Interventions sur "crime"

...quoi nous ne comprenons pas que vous puissiez justifier votre texte par la liste détaillée des derniers faits divers ayant marqué la conscience collective ! D'autre part, le 11 décembre, devant la commission des lois, vous déclariez aux collègues de votre majorité qui vous demandaient d'élargir le champ d'application de l'article 1er que « si le texte limite la rétention de sûreté aux auteurs de crimes graves commis sur des mineurs de quinze ans, c'est parce qu'un champ beaucoup plus large aurait fait courir un risque d'inconstitutionnalité en raison de la difficulté à définir la notion de dangerosité ». Malgré ce risque, vous soutenez aujourd'hui les amendements de votre majorité, qui rendent justement cet élargissement possible ! Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez défendu le 12...

Nous traitons dans ce projet de loi, et singulièrement à l'article 1er, de sujets éminemment délicats : au-delà même des crimes que des faits divers ont illustrés ces derniers mois se pose un problème philosophique fondamental pour toute société qui réfléchit sur elle-même : comment concilier la politique de santé mentale, la liberté des individus et le droit de la société à se défendre ? Indiscutablement, la réponse donnée à ce problème sert de « marqueur » pour une société. Je souhaite l'aborder d'un point de vue qui ...

...vous nous prouvez que vous n'avez pas la volonté de prévenir les passages à l'acte. La situation des victimes ne semble pas vous préoccuper. J'insisterai à nouveau sur ces questions. On ne peut en effet donner à nos concitoyens le moindre sentiment de véritable sécurité si l'on ne pose pas le problème de la prévention. Se situer simplement dans la prévention de la récidive ou dans le constat d'un crime déjà accompli est un aveu d'échec. Je ne comprends pas que votre politique, par ailleurs discutable, se situe sur cette partie du parcours du délinquant et non beaucoup plus en amont afin d'éviter que nos concitoyens ne soient confrontés à cette violence.

...r les psychiatres, les académies scientifiques pour savoir si les réponses qui sont apportées aujourd'hui, y compris par l'administration, et nous sommes tous responsables de la situation de ce point de vue, sont les bonnes. Vous êtes en train de pousser vers l'institution pénitentiaire des gens qui devraient relever de structures de soins psychiatriques et de politiques de prévention, quand des crimes ont été commis et quand ils n'ont pas encore été commis. Si une personne ressent des pulsions de perversion, vers qui peut-elle se tourner ? Dans la société française, on ne parle pas de ces choses-là. On ne peut pas demander ça au médecin généraliste, il n'est pas formé pour cela. Y a-t-il des structures adaptées, des numéros verts, des antennes, des lieux où ceux qui ressentent leurs premiers...

La situation est très claire. Ne mélangez pas les problèmes : il y a, d'un côté, la loi de 1990, les préfets et les hospitalisations d'office pour les malades mentaux qui n'ont pas commis de crime. Ce soir, nous nous occupons de ceux qui sont passés à l'acte et qui ne sont pas irresponsables pénaux.

... le Journal officiel que le placement d'office n'est possible qu'en cas de maladie mentale reconnue étiquetée comme telle. Nous connaissons tous des cas de personnes souffrant de graves troubles du comportement et qui ont été placés à la demande d'un préfet ou d'un maire je pense notamment à une personne placée à la demande de sa mère, qui est allée prévenir le maire qu'il allait y avoir un crime et qu'il fallait faire quelque chose. Il s'agit bien de troubles du comportement, d'une perversité qui a été considérée comme assez grave et dangereuse pour autrui pour qu'il y ait hospitalisation d'office. Ces personnes ne restent pas, il est vrai, dans les hôpitaux psychiatriques ordinaires. Dans les situations très graves, on peut décider de les acheminer vers Cadillac, Sarreguemines, Villejui...

L'amendement vise à substituer, à l'alinéa 4 de cet article, aux mots : « à quinze ans », les mots : « à dix ans ». En effet, on constate que très peu d'auteurs de crimes dont nous traitons aujourd'hui sont condamnés à des peines de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quinze ans. C'est pourquoi, pour donner une réelle efficacité au dispositif, il convient d'abaisser le critère de durée de la peine à dix ans, d'autant plus qu'il a souvent été constaté que la violence des crimes sexuels commis par un individu augmentait avec l'âge. Il faut donc p...

Cet amendement vise à supprimer la dernière partie de l'alinéa 4 de l'article 1er, et à ne plus limiter son application aux auteurs de crimes commis sur des mineurs de quinze ans. Le projet, dans sa formulation initiale, centrait les mesures dont nous débattons sur les auteurs de crimes sur mineurs. Mais il semble difficile de hiérarchiser la gravité des crimes en fonction des types de victimes concernées. Une fois enclenchée, cette mécanique de limitation peut induire deux effets pervers. D'abord, un effet de seuil : pourquoi plutôt ...

...us de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas définir la dangerosité en fonction du seul critère de l'âge de la victime. L'amendement n° 65 va plus loin puisqu'il étend le domaine d'application de la rétention de sûreté à tous les auteurs de crimes, y compris lorsque les victimes sont majeures, mais avec une condition supplémentaire : il doit exister une circonstance aggravante. Monsieur Poisson, je dois vous rappeler que la loi distingue déjà les infractions en fonction de la qualité de la victime, et prévoit des circonstances aggravantes s'il s'agit, par exemple, d'une femme enceinte ou d'une personne handicapée. C'est pourquoi je vous d...

...iquer la loi, les seuils sont difficiles à supporter. Aujourd'hui, on nous explique que la loi ne s'appliquera qu'à des personnes condamnées à plus de quinze ans. Mais, comme nous ne connaissons pas vraiment le public visé, que nous n'appréhendons pas bien le phénomène appelé « récidive de grands prédateurs », demain un autre fait-divers dramatique, scandaleux, crapuleux ils le sont tous, aucun crime n'est sympathique ! provoquera une remise en question des seuils fixés. On nous dira : le seuil que vous avez instauré est intolérable, les faits dont je suis victime me portent un préjudice très grave, et entraînent un retentissement psychologique très important ce qui peut être vrai de faits pénalement peu réprimés. On nous demandera alors d'abaisser les seuils. Nous mettons en place une ma...

...ont enfermés dans les centres socio-médico-judiciaires que ceux dont des spécialistes et des magistrats auront jugé nécessaire la rétention pour une période d'un an renouvelable. De même, que la loi prévoie qu'un meurtre puisse être puni de vingt ans de réclusion criminelle ne signifie pas que tout meurtrier, indépendamment des circonstances atténuantes, quels que soient ses antécédents et que le crime soit ou non passionnel, sera condamné à une peine de vingt ans ! Faites confiance aux praticiens qui appliqueront le texte. Je ne saisis pas davantage vos craintes et vos critiques, monsieur Le Bouillonnec. Nous n'avons jamais dit que le dispositif permettrait de lutter contre les récidivistes.

Nous n'allons pas débattre sur des apartés ! Nous avons seulement dit que le texte permettrait de lutter contre le risque de récidive, ce qui est tout à fait différent. Il s'agit d'éviter que l'auteur d'un crime très grave, considéré comme dangereux et potentiellement récidiviste, ne récidive. En réalité, au risque de vous choquer, je dirai que ce texte est de pure prévention, et non de répression : une prévention qui passe certes par des mesures contraignantes, mais qui doit éviter le pire.

...e que je ne comprends pas à la lecture de l'article 1er. J'ai rappelé hier à la tribune ce que j'avais indiqué à Mme la garde des sceaux : je suis de ceux qui réclament une loi sur la psychiatrie. De même, j'ai indiqué hier qu'il ne peut s'agir de certitude, et je rejoins en cela Jean-Marie Le Guen : nul ne peut être certain que la personne, après quinze ans de détention, commettra de nouveau un crime ou n'en commettra pas. Nous sommes d'accord sur ce point. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur la gestion politique du doute : nous préférons, pour notre part, le gérer de la façon la plus protectrice, que vous jugez excessive mais qui n'est à nos yeux que superlative. Il s'agit des risques qu'encourent les victimes potentielles. Monsieur Le Bouillonnec, vous ne pouvez pas nous reproche...

Je voudrais dire à Mme Martinez que nous légiférons sur ce qui nous apparaît, et donc sur les faits visibles dans les médias. Mais nous devons savoir de quoi nous parlons. Or la plupart des crimes sexuels, madame, ont lieu dans le silence des familles et ne font pas la une des journaux. L'inceste est une violence grave. En parlant de ces crimes, nous ne parlons pas simplement de ce que nous voyons à la une des journaux, mais d'une réalité sociale dramatique, profondément ancrée dans notre pays, comme dans d'autres d'ailleurs. Ces drames vont au-delà de ceux qui nous sont présentés dans le...

Cet amendement, qui a été accepté par la commission, prévoit d'étendre le dispositif aux infractions d'enlèvement ou de séquestration. On peut imaginer qu'un candidat à un acte de pédophilie soit interpellé avant de passer à l'acte, juste après l'enlèvement ou la séquestration. Il importait donc d'ajouter aux infractions qui entrent dans le champ d'application du dispositif les crimes d'enlèvement ou de séquestration d'un mineur.

...lentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire il s'agit donc d'une peine prononcée par un juge et non d'une mesure de sûreté, contrairement à la surveillance judiciaire citée ensuite , apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 ». En mentionnant ainsi le suivi socio-judiciaire, vous donnez à cette commission la possibilité de revenir sur une décision de justice, ce qui est, à nos yeux, inconstitutionnel. Lorsque vous mentionnez la surveillance judiciaire, il s'agit d'une mesure de sûreté ; en revanche, le suivi socio-judiciaire est une peine, puisque la loi de 1998 qui l'a institué en ...

...ciser si les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans ou sur un mineur de dix-huit ans. Dans certains cas notamment des viols, qui peuvent avoir été commis pendant plusieurs années par une personne de l'entourage de la victime , vous allez compliquer à l'extrême la tâche du magistrat instructeur et celle des cours d'assises. Techniquement, la rétroactivité ne sera possible qu'en cas de crime aggravé parce qu'il y aura eu plusieurs condamnations ou plusieurs victimes : ces conditions d'aggravation ne sont pas celles habituellement retenues. Nous sommes donc en présence d'une complication du droit extrêmement importante. Je crains que plus personne ne soit à même de s'y retrouver. Enfin, le droit pénal est une règle sociale qui vaut pour tous : lorsque l'on est condamné pour des faits...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une heure parce que vous êtes en train de saborder le débat. Avant même que Mme la ministre ait pu s'exprimer, vous nous dites qu'elle a déjà répondu. Demander au garde des sceaux, quelle que soit l'heure, quel que soit le texte, des explications sur l'apparition d'une rétroactivité de la loi pénale ne me paraît pas un crime de lèse-majesté. Sans doute avez-vous d'autres choses à faire, monsieur le président, avec un emploi du temps chargé et de nombreuses de fêtes et cérémonies en ce mois de janvier, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas mener ce débat dans des conditions normales vis-à-vis d'une représentation parlementaire de l'opposition réduite. Mathématiquement, avec quatre députés, celle-ci ne peut pas s'e...

...eux, le projet de loi identifie de manière frappante la chambre de l'instruction à une juridiction de jugement. Or c'est précisément la distinction entre ces deux juridictions, l'une d'instruction, l'autre de jugement, qui garantit la présomption d'innocence. En outre, je doute que cette procédure apporte un réel réconfort aux victimes. La confrontation physique avec un malade mental auteur d'un crime n'apporte ni explication ni réparation. C'est un drame ajouté à un autre drame. Enfin, je reconnais comme vous, monsieur Garraud, que le droit doit évoluer, mais il doit le faire dans le respect de certains principes fondamentaux. Jusqu'à présent, qu'il s'agisse de la loi Perben ou de la loi Clément de 2005, nous avons discuté des dispositions qui leur demeuraient fidèles. Ainsi, le recours au b...

...ables pénaux. Les deux types de dangerosité sont pris en compte : la dangerosité criminologique, qui concerne les responsables pénaux, et la dangerosité psychiatrique, qui vise les irresponsables. Qui n'a pas été victime ne comprend pas toujours l'isolement, la grande solitude, le sentiment d'injustice ressentis par elles et leurs familles. Si l'auteur responsable de ses actes choisit la voie du crime en décidant de passer à l'acte, la victime, elle, n'a jamais choisi d'être victime, elle subit l'acte dans tous les cas. Nous connaissons tous le travail remarquable de dignité réalisé par les associations de victimes, celles de parents d'enfants assassinés par exemple. Je ressens beaucoup d'admiration pour ces personnes qui refusent la vengeance et qui font toujours confiance à la justice de leu...