Interventions sur "législatif"

Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'article 26 du projet de résolution est essentiel. Cet article dont M. Ayrault avait demandé la réserve organise le « temps législatif programmé » et a pour objectif de limiter l'obstruction et non d'y mettre fin. Nos débats ont fait apparaître deux conceptions distinctes de l'Assemblée. Doit-elle avoir pour unique priorité le débat public, comme le soutient au fond l'opposition, ou doit-elle c'est la thèse de la majorité consacrer une grande part de son temps à la fabrication des lois ?

... prendre la parole pour une explication de vote personnelle en fin de discussion. Je le dis clairement : les membres du groupe UMP ne sont pas favorables à la limitation des pouvoirs du Gouvernement. Nous devons lui laisser la possibilité de choisir la procédure accélérée de discussion des textes la procédure d'urgence sans pour autant la rendre incompatible avec la mise en oeuvre du « temps législatif programmé ». Le règlement ne doit pas être le fait d'un seul groupe ; c'est le règlement de l'Assemblée tout entière. Nous devrions, les uns et les autres, rendre hommage au président pour avoir recherché l'accord de tous les groupes afin d'aboutir à un règlement raisonnable.

...assé entre 1958 et 1969, lorsque ce dispositif était en vigueur. On s'est très vite aperçu qu'il ne pouvait pas fonctionner, car il était possible que l'auteur d'un amendement ne puisse pas le présenter alors que le gouvernement et la commission saisie au fond avaient le droit de le combattre. On était alors dans une situation comparable à celle de l'une des assemblées du Premier empire, le Corps législatif, dont les membres ne pouvaient pas prendre la parole. On s'est vite aperçu qu'un tel système était intolérable et inacceptable. L'un de vos prédécesseurs, Jacques Chaban-Delmas, a très sagement pris l'initiative, en 1969, avec l'ensemble des groupes de l'époque, d'une réforme du règlement pour abolir le temps programmé. Il serait raisonnable de suivre aujourd'hui l'exemple de Jacques Chaban-Delm...

...agit de légiférer, entre parlementaires, sur la manière dont nous allons élaborer la loi , appelle le groupe majoritaire à ne pas faiblir : y aura-t-il donc un vainqueur et un vaincu ? Il me semblait plutôt que nous devions chercher à rassembler ce qui était épars et trouver le plus petit commun dénominateur. Je rappelle les raisons pour lesquelles nous sommes hostiles au principe même du temps législatif programmé nous verrons tout à l'heure les modalités à propos desquelles nous souhaitons trouver des arrangements. L'UMP, groupe majoritaire le Premier ministre l'a dit encore tout à l'heure soutient ce principe en arguant du fait que le recours à l'article 49-3 a été quasiment supprimé. L'article 49-3 dont les constitutionnalistes considèrent qu'il est l'équivalent, en droit parlementaire...

...à peu près tous les sujets, je ne vois pas pourquoi le temps minimum des interventions ne serait pas ramené, là aussi, à deux minutes. C'est une simple question. Je me tourne ensuite vers vous, monsieur le président. Nous avons fait plusieurs objections et plusieurs propositions, notamment pour que les présidents de groupe puissent, dans certains cas, s'opposer au recours à la procédure du temps législatif programmé, et sur les modalités de décompte de ce temps. Lors de votre audition devant la commission des lois, le 28 avril dernier, vous avez indiqué que, en tant que président de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de résolution, vous aviez retenu deux de nos suggestions. « Un président de groupe, quel qu'il soit, avez-vous précisé, pourra s'opposer, en conférence des présidents, ...

Je souhaiterais obtenir une réponse à une dernière question, monsieur le président : j'aimerais que l'on m'explique l'articulation que vous établissez entre l'article 26 sur le temps législatif programmé et l'article 32 bis portant sur le plafonnement du temps pour la discussion des articles. Un président de groupe devrait pouvoir demander que la discussion des articles soit globalisée dans le temps programmé, mais l'article 32 bis l'interdit, en raison de l'arrêt automatique de la discussion sur l'article après l'intervention de quatre orateurs.

Chacun d'entre nous comprend que le moment est fort et qu'il est important de réagir en exposant ses propres arguments. Nous voici au coeur du dispositif que la majorité a absolument voulu mettre en place avec la loi organique, dispositif qui tend à instaurer un temps programmé à l'avance pour l'examen des textes législatifs. Pour que ce mécanisme complexe d'attribution du temps de parole aux groupes soit effectif, il faudra un consensus au sein de la conférence des présidents. Cependant, si d'aventure la majorité voulait passer en force et il faut bien envisager cette éventualité, à cause de la volonté affichée par M. Copé , les présidents de groupe n'auraient plus la clef de l'obstruction parlementaire avec un...

mais, comme l'écrivait le juriste toulousain Maurice Hauriou, il faut aussi que les députés de la majorité sachent économiser leur temps pour ne pas dissiper en un moment toute leur énergie et user tout leur crédit « en un feu de paille législatif ». Il suffirait pour cela, poursuivait-il, de « laisser se dérouler les procédures parlementaires, les multiples lectures des propositions de lois, l'obligation du vote identique par les deux Chambres, le jeu des interpellations, la lutte de la minorité contre la majorité ». Il n'est qu'à parcourir le nouveau règlement pour s'apercevoir que ce n'est malheureusement pas le chemin que vous avez ch...

mais il faut repartir de la proposition du président Accoyer en ce qui concerne le temps global. Lorsque le Gouvernement décide de l'urgence, il serait normal que le temps programmé ne soit pas automatique. Il en irait de l'intérêt du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. C'est l'intérêt de tous, pas seulement du nôtre, car c'est la condition de la qualité du travail législatif ! Il s'avérera nécessaire, plus souvent que vous ne le pensez, monsieur Copé, de prendre plus de temps que prévu, en raison de problèmes qui surgiront dans le pays. Alors que l'urgence, par sa nature même, consiste à vouloir aller vite, toujours plus vite. Nous avons, depuis deux ans, la fâcheuse habitude d'examiner de plus en plus et même quasiment exclusivement les textes en urgence. Ce n'e...

Pourquoi fallait-il tant courir pour voter ces lois ? Après Jean-Marc Ayrault, je pose la question : modifier sans cesse les mêmes textes seize lois sur le même sujet en peu d'années est-ce une bonne façon de légiférer ? Chacun convient que nous légiférons trop et mal ; aussi pensions-nous qu'un consensus se dégagerait pour y remédier. Nous devons cette amélioration de la qualité du travail législatif à nos concitoyens et à notre démocratie. Or le groupe UMP entend seulement consacrer sa toute-puissance, laquelle se résume d'ailleurs souvent à celle de son président. Le temps limité existe en Angleterre, nous dit-on. C'est oublier que, contrairement à la France, le système n'y est pas présidentiel, sans compter que cette disposition améliorait l'ancienne organisation, dans laquelle le temps é...

Je reprends la discussion sur l'application du temps législatif programmé, là où le rapporteur l'a laissée avant la suspension de séance. Un exemple chiffré vous montrera combien la mise en oeuvre de l'article 26 sera matériellement difficile. Imaginons que le temps global fixé par la conférence des présidents soit de quinze heures dont dix concédées aux groupes. Au regard des calculs que nous avons pu effectuer, trois heures seront attribuées au groupe SRC ...

...e nationale dispose d'un calendrier prévisionnel quitte, je suis prêt à en discuter, à ce que celui-ci ne porte que sur six mois ou ne concerne que les textes importants. Je tiens par ailleurs à noter que cette disposition, si elle était convenablement appliquée, permettrait de limiter la propension du Gouvernement à légiférer au gré des faits divers, ce qui ne pourrait qu'améliorer le travail législatif.

...ation d'un contre-rapporteur appartenant à l'opposition. Cette nomination est de droit lorsqu'un président de groupe en formule la demande. » Ce dispositif est prévu par d'autres systèmes constitutionnels, notamment au Portugal, en Italie, en Autriche ou en Finlande : il ne s'agit donc en rien d'une invention de notre part ! Ce dispositif nous permettrait d'améliorer considérablement les travaux législatifs. C'est ainsi qu'un contre-rapport, tout à fait intéressant à lire, a été établi par Jean-Jacques Urvoas et René Dosière sur la présente proposition de résolution. Cette disposition permettrait de mieux caractériser les positions des uns et des autres, le rapporteur présentant son rapport avec les analyses qui sont les siennes et les amendements qu'il a fait éventuellement adopter ou repousser p...

... d'évaluation, nous introduisons déjà dans le règlement des corapporteurs, et que, sur les deux corapporteurs, il est prévu que l'un appartienne à un groupe de l'opposition. Autant nous avons été, en associant l'opposition à parité avec la majorité en matière de contrôle et d'évaluation, plus loin que l'on n'était jamais allé auparavant, autant une telle démarche me semble inappropriée au travail législatif. Le rapporteur est dans l'hémicycle pour présenter les travaux de la commission et donner la position de celle-ci. À mon grand regret, j'émets donc un avis défavorable.

...r montre une brochure.) Cela permettra aux lecteurs du compte rendu intégral de constater que M. Dosière a montré à ses collègues son contre-rapport car le compte rendu rend également compte de l'ambiance des séances et de ses divers mouvements. Si vous l'aviez lu, monsieur le rapporteur, vous auriez constaté qu'il s'agit, contrairement à ce que vous prétendez, d'une contribution utile au débat législatif. Il faut que l'opposition puisse jouer un rôle important, y compris dans le débat législatif, et elle peut le faire sans empêcher la majorité, par définition toujours majoritaire, de l'emporter. Ce contre-rapport est l'une des contributions que nous nous avons essayé d'apporter à ce texte. Je parle au passé, car nous ne nous faisons guère d'illusions, compte tenu de ce qui a déjà été voté, et d...

...le rapporteur puisse le contredire. L'année dernière, le constituant n'a pas souhaité revenir sur l'article 27 de la Constitution, qui refuse le mandat impératif et qui s'oppose donc au temps limité et à la limitation du droit individuel d'amendement, deux dispositions qui donnent la primauté au groupe, et non au parlementaire, comme sujet détenteur du droit d'amendement dans le cadre du travail législatif. Le temps limité, c'est en somme le retour au régime des partis, honni en son temps par le général de Gaulle et par bien d'autres. L'amendement n° 145 vous donne l'occasion de vous reprendre, en revenant sur une disposition qui, selon nous, nuira sérieusement à la qualité des débats.

Cet amendement confie aux présidents de groupe un droit de veto sur l'application du temps législatif programmé. Aujourd'hui, en effet, le Gouvernement n'est pas désarmé face au Parlement, même s'il reste discret dans sa pratique. M. Copé nous répète depuis un an que l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ne s'applique plus, que cette procédure a quasiment disparu et que l'exécutif a renoncé à en faire usage, mais je crains que, malheureusement, tel ne soit pas vraiment le cas. J'ai ainsi dé...

Je remercie notre rapporteur, qui vient de reconnaître que le Gouvernement ne sera pas en mesure de respecter la programmation des textes législatifs soumis à notre examen.

.... le rapporteur va nous éclairer. Un amendement a été déposé. M. Pancher a la parole. Il commence par dire qu'il retire son amendement, après quoi il parle cinq minutes pour expliquer le pourquoi de cet amendement. Je m'interroge. L'a-t-il déposé dans le seul but de pouvoir prendre la parole ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Après tout, pourquoi pas ? Mais si, dans le cadre d'un temps législatif programmé, un député défend son amendement en commençant par dire qu'il le retire et parle ensuite durant cinq minutes, ces cinq minutes seront-elles imputées sur le temps programmé ? La question est importante, car si cette durée n'est pas imputée, le député en question aura disposé d'un temps de parole au-delà du temps programmé. Si elle l'est, il aura, je le crains, des ennuis avec son groupe...

...nt d'opposition ou minoritaire, puisse choisir un thème pour chaque semaine de contrôle. Nous avons prévu que les études d'impact soient mises en ligne pour que nos concitoyens soient informés. Pour faciliter le travail des députés, nous avons prévu de meilleurs délais de dépôt des amendements en commission comme en séance. Nous avons prévu l'exclusion des révisions constitutionnelles du temps législatif programmé. Nous avons prévu, à l'initiative de M. Sauvadet, des réponses d'orateurs des groupes après une déclaration du Gouvernement sans débat. Nous avons adopté un amendement de M. Sandrier concernant la réponse des ministres aux questions « signalées ». Nous avons donné à chaque groupe d'opposition un « droit de tirage » annuel pour la création de commissions d'enquête. Nous avons augment...