Interventions sur "CRDS"

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, mes chers collègues, petit flash-back : le 24 janvier 1996, dans le but de résorber l'endettement de la sécurité sociale, Alain Juppé crée par ordonnance un nouvel impôt, appelé contribution au remboursement de la dette sociale CRDS , qu'il fixe à 0,5 % quel que soit le revenu concerné. Le montant de cette dette, alors situé entre 30 et 38 milliards d'euros, est transféré à une caisse la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES créée à cet effet le 1er février 1996. Le CRDS et la CADES, créés pour une durée de treize ans, devaient disparaître le 31 janvier 2009. Nous sommes aujourd'hui le 12 octobre 2010. Plus...

...que par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent interpeller. Prolonger la vie de la CADES de quatre ans afin de couvrir les 34 milliards de déficit de crise est, en effet, une solution facile, et donc tentante. Par ailleurs, je suis très inquiet de la nature des ressources affectées à la CADES car elles s'éloignent des fondamentaux ayant présidé à sa création. Le CRDS a, en effet, le mérite de matérialiser pour chacun d'entre nous le remboursement des dépenses passées de protection sociale.

Cependant, pour que l'on puisse accepter cet allongement, la moindre des choses serait un signe fort du Gouvernement, au minimum un relèvement significatif de la CRDS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous ne faites pas cela, vous n'avez aucune crédibilité. Il faut accepter de créer de la ressource, et il doit s'agir d'une ressource pérenne et universelle. Il faudra aussi, au-delà, poser la question de l'introduction d'un minimum de progressivité dans la CSG et la CRDS. Si vous ne nous donnez pas, monsieur le ministre, ce signe d...

...mode de calcul, ce qui aurait permis de récupérer 2 à 3 milliards d'euros par an. L'UMP l'a rejeté. Il est intéressant de noter qu'il figure dans un texte que nous allons examiner dans quelques jours, mais signé, cette fois, de la plume de l'UMP. Dans le PLFSS pour 2010, Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, proposait le relèvement de 2,2 points du taux de la CRDS, afin d'inviter le Gouvernement à transférer à la CADES les déficits 2009 du régime général et du FSV. Elle ajoutait que, par souci d'équité, un relèvement des contributions sociales ne pouvait intervenir sans une autre mesure forte, celle du retrait de la CRDS des impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Cette proposition intéressante, ...

On ne s'égare pas du tout ! La CRDS est un impôt. Il faut combler ce qui est perdu, et vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, vous qui faites cela toute la journée Que proposez-vous pour résorber ces déficits, que vous avez creusés ?

...ésister : 32 milliards, c'est en effet tentant ! C'est bien l'objet du projet de loi organique d'aujourd'hui, combiné au PLF et au PLFSS, que de liquider le Fonds de réserve des retraites. De sorte qu'au moment d'aborder la fameuse année 2020, les jeunes générations qui se mobilisent aujourd'hui n'auront plus le Fonds de réserve des retraites, mais elles auront tout de même encore cinq années de CRDS à payer. Il leur faudra assumer le passé et le présent : c'est la double peine ! Les mesures que nous avons proposées depuis des années, chaque automne, sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont très largement reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires, permettraient d'assurer l'avenir de notre sécurité sociale. Vous les a...

...à rechercher jusqu'à 65 milliards d'euros auprès des marchés à court terme, puisque la Caisse des dépôts ne pouvait prêter que 31 milliards. Nous avions combattu cette décision contraire à la loi organique de 1996 et aux fondements de notre protection sociale. Cette cavalerie budgétaire ne profite qu'aux prêteurs : pour l'exercice 2008, sur les 6 milliards de ressources procurés à la CADES par la CRDS, la moitié, c'est-à-dire 3 milliards d'euros, est allée non au remboursement de la dette sociale, mais à celui des intérêts. Le projet de transférer 130 milliards à la CADES concerne le déficit du régime général, le déficit du FSV en 2010 et 2011 et, enfin, le déficit de 62 milliards du régime général d'assurance retraite de 2011 à 2018. À titre de rappel, La CADES a été créée en 1996 pour fair...

...orme des retraites ! Vous nous proposez, comme nouvelles recettes, 3,2 milliards d'euros pour reprendre les 34 milliards d'euros du déficit du régime général en 2009 et 2010, du Fonds de solidarité vieillesse et du déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 2011. Où allez-vous trouver ces recettes ? En réduisant des niches fiscales, notamment par des prélèvements annuels de la CSG et de la CRDS sur la partie non risquée des contrats d'assurance-vie multisupports ? Par une taxation des « contrats de santé responsables » des mutuelles ? Encore une mesure qui pénalisera les mutuelles, donc les assurés et dégradera, bien sûr, l'accès aux soins. Enfin, par le détournement de sommes du Fonds de réserve des retraites ? Car il s'agit bien d'un détournement de ce fonds créé par Lionel Jospin pou...

...er assistance tout en préservant la capacité de notre sécurité sociale à faire de même pour les générations qui leur succéderont. Voilà qui appelle à trouver les ressources nécessaires en mettant à contribution ceux qui le peuvent. À gauche comme à droite, plusieurs propositions, plus ou moins empreintes de justice fiscale, vous ont déjà été formulées en ce sens : augmentation de la CSG et de la CRDS, relèvement des tranches les plus hautes de l'IRPP, suppression des niches fiscales ou du bouclier fiscal. Prisonnier de sa rigidité idéologique, votre gouvernement s'interdit de toucher à ces leviers et choisit une fois de plus de laisser filer les déficits. Réaffirmant dans le discours son opposition à toute hausse d'impôt, il s'apprête pourtant, en rabotant les niches fiscales, à relever de d...

En quelques mots sont apparues des contradictions extraordinaires. Mais surtout, vous avez montré une faculté d'oubli encore plus grande parce que c'est tout de même vous qui avez annoncé l'augmentation de la CRDS en 2013 ! C'est bien vous et pas quelqu'un d'autre. Peut-être l'aviez-vous oublié.

...d les modifications à l'article 1er proposées par la commission des finances. Elles ne sont pas négligeables. Premièrement, il s'agit de poser la règle selon laquelle les impositions de toute nature affectées à la CADES doivent avoir une assiette universelle pour garantir la pérennité des recettes de la Caisse. Le principe de l'assiette universelle est aujourd'hui respecté, puisque aussi bien la CRDS que les 0,2 % de CSG affectés à la CADES sont des impositions qui portent sur l'ensemble des catégories de revenus revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, des produits de placement perçus par l'ensemble des personnes domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ce principe est par ailleurs justifié car l'imposition ainsi établie a pour objet le remboursemen...

...ion partagée, comme l'a expliqué Yves Bur, par la commission des affaires sociales. Mais Marie-Anne Montchamp nous propose de réintroduire la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES, ce qui est totalement inacceptable. En effet, à l'origine, la CADES devait disparaître en 2009. Martine Aubry a, hélas, prolongé la durée de vie de la CADES parce qu'elle n'a pas voulu augmenter la CRDS. Voilà la réalité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ensuite, Philippe Douste-Blazy l'a prolongée de sept années. À chaque fois, on a ainsi prolongé sa durée de vie de trois ans en moyenne par années de déficit. C'est pourquoi, en 2005, Jean-Luc Warsmann, Yves Bur et moi-même au nom de l'UDF, avions défendu le principe

Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une recette pérenne. Le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,5 %. Bercy nous a montré, au mois de juin, qu'une telle augmentation affecterait le PIB à hauteur de 0,05 % seulement. Or, dans le même temps que le Gouvernement nous dit qu'il ne faut pas toucher au pouvoir d'achat, nous avons des augmentations de charges prévues : après l'augmentation de l'électricité au mois d'août, ce sera le tabac dans quelques jours, et probablement l'accroissement de ...

...fond mais sur la forme du sujet. À mon avis, les explications données à l'Assemblée nationale ne correspondent pas à ce qui est présenté au vote. Il y a une malfaçon. Par la voix de Mme Montchamp, la commission des finances dit : pour garantir la solidité des ressources de la CADES, j'inscris dans la loi le principe qu'il s'agit d'impositions de toute nature disons-le clairement, la CSG ou la CRDS. C'est l'amendement n° 4. Sauf que le sous-amendement n° 13 prévoit que cette garantie ne s'appliquera pas aux 130 milliards d'euros que l'on va transférer entre 2011 et 2018. On met donc en avant un principe j'en reconnais la motivation et nous y reviendrons sur le fond mais la forme exclut son application.

...ttes de la CADES n'était pas au rendez-vous. Cependant, le Gouvernement a pris en compte l'obligation d'assurer des recettes pérennes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en prévoyant, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinerons ici dans quinze jours, la mise en oeuvre d'une garantie de ressources pérennes assurée par l'accroissement de la CRDS jusqu'à 0,26 point supplémentaire. Du point de vue constitutionnel, les propositions du Gouvernement sont donc sécurisées. Je souhaitais apporter cette précision aujourd'hui, même s'il ne nous appartient pas de débattre, dans le cadre du projet de loi organique, des mesures financières qui relèvent exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale. En ma qualité de rapporteur pour l...

Cela correspond à l'équivalent de 0,2 point de CSG. Je ne sais pas comment nous ferons. J'estime qu'il serait préférable de financer l'amortissement de la dette sociale et je crois que cela fera plaisir à M. Préel par des recettes pérennes, dynamiques et les plus lisibles possible, comme le souhaite Mme Montchamp. Ce type de recette a un nom : la CRDS.

Si l'on ne veut pas prolonger indéfiniment cette situation, l'augmentation de la CSG et de la CRDS sera inéluctable.

nous prélevons 0,6 point de CSG ou un peu moins de CRDS. Pour éclairer ce débat, certains arguments ont été sans doute quelque peu forcés. La crise nécessiterait la prolongation de la durée de vie de la CADES.

...sion des finances ont pris une position courageuse consistant à considérer que, la pente d'amortissement étant trop forte, on est bien obligé d'accepter une certaine prolongation de la durée de cotisation à la seule condition de créer des ressources pérennes et universelles, c'est-à-dire assises sur l'ensemble des revenus des contribuables. Or soyons clairs et nets, dans cette hypothèse, c'est la CRDS qui est concernée. La réalité éclate au cours du troisième acte, que nous sommes en train de vivre, par le biais du sous-amendement n° 15 rectifié déposé par le Gouvernement, qui consiste à faire mine d'être d'accord avec l'amendement de la commission des finances alors qu'en réalité on propose à titre dérogatoire de revenir aux solutions envisagées initialement : l'augmentation de recettes assi...

Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus. Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité inéluctable de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut pas agir ainsi car on est prisonnier d'un nouveau dogme : le refus à tout prix d'augmenter les ressources publiques. Cette situation, déjà intenable l'an dernier, l'est plus encore cette année. Quelle situation trouveront ceux qui devront gérer les affaires du pays après 2012 ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)