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Réforme des collectivités territoriales

Article 5 a

Documents législatifs

Projet de loi N° 2720
Rapport N° 2779 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (287 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 16 septembre 2010 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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