Interventions sur "poursuite"

...re national. Par ailleurs, les faits doivent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l'État où ils ont été commis. Il faut supprimer cette condition de double incrimination, car les pays qui n'incriminent pas ce type d'actes sont justement les plus susceptibles d'être concernés par ces infractions. Le même article 7 bis donne au ministère public le monopole des poursuites. Cela rompt avec la tradition pénale française, qui confère également ce pouvoir aux victimes. Une telle disposition est susceptible de créer une inégalité entre victimes et de faire dépendre les poursuites de considérations d'opportunité diplomatique. En outre, le caractère subsidiaire de la compétence nationale est de nature à empêcher une application large des poursuites. Il faut que les jur...