Interventions sur "judiciaire"

...ion dramatique : celle des malades mentaux que l'on peut qualifier de dangereux. Il y a beaucoup à dire sur ce concept de dangerosité, Michel Vaxès et Dominique Raimbourg l'ont largement évoqué hier soir. Certains malades mentaux peuvent porter atteinte à la société en blessant, tuant ou violant. En réponse à ce phénomène, vous avez décidé de créer des centres de sûreté : les centres médico-socio-judiciaires. Nous vous excusons pour cette fois, madame Dati, mais nous vous posons à nouveau cette question : pourquoi votre collègue ministre de la santé n'est-elle pas présente ? Je me tourne également vers M. Karoutchi.

l'État a démissionné en matière de santé publique. Nous avons aujourd'hui un manque criant en la matière. Je vous demande, madame la garde des sceaux, de reprendre les choses en main. Des personnes dangereuses ne peuvent en effet pas supporter la détention. Nous devons donc muscler, réarmer les structures existantes. De ce point de vue, ce centre médico-socio-judiciaire n'a de médical que l'apparence et son nom est superfétatoire. Ce n'est pas la bonne solution. Nous devons donc reprendre la discussion.

...e répondrai donc à MM Blisko et Vaxès sans toutefois reprendre toute la discussion générale, à moins de considérer qu'elle n'a servi à rien. J'ai profité de cette journée de « vacation » pour me replonger dans l'excellent rapport de notre collègue M. Goujon, qui s'est déplacé aux Pays-Bas pour visiter notamment le fameux centre Pieter Baan d'Utrecht et s'intéresser au dispositif de tutelle pénale judiciaire. Je me suis dit que nous avions vraiment beaucoup de retard et qu'il était temps de le combler en nous inspirant de pays qui ont mis en place des législations permettant une diminution extrêmement significative de deux tiers à un tiers du taux de récidive. De même, l'exemple allemand montre le succès de la rétention de sûreté. La commission a émis un avis défavorable aux deux amendements, ca...

L'actualité nous prouve régulièrement, hélas, la réalité de ce fait. Il faut également rappeler, pour situer notre débat, que la mesure proposée n'est pas automatique, mais relève de l'appréciation du juge, dont la décision devra indiquer si la personne en cause peut faire l'objet d'un placement en centre de sûreté. Ce sera donc à l'autorité judiciaire de décider.

...'importe quoi, c'est qu'il n'y a eu aucune connaissance préalable du sujet de tous ces débats. La meilleure preuve est que nous sommes obligés de parler de l'affaire Évrard, sans qu'aucun de nous ne connaisse ce dossier dans le détail, notamment les expertises, puisqu'il est en cours d'instruction. Tout ce qu'on peut en dire sans risque d'erreur, c'est qu'aux termes de la loi sur la surveillance judiciaire de décembre 2005, un bracelet électronique aurait dû permettre de surveiller à tout instant le condamné. Mais l'entrée en application de ce dispositif était suspendue au décret créant la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui n'a pas été publié avant le 1er août 2007. Or M. Évrard a été libéré en juillet 2007 et les faits en cause ont eu lieu, à ma connaissance, en août 2007. N...

...u manque de structures adaptées raison pour laquelle je ne critique pas la création de ces centres particuliers, car il faut bien rénover les structures et le vieux système asilaire n'était évidemment pas adapté. Il ne s'agit pas, cependant, d'un problème immobilier : il faut savoir si l'on fait de l'enfermement nécessaire de ces délinquants qui ont purgé leur peine une décision médicale ou judiciaire. Si vous en faites, avec ce texte, une décision judiciaire, vous prêtez la main à un scandale qui s'aggrave année après année : on se débarrasse des malades mentaux dans les prisons, on se décharge d'un problème sur le système judiciaire. Il est tellement plus facile de dire qu'on va les enfermer, les oublier et ne plus en entendre parler !

... le système pénitentiaire et sur un problème de structures juridiques. On ne s'intéresse d'ailleurs pas tant aux criminels qu'aux récidivistes criminels, ce qui n'est pas exactement la même chose mais un récidiviste, cela suppose tout de même qu'il a d'abord été l'auteur d'un premier acte criminel. Notre rapporteur nous dit donc que nous sommes dans une logique pénitentio-pénitentiaire, judicio-judiciaire, qu'il faut y rester et qu'il n'est pas question de parler de santé publique. De plus, Mme la garde des sceaux nous a rappelé que nous sommes intervenus lors du débat sur le texte relatif à la prévention de la délinquance, au printemps dernier, pour nous plaindre du renforcement des contraintes liées à l'hospitalisation d'office. Dont acte. Le ministre de l'intérieur de l'époque, qui n'était pas ...

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement de notre collègue Bodin, mais la commission l'a rejeté pour conserver une hiérarchie dans la gravité des mesures : la surveillance judiciaire s'applique à des condamnés à dix ans de prison ; nous proposons que la rétention de sûreté, plus grave puisqu'il s'agit d'une privation de liberté, touche des personnes condamnées à quinze ans minimum. Autant garder cette hiérarchie. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...quer de manière automatique. Or ce n'est pas le cas. Je ne vous demande que de faire confiance au juge qui aura à se prononcer sur la rétention, ainsi qu'aux experts psychiatres et psychologues qui feront partie de la commission pluridisciplinaire. Élargir le champ du dispositif ne signifie en aucun cas que nous voulons enfermer tout le monde ! Ne seront enfermés dans les centres socio-médico-judiciaires que ceux dont des spécialistes et des magistrats auront jugé nécessaire la rétention pour une période d'un an renouvelable. De même, que la loi prévoie qu'un meurtre puisse être puni de vingt ans de réclusion criminelle ne signifie pas que tout meurtrier, indépendamment des circonstances atténuantes, quels que soient ses antécédents et que le crime soit ou non passionnel, sera condamné à une pei...

...re de sûreté, c'est parce qu'une peine doit répondre, dans notre droit, à des principes de légalité des délits impliquant notamment la non-rétroactivité , de proportionnalité et de nécessité de la sanction. La ministre et le rapporteur s'appuient sur le fait que le Conseil constitutionnel a considéré que ne constituaient pas des peines des mesures de lutte contre la récidive, comme le fichier judiciaire ou le placement sous surveillance électronique mobile, qui ont été ordonnées au titre de la surveillance judiciaire. C'est ignorer les motivations du juge constitutionnel que d'appliquer les conclusions de sa décision du 8 décembre 2005 à ce cas d'espèce. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que la surveillance judiciaire est limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le ...

...ns résultant de l'inscription au fichier national automatisé, de l'injonction de soins ou du placement sous surveillance électronique mobile. Cette situation est donc particulièrement surprenante, comme l'est d'ailleurs celle dans laquelle se trouve le juge d'application des peines, saisi par cette même commission qui lui propose de décider, en dehors de tout procès, de la mise sous surveillance judiciaire, au motif que la personne qui lui est déférée est dangereuse.

Nous ne discutons pas le fait qu'il y ait des magistrats dans les commissions administratives, mais le fait que ces commissions, composées pour partie de magistrats mais qui ne sont pas des juridictions, puissent contredire une décision judiciaire. Je me réfère à l'alinéa 13, qui précise le cas où la commission peut demander une rétention de sûreté, si « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cad...

Votre raisonnement ne tient pas, madame Guigou. Il n'y a pas de contestation d'une décision de justice, puisqu'un amendement de la commission que nous allons examiner prévoit que le suivi socio-judiciaire est en quelque sorte suspendu pendant la rétention de sûreté pour reprendre après. La peine n'est donc pas remise en cause par une décision de type administratif, puisqu'elle lui survit.

Afin de ne pas trop compliquer l'organisation judiciaire, nous proposons qu'au lieu d'une commission régionale spéciale composée de trois magistrats près la cour d'appel, la décision de rétention soit prise par le tribunal d'application des peines. Cela éviterait la création de ce qui constitue à nos yeux une nouvelle juridiction. Cela permettrait également de régler la question de l'appel. Cet amendement de repli permet d'organiser la décision de rét...

Cet article et cet amendement sont extrêmement importants. Certes, ce sont les fondements même de ce projet de loi que nous contestons. Il repose en effet sur une conception qui ne peut pas être la nôtre, qui consiste à condamner une personne à une peine judiciaire en l'absence de fait ou d'acte nouveau commis, sur la simple foi d'une dangerosité virtuelle dont nous ne savons pas comment elle s'apprécie. Il s'agit d'une violation d'un principe fondamental qui s'appuie sur une philosophie connue de tous les traités de droit pénaux, la philosophie positiviste, puisqu'il nous est proposé de se fonder non pas sur les faits mais sur ce qu'est une personne ou sur...

...objet d'une sortie de son établissement, la décision étant prise après avis médical. À sa sortie, bien que les médecins prescrivent un traitement à ces personnes, il arrive qu'elles cessent de le suivre, parfois intentionnellement, et qu'elles commettent ensuite à nouveau des actes similaires à ceux qui furent à l'origine de leur placement. Il est donc indispensable qu'un strict suivi médical et judiciaire de ces personnes sorties de leur centre psychiatrique soit mis en place, que les « remises en liberté » soient décidées non seulement par des médecins experts, comme c'est le cas aujourd'hui, mais également par le juge. Le sort des criminels déclarés irresponsables pénalement ne peut en aucun cas dépendre d'un seul avis médical, dût-il émaner d'un collège d'experts. Je souhaiterais donc que le G...

L'article 3 a pour objet d'améliorer le plus possible les conditions dans lesquelles les familles découvrent une réalité judiciaire qui s'impose à elles : la déclaration d'irresponsabilité. Avant même mes activités parlementaires, au cours d'une vie professionnelle que j'évoque rarement, je n'ai jamais considéré que la justice pouvait, de quelque manière que ce soit, calmer la souffrance de ceux qui avaient perdu un être cher dans des circonstances extrêmement douloureuses. Comme tous les professionnels, j'ai pu mesurer, au ...

...tion sur un autre plan que mes collègues juristes. Depuis l'Antiquité, on n'a jugé les irresponsables disons les fous qu'à de rares moments de l'histoire humaine, estimant qu'ils étaient déjà suffisamment punis par leur folie, qui les retranche du reste de la société, pour ne pas y ajouter une autre peine quand ils contrevenaient aux lois de la cité. Depuis deux cents ans, tout notre appareil judiciaire n'a fait que confirmer ce principe. Une évolution est intervenue récemment, et nous pouvons nous interroger, en présence des deux ministres, sur les difficultés d'application de l'article 122-1 du code pénal. C'est dans la différence complexe entre l'abolition totale du discernement et son altération que réside la véritable difficulté, puisque c'est ce qui fait que des personnes malades peuvent ...

...nt, comme les deux autres amendements rédactionnels, ne modifie en rien la procédure concernant l'imputabilité, laquelle amènera à examiner la réalité des faits et à voir s'ils ont bien été commis par la personne en question. La présence de cette personne serait donc nécessaire, elle devrait pouvoir participer à la procédure, mais cet exercice lui est impossible puisque tout l'objet de ce travail judiciaire est bien de désigner cette personne comme dénuée de tout libre arbitre, lequel est précisément la condition de la responsabilité. Je constate que nous n'avons effectué, avec cet amendement rédactionnel, qu'une petite partie du chemin. Il faudra que le Sénat fasse encore quelques avancées.

Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d'accéder aux informations contenues dans le FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître les antécédents des personnes qu'elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs. La consultation du FIJAIS se fera cependant de façon indirecte, par l'intermédiaire des préfets.