Interventions sur "dangerosité"

...aud et M. Geoffroy, qui vise à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les victimes : celles-ci restent en effet ce qu'elles sont, qu'elles aient plus ou moins de quinze ans. Aussi proposons-nous d'étendre l'application de la mesure de sûreté. Je rappelle en effet que votre texte, madame la garde des sceaux, prévoit qu'un an avant la libération d'un détenu, une commission d'experts évalue la dangerosité de celui-ci : il s'agit d'éviter la sortie « sèche » d'une personne qui, ayant refusé de se soigner, serait en situation de récidiver. Je l'affirme au nom de mes collègues du Nouveau Centre : ce texte est un texte de protection. Vous vous êtes demandé, madame Guigou, s'il était utile de légiférer. Oui, c'est utile : cet après-midi, Mme la garde des sceaux a cité des cas concrets. S'ils se sont p...

...ion du Conseil de l'Europe, des lieux privatifs de liberté, j'ai pu mesurer l'atteinte à la dignité de la personne humaine que constitue la prison pour des personnes qui n'ont aucune perspective. Je sais bien que tout prisonnier a vocation à sortir un jour mais, dans le cas des plus dangereux, c'est une obligation pour la société de prévoir un suivi et des soins, ainsi que d'évaluer leur degré de dangerosité.

Madame la ministre, soyez assurée du soutien du groupe du Nouveau Centre et de toute la majorité pour qu'enfin on évalue la dangerosité d'un détenu avant de le libérer. Je pourrais ajouter à la liste évoquée par Mme la ministre le cas de ces criminels qui avaient violé et tué, mais qui sont sortis après avoir effectué la moitié de leur peine et qui ont recommencé. Sans ce projet de loi, ils pourraient continuer à bénéficier de remises de peine et sortir de prison sans que soit prise en compte leur dangerosité. Ce texte difficil...

La mission de l'administration pénitentiaire est triple : assurer la sanction du condamné, permettre sa réinsertion et protéger la société. Cependant, comme l'a souligné Jean-Paul Garraud, qui travaille depuis des années sur les questions de récidive et de dangerosité, il existe des personnes très difficilement réinsérables, voire pas du tout, et pire encore, des personnes qui représentent un grand danger pour nos enfants et pour toute la société. Si le viol, la torture et les actes de barbarie sont des crimes particulièrement odieux, ils le sont plus encore lorsqu'ils sont commis sur des enfants. Ces dernières années, plusieurs lois ont permis de mieux lutte...

...ù il est en vigueur depuis plus de quatre-vingts ans, mais aussi en Allemagne, en Belgique, au Canada. Libérer ces hommes à un âge où ils ont encore les moyens physiques de réitérer leurs méfaits, c'est risquer de voir nos enfants allonger demain la liste des victimes. Condamné à vingt-sept ans de prison, Francis Evrard est sorti au bout de dix-huit ans alors que trois expertises soulignaient sa dangerosité et un risque élevé de récidive. Il est facile de déclarer dans la presse que ce texte marque un changement radical du droit, une dérive dangereuse sous couvert de lutter contre un délit virtuel. Mais qui a pensé aux parents du petit Enis ? Qui a pensé à toutes ces familles brisées ?

...ne juridiction pénale. En l'y autorisant, nous lui ouvrons un droit nouveau. Le sujet qui fait le plus débat est la rétention de sûreté. Mais de quoi parle-t-on ? J'ai écouté avec beaucoup d'attention les défenseurs de l'exception d'irrecevabilité et de la question préalable. On entretient sur leurs bancs une confusion, que les étudiants pénalistes ne commettent plus depuis bien longtemps, entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est pas la même chose !

...é garde des sceaux et, comme tout ministre de la justice, vous avez eu à connaître d'affaires terribles qui vous ont sans nul doute émue. Mais chacun sait que, trop souvent, on ne peut pas placer sous le régime de l'hospitalisation d'office une personne ayant commis des faits criminels graves qui va sortir de prison à la fin de sa détention, parce que, ne présentant pas de troubles profonds et de dangerosité immédiate, elle ne répond pas aux critères. Le texte qui nous est proposé y remédie et permet de préparer la sortie un an ou deux ans avant qu'elle n'ait lieu. S'il y a danger, il permet d'apporter à la personne en difficulté les moyens de se réinsérer convenablement.

...ls ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Or, contrairement à ce que l'on peut entendre dans votre majorité, prendre en compte les premiers n'a jamais signifié abandonner les seconds. Vous faites le choix totalement inverse en rédigeant un texte à destination des seules victimes. De même en postulant que la sécurité absolue repose sur une prédiction de dangerosité, tout condamné devient pour vous un potentiel récidiviste, qu'il faut à tout prix neutraliser, au-delà même de la durée de sa peine, et donc au mépris de la présomption d'innocence et de sa possible réinsertion. Cette illusion de sécurité absolue remet alors en question les libertés fondamentales puisqu'elle vise à tenir enfermés des citoyens qui ont purgé leurs peines et qui n'ont commis aucun...

L'évaluation de la dangerosité d'un individu ne sera jamais une science exacte, et le diagnostic médical reflétera toujours un état présent et n'aura jamais valeur de pronostic. Enfin, la justice ne doit jamais se confondre avec la vengeance, ni même avec la compassion pour les victimes, sans quoi le risque est grand, madame la garde des sceaux, que l'autorité judiciaire, dont vous avez aujourd'hui la lourde charge, ne soit p...

...t les criminels les plus dangereux, je ferai plusieurs remarques. Au niveau rédactionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui crée, l'article 706-53-20 du code de procédure pénale et qui n'est qu'une succession de rappels à huit autres articles de deux autres codes. L'alinéa 30 me pose aussi problème. On y parle je cite d'une « particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale ». Ce vocabulaire me laisse perplexe. Je ne trouve pas que cette rédaction, utilisant des mots flous tels que « particulier » ou « particulièrement » et des homonymes commission permette une bonne compréhension du texte. Sur la forme, le...

C'est que, après mure réflexion, je considère, avec, je le pense du moins, la majorité des députés, que la dangerosité d'un criminel ne se mesure pas à l'âge de sa victime.

...st pas coutume aux critiques émises par voie de presse depuis quelques jours par l'ancien garde des sceaux et actuel sénateur Robert Badinter, pour lequel nous avons par ailleurs la plus grande estime. Il dénonce l'idée qu'on puisse maintenir une personne en détention « pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait », ajoutant : « Priver quelqu'un de sa liberté sans infraction, au nom de sa dangerosité supposée, c'est une idée qui remet en question les fondements même de notre justice pour se rapprocher des régimes totalitaires. » (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mais qu'est-ce que la dangerosité ? Être dans l'opposition, par exemple ?

De plus, après l'exécution d'une longue peine, fonder l'enfermement sur l'état de dangerosité de la personne, sans commission d'infraction, consacre une « justice » virtuelle ou plutôt une « non-justice », à l'opposé de nos valeurs républicaines et démocratiques et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en devenir quel qu'il soit et quoi qu'il ait fait.

En réalité, vous introduisez une élimination sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre dispositif repose non sur le fait commis, mais sur le risque d'en voir commettre un autre. Êtes-vous prêt à assumer ce bouleversement alors même que la dangerosité est, au-delà d'une définition théorique et doctrinale dans les domaines criminologiques et psychiatriques, une notion encore trop subjective pour ne pas aboutir à des décisions arbitraires ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Or j'appelle votre attention sur la dangerosité qu'il y a à faire des lois uniquement dictées par les gros titres de TF1 ou de France 2 ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Si vous ne vous intéressez pas à la délinquance, c'est également parce que vous ne vous en êtes pas donné les moyens, du fait que vous vous fondez sur un concept éminemment flou : celui de la dangerosité. Personne ne sait exactement ce que ce concept recouvre.

Vous semblez réserver la dangerosité à une population de douze ou quinze personnes en France.

Que nous apprennent-ils ? Que nous ne disposons pas d'un nombre suffisant d'experts psychiatres capables de déceler la dangerosité. Selon le rapport de M. Garraud, la France ne compte en effet que 800 experts,

...ou a été le premier à poser ces difficiles questions. Il a été suivi par d'autres textes, sur l'application desquels nous n'avons toujours pas d'études. La seule chose que nous savons, c'est que nous manquons de moyens. Souvenons-nous aussi qu'en France, toute personne déclarée dangereuse pour elle-même ou pour les autres peut être placée à la suite d'un acte administratif, qui est un constat de dangerosité lié à une maladie et non une décision de justice, et gardée en observation pendant quinze jours, avant que des décisions ne soient prises. Comment se fait-il qu'une personne emprisonnée ayant commis un acte odieux ne soit pas soumise à une obligation de soins à l'intérieur même de l'établissement alors même que vous vous accordez tous à dire qu'elle est malade ? Pourquoi attendre dix, quinze, vin...