Interventions sur "crime"

...at de droit et les valeurs dont la France se prévaut dans le monde ? S'agissant de la rétention de sûreté, je rappelle que, chaque année, en France, on dénombre plusieurs milliers de viols sur mineurs et en moyenne quatre-vingts homicides. Face à cette tragique réalité, j'espère que nous allons éliminer d'emblée les procès d'intention, que nous allons échapper aux accusations de laxisme sur ces crimes odieux dont sont victimes surtout des enfants et des femmes. En effet, je sais que sur ces bancs, à gauche comme à droite, tous les élus veulent que les délinquants sexuels ne récidivent pas une fois leur peine exécutée, et que ceux qui demeurent dangereux soient mis hors d'état de nuire. Mais, faire croire à nos concitoyens que par l'empilage des lois, on va faire disparaître la délinquance et...

...s lois votées ainsi que votre propre projet continueront à être inutiles. Mais il y a pire que l'inefficacité due à l'absence de moyens que je viens de souligner : votre projet tourne le dos à des principes fondamentaux de notre État de droit. Vous proposez d'instaurer une rétention de sûreté qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans crime nouveau, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité » et « susceptibles de récidiver ». Je veux d'abord redire ici qu'enfermer quelqu'un en prison sur décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance, bouleverse un principe fondamental de notre État de droit : une personne ne peut être condamnée ...

...rent depuis plus de cinq ans, sans avoir rien résolu pour autant. Inefficaces, ils traduisent de surcroît une conception inacceptable de la personne humaine, et sont axés sur le répressif à tout prix. Que l'on soit élu, professionnel ou citoyen et sans doute aussi ministre on constate l'échec de ces méthodes. Le texte qui nous est présenté concerne notamment les personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle en particulier commis contre les mineurs, et les auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental. Il traite, sans aucun doute, de questions très importantes et difficiles, pour chacun comme pour la collectivité. Il s'agit donc de réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour empêcher ces crimes et leur récidive. Cela passe par une ...

...ersonne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. » Par ailleurs, la rétention de sûreté est censée être limitée à des cas exceptionnels : condamnation à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans ; crimes limitativement énumérés et commis sur un mineur de moins de quinze ans. Mais, madame la garde des sceaux, vous devez mesurer que ce texte ouvre la porte à de futures lois qui étendront son champ d'application. D'ailleurs, la commission des lois a d'ores et déjà décidé d'étendre cette peine aux crimes commis sur les mineurs de plus de quinze ans, et notre rapporteur a déposé un amendement qui l'é...

désormais, elle punira le crime avant même qu'il ne soit commis et prouvé, comme l'indiquait à l'instant Mme Guigou. La plupart des associations, telles que le GENEPI le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées ou l'OIP l'Observatoire international des prisons , mais aussi les syndicats des personnels pénitentiaires et de la magistrature contestent votre philosophie et rejettent ce texte. F...

... ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd'hui le courage de nous présenter s'attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l'opposition a, autant que la majorité, la volonté d'améliorer notre système pour lutter contre ces crimes odieux, qui plongent dans le drame tant de familles.

...otion et du respect que nous inspirent les parents des victimes, que nous avons tous rencontrés, restons dignes. Comme l'a dit notre collègue Jean-Paul Garraud, ils ne sont pas animés par un esprit de vengeance mais de pardon. Ils ont également une exigence : il nous faut donc légiférer pour améliorer la loi et éviter que des faits semblables ne se reproduisent. Certes, une loi n'arrêtera pas les crimes, mais nous devons mettre tout en oeuvre pour les prévenir. Madame la garde des sceaux, c'est avec confiance que nous vous apportons notre soutien, mais un soutien exigeant, dans la fidélité à des valeurs qui nous sont communes et sur lesquelles, j'en suis certain, nous pouvons nous retrouver. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement popu...

...tion et protéger la société. Cependant, comme l'a souligné Jean-Paul Garraud, qui travaille depuis des années sur les questions de récidive et de dangerosité, il existe des personnes très difficilement réinsérables, voire pas du tout, et pire encore, des personnes qui représentent un grand danger pour nos enfants et pour toute la société. Si le viol, la torture et les actes de barbarie sont des crimes particulièrement odieux, ils le sont plus encore lorsqu'ils sont commis sur des enfants. Ces dernières années, plusieurs lois ont permis de mieux lutter contre la récidive : la loi du 12 décembre 2005 instaurant le bracelet électronique, celle du 5 mars 2007 créant le fichier judiciaire national et celle du 10 août 2007 instituant les peines plancher. Cependant et le rapporteur l'a souligné ...

Le texte que vous nous présentez aujourd'hui traite de deux thèmes essentiels : le cas des agresseurs d'enfants et l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. D'une part, il instaure une procédure de rétention de sûreté permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes commis sur mineurs de moins de quinze ans présentant un risque élevé de récidive. Les faits démontrent qu'après leur détention, certains criminels pédophiles demeurent dangereux. Ce fut le cas, mes chers collègues, du dénommé Francis Evrard. Grâce à ces nouvelles dispositions, ces criminels resteront sous contrôle de la justice tant qu'ils représenteront un danger pour la société. Preuve de son...

...t alloués, que Michel Hunault a évoqués. La France y consacre 4 % de son budget de la santé quand d'autres pays sont à 11 %. Soit. Mais là n'est pas la question ce soir. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Non, il s'agit aujourd'hui de morale. Il s'agit de reconnaître les victimes et de permettre aux familles de faire leur travail de deuil en paix, le crime ou le viol ayant été reconnu comme ayant eu lieu. Voilà ce qui est demandé à la représentation nationale. Je serai fier de voter cette loi et de soutenir votre démarche courageuse, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Madame la garde des sceaux, votre projet de loi en deux volets, l'un relatif à la rétention de sûreté, l'autre à la déclaration d'irresponsabilité pénale, vient à point nommé pour répondre à l'inquiétude de l'opinion, née de crimes odieux qui ont récemment frappé des enfants et des soignants, dont la vocation est de prendre en charge des individus dangereux pour eux-mêmes et pour autrui. Ces derniers, pour pénalement irresponsables qu'ils soient, n'en représentent pas moins un grave risque potentiel pour la société. Ce faisant, vous tenez un des engagements du Président de la République auxquels les Français sont particuli...

...e lien entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique n'est pas établi et n'a certainement rien d'automatique. Pourquoi nous présenter un texte fondé sur des simplifications et des raccourcis intellectuels ? En remplaçant l'effectivité de l'infraction commise par un diagnostic subjectif de dangerosité, non seulement vous supposez une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes, mais, plus grave encore, vous déniez toute possibilité de changement, de guérison ou de réinsertion. C'est probablement pour cela que vous refusez de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine et les conditions de détention dans des prisons régulièrement qualifiées d'humiliantes pour notre République. Madame la garde des sceaux, il est temps, pour vous et pour votre maj...

Madame la ministre, je voudrais vous dire en préambule que, en tant que citoyenne, j'adhère complètement à la volonté que vous avez de prévenir des crimes odieux en récidive, comme nous en avons eu récemment quelques exemples. Cependant, si je comprends le principe, j'avoue que le texte que vous nous proposez aujourd'hui me pose un certain nombre de problèmes sur le fond et la forme. Tout d'abord, je regrette qu'il fasse sans doute de manière involontaire , l'amalgame entre, d'une part, des criminels particulièrement dangereux et en risque d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, on accuse ce texte de sacrifier aux exigences du droit positif c'est ce que vous nous disiez, madame Guigou ou plutôt du positivisme juridique, pour être plus précis, au mépris peut-être d'une approche plus psychosociale du crime, en particulier du crime sexuel.

que l'on chargerait d'une suspicion indue. Et l'on accorde la priorité au doute porté sur leur capacité à récidiver plutôt qu'à la certitude des crimes déjà commis. On veut croire que quinze années de détention ont réparé le psychisme pour le moins esquinté et parfois bien pire encore de criminels malades, alors que ces quinze années n'ont en définitive fait que solder leurs dettes à l'égard du corps social, ce qui est déjà beaucoup. On craint ou on feint de craindre que les mesures présentées dans ce texte ne portent des germes parmi les...

...eux et ceux qui le sont encore. Il y a aussi tous ceux qui peuvent le redevenir. Les dispositifs prévus actuellement dans le code de la santé publique pour contrôler ces personnes remises en liberté offrent diverses garanties grâce à l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile, le suivi socio-judiciaire. Mais, les tentations sont très présentes pour replonger dans le crime et Internet représente à cet égard un véritable instrument de récidive. Si le système de surveillance internationale de la cybercriminalité est reconnu, si la loi de protection de l'enfance punit le seul fait de consulter habituellement un service de communication mettant en ligne des images à caractère pornographique représentant un mineur, et si nous bénéficions d'un efficace réseau associatif...

...un puits, près d'Angers. Dix-huit mois plus tard, le juge d'instruction rend un non-lieu à l'encontre de l'auteur présumé des faits. Les experts relèvent qu'il est atteint d'une schizophrénie évolutive. Le juge le reconnaît irresponsable pénalement. La famille de Charlotte accepte cette décision et ne fait pas appel de l'ordonnance de non-lieu. Et lorsqu'elle demande ce que deviendra l'auteur du crime, il lui est répondu qu'il sera placé dans une unité de soins fermée. Il y a environ un mois environ, elle a cependant appris qu'il se trouvait dans un hôpital psychiatrique ordinaire, à quelques kilomètres de son domicile où il a tué son amie âgée de 24 ans. Les parents de Charlotte sont angoissés à l'idée de le savoir d'une certaine façon si libre. Actuellement, lorsque l'auteur d'une infractio...

...e la mesure. Pourquoi ne pas le faire durant le temps de la détention ? Probablement parce que vous prenez acte, devant la représentation nationale et le peuple, de l'échec de notre système carcéral. Certes, ce n'est une découverte pour personne, mais, avec ce projet, vous franchissez une nouvelle étape. Au lieu de prévoir dès l'incarcération une amélioration de la prise en charge des auteurs de crimes particulièrement odieux, afin de prévenir toute récidive, vous décidez de les retenir au-delà de leur peine. Vous préférez maltraiter les principes les plus fondamentaux de notre droit, plutôt que de prendre à bras-le-corps la question d'une véritable réforme pénitentiaire. Elle permettrait pourtant de traiter les détenus particulièrement dangereux en organisant une prise en charge médicale et s...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe UMP appelle évidemment au rejet de cette motion de renvoi en commission inutile et inopportune. Mais avant de procéder au vote, je souhaiterais recentrer quelque peu le débat. De quoi s'agit-il ? De protéger notre société des criminels les plus dangereux. Monsieur Vaxès, vous avez parlé de « crimes virtuels » ; mais c'est à des crimes dramatiquement réels que nous nous attaquons ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...hose qui nous a tous gênés ce soir : l'instrumentalisation des victimes et de leurs familles. L'opposition refuse et refusera toujours d'entrer dans ce type de débat. Or, compte tenu des invectives qui ont été proférées, j'ai eu l'impression que nous nous retrouvions dix ans en arrière, alors qu'il ne s'agit pas pour nous d'empêcher, d'entraver ou d'amoindrir la sanction nécessaire, notamment de crimes aussi graves. Monsieur Ciotti, personne ne souhaite que des criminels restent impunis.