Interventions sur "obstruction"

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'article 26 du projet de résolution est essentiel. Cet article dont M. Ayrault avait demandé la réserve organise le « temps législatif programmé » et a pour objectif de limiter l'obstruction et non d'y mettre fin. Nos débats ont fait apparaître deux conceptions distinctes de l'Assemblée. Doit-elle avoir pour unique priorité le débat public, comme le soutient au fond l'opposition, ou doit-elle c'est la thèse de la majorité consacrer une grande part de son temps à la fabrication des lois ?

Avec l'article 26, nous arrivons au coeur du débat sur le nouveau règlement. Il est vrai que nous sommes plusieurs à être très préoccupés par les nouvelles dispositions relatives au « temps programmé ». Certes, l'obstruction a donné lieu à des dérapages. Ce phénomène de l'obstruction traduit peut-être avant tout la difficulté de parvenir au consensus dans notre pays peut-être s'agit-il d'un problème de culture politique bien plus profond qu'il n'y paraît. Sans doute pouvait-on chercher d'autres solutions, plus progressives, pour essayer précisément d'aboutir au consensus qui fait trop souvent défaut sur l'orga...

...fusé de l'appliquer pendant une législature entière, montrant ainsi combien il respectait le Parlement. Nous sommes opposés à cet article, parce que le Gouvernement dispose de moyens de coercition face aux parlementaires, lesquels doivent pouvoir faire valoir leurs arguments dans les meilleures conditions. Autrement dit, nous voulons disposer du temps nécessaire pour convaincre. S'agissant de l'obstruction parlementaire dont on nous rebat les oreilles, Jean-François Copé a lui-même reconnu dans son ouvrage que tous les textes avaient été votés sans entraves si ce n'est pas la lettre, c'est bien l'esprit de son livre. Cela montre que ce que l'on appelle l'obstruction n'est qu'un moment de ralentissement. C'est sans doute difficile à supporter pour la majorité, mais celle-ci est par essence éphémèr...

Nous arrivons au point le plus sensible et le plus conflictuel de cette proposition de résolution qui vise à modifier notre règlement. L'UMP prétend, à travers ce nouveau règlement, instaurer un mécanisme permettant de lutter contre ce qu'elle appelle l'obstruction. Plusieurs orateurs avant moi ont clairement démontré que ce que vous appelez l'obstruction n'a jamais empêché l'adoption d'un texte. En outre, depuis le début de la législature, les quelques textes de l'UMP qui ont « souffert » dans cet hémicycle n'ont pas pâti de l'obstruction. Si, par exemple, le texte autorisant des dérogations pour le travail du dimanche a été reporté, c'est à la demande du ...

...ur l'examen des textes législatifs. Pour que ce mécanisme complexe d'attribution du temps de parole aux groupes soit effectif, il faudra un consensus au sein de la conférence des présidents. Cependant, si d'aventure la majorité voulait passer en force et il faut bien envisager cette éventualité, à cause de la volonté affichée par M. Copé , les présidents de groupe n'auraient plus la clef de l'obstruction parlementaire avec un temps de parole illimité. Le mécanisme du temps global de discussion des textes se heurterait alors au droit individuel d'amendement. Lorsque le président Jean-Louis Debré a voulu réformer le règlement et instaurer une durée programmée pour la discussion des textes, le mécanisme qu'il prévoyait était divisé en deux : une durée globale pour la discussion des textes, une duré...

...'instaurer un temps programmé, puisque l'actuel règlement intérieur de l'Assemblée nationale suffit. Lorsque M. Warsmann vous a demandé la clôture du débat, elle a été votée. Le règlement vous offre déjà tous les moyens de faire cesser le débat si vous pensez qu'il se prolonge. Il n'est donc pas nécessaire de passer au temps programmé. Certains prétendent vouloir l'instaurer pour lutter contre l'obstruction.

Pour examiner la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », le Sénat prend à peu près le même temps que l'Assemblée nationale. Au Sénat, c'est le débat normal. À l'Assemblée, c'est de l'obstruction. C'est extrêmement étonnant ! En fait, mesdames et messieurs de la majorité, vous parlez d'obstruction à partir du moment où l'opposition s'exprime, tout simplement parce que cela vous embête. C'est d'ailleurs ce qu'a dit M. Copé en réunion de l'UMP, si je comprends bien.

Nous sommes au courant de vos frasques, monsieur le président du groupe UMP ! Vous parlez d'obstruction,

...in nombre de lois. Ainsi, nous avions pratiquement terminé l'examen de la loi Hôpital à l'Assemblée nationale lorsque nous avons vu les médecins se réveiller : c'est bien parce que le débat avait duré assez longtemps. M. Debré, très présent dans le débat, n'a alors eu aucun mal à faire comprendre à ses collègues combien cette loi était dommageable pour l'hôpital public. En l'occurrence, parler d'obstruction en dit long sur la façon dont vous considérez le débat parlementaire : vous avez la vision d'un affrontement bloc contre bloc, car, avec le temps programmé, c'est aussi de cela qu'il s'agit. Ce sera groupe politique contre groupe politique, au détriment du droit individuel de chaque député d'avoir une opinion, éventuellement différente de celle de son groupe, et de l'exprimer au sein de cette ass...

...suffit de relire ce qu'a répondu le porte-parole du Gouvernement. Y a-t-il meilleur exemple de la nécessité de limiter au minimum le recours à l'examen en urgence des projets de loi ? L'Assemblée nationale devrait pouvoir examiner en deuxième lecture ce texte sur l'hôpital, considérablement modifié après son passage à la Chambre haute. Il ne s'agit pas de maintenir des possibilités de faire de l'obstruction. Les députés de l'opposition se sont d'ailleurs refusés à toute tentative d'obstruction sur ce texte. J'ai présidé de nombreuses séances. Énormément de prises de parole en première lecture ont été le fait de députés de la majorité. La volonté commune de tous les parlementaires était d'améliorer le texte initial, ce qui lui aurait sans doute évité les désagréments qu'il connaît aujourd'hui. Il fa...

La preuve a été faite depuis assez longtemps que ce que la majorité appelle l'obstruction n'était pas la règle dans cette assemblée. Les chiffres sont là pour le prouver, on n'a jamais adopté autant de textes que depuis 2007. Quel texte avez-vous présenté qui n'ait pas été adopté par cette assemblée ? Il n'y en a pas. Il ne faut donc pas parler d'obstruction à la légère. Voici une autre preuve. Bien sûr, je sais que les propositions du président ont été balayées, mais, le 19 mars, il...

qui essaie inlassablement, depuis des mois, de faire des propositions qui puissent être entendues, et qui ne le sont malheureusement pas. La preuve en est votre volonté de mettre en place le temps programmé, qui est un temps guillotine. Il s'agit prétendument de limiter l'obstruction. Permettez-moi de rire : non seulement il est extrêmement rare que les débats s'éternisent, car cela réclame une présence soutenue à l'Assemblée, ce qui est difficile, mais jamais non plus un texte n'a été rejeté en raison d'une obstruction ; l'argument ne tient donc pas. Je crois en outre que faire durer le débat est une vertu démocratique, parce que cela permet au pays, qui n'a pas le même tem...

Je souhaite dire quelques mots sur la notion d'obstruction.

Sous ce vocable, la majorité cache sa mauvaise humeur, suite aux débats qui ont eu lieu ces derniers mois. On peut la comprendre, mais je crois qu'elle devrait considérer les choses sur de plus longues séquences de temps. On parle d'obstruction quand on est dans la majorité. Quand on est dans l'opposition, on appelle cela de la combativité et la mobilisation des moyens de la procédure parlementaire pour faire valoir un certain nombre d'idées.

Et c'était de l'obstruction. C'est même sûrement, dans l'histoire de la Ve République, le moment où l'obstruction parlementaire a été portée à ses plus extrêmes conséquences.

Il y eut même des développements financiers puisque, dans le même temps, étaient conduites des procédures juridiques qui ont fondamentalement modifié l'économie de ces textes. L'obstruction n'est jamais que la capacité de l'Assemblée à être en résonance avec l'état de l'opinion. Je me limiterai, pour illustrer mon propos, à un seul exemple, que je connais bien puisque j'ai été le porte-parole de mon groupe sur le projet de loi en question : je parle de la réforme de la loi Falloux, en 1993-1994, proposée par M. Bayrou, alors ministre de l'éducation nationale dans le gouvernement de ...

...lement d'être en résonance avec l'opinion et de montrer que le lien entre celle-ci et l'Assemblée est vivant et permet des évolutions par rapport aux orientations politiques du gouvernement. La littérature publiée régulièrement par l'Assemblée, ses services d'audiovisuel et d'accueil des visiteurs parlent de l'Assemblée nationale comme du « coeur battant de la démocratie ». Ce que vous appelez l'obstruction et que nous appelons de la combativité,

, ce que vous appellerez demain la combativité et nous l'obstruction, est un des outils qui permet à l'Assemblée de faire écho aux profondeurs de l'opinion publique et d'incarner un message devant elle. Vous l'avez tous pratiqué quand vous étiez dans l'opposition ; le plus brillant exemple en fut certainement le président Accoyer, sur tous les textes de santé publique.

... pour nos concitoyens, de s'approprier la démocratie parlementaire. Le débat vérifie l'hypothèse que la loi ne peut pas être la victoire d'un camp contre un autre, puisqu'elle va constituer, dès le lendemain de son entrée en vigueur, l'instrument de notre paix sociale, de notre construction et de notre vie en société. Or considérer que chaque argument opposé par l'opposition à la majorité est une obstruction, c'est une position qui entame tant la force du débat parlementaire que la force de la loi que nous construisons. Si, demain, la loi est élaborée dans la confidentialité d'une commission, sans échanges, il n'y aura pas d'appropriation par le peuple de ce que nous faisons ; et quand celui-ci ne s'approprie pas la loi construite par ses représentants, il nie la loi et, le surlendemain, il la combat...

...estime en effet que notre démocratie, fort peu parlementaire, doit progresser pour le devenir davantage : chacun, ici, sous son masque, le sait bien. Notre démocratie est sans doute la moins parlementaire au sein des pays occidentaux. C'est pourquoi cette réforme était une opportunité. La loi organique a marqué une étape, sans doute inspirée par l'actualité et l'agacement de la majorité face à l'obstruction ; mais on a rappelé que celle-ci était pratiquée par les uns comme par les autres, au gré des alternances. J'approuve le principe du temps programmé ; puisque chacun y est allé de ses souvenirs, j'ai pour ma part mal vécu l'affaire du projet de loi sur la poste, et les 36 000 amendements déposés un par code postal ! C'était d'un ridicule consommé qui, selon moi, nuit à toute notre assemblée.