Interventions sur "assignation"

...étention mais peuvent néanmoins s'y trouver pour accompagner leurs parents eux-mêmes soumis à une mesure d'éloignement. Les auditions nous avaient démontré que l'alternative consistant à placer les enfants en foyer ou famille d'accueil n'était pas préférable au regard de l'unité des familles. En outre, nous avions montré que ce type de situation était rare car les préfets recouraient souvent à l'assignation à résidence. De fait, le taux d'occupation des places réservées aux familles dans les centres de rétention administrative ne dépasse 10 à 15 %. Cette pratique administrative correspond à la règle fixée par le premier paragraphe de l'article 17 de la directive, selon lequel les familles comportant des mineurs ne sont placées en rétention qu'en dernier ressort. Pour développer l'assignation à rés...

J'ai peur qu'on ne s'éloigne de l'esprit de l'assignation à résidence telle que nous la propose la directive. L'assignation à résidence est bien une alternative à la rétention, et sa mise en oeuvre devrait d'ailleurs se traduire par une baisse du nombre de rétentions. Or j'ai le sentiment que vous êtes en train de mettre en oeuvre une mesure pour essayer d'éloigner les étrangers qui risque de s'ajouter à la rétention, et je crains que vous ne soyez en ...

... volontaire. Il devra se prononcer sur l'interdiction de retour qui frappera des conjoints, des parents de Français, dans les quarante-huit heures en cas de placement en rétention, c'est-à-dire dans l'écrasante majorité de cas. Il devra se prononcer sur le refus d'abrogation de l'interdiction de retour dans le délai de deux mois. Il devra enfin se prononcer sur le placement en rétention, sur l'assignation à résidence et sur l'arrêté ministériel d'expulsion. Telles sont les décisions sur lesquelles le juge administratif devra se prononcer dans les plus brefs délais. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, dans un savant mélange et pour créer volontairement la confusion, l'article 37 et le report de l'intervention du JLD. Vous avez fait allusion à l'arrêt du Conseil constitutionnel de 1980. Reveno...

... l'exercice du recours reposera sur l'association présente dans le centre de rétention, avec le risque qu'il ne soit pas introduit en temps utile. Les conséquences d'une telle restriction des garanties normales de la procédure administrative justifiées par l'urgence liée à la privation de liberté, devraient à tout le moins être tempérées en cas d'annulation de la rétention administrative ou de l'assignation à résidence avec un retour aux délais et procédures normaux. Le juge de l'urgence devrait d'abord examiner la légalité du placement en rétention ou l'assignation à résidence, son annulation devant le conduire à renvoyer l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, l'OQTF, du refus de délai de départ et de l'interdiction du territoire à la formation collégiale. De f...