Interventions sur "incapacité"

...mendement n° 730 rectifié introduit l'essentiel de la partie législative de la réforme de la médecine du travail, préparée par le ministre du travail. L'argumentaire du Gouvernement pour justifier cette introduction en catimini de dispositions sans rapport avec le sujet est fautif. Faut-il rappeler au ministre du travail que ce sont les médecins conseils de la sécurité sociale qui attribuent les incapacités permanentes, et non les médecins du travail ? Peut-être faudrait-il procurer un code du travail à M. Woerth. En réalité, cette ignorance est feinte, car le rédacteur du texte, bien au fait du sujet, nous ressert les dispositions que le MEDEF voulait faire signer il y a un an par les organisations syndicales, lesquelles les ont repoussées à l'unanimité. La plus importante et la plus grave est c...

Il nous semble que, dans ce volet consacré à la pénibilité, il manque l'essentiel, c'est-à-dire un dispositif de compensation permettant véritablement à ceux dont l'espérance de vie en bonne santé et sans incapacité est diminuée par l'exposition à la pénibilité de profiter, comme tout autre salarié, d'un temps de vie à la retraite. À la mesure individuelle de l'usure au travail, qui est unanimement rejetée par les organisations syndicales, nous avons proposé de substituer le principe d'un dispositif de majoration de durée d'assurance pour les travailleurs soumis à certains types de conditions de travail pén...

L'article 26 correspond à l'abaissement de la condition d'âge pour les assurés bénéficiant d'une incapacité permanente. En effet, la prolongation de deux ans avant de pouvoir liquider sa retraite pose le problème des longues carrières, auquel sont confrontés ceux qui ont commencé à travailler tôt, ainsi que le problème de l'employabilité des seniors et celui de la pénibilité. Francis Vercamer, auteur d'un remarquable rapport, aura l'occasion de s'exprimer sur ce sujet. Bien entendu, nous ne pouvons êt...

... 26, le Gouvernement ouvre un nouveau droit à la prise en compte de la pénibilité dans le cadre des retraites. Même si elle n'est pas reconnue par l'opposition, c'est là une avancée sociale importante, comparable à la reconnaissance par le passé de droits nouveaux tels les congés payés. Certes, l'avancée est peut-être un peu faible pour le moment, puisque le texte prévoit une prise en compte de l'incapacité de 20 % le Gouvernement ayant cependant prévu une amélioration sous la forme d'un amendement ramenant ce taux à 10 %. Le groupe Nouveau Centre souhaite que l'on prenne également en compte les risques différés, c'est-à-dire les maladies professionnelles se déclenchant plusieurs années après l'exposition où elles trouvent leur origine. Ce serait d'ailleurs le rôle de l'observatoire de la pénibili...

...evient impératif d'adopter aujourd'hui une réforme concrète. En effet, il est indispensable que l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation tiennent compte de la pénibilité des activités professionnelles exercées. Le constat statistique est éloquent : en 2003, un cadre masculin de trente-cinq ans pouvait espérer vivre encore quarante-sept ans, dont trente-quatre indemne de toute incapacité, alors qu'un ouvrier avait une espérance de vie de quarante et un an, dont vingt-quatre sans incapacité. La première idée pour compenser cette injustice serait d'autoriser les titulaires d'un emploi reconnu pénible à partir plus tôt. Il suffirait d'adapter la durée de cotisation à l'espérance de vie de son métier. Cette solution simple sur le papier se révèle d'une application complexe en pratiq...

... vraie réforme prenant en compte la pénibilité. C'est votre choix politique, et nous le combattons. Vous êtes parti d'une conception qui était, dans une certaine mesure, une novation la prise en compte de la pénibilité , même si l'idée avait déjà existé et était déjà dans l'esprit de la loi de 1975 et de ce qui avait été fait dans les années 2000. Mais vous lui avez substitué l'invalidité et l'incapacité constatée, qui est quelque chose de tout à fait injuste. En effet, vous ne pouvez pas croire que l'exposition au risque n'entraîne aucune conséquence. Le travail de nuit, par exemple, toutes les études le montrent, comporte des dangers potentiels importants pour les salariés. Ces difficultés se traduisent dans des chiffres que vous ne pouvez pas ignorer : ceux de l'espérance de vie en bonne sant...

C'est un recul social car elle va restreindre on l'a déjà dit à quelques milliers de salariés par an cette possibilité sur l'unique base d'une incapacité physique permanente reconnue médicalement. Pour être juste, toute période de travail pénible doit bénéficier d'une majoration des annuités permettant de partir plus tôt. C'est une mesure de justice sociale pour les quelque deux millions de salariés concernés par des conditions de travail particulièrement difficiles et exposés à des facteurs de risque. Alors, monsieur le ministre, ne prenez pas ...

mais tant pis : la pédagogie passe par des redites, et nous avons toute la nuit devant nous pour nous dire les choses. Nous allons notamment vous redire tout le mal que nous pensons de ce volet, dont je n'ose dire qu'il est consacré à la pénibilité. Je dirais plutôt qu'il traite de l'incapacité et de l'invalidité. En tout cas, il ne s'agit pas de pénibilité. D'ailleurs, la prise en compte de la pénibilité, vous ne la vouliez pas vraiment, et le MEDEF vous a vraiment aidé. C'est lui qui a dit, dès le départ, que cette histoire ne le concernait pas, qu'il ne voulait surtout pas payer ce volet pénibilité, et vous l'avez bien entendu suivi, à peu près comme d'habitude d'ailleurs, sur ce su...

...endre en compte la pénibilité le carnet de santé au travail est censé retracer les expositions aux risques et aux facteurs de pénibilité ; à l'alinéa suivant, le texte reprend les fameux trois principaux facteurs de pénibilité, sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d'accord. Mais quand on passe à l'article 26, patatras ! Il n'en est tenu aucun compte. La formule qui apparaît, c'est l'incapacité permanente. On change donc de logique, et c'est ce saut qui est intéressant. On l'avait d'ailleurs déjà ressenti à la lecture du désormais célèbre rapport Poisson. Notre ancien collègue député heureusement, de mon point de vue, battu à une élection partielle

...téressant, que nos amis de l'UMP feraient bien de lire. Monsieur le ministre aussi ferait bien de le lire, d'ailleurs. Il verrait que M. Poisson désavoue complètement son projet. Je lis : « Doit être considérée comme pénible une activité dont les modalités d'exercice provoquent une usure irréversible de la santé du salarié, ayant pour conséquence le raccourcissement de son espérance de vie, sans incapacité. » Un peu plus loin, M. Poisson enfonce le clou : « Parler de pénibilité revient donc à parler d'exposition à des risques, et non pas d'une quelconque incapacité. » On sent une évolution chez M. Poisson. Il évoque en effet trois possibilités qui pourraient être offertes aux salariés : l'évolution vers d'autres types de missions ou de responsabilité au sein de l'entreprise ; la réduction progress...

...ctif, lié aux conditions de travail et de vie. Ainsi, un quart des ouvriers mourront avant d'avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ; ainsi, ils auront de fait contribué à financer la retraite des cadres supérieurs dont l'espérance de vie est plus élevée. Votre dispositif initial prévoyait la possibilité de partir à la retraite dès soixante ans pour les salariés en mesure de prouver un taux d'incapacité supérieur à 20 %. Autrement dit, vous acceptiez la prise en compte d'un handicap individuel : c'est tout de même la moindre des choses ; mais cette mesure ne relève pas du droit à la retraite. Face aux vives protestations et au caractère inadmissible de cette démarche, vous avez déposé un amendement prévoyant, sous certaines conditions, la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite à p...

...réalité de ce que sont les conditions de travail, l'environnement de travail, les produits utilisés dans le cadre du travail. Là encore, cela nécessite, pour y apporter correction, des moyens que vous vous gardez bien de mettre en avant. Cette prise en compte, qui aurait nécessité beaucoup de moyens, vous avez essayé de la contourner en faisant croire à un grand progrès, en baissant finalement l'incapacité permanente de 20 % à 10 %. Ce n'est pas une solution. Vous jouez petit bras dans votre approche de la pénibilité. Alors que nous sommes confrontés à un vrai problème, vous vous contentez de petites avancées, sans prendre en compte l'ampleur de la difficulté. C'est la question de notre société qui est posée, de l'égalité dans notre société, de l'égalité entre les sexes, de l'égalité entre les gé...

Messieurs les ministres, relèveront des dispositions de cet article 26 les personnes atteintes d'une incapacité permanente résultant soit d'une maladie professionnelle, soit d'un accident du travail. Vous nous parlez d'incapacité, et non de pénibilité. Vous faites le choix délibéré d'ignorer la réalité d'une différence de sept ans d'espérance de vie entre les ouvriers et les cadres supérieurs, d'ignorer les travaux du Conseil économique et social sur les risques accrus de cancer, par exemple, engendrés pa...

...e parce que nous, nous parlons pénibilité quand vous, vous n'en parlez pas. J'ai consulté les écrits de notre rapporteur sur l'article 26 avant de prendre la parole pour regarder si l'article 26 parlait de pénibilité. L'article 26 ne parle pas du tout de pénibilité, vous le reconnaissez vous-même. Le rapporteur précise que ce nouvel « article ouvre la possibilité aux assurés qui justifient d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, de bénéficier [ ] d'un départ anticipé à la retraite et de la liquidation de leur pension vieillesse au taux plein ». Le reproche que nous pouvons vous faire dans le débat que nous avons entre nous depuis le milieu de l'après-midi, c'est qu'en réalité, vous ne parlez pas de pénibilité, vous parlez d'incapacité, et je ...

par d'excellents médecins, vous avez raison de le rappeler, monsieur Bacquet ! la voie individuelle et médicale, confondant injustement, d'une part, pénibilité ; d'autre part invalidité, incapacité. Oui, monsieur Tron, c'est très simple, ça ne coûte pas cher, mais ça ne règle pas le problème. Nous rappellerons donc tout au long de ce débat, puis au Sénat, et chaque fois que l'occasion nous en sera donnée, à la tribune de l'Assemblée nationale, qu'il y avait et qu'il y aura, à l'avenir, une alternative. La première solution c'est un basculement de notre système de santé vers davantage de pr...

...oit privé sont licenciés à cinquante ou cinquante-deux ans parce qu'ils sont usés. Or, ils sont licenciés parce que l'on a constaté chez eux une inaptitude au travail. Qui a constaté cette inaptitude ? Le médecin du travail. Mais il n'a pas constaté une invalidité. L'invalidité, c'est le médecin de la sécurité sociale qui peut la constater. Pour obtenir une pension d'invalidité, il faut avoir une incapacité de travail supérieure aux deux tiers. Heureusement, le médecin du travail compétent sort du travail celui qui n'y est plus apte, avant qu'il ne soit invalide. Et que fait-on alors de ce travailleur ? Normalement, il y a obligation de le reclasser. Mais quand il n'y a pas de possibilité de le reclasser, on le licencie. Cela veut dire que le travailleur que citait M. Gaymard va être licencié à cin...

...neutique développée par mes collègues, vous ne voulez point entendre. Pour tenter de comprendre votre logique, elle est financière. Vous vous êtes rendu compte que si vous vouliez appliquer ce que vous savez vous-même, cela vous coûterait cher. Alors il faut prendre le problème autrement. Il faut donc passer sous les fourches caudines, si j'ose dire, des maladies professionnelles et surtout de l'incapacité. Puisqu'il s'agit d'argent, je vais vous en parler. Un problème concret me préoccupe, et j'avoue que je suis ici pour le faire admettre par parallélisme des formes. Il y a eu le scandale de l'amiante, et pour tenter d'apporter un semblant de solution à ce scandale, il y a eu une cessation anticipée d'activité. Nous avons le même scandale en Martinique et en Guadeloupe, celui du chlordécone. Les...

...ce Gouvernement, et vous, monsieur le ministre, êtes un spécialiste du mensonge. J'ai à l'esprit un personnage d'un célèbre classique du dessin animé. Si c'était vous, les fonctionnaires qui vous font face seraient gênés par votre nez qui s'allongerait démesurément à chacune de vos déclarations. C'est vraiment le gouvernement du mensonge. Et vous le savez bien au fond. Ce débat sur pénibilité et incapacité semble être un dialogue de sourds. Mais comme vous n'êtes pas tout à fait idiot ni en réalité complètement sourd vous savez très bien que votre texte ne tient pas compte de la pénibilité. Mais plus le mensonge est gros, plus il pourrait passer, pensez-vous peut-être. Ce n'est qu'un mensonge de plus, qui s'ajoute à celui de M. le Premier ministre qui, en 2003, lors de cette grande réforme qui ...

Dans cet article, vous continuez à parler, monsieur le ministre, d'incapacité, alors que la question est celle de la pénibilité. C'est cette dernière qu'il faut prendre en compte. Or plusieurs articles la remettent en cause, et nos concitoyens qui sont soumis à des travaux pénibles y attachent une grande importance. Les métiers pénibles, cela existe. Les exercer doit donner droit à ce que leur pénibilité soit prise en compte et à des garanties lors du départ à la retraite...

 « Arnaque », « Supercherie », tels sont les mots qu'emploient les titres des journaux pour décrire vos mesures sur la pénibilité. La confusion volontaire que vous entretenez entre pénibilité et incapacité correspond à une véritable transformation idéologique de la philosophie de la retraite pour tous. La pénibilité et l'incapacité sont deux notions totalement différentes et, messieurs les ministres, vous le savez très bien ! L'incapacité, c'est-à-dire l'évaluation de séquelles liées à la survenue de maladies professionnelles, permet de calculer la réparation financière qui sera accordée aux salar...