Interventions sur "avocat"

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à l'acte contresigné par avocat ainsi qu'au conseil juridique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'anomalie, pour nous, c'est que cet acte d'avocat ou, de manière plus large, le conseil juridique reste réservé, dans votre texte, à la clientèle solvable. Par conséquent, ce sera un véritable progrès quand tout le monde y compris les justiciables les plus modestes aura accès gratuitement à l'acte d'avocat ou à un conseil j...

...endues, quelquefois depuis longtemps, par l'ensemble des professions judiciaires et juridiques concernées. J'ajoute que l'ensemble des dispositions de ces deux textes me parait tout à fait équilibré. S'agissant du projet de loi, je ne mentionnerai que quelques articles. L'article 1er met en oeuvre l'une des préconisations essentielles du rapport Darrois, la création d'un « acte contresigné par avocat ». Je souligne dans mon rapport que, comme vous l'avez dit, madame la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également da...

...du droit américains et britanniques : « Les contrats qu'ils rédigent tendent à prévoir et résoudre tous les événements susceptibles de se produire au cours de leur exécution. Cette façon de travailler est donc facilement exportable et adaptable aux règles locales. La puissance économique et financière des États-Unis comme du Royaume-Uni, la volonté des États et des entreprises de demander à leurs avocats de les accompagner et de les conseiller dans leurs opérations nationales ou internationales, ont permis aux firmes anglo-saxonnes, après avoir assuré leurs marchés nationaux, de se développer dans le monde entier ». Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, reprend en fait les deux recommandations essentielles du rapport Darrois : la création d'un acte contresigné par avocat et l'instaur...

Enfin, cet acte entraînerait inévitablement une augmentation des coûts pour le justiciable. À la différence de ce qui se passe pour les actes notariés, l'intervention de deux avocats comporte le cumul d'honoraires et il est facilement prévisible que l'augmentation des primes d'assurance garantissant les avocats pour cette nouvelle activité aura nécessairement une répercussion pour le justiciable. L'étude d'impact reconnaît implicitement l'inéluctabilité de cette augmentation puisqu'elle précise, page 30 : « Le coût de l'acte contresigné par avocat ne sera pas tarifé, les ho...

... pouvez le nier sur le rapport britannique Clementi portant sur le même objet. Les similitudes entre les deux rapports sont telles que la revue britannique juridique de référence, The Law Gazette, titre à propos du rapport Darrois : « La France poursuit sa réforme de type Clementi ». Le secrétaire général du Conseil des barreaux de l'Union européenne, M. Goldsmith, représentant plus de 700 000 avocats, n'a quant à lui pas caché son enthousiasme à la lecture du rapport Darrois, considérant qu'il allait ouvrir une voie sans précédent pour le continent, contrairement à ce que vous venez d'affirmer. Tout est dit ! Néanmoins, il y a une absence réelle de coordination européenne. Pourquoi la France ne se rapproche-t-elle pas du modèle médian du notaire européen ? En effet, aucun autre pays europée...

...ps par les professions concernées. Un grand nombre de propositions contenues dans ces textes s'inspirent des réflexions des excellents rapports de M. Guinchard et de M. Darrois, chargés de réfléchir à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la justice. Ces textes ont fait l'objet d'une longue concertation entre les professions, en particulier entre les avocats et les notaires, à votre initiative, madame la ministre. Cette concertation a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous. S'agissant du projet de loi, je souhaiterais revenir sur plusieurs dispositions. L'article 1er met en oeuvre l'une des principales préconisations du rapport Darrois, l'acte contresigné par avocat. Cette disposition vise à renforcer l'efficacité de l'acte sous seing pr...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le projet de loi et la proposition de loi Béteille touchent à des aspects importants de la nécessaire évolution de nos institutions et de nos procédures judiciaires. L'autorité judiciaire a un poids essentiel dans notre pays. Selon que les professionnels du droit, magistrats, avocats, huissiers, sont plus ou moins compétents et indépendants, l'organisation des procédures peut avoir un impact fondamental sur la vie de nos concitoyens, la paix des familles, la sécurité des transactions, voire l'identité des gens. Nous savons que, compte tenu des déplacements internationaux, de la construction européenne mais aussi des nouveaux moyens de communication comme internet, nous ne p...

Je consacrerai l'essentiel de mon propos au projet de loi relatif à la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Lors de son examen en commission, le 9 juin dernier, Mme la ministre d'État et M. le rapporteur se félicitaient de l'accord obtenu des professions sur ce texte, et plus particulièrement sur l'acte d'avocat. À cet égard, une mise au point s'impose. Il est vrai, madame la ministre d'État, que vous avez obtenu l'accord du Conseil supérieur du notariat, établissement public placé sous votre tutelle et dirigé depuis de nombreuses années par vos amis politiques, mais à aucun moment vous n'avez obtenu l'accord des professionnels. Il ne faudrait pas confondre l'ordinal et le syndical, l'applaudissement de ...

...uvernement reprend le rapport Darrois dans l'exposé des motifs. Il poursuit son travail minutieux et méthodique d'ouverture d'une ère d'hyper-concurrencialisation sur le « marché du droit » au détriment des justiciables, d'alignement de notre droit sur le système anglo-saxon, dont la crise économique et financière a pourtant démontré les énormes lacunes. Ce fameux rapport, rédigé par Me Darrois, avocat à la tête du cabinet Darrois-Villey-Maillot-Brochier, premier au classement des cabinets d'avocats d'affaires de la revue Décideurs 100, ambitionnait de créer une grande profession du droit. Ce texte, qui s'en inspire largement, a choisi dans un premier temps d'exacerber la concurrence entre les professionnels du droit, en accentuant sa marchandisation. Certains se plaisent à croire que, lorsque...

...énateur Laurent Béteille, j'interviens pour apporter l'éclairage qui me paraît nécessaire après les conclusions auxquelles je suis parvenue dans le rapport sur les professions réglementées que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour le groupe UMP, à la demande de Jean-François Copé. L'une des principales dispositions du projet de loi, c'est la création de l'acte contresigné par un avocat. Elle répond à un objectif mis en avant par le rapport Darrois : celui d'accroître la sécurité juridique des accords entre particuliers, alors que, par exemple, le recours régulier à des modèles de contrats mis en ligne risque de fragiliser les parties qui ne seraient pas en mesure de juger en toute connaissance de cause de la portée de leur signature. Cette intention est tout à fait louable, ell...

Plus largement, et sans stigmatiser qui que ce soit, on voit bien que, dans ce contexte où une forme de répartition des tâches entre les professions du droit est en jeu, il est permis de se poser la question de l'opportunité d'un certain encadrement du nombre d'avocats. Cette profession judiciaire et juridique a la caractéristique, par rapport aux autres professions réglementées, de ne pas faire l'objet d'un accès limité quantitativement. Ces vingt dernières années, comme nous le rappelle fort justement l'étude d'impact du projet de loi, le nombre d'avocats est passé de 18 076 à 50 314 dans notre pays. Or si un plus grand nombre d'avocats peut concourir à un r...

...sous l'angle des professions qui l'exercent, puisqu'il nous invite à nous intéresser à nombre d'entre elles. Un premier constat s'impose : les professions d'officiers publics ou ministériels du droit s'inscrivent plus que toutes les autres dans la catégorie des professions fermées. Direct héritage de l'Ancien Régime, héritage réaffirmé par les ordonnances de 1945, notaires, huissiers de justice, avocats près le Conseil d'État et la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce ou encore avoués près les cours d'appel constituent de véritables corporations qui protègent l'acquis historique : un tarif réglementé, un monopole, un numerus clausus, c'est-à-dire des rentes considérables. Autant de professions non remises en cause par ces deux textes les avoués constituant un cas à part que ...

...de notre justice et la sécurité juridique de nos concitoyens. Essentiel pour la modernisation de notre justice, je l'ai dit, ces deux textes, l'un d'origine gouvernementale, l'autre d'origine parlementaire, sont issus des profondes réflexions qui ont mené aux conclusions rendues par les rapports Darrois et Guinchard, mais aussi à la proposition de loi de notre collègue Etienne Blanc sur l'acte d'avocat. Je m'arrêterai en premier lieu sur ce nouveau dispositif qu'instaure l'article 1er du projet de loi. Celui-ci a suscité et suscite encore des débats entre les diverses professions du droit, alors même qu'un accord a été trouvé. Sur ce point, je soutiens le Gouvernement et les travaux de la commission des lois, convaincu de la pertinence et de l'efficacité d'un tel acte, qui consistera à dire q...

Bien sûr, il est avocat ! (Sourires )

soucieux simplement de respecter tant la profession de notaire que celle d'avocat.

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, contrairement à l'acte authentique, force exécutoire. Il démontre simplement que les parties ont été bien informées des conséquences de leurs act...

...mes chers collègues, la proposition de loi a pour objet « d'améliorer l'exécution des décisions de justice » et de « redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions », mais je pense qu'elle vise surtout à rapprocher le justiciable de la justice. Il m'a aussi semblé qu'à travers ce texte il était question de simplifier les attributions des professions qui ont à voir avec la justice avocats, notaires, huissiers, etc. et de tenter de simplifier ou de clarifier certaines procédures. Si ce texte est complexe pour la profane que je suis, je vous fais confiance, madame la ministre d'État, pour que, réellement, grâce à ce genre d'initiative, nous parvenions à rendre la justice moins impénétrable. Ces derniers temps, à travers de nombreuses initiatives, de colloques et de rapports, co...

... et garantir l'accès au droit. Avec ce projet de loi, je regrette que le justiciable ne soit appréhendé que sous l'aspect réducteur de sujet des prestations rendues par les professionnels du droit. Est-ce cet enjeu fondamental d'accès au droit que vous avez voulu évoquer pour le renforcer ? J'en doute. La durée de mon intervention étant limitée, je souhaite prendre l'exemple du contreseing de l'avocat. Quelle question avons-nous voulu régler ?Celle du devoir de conseil et d'information de l'avocat à l'égard de son client qui, tout à coup, serait prescrit par la loi ? Mais ce devoir, chers collègues, c'est le fondement de la profession : « Je jure, comme avocat, d'exercer la défense et le conseil avec conscience, dignité, indépendance et humanité. » Alors pourquoi faire dire par la loi, à l'al...

L'avocat, auxiliaire de justice, à qui la République donne une autre mission, n'est pas neutre.

C'est là, madame la ministre d'État, la conviction d'un député qui, bien qu'il n'exerce plus la profession d'avocat, n'a jamais oublié que ses maîtres en droit lui ont toujours conseillé d'être le moins neutre, mais le plus actif dans l'intérêt des justiciables.