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Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Suite de la discussion d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 2520
Rapport N° 2648 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (25 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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