Interventions sur "défiscalisation"

...ropre activité dix points de moins pour la confiance que pour l'économie locale en général : moins quatre points pour le moral et moins treize points pour la confiance. Pis encore, en dépit de tous les artifices médiatiques, sept chefs d'entreprise sur dix à La Réunion jugent que la situation se détériore. Comment d'ailleurs pourrait-on inspirer confiance aux investisseurs quand le régime de défiscalisation des investissements outre-mer a subi quatre modifications en deux ans et que les perspectives à venir ne sont guère encourageantes ?

Par ailleurs, les mesures réglementaires que vous avez prises pour le cumul de la LBU et de la défiscalisation dans le secteur du logement social non seulement sont contraires à l'esprit du législateur lors de l'examen de la LODEOM, mais elles seront plus qu'improductives, car leur application par les services instructeurs de la DDE constitue un obstacle majeur dans le bouclage financier des dossiers par les bailleurs sociaux. Si c'est cela que vous appelez « sanctuariser », nous sommes déjà, pardonnez-mo...

... Même si nous finissons par obtenir le respect de ces engagements, ces exemples affaiblissent la crédibilité de l'État. L'État doit également être le garant de la stabilité. De nombreuses réformes ont été engagées depuis 2007 par notre majorité. Mais les réformes ne doivent pas rimer avec instabilité. Je souhaite, là aussi, appeler votre attention sur les changements successifs intervenus sur la défiscalisation, outil déterminant que notre majorité a créé pour soutenir le développement économique et le logement social dans les outre-mer. Plafonnée fin 2008, recentrée et moralisée en 2009 dans la LODEOM, il est prévu qu'elle soit rabotée en 2011. Prenons garde de ne pas modifier chaque année cet outil de développement dont les effets positifs sont bien supérieurs aux aspects négatifs. C'est avec cette pr...

... de 22 500 ménages étaient en attente d'un logement à La Réunion. Selon les données de l'INSEE, ce nombre devrait augmenter de plus de 44 % à l'horizon 2030. Compte tenu de l'exiguïté du territoire, le foncier se fait de plus en plus rare. Les décisions d'aujourd'hui seront primordiales pour le futur. La construction des logements sociaux a connu un net ralentissement. Avec le nouveau système de défiscalisation, les bailleurs sociaux rencontrent quelques difficultés pour obtenir les agréments. En 2010, 5 100 demandes de financement ont été demandées ; à peine 3 400 logements seront financés par le mécanisme du cumul LBU-défiscalisation. Le logement intermédiaire était une bonne soupape, mais nous sommes passés de 5 500 constructions en 2009 à 1 000 en 2010. Nous sommes dans une impasse : la demande ne ...

...s entreprises d'outre-mer dont on ne peut pas dire qu'elle compte en son sein de dangereux subversifs ! Votre budget, cela a été rappelé avant moi, est un budget punitif en matière de logement social, qui se traduira inéluctablement par le creusement des inégalités, lié à l'acharnement coupable de Bercy, encouragé par vos récents propos, peut-être malheureux, qui font du cumul de la LBU et de la défiscalisation une exception, alors que la demande de logement social en Guadeloupe notamment est dramatiquement insatisfaite. Annoncer que le logement social est à l'abri du coup de rabot est une chose ; faciliter sa promotion par un réel fléchage de la LBU et de la défiscalisation en est une autre. Madame la ministre, assurément, ce budget ne contribuera pas à la cohésion sociale républicaine dans les o...

mains liées, résignée, accepter l'inacceptable, et ce contre tous vos compatriotes, de gauche comme de droite, comme Mme Louis-Carabin qui vous critique au moins pour ce coup de rabot, ce coup de coutelas contre la défiscalisation des investissements outre-mer.

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite limiter mon intervention à deux points : les questions statutaires et la défiscalisation. Tout d'abord, je me félicite que nous soyons peut-être en train de sortir d'une très longue période pendant laquelle la vie politique de l'outre-mer a été dominée par le débat statutaire. Nous entrons peut-être aujourd'hui dans une période nouvelle, où les responsables publics, qu'ils soient nationaux ou locaux, pourront se consacrer pleinement à ce qui est l'essentiel, c'est-à-dire au développ...

En ce qui concerne la défiscalisation, nous constatons tous, en métropole comme en outre-mer, qu'elle n'a pas très bonne presse actuellement. Il est évident mais cela concerne beaucoup plus la métropole que l'outre-mer que la dépense fiscale a, au cours des dernières années, creusé le déficit budgétaire de l'État. De fait, elle est plus difficile à maîtriser que la dépense budgétaire, pour la simple raison qu'elle n'est pas plafo...

qu'elle est le socle du financement de la politique du logement social et que, dans ces conditions, la défiscalisation en est finalement un prolongement. J'ai bien compris que des difficultés de coordination existaient. Sincèrement, ce sont des difficultés d'ordre technique et je ne doute pas que nous parviendrons à une solution.

La seconde condition pour que le système fonctionne, c'est que le montant de la défiscalisation soit plafonné et que des dispositifs de suivi tout au long de l'exercice soient mis en place afin que nous connaissions très précisément son impact sur les finances publiques. Madame la ministre, je souhaite conclure en vous prodiguant tous mes encouragements et en vous témoignant mon soutien pour votre action au service de l'outre-mer, cet outre-mer que nous aimons et dont la France a besoin. (...

... on ne peut pas douter de la volonté de participation des pays, des départements et des régions d'outre-mer à la réduction du déficit public. Deuxièmement, on ne peut pas affirmer décemment que ces collectivités sont campées dans un doudouisme budgétaire de complaisance. Troisièmement, je suis d'accord avec Claude Bartolone pour estimer qu'il va falloir analyser dans le détail la question de la défiscalisation, mais, dans l'immédiat, qui peut dire que celle-ci n'a aucune retombée sur le plan des investissements, de la création d'activité et d'emplois ? Pour ma part, je crois qu'elle en a une. Cela étant, après ce que j'ai entendu, je ne pense pas qu'il faille la défendre bec et ongles ; il faut certainement lui substituer d'autres dispositifs dans certains cas, notamment dans le domaine du logement soc...

...ous aussi, à la réduction des déficits publics, on peut se demander si nous ne sommes pas doublement pénalisés. N'est-ce pas le cas avec ce rabotage et la réduction de votre budget, madame la ministre ? En effet, cette diminution de dépenses va atteindre l'investissement productif, même si vous essayez d'en limiter les retombées sur ceux qui bénéficient du système de rachat d'électricité ou de la défiscalisation. S'agissant des énergies renouvelables, il faut reconnaître qu'il y a une bulle spéculative, mais la suppression de la défiscalisation et la réduction du crédit d'impôt vont créer une situation difficile. Comme les dépenses fiscales s'élèvent à 3,2 milliards d'euros et que le budget est autour de 2 milliards d'euros, vous concevez aisément qu'à partir du moment où l'on touche à la dépense fiscal...

Nous devons être clairs avec nous-mêmes : c'est d'abord nous qui n'avons pas su mener une politique foncière de qualité, dynamique et, surtout, puissante. Cependant c'est aussi le résultat de ce mélange entre la LBU et la défiscalisation, et surtout du télescopage entre administrations, notamment entre Bercy, votre ministère et les administrations locales. Ce télescopage a conduit à l'absence de mécanisme suffisamment performant pour relancer la machine.

Les seuls logements sociaux sortis de terre sont des logements en VEFA, avec un déplafonnement à 2 200 euros par mètre carré acheté. Ce n'est pas avec ce type de financement que nous arriverons à livrer des logements sociaux au loyer-plafond LLS et encore moins LLTS. L'administration locale explique que la LBU est l'exception, et la défiscalisation, la normale, mais cela va dans le sens contraire de ce que vous-même avez déclaré, madame la ministre, et de ce que nous avons voté dans cet hémicycle. Le second sujet, c'est le photovoltaïque. Bien entendu, il fallait conserver la défiscalisation pour les fermes photovoltaïques, profiter de cette dynamique qui nous permettrait de sortir de la dépendance en énergies fossiles ; celle-ci atteint ...

...nistre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale comment il vous est possible d'avoir toute votre capacité d'intervention et de respecter les engagements du CIOM du 6 novembre 2009 avec moins de crédits ? Le ministre du budget, M. Baroin, indiquait en septembre dernier exclure de toucher les niches fiscales relatives à l'outre-mer, estimant à juste titre que « la remise en cause de la défiscalisation en outre-mer serait un désastre économique pour les territoires ». Il a également assuré à cette occasion que « les engagements pris vis-à-vis de l'outre-mer ne seront pas remis en cause ». Madame la ministre, était-ce un simple effet d'annonce de votre collègue ? Vous indiquez évaluer l'effort budgétaire global de l'État pour l'outre-mer à 13 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour...

...pos des collègues qui m'ont précédé, je citerai quelques exemples. Prenons le logement. Les crédits de paiement de la LBU sont en diminution. L'objectif affiché est la suppression, à terme, de cette LBU. Vous ne l'avez pas caché, madame la ministre, et il va falloir nous donner quelques explications. Dans une circulaire du 1er juin dernier, vous écriviez : « Sauf cas particulier, le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à une absence totale de subvention ». C.Q.F.D. Après Serge Letchimy, j'évoquerai la situation du logement social en Martinique. Quand on voit que seulement 250 logements ont été construits en 2008 et 340 en 2009, alors qu'il faudrait en construire plus de 2 000 par an pour satisfaire tous les besoins de la population, on a lieu d'être perple...

...egrettable que la donne budgétaire et législative pour l'outre-mer soit encore et constamment modifiée. Cette fois, je n'opposerai pas la LOPOM à la LODEOM, mais je ne peux que constater que, à la logique de construction, succède la logique de casse économique et sociale. La LODEOM elle-même, votée après la crise de 2009, est contredite par ce projet de loi de finances, avec la suppression de la défiscalisation sur le photovoltaïque outre-mer, pourtant considéré comme un secteur prioritaire par le comité interministériel de novembre 2009 et la baisse de 22 millions d'euros des crédits de paiement pour la ligne budgétaire unique, socle du logement social.

...de la suppression des aides à l'investissement sur les installations photovoltaïques. Cette décision a justifié mon vote favorable de la première partie du PLF 2011. Toutefois je rejoins nos collègues Letchimy et Almont, qui demandent un moratoire. Serait-il possible de l'obtenir ce soir, madame la ministre ? Je veux aussi vous rappeler que, dans mon département, la ligne budgétaire unique et la défiscalisation pour le financement du logement social ne produisent pas encore les effets escomptés. Les opérateurs et les bailleurs sociaux sont en attente d'une réponse favorable de l'État. Quelles décisions concrètes entendez-vous prendre afin que les dossiers connaissent une pleine réalisation ? Alors que le décret d'application relatif à la continuité territoriale issue de la LODEOM n'est pas encore publi...

...r à l'effort collectif de maîtrise budgétaire. Les nombreux rapports qui vous ont été adressés par les acteurs locaux pourraient vous inspirer pour ajuster, à périmètre constant, votre budget. Je veux parler du rapport des cinq ARMOS, les associations régionales des maîtres d'ouvrage sociaux de l'outre-mer, sur l'avenir du logement social dans leurs régions. Il considère que l'introduction de la défiscalisation dans le logement social ne constitue qu'une réponse partielle et confirme que la LBU doit rester le socle fondamental du financement du logement social. Je veux aussi parler de la motion des CCI des Antilles-Guyane, partagée d'ailleurs par le MEDEF et la CGPME, qui considère que l'instabilité des dispositifs successifs mis en oeuvre pour l'outre-mer n'offre pas aux investisseurs les conditions d...

...rend pompeusement en public. Vous laissez mettre en friche les décisions du comité interministériel de l'outre-mer de l'année dernière et vous semblez avoir vécu sans douleur le parjure gouvernemental sur les engagements de quinze ans inscrits dans la loi de programmation de l'outre-mer. Vous ne prenez pas le temps d'expliquer à vos collègues que, si, à force de batailles, nous avons moralisé la défiscalisation en transformant une aubaine en un instrument économique, l'État, tant qu'il n'assumera pas ses responsabilités en matière de développement, ne disposera pas de l'autorité morale nécessaire pour exiger et imposer des sacrifices. Or, comme vous l'a rappelé tout à l'heure le rapporteur spécial de la commission des finances, vous laissez appliquer les mesures les plus pénalisantes de la LODEOM tandis...