Interventions sur "permanente"

Je défendrai brièvement l'amendement n° 59, qui vise à abaisser de vingt à huit le nombre de députés permettant de constituer un groupe. Les commissions permanentes étant désormais au nombre de huit, un groupe pourra être constitué dès lors qu'il disposera d'un nombre de députés suffisant pour effectuer un vrai travail en commission, travail que met en avant le nouveau règlement intérieur. Toutefois, nous comprendrions que cette proposition ne soit pas retenue. C'est la raison pour laquelle je défendrai avec davantage de pugnacité l'amendement n° 69, qui v...

...ementaires à réaliser leur travail se pose donc avec au moins autant d'acuité. Pour tenir compte de cette réalité, cet amendement vise à compléter l'article 20 du règlement par l'alinéa suivant : « Chaque secrétariat administratif d'un groupe comprend au moins huit collaborateurs et quatre administratifs. » Ce n'est pas que huit soit notre chiffre fétiche : il correspond au nombre de commissions permanentes. Ainsi, au sein de chaque commission, un collaborateur pourrait aider l'ensemble des députés de chaque groupe.

J'ai déjà dit hier que ces remises en cause permanentes de la présidence ne sont pas acceptables !

Cet article tend à fixer la nouvelle procédure d'avis des commissions permanentes sur certaines des nominations du Président de la République. Il est révélateur d'un équilibre que nous estimons précaire, pour ne pas dire scabreux : celui de la réforme constitutionnelle de 2008. Cet article a été présenté comme la « contrepartie » de l'augmentation des marges de manoeuvre du Président, notamment la possibilité de prendre la parole devant le Congrès réuni à Versailles, et le re...

... en pratique, à réserver au seul groupe majoritaire, ou à la coalition majoritaire, la possibilité d'obtenir la constitution d'une commission spéciale. Nous proposons, et c'est bien le moins d'un point de vue démocratique, de revenir sur cette restriction et d'ouvrir cette possibilité à tout président de groupe. Certes, le poids des habitudes, la tradition française privilégiant les commissions permanentes attachées à leur pré carré, n'a pas joué en faveur de la constitution des commissions spéciales, qui restent peu usitées. Si nous souhaitons qu'elles connaissent un plus grand succès à la faveur de l'augmentation du nombre de commissions permanentes, qui risque de multiplier les cas de textes manifestement transversaux, il nous paraît souhaitable d'en autoriser plus fréquemment la constitution ...

...ffet, la commission des finances était concernée par cette création, puisque l'on débloquait un certain nombre de crédits, mais la commission des affaires économiques l'était également, tout comme pourraient l'être les nouvelles commissions que nous allons créer, notamment celle qui sera compétente pour les affaires relatives à l'environnement. Nous ne voulons donc pas multiplier les commissions permanentes, mais notre proposition nous paraissait acceptable. Malheureusement, elle a été rejetée, par anticipation, si j'ose dire, sur l'article tel qu'il serait rédigé. Peut-être, monsieur le rapporteur, ce dispositif pourrait-il être amélioré par exemple en limitant ce droit annuellement, ce qui me conviendrait , mais je pense qu'il faut permettre qu'une commission spéciale puisse être créée, quand...

Cet amendement prévoit que si quinze députés demandent la création d'une commission spéciale, en l'absence d'opposition de la part du Gouvernement, du président d'une commission permanente ou du président d'un groupe, celle-ci est acceptée d'office. Par contre, en cas d'opposition, cette demande est soumise à un vote. Voilà l'équilibre que nous avons trouvé. Vous proposez, dans un nouvel article, de la considérer de droit de quelque groupe qu'elle émane. Cela ne me paraît pas possible. Si c'est le groupe majoritaire qui en est à l'initiative, elle va passer. Sinon, il est tout de ...

D'autant que la révision constitutionnelle a inversé la logique. Jusqu'alors, par principe, la commission spéciale prévalait et la commission permanente était quasiment l'exception. Nous avons rétabli les choses en considérant que le travail habituel de l'Assemblée devait s'appuyer sur les commissions permanentes. Il me semble donc que nous avons trouvé un bon équilibre avec le premier amendement du Nouveau centre. Avis défavorable de la commission sur les deux amendements identiques. (Les amendements identiques nos 71 et 167 ne sont pas adopt...

Le rapporteur vient de rappeler que désormais la règle sera de recourir par priorité aux commissions permanentes et par exception aux commissions spéciales, contrairement à la précédente version de la Constitution. Il est donc important que le périmètre de chacune de nos commissions permanentes soit clair et bien compris de tous. L'article 16, qui rédige l'article 36 du règlement, détermine précisément ce périmètre. Nous pensons en particulier que la définition et le périmètre proposés pour la commission ...

...mendement tend lui aussi à améliorer la cohérence des attributions des commissions, ce qui pose également la question de la constitution des commissions spéciales, puisqu'il est vraisemblable que les deux commissions concernées travailleront souvent ensemble, et probablement avec d'autres. L'amendement n° 72 propose que les questions d'urbanisme et de logement relèvent désormais de la commission permanente en charge de l'aménagement du territoire, tandis que celles de l'énergie devraient être examinées par la commission en charge du développement durable plutôt que par celle des affaires économiques. Au demeurant, cette modification extrêmement modeste ne résoudra pas toutes les questions qui ont été soulevées.

...re (Rires sur les bancs du groupe SRC.). Mais j'aime cette volonté de distinguer entre égalité des chances et égalité des droits, et de tordre le cou à une formule qui, nous le savons tous, n'existe pas dans la réalité. L'égalité des chances peut être un slogan de préau d'école, mais elle ne saurait figurer dans la Constitution ni dans notre règlement pour définir les compétences d'une commission permanente. En revanche, l'égalité des droits est une notion claire, acceptée par toutes les composantes politiques depuis fort longtemps. Mieux vaut y revenir. Cela sera plus conforme avec la réalité sociale de notre pays car, année après année, le rapport de la fondation Abbé Pierre, celui de la Cour des comptes, les rapports de la commission des affaires sociales eux-mêmes, dénoncent l'accroissement des ...

Il est bref, vous comprendrez mieux. Pour garantir le respect du pluralisme dans notre Assemblée, il tend à ce que chaque groupe dispose d'un vice-président aux bureaux des commissions permanentes. De ce fait, à la première phrase de l'alinéa 4, il convient de substituer aux mots « quatre vice-présidents » les mots « un vice-président par groupe ».

La réponse du rapporteur est astucieuse mais un peu facile. Au Sénat, dont j'ai une modeste expérience, tous les groupes avaient un vice-président dans chaque commission permanente, sans exception. Les groupes décidaient eux-mêmes d'augmenter le nombre de vice-présidents. Cela ne posait aucun problème. Si l'on voulait faire un petit effort, ce ne serait pas difficile.

Parce qu'elles préparent le débat législatif en séance publique, parce qu'elles informent l'Assemblée et qu'elles contrôlent le Gouvernement, les commissions permanentes sont des organes de travail essentiels de notre assemblée. Avec la réforme du règlement que nous examinons aujourd'hui, les commissions deviennent de véritables « mini-séances publiques ». En effet, c'est désormais en leur sein que s'effectue l'essentiel du travail législatif puisque nous ne discutons plus en séance du texte du Gouvernement, mais de celui qu'elles ont adopté. Aussi la composit...

Au Sénat, chacune des six commissions permanentes est vice-présidée par un sénateur ou une sénatrice appartenant au groupe communiste, républicain et citoyen. Il est vrai que, comme vient de le préciser notre rapporteur, le bureau de chaque commission permanente comprend huit vice-présidents, alors que la proposition de résolution que nous examinons n'en prévoit que quatre. Très sérieusement, j'aimerais que quelqu'un nous explique pourquoi le ...

...olution formalise l'engagement du Président de la République de confier la présidence de la commission des finances à un représentant d'un groupe d'opposition. De fait, cette présidence a été confiée à un membre du groupe d'opposition majoritaire, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À ce jour, le groupe d'opposition le plus nombreux a à son actif une présidence de commission permanente et cinq vice-présidences. Au total, les membres de ce groupe occupent dix des postes disponibles dans les bureaux des commissions, alors que ceux de mon groupe n'occupent que deux postes de secrétaire, et aucun poste de vice-président. Pour sa part, le groupe du Nouveau Centre, lui aussi minoritaire, dispose de six postes dont trois vice-présidences ! Dans sa rédaction initiale, le projet de rés...

Tout d'abord je ne peux laisser dire que la modification du règlement aboutit à favoriser le bipartisme. En portant à neuf le nombre de membres du bureau des commissions, nous satisfaisons une demande fort ancienne du groupe GDR, qui souhaitait être représenté au bureau des commissions permanentes. Ensuite, en matière de présidences, le texte que nous examinons prévoit bien que : « Ne peut-être élu à la présidence de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » C'est la première fois qu'une telle disposition est adoptée sous la Ve République. La présidence d'une commission avait certes dé...

...s rôles et des responsabilités au sein de l'Assemblée. C'est ce qu'a voulu le Président de la République lorsque, avant même que notre règlement le prévoie, il a souhaité que la présidence de la commission des finances, poste de contrôle important s'il en est, revienne à l'opposition. Dans cette même logique, nous vous proposons, par l'amendement n° 170, que la présidence de l'une des commissions permanentes revienne à l'un des groupes minoritaires comme nous avons abaissé le seuil nécessaire pour constituer un groupe, il est en effet possible que, sous les prochaines législatures, il y ait plusieurs groupes minoritaires. Quelle que soit la configuration politique, il n'est pas normal qu'un seul groupe politique puisse monopoliser les présidences de commission, à rebours de ce qui se pratique à l...

Cet amendement vise à éviter le cumul des présidences de commission. En effet, la disposition actuelle du règlement qui interdit à un même député d'assumer la présidence simultanée d'une commission spéciale et d'une commission permanente a disparu du texte adopté par la commission. Nous demandons son maintien, car sa suppression contredirait la volonté du Gouvernement, qui prétend vouloir contrôler la présence des parlementaires dans l'hémicycle. Ces derniers n'ayant pas, que je sache, le don d'ubiquité, les bancs de l'Assemblée resteront probablement toujours aussi dégarnis si l'on multiplie ainsi les possibilités de cumul. En ...

Je prends bonne note de l'argument du président de la commission, car il me semble que cela fait déjà un certain temps que nous n'avons pas créé, au sein de cette assemblée, de commission spéciale. Je rappelle qu'au début de la Ve République, la création de commissions spéciales était presque la norme pour l'examen des textes. Ensuite, les commissions permanentes se sont spécialisées. J'insiste sur ce point, car j'ai eu l'occasion, dans le passé, de présider une commission spéciale consacrée à l'aménagement du territoire et au développement des responsabilités locales, qui a notamment examiné la première loi sur l'intercommunalité. Un sujet comme les collectivités locales, par exemple, concerne un grand nombre de nos collègues, qui peuvent être membres ...