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Interventions sur "avocat"

67 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...né le même jour par les sénateurs. D'emblée, je tiens à souligner que les deux assemblées ont porté un regard convergent et complémentaire sur les réformes qui leur ont été soumises. Pour preuve, certaines dispositions clés sont d'ores et déjà définitivement adoptées : la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels prévue aux articles 19 et 20 ; l'acte contresigné par un avocat, qui permet de donner plus de sécurité juridique aux contrats passés entre personnes privées, sans pour autant leur conférer le caractère d'actes authentiques prévu à l'article 1er. À présent, seulement quelque vingt articles demeurent en navette alors qu'à peine moins ont été adoptés dans une version conforme, ce qui illustre le fort degré d'assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...ant ce texte. À chaque étape, nous avons vu surgir des attributions nouvelles pour telle ou telle profession, lesquelles étaient sans doute l'objet de marchandages auxquels nous n'étions pas partie. Au départ, nous avions cette idée de créer une grande profession du droit et nous avions pu en examiner les motivations et les aspects dans le rapport Darrois. Puis, nous avons vu apparaître l'acte d'avocat tiré de la proposition de loi d'Étienne Blanc. Évidemment, les notaires sont immédiatement montés au front, nous expliquant que la création de l'acte d'avocat allait provoquer des perturbations considérables, au point d'affecter la notation de la France par les agences internationales. Les notaires et les huissiers ont alors obtenu des concessions. Nous avons aussi vu les conseils en propriété i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...et, peut-être, de clarifier la répartition des rôles entre eux, après tout que sommes-nous, modestes parlementaires, pour décider si telle ou telle organisation a un sens ou si elle est la meilleure ? Cela étant, le rôle que l'on nous fait jouer et les mesures présentées nous laissent un peu dubitatifs, même si le texte contient quelques avancées qui pourraient être intéressantes, comme l'acte d'avocat. Qu'un acte qui constate ou organise des relations entre des parties soit rédigé par un professionnel qualifié, cela nous semble logique. Il est évident que l'avocat est qualifié et qu'il appartient à une corporation organisée. L'existence de l'acte d'avocat est normale et répond à l'intérêt du justiciable. Cependant, nous devenons plus dubitatifs, voire moqueurs, en constatant que le nouveau t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Schosteck :

...ne d'articles seulement demeure aujourd'hui en navette. Cette convergence d'opinion atteste d'un fort assentiment entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je veux revenir sur les principales dispositions de ce texte. Quatre mesures de grande importance ont été adoptées sans difficulté par nos collègues sénateurs. Tout d'abord, l'article 1er relatif à la mise en oeuvre de l'acte contresigné par avocat, principale préconisation du rapport Darrois, a été voté par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. Cet acte attestera que les parties concernées ont reçu l'assistance juridique d'un avocat qui a pu leur expliquer à quoi elles s'engageaient réciproquement. Il engagera également la responsabilité de l'avocat en cas de carence d'explications sur l'acte conclu. Cette disposition ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

...ant sa marchandisation. Il s'agit en fait d'ouvrir la voie à l'hyper-concurrencialisation sur le marché du droit au détriment des justiciables. Je veux tout d'abord regretter que, en première lecture, l'essentiel des articles votés par l'Assemblée n'aient pas été remis en cause par le Sénat et que certaines dispositions majeures du texte aient été adoptées conformes, comme l'acte contresigné par avocat ou la modernisation du régime des structures d'exercice des professionnels. Pour exprimer mon opposition profonde à ce projet de loi, je concentrerai mon intervention sur les deux points qui constituent les deux dangers majeurs de ce texte : la création d'un acte contresigné par avocat et l'instauration de sociétés capitalistiques et de sociétés interprofessionnelles d'exercice. L'acte contresi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, le 30 juin 2008, le Président de la République a chargé Me Darrois de présider une commission de réflexion tendant, comme l'a rappelé le rapporteur, à réformer la profession d'avocat en vue de la création d'une grande profession du droit. Remis le 8 avril 2009, le rapport de cette commission comportait cinquante recommandations, réparties en trois parties : « Des professions plus fortes et plus ouvertes » ; « Inciter les professionnels du droit à travailler ensemble » ; « L'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ». Le projet de loi de modernisation des professions judic...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

À ce titre, vous n'avez pas voulu retenir nos recommandations sur l'acte sous contreseing d'avocat. L'article concerné a été adopté conforme au Sénat et nous ne pourrons donc pas en rediscuter aujourd'hui. Je tiens cependant à vous rappeler quelques interventions prononcées par mes collègues en première lecture. Michel Vaxès disait : « vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

... leur demander de prendre en charge une part plus importante de l'aide juridictionnelle. Les assureurs, nous le savons, se refusent déjà à prendre en charge un certain nombre de dossiers. Nous risquons donc d'assister à la mise en place institutionnalisée d'une justice à deux vitesses, et même à trois strates. La première strate est celle des personnes riches, qui pourront payer directement leur avocat et qui auront bien entendu beaucoup plus de chances que les autres de prendre le meilleur. La deuxième strate est celle des classes moyennes, qui seront normalement assurées et qui confieront la gestion de leur dossier à l'avocat choisi par leur compagnie dans le cadre d'une forfaitisation imposée par le groupe d'assurance. Enfin, les dossiers de la foule des bénéficiaires de l'aide juridictionne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

...e de proximité, c'est l'existence de petits barreaux ; ce sont des barreaux de proximité. Si demain vous réduisez à néant le monopole de la postulation, ce sont d'abord les gros cabinets parisiens qui déferleront vers la province ; ce sont ensuite les cabinets bordelais qui irrigueront la campagne girondine. Il n'y aura plus de barreaux de proximité et, dans ce cas, il n'y aura plus de cabinets d'avocats de proximité. Tout sera recentralisé d'abord à Paris, puis dans les grandes villes. Le monopole de la postulation, qui n'est pas un monopole en soi, mais une règle facilitant la proximité et la survie des petits barreaux, doit être maintenu. Cet article me semble dangereux. Pour cette raison, je m'associerai à ceux qui voteront contre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Remiller :

...e. L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 1er A issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale j'ai envie de dire « à la sauvette », car c'est un cavalier, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? Vous avez été député et sénateur, vous savez donc ce qu'est un cavalier L'article 1er A ne s'intègre pas tout à fait dans l'esprit de ce projet, car il permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions. Les avocats concernés, s'ils nous écoutent, peuvent d'ailleurs remercier Jean-Paul Garraud, car il a sauvé le tribunal de Libourne ! Cet article 1er A établit une dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel les avoca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...pour le barreau de Libourne. L'article 1er A a été introduit par notre assemblée à la suite d'un amendement de notre collègue Guy Geoffroy, amendement complété par le Sénat, lequel a considéré que les barreaux d'Alès et de Nîmes représentaient la même problématique que ceux de Bordeaux et de Libourne. Rappelons que ce sont les deux seuls cas en France. Dans le cadre du transfert des cantons, les avocats, adhérents à un barreau, doivent pouvoir postuler devant les deux juridictions, ce que permet la multipostulation. Je pense que c'est donc une avancée. Seuls les avocats qui craindraient l'arrivée de collègues d'un autre barreau pourraient s'inquiéter. Dans ce cas, c'est qu'ils seraient fort peu sûrs d'eux-mêmes. Je pense, au contraire, que pour les avocats des barreaux de Libourne et d'Alès, c'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Des avocats qui ne croient pas en leurs compétences et qui acceptent de plaider dans des territoires qu'ils connaissent moins bien peuvent effectivement s'inquiéter. Mais je ne crois pas que ce soit le cas. Comme cela vient d'être rappelé, ces deux dispositions sont le corollaire de la réforme de la carte judiciaire dans les départements. Cette multipostulation s'analyse comme la conséquence directe du tra...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...s, est particulier. Les enjeux très importants dépassent le strict cadre du droit. Les enjeux économiques et financiers sont très lourds et les différents acteurs qui vont se retrouver autour de la table pour défendre les intérêts des clubs et des sportifs doivent être égaux. En l'occurrence, il s'agit plutôt de renvoyer la question aux réflexions sur la spécialisation qui sont en cours chez les avocats. Il faut protéger à la fois les professionnels dans l'exercice de leur métier et les sportifs auxquels ces professionnels sont à même d'apporter leur concours. Il est sans doute trop tôt pour permettre une telle ouverture sans que le prestataire et le sportif bénéficient du gage que constituera la licence délivrée par la fédération sportive compétente.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si. Un avocat ne peut dépendre que de son ordre professionnel, ce qui exclut tout système de licence délivrée par la fédération sportive. Si l'avocat a une licence délivrée par la fédération, il dépendra de fait de cette fédération, ce qui n'est pas possible. (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 1er bis est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Monsieur le ministre, je milite depuis la ratification du protocole de Londres pour un rapprochement des avocats et des CPI afin que la France soit plus forte et plus présente en matière de propriété industrielle. Conformément à la promesse faite par votre prédécesseur lors du débat à l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 juin 2010, en échange du retrait de mon amendement, votre cabinet a eu la courtoisie de m'inviter à une réunion de travail sur l'article 10 bis du projet de loi de modernisati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

C'est un article un peu particulier et, en tant qu'avocat, je souscris pleinement aux arguments que je vais développer, ce qui est tout à fait logique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

...et les associations de gestion à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale jusque-là, pourquoi pas ? , mais aussi sociale et administrative, soit, en réalité, dans presque tous les domaines du droit. Le 8 décembre, il a manqué, je crois, douze voix au Sénat pour adopter l'amendement qui tendait à supprimer cet ajout. Les grands syndicats nationaux d'avocats ont tous exprimé leur rejet de cette disposition que l'on avait tenté une première fois d'inclure dans la loi sur les réseaux consulaires la loi du 23 juillet 2010 et ils sont en accord avec l'immense majorité des avocats sur tout le territoire français. Le texte revient sur ce qu'avait voté l'Assemblée nationale le 23 juillet 2010, qui avait été approuvé par l'ensemble des institutions repr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cet amendement vise à permettre un suivi des actes contresignés par avocat. Nous avons voté un texte concernant de tels actes, dont la portée juridique a été abondamment évoquée ici ; je n'y reviens pas. Il me paraît important qu'une trace de l'acte contresigné par avocat soit conservée, quel que soit le devenir du client vis-à-vis de son prestataire. À l'image de ce qui existe dans d'autres cas je pense par exemple au fichier des dernières volontés , il serait perti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Un fichier d'enregistrement n'est pas prévu pour l'ensemble des actes authentiques conservés aux minutes des notaires. Dans ces conditions, pourquoi vouloir instaurer un traitement particulier pour les actes contresignés par avocat ? Par définition, l'acte contresigné par avocat sera un acte sous seing privé n'ayant d'effets que vis-à-vis des parties. Dès lors, il ne saurait être question de lui conférer une quelconque publicité à l'égard des tiers. Bien sûr, si la profession le souhaite, elle peut d'elle-même mettre en place un tel fichier informatisé. (L'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)