Interventions sur "enquête"

Aujourd'hui, la création des commissions d'enquête dépend de la décision de la seule majorité. Dans un Parlement moderne, le travail législatif est très important, mais il y a aussi tout le travail de contrôle, et cette question a été souvent considérée comme le grand chantier de la modernisation du Parlement et, en particulier, de l'Assemblée nationale. Si le contrôle ne peut s'exercer valablement sans que l'opposition ait un droit d'initiativ...

Je ne vous comprends pas du tout, monsieur Ayrault. Ce que la majorité propose ce soir, aucune majorité ne l'a proposé sous la Ve République. Nous proposons que chaque groupe d'opposition ou minoritaire puisse obtenir la création d'une commission d'enquête, sauf si l'Assemblée s'y oppose à la majorité des trois cinquièmes. En d'autres termes, le fait majoritaire ne prévaut plus. Vous voulez que chaque groupe puisse en créer, non pas une, mais trois. Sous les dernières législatures, il y a eu en moyenne huit commissions d'enquête par législature huit en cinq ans. Il y a d'autre part, dans la configuration politique actuelle, trois groupes de l'op...

...la commission a donné un avis défavorable. J'invite en revanche l'Assemblée à voter le texte proposé par la commission. Chaque groupe de l'opposition pourra, une fois par an, sauf, comme le prévoit l'amendement de notre collègue Goasguen, l'année précédant les élections législatives c'est une tradition républicaine qui existe dans de nombreux domaines , demander la création d'une commission d'enquête, création qui sera de droit en l'absence de vote négatif à la majorité des trois cinquièmes de l'Assemblée. C'est une véritable révolution dans l'action de contrôle de l'Assemblée nationale.

...mer J'ajoute que MM. Copé et Goasguen ont déposé un amendement, n° 371, revenant sur la résolution du président Accoyer qui va finir par devenir célèbre, car c'est une référence extraordinaire (Sourires) , amendement dont l'exposé des motifs se lit comme suit : « La majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du Parlement requise pour rejeter la demande de création d'une commission d'enquête implique potentiellement la création de deux commissions d'enquête par session ordinaire. Cette majorité qualifiée n'est pas conforme au principe de majorité simple qui régit l'adoption de tous les textes soumis à l'Assemblée nationale quelle que soit leur nature. » Excusez-moi de pratiquer le principe de précaution. Hier soir, il me semble que le président Copé a évoqué, sur ce sujet aussi, une...

... à la majorité actuelle que c'est elle qui agit sur ce terrain. Ensuite, vous avez voulu nous faire rougir, ou rosir (Sourires), par une comparaison avec le règlement du Sénat. Je tiens donc à vous rassurer à mon tour : la résolution proposée par le président Larcher n'a nullement à nous faire rosir ni rougir, car elle prévoit simplement que chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête par année parlementaire. C'est exactement parallèle à ce que nous prévoyons.

Ce n'est pas un reproche ; vous avez choisi une tactique, et je la respecte. Pour le moment, nous portons seuls le sujet des commissions d'enquête face à un gouvernement qui ne voit pas forcément d'un bon oeil le fait de devoir renoncer à des prérogatives historiques. Alors que nous avons porté le débat avec le Gouvernement, vous nous reprochez à présent de faire des propositions insuffisantes. Or nous avons en réalité réussi, non sans mal, à imposer pour l'avenir, par le biais des commissions d'enquête, un véritable contrôle parlementaire...

...ur démocratiser notre fonctionnement, pour donner plus de pouvoir à notre assemblée, pour rendre plus intéressant, plus pertinent, plus convaincant pour nos concitoyens le travail des parlementaires. Si notre collègue Goasguen exprime une certaine frilosité, c'est certainement eu égard à la pratique qui a prévalu jusqu'à présent, et qui était marquée par la crainte envers certaines commissions d'enquête. Mais la proposition telle qu'elle est faite banalise le rôle de la commission d'enquête, sans rien ôter à son importance j'emploie le terme « banalise » parce qu'il y aura nettement plus de commissions. Je pense donc que nous n'avons pas intérêt à la frilosité, même pendant la dernière année de la législature. Je ne vois d'ailleurs pas sur la base de quels critères interdire certains thèmes au...

Nous avons eu un échange intéressant. Notre collègue Goasguen a été précis dans son propos, et il a notamment levé une hypothèque puisque son amendement restrictif, prévoyant le rejet des demandes de création de commission d'enquête à la majorité simple, est retiré, ce dont je me félicite. Son propos sur le fond était également intéressant, notamment au sujet de la tension existant entre une majorité et l'exécutif. C'est un phénomène complexe, car une majorité doit soutenir le Gouvernement tout en jouant un rôle de contrôle de l'exécutif, qu'elle doit remplir au mieux pour se légitimer en tant que représentante des citoyens...

Je note qu'il y a eu ce soir, en ce qui concerne la création des commissions d'enquête, une vraie avancée pour notre démocratie. Le groupe Nouveau Centre a très souvent dénoncé le fait que notre parlement était le seul, parmi les démocraties occidentales, à avoir un règlement qui revient à réserver à la majorité en place le pouvoir d'enquêter sur le Gouvernement en place. C'était une absurdité, une hérésie démocratique, et nous devons rendre hommage au groupe UMP, à son président, ...

Exiger une majorité des trois cinquièmes pour s'opposer à la création d'une commission d'enquête est une excellente innovation, qui figurait d'ailleurs, monsieur le président, dans la proposition de résolution telle que vous l'aviez déposée. C'est une mesure sage et un vrai droit nouveau pour le Parlement. Par ailleurs, je retire les amendements n°s 184 et 185 relatifs au temps de parole alloué lors du débat sur la création d'une commission d'enquête. Les cinq minutes par orateur prévues da...

Le fait de permettre à l'opposition et aux groupes minoritaires d'obtenir la création d'une commission d'enquête constitue bien sûr une avancée et un progrès, comme l'a déclaré M. Lagarde. Cela dit, lorsque l'on voit ce qui se passe dans les pays étrangers, il faut bien reconnaître que ce progrès est relativement modeste par rapport à leurs traditions et à leurs pratiques. En effet, contrairement à ce qui se passe à l'étranger, nous maintenons l'impossibilité de créer une commission d'enquête lorsqu'une pro...

À l'étranger, malgré le déclenchement d'une procédure judiciaire, le parlement parvient à créer des commissions d'enquête, de surcroît beaucoup plus efficaces que les nôtres. Quant à l'amendement de M. Goasguen, il revient à dire que, si l'opposition demande une commission d'enquête douze mois avant les élections législatives, c'est forcément pour embêter le Gouvernement.

Je ne nie pas que cela puisse être le cas, mais il serait de toute façon aisé pour le Gouvernement d'empêcher la création d'une commission d'enquête réclamée par l'opposition : il lui suffit de faire état de l'existence d'une procédure judiciaire en cours. Par conséquent, il nous faudra être très vigilants afin d'éviter que le Gouvernement puisse utiliser un tel argument. La modification du règlement sur ce point est donc un progrès indéniable, mais bien modeste au vu des démocraties étrangères, et nous devrons aller bien plus loin.

Je pensais aux commissions d'enquête de circonstance, monsieur Dosière !

Dans les commissions permanentes, il y aura désormais, au lieu de trois vice-présidents et trois secrétaires, quatre vice-présidents et quatre secrétaires, afin de permettre une représentation plus pluraliste. Je propose qu'il en soit de même dans la composition des commissions d'enquête. Le pluralisme en leur sein est tout aussi souhaitable.

J'avoue que ma première réaction était défavorable, étant donné que les commissions d'enquête n'ont que trente membres alors que les commissions permanentes en auront soixante-douze. Mais si nos collègues estiment qu'il vaut mieux prévoir un bureau plus important afin que chaque groupe y soit représenté, je peux le comprendre. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (L'amendement n° 186 est adopté.)

L'article prévoit que la fonction de président ou celle de rapporteur de la commission d'enquête revient de droit à un député appartenant à un groupe d'opposition. Mais l'opposition est plurielle. Il ne faudrait donc pas que ce soit toujours le même groupe d'opposition, le plus important, qui bénéficie d'un tel dispositif. Il faut éviter de s'inscrire dans une logique strictement bipartisane. C'est pourquoi nous tenons à introduire une modification à l'alinéa 3 de cet article, afin de préci...

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait : sur les quatre vice-présidents du bureau de la commission d'enquête, il y en aura au moins un de l'opposition.

Ces deux amendements visent à laisser au groupe d'opposition à l'initiative de la création de la commission d'enquête le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres, à savoir celle de président ou de rapporteur. Notre groupe a eu l'honneur d'obtenir, il n'y a pas si longtemps, la présidence de commissions d'enquête, et nous avons bien vu que les fonctions de président et de rapporteur ne sont pas identiques. Mais il peut arriver que le groupe à l'initiative de la création de la commission préfèr...

Avant d'en venir à cet amendement, je veux souligner que l'avis exprimé par le rapporteur sur l'amendement précédent manifeste une restriction à la liberté de créer des commissions d'enquête. Quand on laisse le choix de la fonction à la majorité de la commission, on le donne en réalité au groupe le plus important, qui n'appartient pas à l'opposition. Vous devez sans doute penser, monsieur le rapporteur, que c'est la conséquence du fait majoritaire.