Interventions sur "compensation"

...de son équilibre financier. Nous avons subi la crise économique la plus forte depuis cinquante ans et malgré le fait qu'en 2009 le budget national ait perdu plus de 50 milliards d'euros de recettes, les élus locaux sont conscients des efforts que l'État a continué de consentir en faveur des budgets communaux. Ce fut en particulier le cas en 2009, avec un an d'avance, du remboursement du fonds de compensation de la TVA à hauteur de 3,8 milliards d'euros, somme réclamée depuis longtemps par les collectivités. Nous sommes conscients que, face au déficit dû aux diminutions de recettes et au plan de relance, eux-mêmes imputables à la crise, l'urgence pour la France comme pour tous les pays du monde est de retrouver l'équilibre financier. Or les 50 milliards d'euros donnés par l'État aux collectivités loc...

Je souhaite par conséquent que vous nous apportiez sur ce point une réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'indiquais qu'un effort très important avait été consenti en faveur du fonds de compensation de la TVA, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine. Un effort non moins considérable a été fourni par l'État pour aider à la reconstruction de quartiers. L'ANRU a été un moteur extraordinaire en la matière. Quelque 45 milliards d'euros vont pouvoir être consacrés aux quartiers, 11 milliards étant apportés par l'ANRU. Il convient d'insister sur cet effort de l'É...

...non seulement disposent de peu de richesses, mais comptent de nombreuses personnes âgées. Beaucoup de gens viennent en effet travailler dans la région parisienne, puis prennent leur retraite dans des départements ruraux, dans le Cantal, en Lozère ou dans les Hautes-Alpes, par exemple. Ces départements doivent de ce fait assumer des charges très importantes. Or, dans le projet du Gouvernement, les compensations qui leur sont versées s'effondrent. Il nous faudra donc revenir sur ce dispositif. Pour conclure, il est important de relever que, dans cette période difficile, jamais l'État n'aura fait autant pour la péréquation. Quelle que soit la majorité qui sortira des urnes lors des prochaines élections nationales, nous sommes tous conscients que l'État n'a plus les moyens d'augmenter indéfiniment les dé...

...iales n'ont pas forcément accueilli favorablement l'argument selon lequel elles se voient appliquer la même norme « zéro valeur » que celle prévue pour les dépenses de l'État. En effet, l'application de cette mesure aux collectivités territoriales pourrait s'avérer en soi en contradiction avec le principe de leur libre administration, d'autant qu'est soulevée de manière insistante la question des compensations financières liées aux transferts de compétences. Il convient de rappeler ici que, depuis 2008, la norme d'évolution des principaux concours financiers versés aux collectivités territoriales correspondait à l'inflation prévisionnelle et était organisée selon une démarche qui prenait en compte la situation réelle des collectivités territoriales. L'aggravation de la situation des finances publique...

...significative de cette nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. Le couple commune et intercommunalité conserve également une part des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la totalité de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti. Malgré tout, les simulations effectuées montrent qu'il n'est pas facile de retrouver des compensations satisfaisantes pour les communes ou les intercommunalités qui accueillaient des entreprises ayant des amortissements lourds et payant des charges très importantes. Le lien entre industries et collectivités territoriales doit absolument être sauvegardé et encouragé dans le cadre d'une politique industrielle plus générale. Je n'ignore pas la difficulté de l'exercice, mais je tiens à souligner notr...

Le projet annuel de performances fixe trois orientations majeures : la compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par des réformes des impôts locaux, l'accompagnement de l'investissement, et le renforcement de la péréquation que les orateurs précédents ont évoqué. Nous sommes tentés de dire : « chiche », mais ici comme ailleurs les mots omettent la réalité financière actuelle des collectivités, cachent une ...

...ficier au profit de leur projet de circulation routière et de transports publics, il me semble que l'État devrait impulser une véritable politique de sécurité, afin que ce prélèvement soit utilisé pour sécuriser les abords des écoles l'entrée des villes. On constate encore trop d'accidents dans des agglomérations traversées très vite. D'autre part, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation-relais de la taxe professionnelle créé pour 2010 n'est pas reconduit. À partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale et de mécanismes de garantie de ressources, et aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité locale et de mécanismes de garantie de ressources....

... le Gouvernement qui ont littéralement asséché les ressources des collectivités territoriales. En fait, l'État charge leur barque inconsidérément. Selon une dépêche de l'AFP, les recettes fiscales auront augmenté de 10 % en 2015 par rapport en 2010. Mais vous savez calculer : 10 % de zéro, cela fait zéro. Vous avez, monsieur le rapporteur, évoqué la situation dramatique des départements due à la compensation partielle des transferts de compétences.

...Gouvernement prend note de l'effet de ciseaux entre les dépenses sociales qui augmentent et les recettes qui baissent irrémédiablement. À cet égard, M. le secrétaire d'État a proposé aux présidents de conseils généraux une « mission d'appui ». Les trois inspecteurs généraux qui se déplaceront nous diront ce que nous savons déjà. Ce n'est pas d'une mission d'appui que nous avons besoin, mais d'une compensation à l'euro près, comme disait M. Copé. Comment peut-on à la fois proposer aide et assistance aux départements et aggraver l'évolution de leurs finances par le gel des dotations ? Je dénonce ce double langage avec beaucoup de force ! Vous avez programmé l'asphyxie financière des collectivités. Les cent deux présidents de conseils généraux droite et gauche confondues réunis la semaine dernière ...

...t désengagement de l'État de ses propres compétences en menant des actions nouvelles. Troisièmement, lorsque vous affirmez que les dotations de l'État aux collectivités ont augmenté en moyenne de 2,3 % par an au cours des vingt-cinq dernières années, et de 3,5 % par an au cours des dix dernières années précise le rapporteur spécial , vous oubliez que cette hausse est en grande partie due à la compensation des allégements de fiscalité locale que différents gouvernements ont eux-mêmes décidés aux dépens des collectivités, en tout cas au détriment de leur autonomie fiscale. En commission, vous n'avez pas répondu à notre question à ce sujet. De même, en 2010, les dégrèvements de fiscalité locale accordés par le Gouvernement sur les recettes des collectivités atteignent 19 milliards et les compensatio...

...t de modernisation de notre État. Il m'apparaît comme une évolution indispensable. Cependant, le mouvement même de décentralisation se doit, pour demeurer légitime, d'être soutenu par une relation de confiance entre l'État et les collectivités, entre celui qui exerçait et celles qui exerceront les compétences transférées. Et cette confiance, cette légitimité, repose dans une large mesure sur la compensation financière par l'État des charges créées pour les collectivités par les transferts de compétences. La nécessité de préserver cette relation de confiance a d'ailleurs conduit le législateur constitutionnel à inscrire, dans le texte même de la Constitution, le principe d'une compensation intégrale des charges résultant de compétences transférées à des personnes publiques infra-étatiques. C'est l'...

Nous avons besoin d'une compensation, pas de groupes de travail !

Et pourtant, les élus locaux de tous bords veulent vous entendre pour lever leurs doutes, leurs appréhensions et même leurs inquiétudes. Je vous poserai trois questions. Premièrement, un débat sera ouvert en 2011 pour parvenir à un nouveau dispositif pour 2012. Pouvez-vous lever un peu le voile des orientations esquissées, notamment la naissance d'une seule dotation globale de compensation par bloc de collectivité ? Deuxièmement, chaque dotation dispose de ses propres modalités d'évolution ciblées sur les collectivités les plus défavorisées. Est-il strictement exact que le gel annoncé sera opérationnel pour toutes ? Troisièmement, les futures péréquations horizontales entre les communes, les intercommunalités et les départements les plus en charge des aides sociales seront-elles ...

Il s'agit de supprimer l'écrêtement de la compensation « part salaires » pour les communes. En première partie, les amendements du rapporteur général ont permis de récupérer plus de 150 millions d'euros. Nous vous proposons d'affecter 100 millions d'euros à la part salaires, ce qui permet de supprimer l'écrêtement. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ent, dont tout le monde comprendra le sens, nous demandons qu'« avant la publication de la loi de finances rectificative, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant, d'une part, les difficultés d'imputation de la dépense transmise par les opérateurs de l'État aux conseils généraux et précisant, d'autre part, les modalités selon lesquelles ces départements bénéficient d'un droit à compensation au moins égal aux dépenses de revenu de solidarité active majoré exposées au titre de l'exercice 2009 ». Nous avons tous longuement discuté ici même, en commission, voire au Comité des finances locales, de la grande difficulté que cause aux départements le financement du RSA majoré. Je tiens à exprimer ici, en particulier au nom de Marietta Karamanli, qui a dû nous quitter, notre regret de ne p...

...e. J'entends bien, et c'est essentiel, que nous allons avoir les conclusions de cette mission à la fin du premier trimestre 2011. Vous aurez cependant noté que, dans notre amendement, nous allions au-delà de cette analyse. Nous aurions voulu que cette mission puisse étudier non seulement la réalité de ce qui n'a pas fonctionné ou hyper bien fonctionné, mais également les solutions pour une juste compensation des dépenses réellement engagées en 2009. Le moment est important. Je citerai l'exemple simple des départements. J'ai entendu la remarque de M. Laffineur sur l'appel au secours de l'État lancé par l'ADF. Toutefois, à lire les journaux locaux et les comptes rendus des débats des conseils généraux, même ceux qui ne sont pas présidés par la gauche, il appert qu'il n'existe pas une juste compensatio...

...s un peu honnêtes, nous parviendrions à régler tous ces problèmes ! Soyons objectifs. Que se passe-t-il pour ces départements en difficulté ? Les problèmes liés au RSA sont d'ordre conjoncturel. La crise a engendré une montée très forte de la protestation. Les départements jouent, en quelque sorte, un rôle d'amortisseur social. Il en va de même, mais dans une moindre mesure, de la prestation de compensation du handicap. N'oublions pas qu'au départ, la PCH était excédentaire. Mais les présidents de conseil général et les maires ne l'ont jamais avoué ! Enfin madame Lebranchu, vous connaissez, le péché originel concernant l'APA. Il a été décidé, sous le gouvernement de Lionel Jospin - dont vous faisiez peut-être alors partie, et j'étais présent sur ces bancs à cette époque - que deux tiers seraient pa...

et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître. Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.

...ui avaient un retour automatique, soit les communes d'implantation, soit les communes concernées et, d'autre part, les communes défavorisées. Pour les communes qui avaient un retour automatique, on l'a intégré dans la base de la réforme. Autrement dit, on a intégré dans les ressources dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources le FNGIR. Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par co...

...orteur général sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas très rassurante, puisqu'il reconnaît lui-même qu'une solution doit être trouvée pour 2012, mais que, depuis un an, cela semble difficile. Monsieur le rapporteur général, retrouverons-nous en 2011 les fameux 14 millions, dont je ne dirai pas qui nous les a pris ? L'amendement n° 384 concerne les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. S'agissant de Roissy et d'Orly, le fonds de nuisances est alimenté par les FDPTP et par une contribution annuelle d'ADP. Celle-ci est quelque peu particulière puisque, si la loi contraint ADP à participer à ce fonds de nuisance ce qui est tout à fait normal, car Aéroports de Paris gère les deux aéroports à l'origine de ces nuisances , aucune mesure ne prévoit les...