d'opération mixte. Beaucoup d'entre nous s'accordent à considérer qu'il s'agit là d'un bon amendement du Gouvernem...

...nt que rapporteur spécial. La LODEOM a prévu une aide budgétaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir, mais en grande difficulté. L'article 26 de la LODEOM prévoit un agrément de l'aide dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a tenu à préciser que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs : en d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir par ailleurs bénéficié de la défiscalisation. Outre qu'elle serait contraire à la lettre et à l'es...

...x pour faire face à la crise très préoccupante que nous connaissons dans le domaine touristique, plus spécifiquement dans la rénovation hôtelière et, demain, dans la construction de nouvelles structures. Ce secteur est en crise et les menaces de chômage sont réelles. Je souscris pleinement à cette proposition. Il faut l'entériner par la loi. Cela étant, même si l'on rompt le lien juridique entre défiscalisation et aide, il restera toujours un lien parce que celui qui fera le montage financier aura besoin instantanément de la décision de la défiscalisation en même temps que la décision administrative pour cumuler l'aide de 7 500 euros par chambre avec sa propre contribution et renforcer sa capacité à mobiliser de l'autofinancement ou un emprunt. Or, dans la pratique, entre l'instruction du dossier de déf...

...achées à la mission « Outre-mer ». Comme je l'indiquais tout à l'heure, la politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale. Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale représente un soutien moins important que la dépense budgétaire. L'exemple typique est celui de la défiscalisation : jusqu'à 40 % de la dépense fiscale s'évaporent au profit d'autres bénéficiaires que les économies ultramarines : les contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt et les cabinets de défiscalisation. Il conviendrait d'étudier la possibilité de substituer aux dépenses fiscales des dépenses budgétaires, afin d'accroître pour un coût inchangé le soutien réellement apporté à l'outre-mer. Je vo...

Retenu dans ma circonscription, je n'ai malheureusement pas pu participer aux travaux de la commission des finances, mais je suis défavorable à son amendement. Quelle image voulons-nous donner au secteur économique de l'outre-mer et quel message voulons-nous envoyer aux investisseurs ? La défiscalisation a été votée en 2003 pour quinze ans avec une promesse de stabilité. Nous avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments du 27 mai 2009, date de publication de la LODEOM, jusqu'au début du mois de d...

Ce n'est pas sérieux. Laissons tranquille la défiscalisation outre-mer afin qu'elle puisse avoir les effets que nous escomptons chez les ultramarins et ne touchons pas à ce dispositif pendant les deux ou trois années à venir.

Cet amendement a le mérite de clarifier les choses en posant le problème du financement des économies d'outre-mer. Cela dit, c'est à l'État que devrait s'adresser l'analyse de mon excellent collègue Gaël Yanno. En moins de deux ans, nous avons connu quatre modifications de la défiscalisation. Autant dire que, en matière de défiscalisation, la stabilité dont mon collègue rappelle la nécessité n'a jamais été assurée, et l'on voit à quelles extrémités nous en sommes réduits. Pour ce qui est des dépenses fiscales, rappelons que, lorsque l'on a touché à l'indemnité complémentaire de retraite dans les collectivités d'outre-mer, le ministre de l'époque, redevenu depuis notre collègue M. Jé...

Nous sommes au coeur d'un débat extrêmement intéressant en matière de politique budgétaire et de politique de développement. Le problème doit être posé, mais pour ma part, je ne l'aurais pas exposé ainsi. J'ai bien entendu Claude Bartolone dire qu'il n'était pas personnellement favorable à la défiscalisation. Reste que le rapport proposé dans cet amendement est déjà très orienté : il est question d'un rapport « étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal ». Autrement dit, il ne s'agit pas, comme le soutient Michel Diefenbacher, d'une étude comparative permettant de faire un état des lieux entre dépenses budgétaires et dépenses fis...

Je ne voudrais pas qu'il y ait une fausse interprétation : cet amendement ne reflète pas ma position, même si j'ai manifesté ma réserve à l'égard de la défiscalisation. Mais quitte à dépenser 130 pour financer 100, je préférerais que les 130 aillent au logement social plutôt que d'en voir 30 % s'évaporer en réductions d'impôt au bénéfice de ceux qui ont la possibilité de placer cet argent en défiscalisation ou en rémunération d'officines de défiscalisation. Par ailleurs, l'idée n'est pas venue au hasard ; un rapport d'information sur les niches fiscales a déjà...

Cet amendement conduit à nous poser la question : allons-nous vers une subvention, pour appeler les choses par leur nom, ou une défiscalisation ? Revenons sur la discussion sur la LODEOM, au cours de laquelle la défiscalisation a été remise en cause. En 2006, 7 000 logements secteur intermédiaire et secteur libre confondus étaient construits à la Réunion grâce à la défiscalisation, avec des fonds de nos compatriotes ultramarins et nationaux.

En 2007 ce nombre est monté à 8 500 ; il est redescendu à 6 050 en 2008, pour tomber à 1 300 en 2009 et seulement à 1 120 en 2010 ! La défiscalisation a permis de se substituer à un effort que l'État ne faisait plus. Nous faire voter, à bientôt deux heures du matin, un amendement qui va remettre en cause ce principe, c'est déstructurer l'économie de l'outre-mer, c'est aussi donner l'image d'un outre-mer bien éloigné Non ! Nous besoin de travailler dans la confiance et la sérénité ; c'est ce que les acteurs attendent de nous. Le discours de notr...

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole une deuxième fois. Je voulais appeler l'attention de mes collègues sur le fait que nous jouons avec le feu en envoyant régulièrement des messages d'instabilité et de changement. Le montage d'un dossier de défiscalisation exige au minimum un an, voire deux. Si nous adoptons cet amendement, l'investisseur va anticiper sur le fait que, dans six ou sept mois au plus tard, dans le cadre du PLF 2012, la défiscalisation disparaîtra purement et simplement. Autant dire que les investisseurs vont immédiatement renoncer à travailler sur des dossiers de défiscalisation.

Au risque de vous étonner, je partage l'avis de René-Paul Victoria et de Gaël Yanno. C'est à mes yeux un débat essentiel : il s'agit, ni plus ni moins, de savoir comment nous allons financer les investissements dans les outre-mer. Le dispositif de la défiscalisation a donné lieu, dans le passé, à bien des excès, mais on a l'a moralisé au fil des années. Aujourd'hui, ce système remplit un office. Avons-nous l'assurance que nous aurons, demain, le même niveau de dépenses budgétaires pour remplir un office identique ? Personnellement, je n'y crois pas.

Par notre amendement, nous demandons également la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires introduite dans la loi TEPA, le fameux paquet fiscal, de juillet 2007. Dès sa mise en oeuvre, nous avons combattu cette mesure que nous jugeons à contretemps. Elle l'était déjà à l'été 2007, où l'activité économique était faible, pour ne pas dire stagnante, car, dans de telles conditions, il faut mieux inciter à embaucher qu'à donner des heures supplémentaires à ceux q...

...a limite, les périodes de forte expansion ; encore faudrait-il, même dans ce cas, qu'il n'y ait pas de chômage, car nous avons malheureusement connu des périodes de forte croissance où le nombre des demandeurs d'emploi restait très élevé. Nous ne sommes pas du tout dans ce cas aujourd'hui. Par ailleurs, tout le monde sait que ce qui rend attractives les heures supplémentaires, ce n'est pas leur défiscalisation : ce qui aurait eu cet effet mais vous n'avez pas voulu prendre cette mesure, en sachant l'impopularité eût été de déclencher les heures supplémentaires, mieux payées que les heures normales, à partir de 39 heures au lieu de 35. Vous avez essayé de tenir la promesse du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », par le biais de cette mesure fiscale, qui n'a aucun sens, e...

Quatre défauts entachent la défiscalisation des heures supplémentaires : son inefficacité, les inégalités qu'elle crée, l'opacité fiscale qu'elle facilite et surtout, évidemment, son coût exorbitant. Son premier défaut, l'inefficacité, est constaté par le Gouvernement lui-même, comme le montre la conclusion de l'analyse de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, publiée le 21 mai 2010 : « Des premiers ...

On nous a objecté en commission que la défiscalisation des heures supplémentaires, que nous voulons supprimer, servait à compenser les trente-cinq heures. Mais la question de la réduction ou de l'augmentation du temps de travail est conjoncturelle. La France a ainsi connu des périodes de très forte tension sur le marché du travail : dans les années cinquante et soixante, il y avait très peu de chômage, et de nombreux immigrés venaient d'ailleurs tra...

Je ne suis pas économiste veuillez m'en excuser, mon cher collègue , mais plutôt praticien des petites entreprises. Or ce système de défiscalisation des heures supplémentaires rectifie une erreur historique de la gauche : l'imposition des trente-cinq heures à toutes les entreprises de notre pays. Monsieur le président de la commission des finances, si nous n'avons pas touché aux trente-cinq heures par la voie législative, c'est aussi pour des raisons pratiques : près de dix millions de salariés étaient déjà aux trente-cinq heures, y compris ...