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Interventions sur "défiscalisation"

77 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable à cet amendement, qui compliquerait considérablement la situation d'un point de vue fiscal. Le PERP fait l'objet d'une défiscalisation à l'entrée : la cotisation, généralement mensuelle, est déduite de l'impôt sur le revenu à mesure qu'elle est versée, dans la limite d'un plafond. Le capital ainsi accumulé est obligatoirement utilisé en rente au moment où le titulaire du PERP prend sa retraite, sauf lorsqu'il n'est pas propriétaire de son logement, auquel cas la sortie en capital est autorisée au titre de l'acquisition de la rés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...mmission n'a pas accepté cet amendement. Notre collègue Nicolas Forissier a fait adopter, il y a deux ans, un amendement tendant à augmenter le plafond en faveur des jeunes entreprises innovantes. Il nous a, par conséquent, semblé que ce plafond, alors fixé, suffisait et était préférable à une mesure d'une telle ampleur. Dans le contexte actuel, nous évitons, en effet, d'augmenter les plafonds de défiscalisation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

...s la croix et la bannière, mes chers collègues, que de trouver trente ou quarante investisseurs pour obtenir les 300 000 ou 400 000 euros en fonds propres dont elles ont besoin. Il est préférable, pour des chefs d'entreprise qui ont culturellement des difficultés à ouvrir leur capital, d'avoir un voire deux interlocuteurs qui investiront de grosses sommes. Il faut les inciter, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à s'orienter davantage vers le financement des entreprises que vers les oeuvres d'art ou autres niches fiscales. J'essaie d'être synthétique, mais c'est un sujet compliqué. Pour résumer, il s'agit de renforcer cet outil fiscal, contrepartie à la prise d'un risque, en augmentant les tickets d'investissement et en renforçant l'attractivité de la déduction y afférente...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

...est pas condamnable, et nous l'avons généralement toujours soutenu. On peut imaginer d'autres outils plus adaptés, des outils régionaux ou locaux, avec des fonds d'investissement mutualisés, auxquels il ne me semblerait pas scandaleux que les grandes collectivités territoriales puissent apporter leur appui. Des outils de cette nature existent d'ailleurs. Peut-être faudrait-il les développer. La défiscalisation massive qui est proposée ici me paraît en tout cas totalement excessive.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Ce que je propose donc, comme je l'ai fait il y a déjà deux ans à l'époque, M. Cahuzac avait soutenu cette mesure , c'est d'orienter vers ces entreprises la défiscalisation à laquelle, monsieur le ministre, les contribuables aisés de ce pays recourront de toute façon. Il ne faut pas me raconter d'histoires. Quand vous citez, monsieur le rapporteur général, le chiffre de 100 000 euros de réduction d'impôt, je vois bien qu'il y a, derrière, l'idée d'agiter ce chiffre comme un chiffon rouge ; vous avez ajouté que 25 000 euros, c'était déjà énorme. Or, le problème n'es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Je propose donc d'inciter ces contribuables à concentrer cette défiscalisation, à laquelle ils procéderont de toute façon, vers les petites entreprises qui en ont besoin. Cet amendement est de bon sens. Il n'augmente pas la dépense fiscale ni ne crée un avantage supplémentaire. Et je rappelle qu'il s'agit de la contrepartie d'un risque ; c'est toujours comme cela que les choses ont été présentées. L'amendement se borne à augmenter l'assiette de façon à rendre plus attracti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Il existe en Angleterre une véritable culture de l'investissement providentiel. Plutôt que de pratiquer de la défiscalisation sur des dispositifs qui ressemblent à de la rente, il vaut mieux que cette défiscalisation serve à la création d'emplois et au développement des entreprises. C'est pourquoi je tiens beaucoup à cet amendement, comme nombre de mes collègues. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

...n revoyant le plafond de celle qui concerne l'emploi des salariés à domicile, que vous avez excessivement augmentée en portant son plafond à 12 000 euros par an. Nous proposons de réduire celui-ci à 7 000 euros par an, afin de tenir compte du fait que, pour certains publics, il ne s'agit pas de crédit mais de réduction d'impôt. C'est une question d'équité. Après ce que nous venons de vivre sur la défiscalisation de l'impôt sur le revenu aux montants que je viens de rappeler, cela peut paraître singulier mais je défends néanmoins cet amendement. S'agissant des emplois à domicile, des analyses devront être conduites ; le Gouvernement nous propose à l'article 90 un certain nombre de mesures qui vont totalement à contresens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...lité à un seul cas, celui de la garde d'enfants lorsque les deux conjoints travaillent, ce qui représente un coût de 300 millions ou 400 millions d'euros. L'amendement de notre collègue Marc Le Fur est un amendement à 2 milliards d'euros. Si nous voulons que le déficit passe à 94 milliards, pourquoi pas ? Mais je ne suis pas sûr que le ministre soit d'accord. Il faut faire très attention avec la défiscalisation. Je n'ai pas voulu revenir sur le débat qui a eu lieu à l'instant, mais on ne me fera jamais croire qu'une réduction d'impôt de 100 000 euros n'a pas un effet massif sur les recettes budgétaires.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la tentation de les multiplier sans limite, nous obtenons le résultat que nous connaissons depuis quelques années, à s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Monsieur le président de la commission des finances, je répète qu'à partir du moment où on est dans le cadre du plafonnement des niches et où chaque contribuable concerné procède à un arbitrage en matière de défiscalisation, il n'y a pas a priori d'augmentation de la dépense fiscale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

...mon cher collègue. Il ne faut pas faire peur à ce sujet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il est trop facile de laisser croire qu'il y aurait un problème politique en mettant en exergue le chiffre de 100 000 euros : cela concerne combien de personnes ? Le problème n'est pas là. Les gens font déjà leur arbitrage, et les plus aisés cherchent évidemment a fortiori le maximum de défiscalisation. Aussi, à travers mon amendement, j'ai voulu favoriser un choix de défiscalisation productif, celui du développement des petites entreprises d'aujourd'hui et de demain, celui de l'emploi. Voilà ce qui est important. Je préfère une telle défiscalisation plutôt que les niches qui ressemblent à de la rente ou à de la protection personnelle. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Forissier :

Or c'est impossible car on sait très bien qu'il change tout le temps. Dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit seulement d'une incitation à mieux arbitrer dans sa défiscalisation. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'article d'équilibre est remis en cause.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suis incapable de dire combien coûte l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier quelques millions, quelques dizaines de millions ? La seule chose que je peux dire, c'est qu'un ménage qui a 500 000 euros de revenus et deux enfants pourra, par une seule décision de défiscalisation, ne plus payer du tout d'impôt sur le revenu, alors que celui-ci devrait se monter grosso modo à 100 000 euros.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Cahuzac, président de la commission des finances :

...ui le sont. La différence entre ces deux catégories de niches fiscales 10 à 15 milliards d'un côté, 75 milliards de l'autre est telle que la fuite sera massive. Il me semble donc que la tendance est celle d'un plafonnement global de l'ensemble des niches. Une fois le plafonnement étendu, il nous faudra discuter de son niveau, car 20 000 euros plus 8 % du revenu, cela reste une possibilité de défiscalisation extrêmement élevée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

M. de Courson pose une question importante. Mes chers collègues, par définition, ce plafonnement devrait ne rien rapporter. En effet, un contribuable rationnel et lorsqu'ils ont des revenus importants, ils sont souvent bien conseillés ne va pas organiser, en rétribuant au passage, dans la plupart des cas, des intermédiaires, des défiscalisations qui ne serviront à rien au-delà d'un certain montant, parce qu'elles seront limitées par le plafonnement global. Dès lors, le montant que celui-ci rapporterait serait dû, en réalité, à une certaine incompétence ou inexpérience des contribuables défiscalisateurs. En revanche, ce plafonnement a un effet très puissant en ce qu'il rend impossible son dépassement, même si l'on utilise plusieurs disp...