Interventions sur "poursuite"

les faits qui lui sont reprochés sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis, ou cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie au statut de Rome c'est le critère de la double incrimination ; la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, qui dispose en la matière d'un monopole ; enfin, aucune juridiction nationale ou internationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et la CPI décline sa compétence c'est le principe de subsidiarité.

S'agissant, madame la ministre d'État, de la condition de résidence habituelle, la commission des affaires étrangères a estimé qu'une telle condition n'était pas acceptable. Je rappelle que la simple présence des personnes suspectées de certains crimes punis par des traités internationaux, au premier rang desquels les actes de torture, donne compétence aux tribunaux français d'ouvrir des poursuites. Il serait donc paradoxal d'imposer une condition plus exigeante pour la poursuite des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Je demande à tout le moins que nous réfléchissions ensemble à la possibilité de supprimer l'adverbe « habituellement » qui n'a pas sa place dans notre droit

...ssi souhaité que, conformément aux stipulations du statut de Rome qui donnent à la Cour pénale une compétence complémentaire de celle des États, la France puisse se saisir d'une affaire dès lors qu'elle n'est pas l'objet d'une procédure devant la Cour ; c'est l'interprétation précise du texte. Enfin, la commission a estimé qu'il n'était pas justifié de réserver au ministère public l'exercice des poursuites. Toutefois, à titre personnel, je considère qu'une telle position pourrait être réexaminée. J'ai déposé un amendement en ce sens. Je vous demande solennellement, madame la ministre d'État, pour toutes les raisons que j'ai évoquées et sachant que c'est un sujet d'importance pour la France, de ne pas faire adopter un texte incomplet. Nous ne sommes pas à trois mois près. Avant de conclure, j'aim...

...la répression de ces crimes considérés comme les plus abjects. De surcroît, maintenir une telle distinction est parfaitement illusoire. J'insiste sur le fait que cette disposition législative entrerait en contradiction avec une disposition conventionnelle constitutionnalisée. Cela autoriserait donc le juge, le cas échéant, à ne pas tenir compte de la loi pour engager, sur la base du traité, des poursuites contre une personne suspectée de crimes de guerre. Mme Ameline l'a très justement rappelé : la France a joué un rôle moteur, reconnu par tous, dans l'élaboration et la négociation du statut de Rome. L'idée de créer une cour permanente ayant vocation à juger les responsables des violations les plus graves du droit international était évoquée depuis la fin du XIXe siècle. L'élan historique du dé...

...ités à chaque fois sur le sujet. La Belgique avait conféré une compétence universelle à ses tribunaux en 1993 ; elle a dû faire marche arrière en 2003, en raison des difficultés soulevées par le dispositif. L'exposé des motifs de la loi d'août 2003 dénonçait « l'utilisation politique manifestement abusive » des dispositions de la loi de 1993 qui permettaient aux juridictions belges d'engager des poursuites dans un champ très large, d'engager des poursuites in absentia et de mettre en mouvement l'action publique par la voie d'une constitution de partie civile. En 2003, la loi a donc exigé l'existence d'un lien avec la Belgique et elle a instauré, dans la plupart des cas, le monopole du procureur fédéral pour l'engagement des poursuites. Quant à l'Espagne, elle s'engage sur la même voie, revenant e...

...stice pour les victimes de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Vous avez fait référence à Nuremberg, madame la ministre d'État, et vous avez bien fait. Aujourd'hui, en mémoire de toutes ces victimes, la France a la possibilité de marquer une nouvelle étape du sceau de ses valeurs, de ses combats et de son histoire, en votant un texte adapté, qui permette réellement les poursuites. Combien de temps a-t-il fallu pour trouver et juger les bourreaux de la période que vos évoquiez, madame la ministre d'État ? Notre collègue Urvoas a montré que le texte issu du Sénat ne pouvait représenter la position de la France, notamment pour ce qui concerne la notion de résidence habituelle, la double incrimination des poursuites et le monopole du parquet. Nous devons poursuivre le trava...

..., la commission des affaires étrangères a unanimement soutenu les amendements de notre rapporteure, Mme Ameline. Lutter contre l'impunité puisque tel est, nous en sommes tous d'accord, l'objectif du texte suppose de ne pas faciliter l'installation dans notre pays de dictateurs, criminels de guerre et autres tortionnaires, mais au contraire de donner à la justice tous les moyens d'engager les poursuites nécessaires.

...ue soixante ans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. La définition que la Convention donne de ce crime est reprise à l'identique dans le statut de Rome. Or, en y ajoutant la nécessité d'un « plan concerté », vous dénaturez cette définition en exigeant un mobile qui sera plus difficile à prouver et, par voie de conséquence, vous fragilisez la réussite des poursuites contre les bourreaux. D'autre part, notre droit positif reconnaît déjà la compétence universelle pour les actes de terrorisme et de torture.

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale. Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.

Dans le statut de Rome, ce sont les États qui conservent la responsabilité principale du jugement des personnes. La Cour, certes, conserve le droit d'évocation directe, mais uniquement en cas de manque de volonté de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque celles-ci sont en réalité destinées à soustraire les individus à leur responsabilité pénale. En établissant ce principe de subsidiarité au profit d'une compétence prioritaire de la Cour pénale internationale, vous affichez une sorte de manque de volonté permanent au sens du statut de Rome.

...concrétise aussi dans l'exigence de la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre l'auteur présumé au seul motif qu'il n'est pas punissable dans son pays d'origine. Qui peut comprendre une pareille réticence à la vocation universelle de notre engagement pour la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ? En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ratifier le traité de Rome. Moi qui fus rapporteur devant le Parlement de la modification constitutionnelle et de la première loi de coopération, je veux...

...avait été faite avant Kampala, la France aurait pu s'inscrire comme membre à part entière de la communauté internationale. Mais le Gouvernement continue à défendre les quatre conditions restrictives déjà adoptées par le Sénat en 2008, et qui sont l'exigence de « résidence habituelle » de l'auteur présumé des faits sur le territoire français, le principe de la double incrimination, le monopole des poursuites par le parquet et l'inversion du principe de complémentarité. La France a ratifié le statut de Rome et scellé ainsi sa participation, pleine et entière, à la mise en place de la Cour pénale internationale, prête à lutter contre les crimes internationaux tels que définis dans le statut. Ces restrictions, outre qu'elles sont loin d'être conformes à l'esprit et à la lettre du statut, ne favorisent...

... de Genève de 1949 et des deux protocoles additionnels de 1977. Dès lors, pour l'instant, une stricte conformité entre les définitions des incriminations du droit français et les définitions du droit international n'existant toujours pas, elle prend le risque de tomber sous le coup de l'article 17-b du statut de Rome, qui stipule que la Cour peut juger une affaire recevable au cas où l'absence de poursuites internes serait « l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'État de mener véritablement à bien des poursuites », ceci au regard du principe de complémentarité entre la CPI et les tribunaux nationaux, seule voie pour lutter réellement contre toutes les causes de l'impunité. Si ce projet était voté tel quel, il placerait la France en état de rupture avec le droit international.

...onnent la possibilité de poursuivre un criminel international en France. Tout d'abord, l'auteur de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide doit résider habituellement sur le territoire français, alors qu'un simple tortionnaire peut être arrêté et poursuivi dès son arrivée à l'aéroport. La nécessité de prouver la résidence habituelle en France d'un suspect mettra à l'abri des poursuites tous les auteurs et complices de génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre, qui éviteront d'installer en France le centre de leurs attaches professionnelles et familiales et se contenteront d'y effectuer des séjours plus ou moins longs, en toute impunité. Ensuite, en vertu de la condition de double incrimination, les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ne...

...e la France qui « s'est activement engagée dans la reconnaissance des droits des victimes tout au long des négociations pour l'établissement de la CPI », selon les termes mêmes de l'avis qu'elle a rendu le 15 mai 2003. Pourquoi donc avoir réintroduit ce monopole ? Pour finir, l'amendement voté par le Sénat renverse le principe de complémentarité prévu par le statut de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Cette disposition est contraire au statut lui-même, dont les articles 17 et 18 prévoient justement que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales. La disposition que tend à introduire cet amendement doit, à l'évidence, être supprimée, afin que les crimes définis par le statut de Rome soie...

...e. Vous vous souvenez de Klaus Barbie, chef de la Gestapo lyonnaise, responsable de la rafle des enfants d'Izieu et de la déportation de nombreux juifs à Drancy, et qui fut même mis en cause dans l'assassinat de Jean Moulin. Klaus Barbie a passé de longues années paisibles en Bolivie, et il a fallu des péripéties quelque peu rocambolesques pour qu'il se retrouve en territoire français et que des poursuites puissent être engagées à son encontre. De même, vous vous souvenez du sinistre Darquier de Pellepoix. Après de nombreuses exactions commises durant la guerre il est notamment l'un des responsables de la rafle du Vel' d'Hiv' que nous allons commémorer dans quelques jours , il a vécu tranquillement en Espagne, où il se permettait de tenir des propos provocants sur Auschwitz, où, selon lui, on ...

mais, de surcroît, nous faisons comme si le texte permettait la poursuite des exactions et la mise en place de la justice internationale alors qu'il met en place tous les verrous de nature à empêcher cela. De mauvaises langues ont prétendu que nous avions peut-être craint de ne plus pouvoir tenir des sommets internationaux en France si un certain nombre de chefs d'État redoutaient d'y être poursuivis pour des actes que l'on aurait pu leur reprocher. Hélas, les dispos...

Madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, l'adaptation que vous nous proposez par ce texte n'est à la hauteur ni des enjeux de la CPI ni du rôle de la France sur la scène internationale. Aucun autre système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels internationaux que celui inventé par nos collègues sénateurs. Ce n'est faire honneur ni au processus de négociation qui a créé il y a dix ans cette nouvelle juridiction, ni à la part que la France y a alors pris. En trahissant l'esprit et la lettre du statut de Rome, vous abîmez la France sans contribuer à améliorer le monde.

...aisance, n'est pas une forme de soutien à certains régimes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou si la France ne cherche pas à rassurer son « pré carré » africain, à ne pas couper les liens et à ne surtout pas entraîner de rupture, comme Nicolas Sarkozy l'avait faussement promis. En refusant de lever la condition de résidence habituelle, la double incrimination ou le monopole des poursuites par le parquet, la France ne fait preuve de clarté ni à l'égard de ceux qui combattent, à travers le monde, pour le droit international, ni à l'égard de ceux qui luttent pour l'avènement de régimes politiques stables, transparents et démocratiques.

ne pourrait faire l'objet d'aucune poursuite s'il était découvert, demain, dans un quelconque hôtel de la Côte d'Azur. C'est pourquoi la « patrie des droits de l'homme », qui a dix ans de retard sur le statut de Rome, ne doit pas prendre de retard supplémentaire.