Interventions sur "permanente"

En la matière, ce n'est pas tant le cumul que le conflit d'intérêts qui fait problème. En effet, une commission spéciale a vocation à traiter de sujets transversaux, qui concernent donc plusieurs commissions permanentes. Or, si le président d'une de ces commissions préside également la commission spéciale, son approche des travaux est orientée par son appartenance à la commission qu'il préside habituellement, ce qui nuit à la transversalité des débats. C'est humain ; je ne fais ici nul procès d'intention. En tout état de cause, le principe même de la commission spéciale serait bafoué si le président de l'une de...

...us cette législature, nous avons créé une commission spéciale pour examiner le projet de loi sur l'audiovisuel public. Par ailleurs, je précise à M. Brottes que l'article 33 du règlement, qui dispose désormais que l'effectif des commissions spéciales est fixé à soixante-dix membres, comprend une clause de protection, afin d'éviter que la commission spéciale ne devienne une annexe d'une commission permanente : il dispose en effet que ne peuvent y siéger plus de trente-quatre membres appartenant à la même commission. Enfin, je ne méconnais pas le rôle d'un président, mais vous savez qu'il revient également au rapporteur de guider les travaux de la commission. (L'amendement n° 63 n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement, car la solution proposée est impraticable, a fortiori si nous passons de six à huit commissions permanentes.

...ique simplement : « Les commissions travaillant à l'adoption d'un texte ne peuvent se réunir au même moment ». Quand bien même vous rectifieriez cet amendement, il nous semble que la question que vous soulevez à juste titre est satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 20, tel qu'amendé à l'initiative de Jean-François Copé et de Claude Goasguen : « Quand l'assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour ». C'est une véritable révolution : le mercredi matin, une commission est saisie d'un texte ; elle peut se réunir une nouvelle fois le mercredi après les questions au Gouvernement, par exemple , mais uniquement pour mener à son terme l'examen du texte qu'elle a commencé. Cette disposition nous paraît constitu...

...ement », considérant que « le constituant a entendu permettre que les amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission ». Il convient de laisser chaque député suivre les travaux de chaque commission lorsqu'elle examine un projet ou une proposition de loi. Nous proposons par conséquent de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 20 : « la ou les commissions permanentes saisies sur le texte en discussion ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat. »