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Réforme des collectivités territoriales
Articles 36 a 36 b et 36 d
Documents législatifs
Projet de loi N° 2720
Rapport N° 2779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (287 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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