Interventions sur "enquête"

L'amendement n° 233 a pour objet la suite qui sera donnée aux travaux des commissions d'enquête. Leur importance sera évidemment liée à la publicité de leur activité. Il s'agit d'assurer la retransmission télévisée de leurs auditions, et non pas seulement de permettre la possibilité d'une telle retransmission. L'amendement vise ainsi à assurer la publicité de leurs travaux en posant le principe de la retransmission télévisée des auditions.

L'alinéa 3 de l'article 113 prévoit que « si la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, son président remet au président de l'Assemblée les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat. » Je n'ai pas souvenir qu'il soit arrivé qu'une commission d'enquête ne dépose pas son rapport. Mais, si d'aventure cela se produisait, il serait indispensable que les raisons de la non-remise du rapport soient explicitée...

Je suis contraint de donner un avis défavorable, encore pour la même raison : ces amendements sont en contradiction avec l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100. Je vous en lis un extrait : « Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. » Nous sommes obligés, dans l'élaboration de notre règlement, de respecter cette norme supérieure.

L'hypothèse n'est pas exclue, au contraire. L'ordonnance prévoit que, si le rapport n'est pas déposé au bout de six mois, la commission d'enquête cesse automatiquement.

Ce n'est pas du tout contradictoire ! Tirer les conséquences de l'absence de dépôt d'un rapport permettrait d'aller jusqu'au bout de la transparence, sous la responsabilité du président de la commission d'enquête. Je pense qu'il peut y avoir consensus entre nous sur ce point. (Les amendements nos 201 et 299, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit toujours de la publicité et de l'efficacité de nos commissions d'enquête. Si le rapporteur ne dépose pas de rapport, les documents ne seront pas rendus publics. Or, s'il existe, à quoi sert ce rapport ? Nous espérons que les travaux d'une commission d'enquête en tout cas, c'est sa vocation serviront à changer une réalité, à proposer des modifications de la législation. L'amendement n° 287 propose, tout comme l'amendement n° 311, que le rapport soit présenté en sé...

Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à un amendement qui aurait permis d'affecter telle semaine à la discussion de telle loi. Dans le cas présent, j'émets un avis également défavorable car il n'est pas possible de prévoir la présentation obligatoire d'un rapport en séance publique. Lorsque une commission d'enquête rend un rapport, c'est à l'Assemblée de décider d'en inscrire ou non la présentation à son ordre du jour. (Les amendements nos 287 et 311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 113 est adopté.)

Cet amendement vise à renforcer l'intérêt et la portée des travaux menés par les commissions d'enquête et par les missions d'information, en évitant que leurs conclusions soient vouées à l'oubli. Il s'agit de prévoir qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution de leur rapport, le président ou le rapporteur de ces instances, ou soixante députés, puissent obtenir l'inscription, à l'ordre du jour de la semaine de contrôle instituée par l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, d'un...

Je souhaite simplement que M. le rapporteur puisse nous confirmer que, comme pour tous les autres sujets que nous avons traités commissions d'enquête en particulier , un président de groupe pourra obtenir un débat en commission des affaires européennes, pour la création de laquelle nous aussi avons beaucoup oeuvré. J'envisage, dans l'affirmative, de retirer ces amendements.