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Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Articles 31 à 33
Documents législatifs
Rapport N° 2836 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (61 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 13 octobre 2010 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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