Interventions sur "circulaire"

Parfaitement, monsieur Geoffroy, et je vais vous expliquer pourquoi. La circulaire d'application dite de Robien, puis la circulaire de M. Darcos et de Mme Alliot-Marie, rompent en effet les conditions d'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. De la loi Guizot à la loi Goblet, une seule logique avait prévalu : « à enseignement public, fonds publics, à enseignement privé, fonds privés ». Mais, depuis, l'histoire a évolué, avec la loi Barangé et surtout la ...

, et de républicains, c'est que cet article et les circulaires d'application ont rompu l'équilibre, portant clairement atteinte au principe de laïcité. La circulaire Robien a fait l'objet d'un recours en Conseil d'État et a été annulée pour des raisons de forme, j'en conviens : les ministres l'avaient fait signer par leurs directeurs de cabinet et non par les directeurs d'administration centrale. Une fois de plus, le Conseil d'État s'est gardé de s'expri...

Une nouvelle circulaire, signée par M. Darcos et Mme Alliot-Marie, a repris pour l'essentiel la circulaire Robien, en changeant à la marge les dispositions de calcul des forfaits scolaires devant être payés par les communes de résidence. Cette situation a provoqué une vive émotion et de nouveaux recours : celui du comité national d'action laïque, qui défend l'enseignement public, et je m'en réjouis, mais aussi celui de...

...i le ministre de l'intérieur, en charge des collectivités territoriales, des difficultés d'application de cet article. Celui-ci, qui avait pour nom Nicolas Sarkozy, y a consacré en mai 2006 une table ronde, à laquelle participait l'association des maires de France et des représentants de l'enseignement catholique. Cette table ronde a abouti à un relevé de conclusions, qui dit explicitement que la circulaire ne sera applicable aux écoles privées que dans les mêmes conditions que celles qui s'imposent à l'enseignement public.

Or la circulaire de M. Darcos et de Mme Alliot-Marie ne tient pas cet engagement du Président de la République. Et voilà la raison de morale politique : nous devons aider le Président à tenir l'engagement pris à l'égard de l'association des maires de France de faire respecter le principe d'équité.

C'est dans la circulaire !

C'est dans la nouvelle circulaire !

Ce n'est pas vrai, ce n'est pas dans la circulaire. Vous voyez qu'il est important de fixer par la loi des conditions exactement identiques.

Ils ne sont pas d'accord sur le sens de la circulaire !

...L. 212-8 du code de l'éducation, a rendu obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association dans une autre commune. En l'absence de décret d'application précisant le niveau de contribution de la commune de résidence, le précédent ministre de l'éducation nationale s'était empressé de faire passer une circulaire permettant la mise en oeuvre de la loi par la seule information des préfets, inspecteurs d'académie et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, omettant de prévenir les maires, premiers concernés. Suite à un recours en annulation déposé devant le Conseil d'État par de nombreuses organisations syndicales et largement appuyé par l'association des maires de France, cette cir...

Ensuite, vous évoquez, dans cet exposé des motifs, la première circulaire, en omettant de dire que si elle a été annulée, c'est pour défaut de forme. Vous oubliez pudiquement d'évoquer ce motif.

Plus loin, vous dites que l'annulation de la circulaire aurait dû inciter le Gouvernement à faire preuve de prudence et à comprendre que les foudres de la justice administrative valaient abrogation implicite de l'article 89. Bref, vous maquillez de manière très grossière ce qui chez vous n'est qu'un artifice politique et politicien, parce que vous manquez de sujets de convergence entre vous.

Sauf que la circulaire dit le contraire !

D'ailleurs, la circulaire annulée pour des raisons de forme vous l'avez mentionné, mais très brièvement donnait déjà les premiers éléments de réponse à l'interrogation de Michel Charasse. Dans la deuxième circulaire que nous avons souhaité mettre en place après une concertation très étroite avec l'association des maires de France le président Pélissard en parlera bien mieux que moi tout à l'heure

vous avez proposé à la commission des lois lors de sa réunion au titre de l'article 88, prévoit tout simplement d'en arriver au texte tel qu'il est aujourd'hui avec la circulaire qui a été promulguée au mois d'août ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

... dont l'intention de départ, rappelée par Jean Glavany, a été pervertie par les faits, entraînant une cascade de charges nouvelles pour des communes de taille modeste, au profit de villes voisines de plus grande importance, siège des établissements privés concernés. Son interprétation a immédiatement soulevé des difficultés et provoqué une longue controverse. Son application est précisée par une circulaire cosignée des ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale, en décembre 2005 qui, naturellement, ne règle pas les litiges. En mai 2006, une concertation est donc organisée entre l'association des maires de France qui n'est pas que de gauche, mes chers collègues de l'UMP et le secrétariat général à l'enseignement catholique, pour définir, dans l'attente d'une réponse du Conseil d'État, ...

... 89 ne modifie le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. De même, il ne crée aucune obligation ni charge nouvelle : il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes, sachant et c'est bien ce principe qui prévaut que l'accord entre celles-ci devra toujours être privilégié. La nouvelle circulaire du 27 août prend en compte les souhaits exprimés par les principales parties concernées. L'article 89, dites-vous, porterait atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement. Mais lorsque la loi du 13 août 2004 avait été soumise au Conseil constitutionnel, l'opposition n'avait pas argué de l'inconstitutionnalité de cet article ! Le Conseil n'avait de son côté soulevé aucune question s'a...

Ce n'est pas ce que dit la circulaire !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà plus de trois ans qu'a été voté, dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'article 89, adopté sur proposition sans doute maladroite du sénateur Michel Charasse. Les circulaires de décembre 2005 et d'août 2007 en ont ensuite détourné les objectifs, comme le confirment les explications de son auteur sur ses intentions initiales. Malgré l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire interministérielle d'application du 2 décembre 2005, le Gouvernement semble pourtant déterminé à appliquer un texte qui risque de compromettre tant l'état des finances des communes que l...

...loppement, car cela contribuerait au maintien des populations dans les campagnes et répondrait aux besoins d'une population nouvelle, notamment les familles dont les deux parents travaillent et qui s'installent de plus en plus loin des grandes villes. C'est pourquoi, comme nombre de mes collègues socialistes, j'ai demandé par écrit aux maires de ma circonscription de ne pas appliquer la nouvelle circulaire d'août 2007 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)