Interventions sur "dangereux"

...le de la rétention de sûreté à l'auteur de faits criminels commis sur mineur de quinze ans. En commission des lois, nous avons étendu le dispositif. Aujourd'hui, j'espère qu'aucune différence ne sera faite entre les victimes, quel que soit leur âge. Car comment pourrions-nous expliquer aux familles de victimes de dix-neuf ans, vingt ans ou plus, que l'auteur des faits serait potentiellement moins dangereux parce que la victime est majeure ? C'est impossible à expliquer parce que ce serait incohérent.

En ce qui concerne le centre fermé, j'aurais pu m'exprimer un peu plus complètement en citant notamment l'exemple des pays étrangers. Mais je souhaite conclure en soulignant que, par ce texte, nous répondons à plusieurs impératifs : impératif de sécurité pour nos concitoyens d'abord, impératif de fermeté dans le traitement de la dangerosité et des états dangereux, mais aussi impératif d'humanité

... tragique réalité, j'espère que nous allons éliminer d'emblée les procès d'intention, que nous allons échapper aux accusations de laxisme sur ces crimes odieux dont sont victimes surtout des enfants et des femmes. En effet, je sais que sur ces bancs, à gauche comme à droite, tous les élus veulent que les délinquants sexuels ne récidivent pas une fois leur peine exécutée, et que ceux qui demeurent dangereux soient mis hors d'état de nuire. Mais, faire croire à nos concitoyens que par l'empilage des lois, on va faire disparaître la délinquance et empêcher tout crime, c'est leur mentir. La seule vraie question sur la rétention de sûreté est donc celle-ci : votre texte apporte-t-il des réponses efficaces contre la récidive des délinquants sexuels, dans le respect des grands principes qui fondent notre...

...ntion de sûreté peut être décidée par une commission, dans le cas où un jugement ayant prononcé un suivi socio-judiciaire est estimé insuffisant par cette commission, n'est pas constitutionnel. Une commission ne peut démentir un jugement, seule une décision de justice peut le faire. Votre texte comble-t-il un vide juridique ? Vous l'affirmez ; je dis qu'il n'en est rien. Pour les malades mentaux dangereux, le code de la santé publique prévoit une procédure : l'hospitalisation d'office, prononcée par le préfet sur certificat médical. Elle permet déjà de traiter en hôpital psychiatrique des personnes qui refusent de se soigner et dont les troubles mentaux nécessitent des soins, qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Je cite le code de la sant...

...erne la déclaration d'irresponsabilité pénale, je crois qu'il faut éviter la confusion entre la chambre de l'instruction et une juridiction de jugement. Dans votre texte, elles se ressemblent de manière frappante. Or c'est précisément le fait qu'elles soient distinctes qui garantit la présomption d'innocence. Madame la garde des sceaux, au nom du marketing politique, vous nous présentez un texte dangereux parce qu'il bafoue certains principes fondamentaux, et parce qu'il ne garantit en rien l'efficacité des lois déjà votées par notre assemblée et qui, elles, sont conformes à l'État de droit. Malheureusement, votre loi va autoriser toutes les dérives, toutes les escalades, toutes les fuites en avant, comme le montrent d'ailleurs les amendements que vous avez suscités ou que le rapporteur a présenté...

Je vous demande, mes chers collègues, de rejeter ce texte dangereux, et d'exiger qu'un bilan des lois existantes soit établi, afin que celles-ci reçoivent enfin les moyens nécessaires à leur application. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... l'on n'y porte pas atteinte. Comme vous, je suis attaché à la dignité humaine. Pour avoir visité, avec une délégation du Conseil de l'Europe, des lieux privatifs de liberté, j'ai pu mesurer l'atteinte à la dignité de la personne humaine que constitue la prison pour des personnes qui n'ont aucune perspective. Je sais bien que tout prisonnier a vocation à sortir un jour mais, dans le cas des plus dangereux, c'est une obligation pour la société de prévoir un suivi et des soins, ainsi que d'évaluer leur degré de dangerosité.

comme le montrent les amendements du rapporteur. Ce texte dangereux mérite que nous nous penchions très sérieusement sur son contenu.

... années, plusieurs lois ont permis de mieux lutter contre la récidive : la loi du 12 décembre 2005 instaurant le bracelet électronique, celle du 5 mars 2007 créant le fichier judiciaire national et celle du 10 août 2007 instituant les peines plancher. Cependant et le rapporteur l'a souligné les dispositifs existants ne permettent pas de protéger suffisamment la société des criminels les plus dangereux. En effet, même si le cadre juridique de l'injonction de soins a été renforcé, la prise en charge psychiatrique et l'offre de soins en détention restent malheureusement insuffisantes. C'est un constat. De plus, rien n'oblige aujourd'hui un condamné à se soigner. Dès lors, peut-on laisser sortir de prison un individu extrêmement dangereux pour nos enfants ? L'un des rôles de la prison est de prot...

...sentiels : le cas des agresseurs d'enfants et l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. D'une part, il instaure une procédure de rétention de sûreté permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes commis sur mineurs de moins de quinze ans présentant un risque élevé de récidive. Les faits démontrent qu'après leur détention, certains criminels pédophiles demeurent dangereux. Ce fut le cas, mes chers collègues, du dénommé Francis Evrard. Grâce à ces nouvelles dispositions, ces criminels resteront sous contrôle de la justice tant qu'ils représenteront un danger pour la société. Preuve de son efficacité, ce dispositif s'applique déjà dans de nombreux pays, notamment aux Pays-Bas, où il est en vigueur depuis plus de quatre-vingts ans, mais aussi en Allemagne, en Belgiq...

Madame la garde des sceaux, votre projet de loi en deux volets, l'un relatif à la rétention de sûreté, l'autre à la déclaration d'irresponsabilité pénale, vient à point nommé pour répondre à l'inquiétude de l'opinion, née de crimes odieux qui ont récemment frappé des enfants et des soignants, dont la vocation est de prendre en charge des individus dangereux pour eux-mêmes et pour autrui. Ces derniers, pour pénalement irresponsables qu'ils soient, n'en représentent pas moins un grave risque potentiel pour la société. Ce faisant, vous tenez un des engagements du Président de la République auxquels les Français sont particulièrement sensibles, notamment les familles, qui sont l'armature de notre société. Vous montrez aussi votre courage et votre fermet...

...es professionnels de la justice et de la santé. Et j'ajouterai que ce sont aussi ces mêmes valeurs que nous, élus de la nation, avons le devoir de partager avec ces praticiens du droit et de la médecine. Bien au-delà de ses objectifs affichés, lesquels sont forcément consensuels lorsque la communication prend le pas sur la complexité du réel, ce projet de loi nous apparaît comme particulièrement dangereux. C'est pourquoi les députés radicaux de gauche ont fait le choix, en responsabilité et en conscience, de se prononcer contre aussi bien la philosophie que le dispositif de ce texte. En nous présentant ce projet de loi, madame la garde des sceaux, vous faites pencher une nouvelle fois la balance de notre justice du côté de l'émotion au détriment de la raison. En effet, si l'émotion est parfaiteme...

...ez de prévenir des crimes odieux en récidive, comme nous en avons eu récemment quelques exemples. Cependant, si je comprends le principe, j'avoue que le texte que vous nous proposez aujourd'hui me pose un certain nombre de problèmes sur le fond et la forme. Tout d'abord, je regrette qu'il fasse sans doute de manière involontaire , l'amalgame entre, d'une part, des criminels particulièrement dangereux et en risque de récidive et, d'autre part, les personnes atteintes de troubles mentaux. Je n'ai rien à dire sur le second volet du projet de loi concernant l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui me paraît effectivement nécessaire pour conforter les victimes dans leur dignité et leurs droits, tout en garantissant l'état d'irresponsabilité de l'auteur d'un délit ou d'un crime ...

à appeler désormais de nos voeux, avant l'examen de chaque texte législatif. Une telle étude est en l'occurrence absente. En ce qui concerne le premier volet concernant les criminels les plus dangereux, je ferai plusieurs remarques. Au niveau rédactionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui crée, l'article 706-53-20 du code de procédure pénale et qui n'est qu'une succession de rappels à huit autres articles de deux autres codes. L'alinéa 30 me pose aussi problème. On y parle je cite d'une « particulière dangerosité caractérisée par le ri...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui vient de nous être présenté tente de répondre, avec courage et dans le respect des principes généraux de notre droit, à un problème majeur auquel notre pays comme l'ensemble des démocraties occidentales est aujourd'hui confronté : comment protéger la société des criminels les plus dangereux qui présentent une probabilité élevée de récidive ? À mon tour, je rappelle que, ces dernières années, plusieurs lois ont permis de mieux lutter contre la récidive : celle du 12 décembre 2005 a instauré la surveillance judiciaire et créé le placement sous surveillance électronique mobile ; celle du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a renforcé les obligations des personnes ...

La mesure de sûreté doit donc à mon sens pouvoir s'appliquer aux criminels les plus dangereux, quel que soit l'âge de leur victime. Les vieilles dames assassinées par le tueur en série Paulin ne méritent-elles pas autant notre considération que les enfants victimes d'actes de pédophilie ?

...n de sûreté ne vaudra que pour un an je l'ai déjà dit. Je tiens toutefois à revenir à ce que Robert Badinter nous dit de plus important : peut-on retenir une personne pour ce qu'elle est et non pour ce qu'elle a fait ? Je réponds sans état d'âme qu'une société démocratique fondée sur la liberté et la sécurité des personnes non seulement peut, mais doit prendre en considération la notion d'état dangereux pour, en dernière éventualité, et avec toutes les garanties du droit, retenir un individu en vue de le soigner et de lui permettre de se réinsérer.

N'est-ce pas sur ce même fondement qu'a été votée la loi de 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique d'office lorsque la personne présente un état dangereux pour elle-même ou pour autrui ? Je rappellerai également que, suite à l'adoption de la loi du 15 avril 1954, les alcooliques dangereux pouvaient faire l'objet d'un placement d'office lorsqu'ils présentaient un état dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Madame la garde des sceaux, c'est sur ce même fondement que votre projet de loi protégera simultanément trois intérêts : celui des victimes pot...

...l était désormais nécessaire de rendre la loi rétroactive, afin de rendre immédiate l'application. J'y reviendrai. Madame la garde des sceaux, si vous ne vous attaquez pas à la délinquance, c'est que vous ne vous intéressez pas au public que vous cherchez à atteindre. Le texte ne repose en effet sur aucune analyse de la délinquance visée. On nous explique que les pédophiles récidivistes seraient dangereux : or il existe des assassins qui ne sont pas des pédophiles et des pédophiles qui ne sont pas des assassins, si bien que c'est à l'ensemble des auteurs de meurtres, d'assassinats, de viols et d'actes de torture ou de barbarie que le champ d'application du texte est désormais étendu, jusqu'aux actes de séquestration d'une durée supérieure à cinq jours ! De fait, vous ignorez quel public vous visez...

...nts croise celle d'un ancien délinquant sexuel, qui verrait ses vieux démons revenir. Il ne s'agit pas uniquement pour un délinquant sexuel d'exécuter sa peine : encore faut-il qu'il ne représente plus de véritable danger pour la société et votre projet de loi répond parfaitement à cette préoccupation. Mais, en fin de peine, il n'y a pas que deux catégories de délinquants : ceux qui ne sont plus dangereux et ceux qui le sont encore. Il y a aussi tous ceux qui peuvent le redevenir. Les dispositifs prévus actuellement dans le code de la santé publique pour contrôler ces personnes remises en liberté offrent diverses garanties grâce à l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile, le suivi socio-judiciaire. Mais, les tentations sont très présentes pour replonger dans le cri...