Interventions sur "catégorie"

en application du protocole d'accord du 2 février 2010 qui prévoit l'intégration dans la catégorie A des personnels infirmiers ou paramédicaux dont le diplôme est reconnu au niveau de la licence, dans le cadre de l'harmonisation européenne de l'enseignement supérieur.

Vous m'éclairerez à ce sujet, madame la ministre, j'en suis persuadé, en me répondant tout à l'heure. Au Nouveau Centre, nous nous réjouissons de cette mesure qui reconnaît la formation des professions infirmières en leur offrant la possibilité de passer en catégorie A et, de fait, de bénéficier d'une revalorisation salariale. Cette avancée est méritée. Nicolas Sarkozy, notre Président de la République,

...amendements de suppression que nous présenterons. Cela nous permettrait d'éliminer une injustice de ce texte, et donc de le rendre acceptable : sans cette lettre rectificative, nous aurions pu aboutir à un accord sur votre projet de loi. Cela nous permettrait aussi de débattre sereinement des retraites au printemps dans un cadre général, puis dans cet hémicycle à l'automne pour l'ensemble des catégories professionnelles, de façon à construire un avenir des régimes de retraite acceptable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...vail et à la santé des fonctionnaires qu'aujourd'hui. Le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative à la réforme statutaire des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l'objet d'une réforme statutaire qui se traduit par l'adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d'entre eux, par le passage de la catégorie B vers la catégorie A. En contrepartie, ces personnels ne seront plus classés en « catégorie active » au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui leur permettait de liquider leur pension dès l'âge de cinquante-cinq ans et de bénéficier de majorations de durée d'assurance, mais les contraignait à partir en retraite à soixante ans au maximum. Ces règles apparaissent en dé...

...contenu dans le protocole d'accord présenté aux organisations syndicales par la ministre de la santé et des sports le 2 février dernier. Ce protocole d'accord est l'aboutissement d'un long processus de concertation et de négociation entamé suite à la promesse du Président de la République de reconnaître le niveau licence au diplôme d'infirmier d'État, et d'intégrer le corps des infirmiers dans la catégorie A de la fonction publique, ce qui constitue une demande constante de cette profession depuis vingt ans. Ainsi, en septembre 2009, pour la première fois, les étudiants en soins infirmiers ont intégré une formation dont le diplôme d'État sera, en 2012, reconnu par les instances universitaires au grade de licence. La prise en compte de la reconnaissance du cursus de formation des professionnels par...

Le personnel en place avait alors eu le choix entre rester dans le corps des instituteurs, classé en catégorie B et en catégorie active, ou passer dans le nouveau corps des professeurs d'école de catégorie A avec, je vous le concède, une possibilité de départ à la retraite à cinquante-cinq ans. Or ce texte a été rédigé il y a longtemps et, depuis plus de dix ans, le contexte s'est transformé, et la réforme des retraites va également faire évoluer la durée des cotisations. Il faut aujourd'hui prendre acte ...

Enfin, je souhaiterais revenir sur l'impact financier de cette réforme pour laquelle une montée en charge progressive est anticipée : environ 100 millions d'euros en 2011, puis 200 millions d'euros en 2012, pour atteindre un rythme annuel de 500 millions d'euros en 2015 quand la réforme prendra pleinement effet. A contrario, le passage en catégorie sédentaire aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière, la CNRACL. Bien évidemment, le solde sera en faveur du corps considéré. Dans une hypothèse médiane, l'économie en 2015 devrait être de près de 300 millions d'euros sur les retraites. Avec une dépense de 500 millions...

...n la procédure accélérée. Une fois de plus, il est fait peu de cas du travail du Parlement. Plus grave encore, le Gouvernement a décidé d'utiliser ce projet de loi portant rénovation du dialogue social pour introduire des modifications législatives faisant passer le droit de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux de cinquante-cinq à soixante ans en échange d'un passage en catégorie A de la fonction publique. Voyant dans ce texte le cavalier législatif adéquat pour amorcer sa réforme des retraites, le Gouvernement s'est opportunément intéressé à ce projet de loi en souffrance pour passer en force des dispositions remettant en cause la pénibilité du travail de ces professionnels

...des infirmières alors que nous serons amenés dans quelques mois à traiter de l'ensemble de la fonction publique à croire les déclarations des membres du Gouvernement. Nous n'avons pas eu de réponse sur ce point. L'article 30 introduit deux dispositions nouvelles « en échange » d'une revalorisation salariale pour les infirmiers et infirmières de la fonction publique d'État et de leur passage en catégorie A. La première contrepartie, induite en quelque sorte par l'abandon de la catégorie active, est le report de la retraite à soixante ans. Quel sens a cette disposition alors que, dans quelques mois, nous allons discuter des retraites, et que les questions de l'âge de départ comme de la durée de cotisation seront susceptibles d'être abordées, certains membres du Gouvernement ayant fait savoir qu'i...

Pourquoi faire un sort particulier à la catégorie des infirmières alors que, pour toutes les autres catégories, toutes les questions, dont celle de la pénibilité, vont être mises à plat dans quelques mois ? Vous avez précipité les choses pour vous débarrasser de 300 000 à 400 000 personnes qui, d'un coup, vont passer à la retraite à soixante ans au lieu de cinquante-cinq ans. C'est peu respectueux à leur égard, et elles vous l'ont dit.

Si elles étaient à ce point ravies du passage en catégorie A, elles auraient signé des deux mains. Vous dites que le texte est une formidable avancée. Si tel est le bien le cas, pourquoi n'ont-elles pas signé ? Voilà qui augure mal du débat à venir. Pour dialoguer, il faut être deux. Si c'est toujours le même qui décide de changer la règle du jeu lorsqu'elle ne lui convient plus, cela tourne au monologue. Cet article 30 est très mauvais. Nous vous deman...

...ortait pas sur les retraites. Je me demande si elle l'a lu ! En effet, le III de l'article 30 dispose : « Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active » le mot est important «, pour le bénéfice des dispositions prévues par : « 1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; « 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif à la majoration de durée d'assurance ; « 3° L'article 1-2 de la loi n...

...vernement et de sa majorité puisqu'elle semble très disciplinée. Le second avantage, c'est la majoration de durée d'assurance d'un an par période de dix années de service effectif, prévue à l'article 78 de la loi Fillon du 21 août 2003 Régis Juanico y a fait allusion tout à l'heure , majoration créée pour tenir compte de la pénibilité des tâches effectuées par les personnels hospitaliers en catégorie active. Si elle était supprimée, les infirmières ne pourraient partir qu'à compter de 60 ans, mais, avec l'allongement de la durée des cotisations, elles seraient obligées, pour avoir une retraite à taux plein, de partir à 62 ans sauf si elles ont eu deux enfants, ce qui leur permettrait de rattraper les deux années perdues. Faites le compte : baccalauréat à 18 ans, plus trois années d'études ...

...nant d'assister à une crise des vocations dans les corps de métiers concernés. Infirmières et infirmiers spécialisés, aides-soignants, rééducateurs, diététiciens, masseurs kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens : toute la filière soignante et de rééducation c'est-à-dire le personnel non médical des hôpitaux relève actuellement de différents corps appartenant à la catégorie B de la fonction publique. Il est clair que le niveau actuel de leur rémunération est très insuffisant compte tenu à la fois de leurs diplômes bac + 3, voire + 5 et + 6 pour les plus spécialisés , de leurs qualifications, du caractère hautement technique de certaines de leurs missions et des responsabilités qu'ils assument et qui pèsent sur eux. Ainsi, une infirmière diplômée d'État gagne 1 5...

Mais que reste-t-il de tous ces beaux discours sur le dévouement et le professionnalisme des salariés lorsqu'on analyse vos actes de plus près ? Le protocole d'accord prévoit la création d'un nouveau corps des infirmiers, classé en catégorie A, et bénéficiant d'une nouvelle grille indiciaire. Nous y sommes bien sûr favorables : c'est légitime compte tenu des éléments que je viens d'évoquer. La revalorisation salariale liée au changement de statut de la catégorie B à la catégorie A est prévue pour janvier 2011. Mais que dire des chiffres annoncés en commission des affaires sociales concernant l'augmentation effective des salaires ? E...

...teindre l'âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Le montant de leur pension en sera abaissé d'autant. Enfin, s'ils ne sont pas tout à fait convaincus de votre cynisme, je conseille aux citoyens et professionnels de regarder attentivement l'étude d'impact qui accompagne ce texte. Selon cette étude fournie par le Gouvernement, l'impact financier de la réforme indiciaire et du classement en catégorie A serait de 100 millions d'euros en 2011 et de 200 millions en 2012. Quant aux « effets retraite » de cette réforme, les économies attendues pour la CNRACL seraient de 90 millions en 2011, de l84 millions en 2012 et de 439 millions en 2015. Autrement dit, la remise en cause de la pénibilité financera la revalorisation salariale annoncée. Les fonctionnaires payeront eux-mêmes leur augmentation de ...

...es pouvant l'invoquer de bénéficier d'un départ en retraite anticipé. C'est logique : ils partent plus tôt en retraite parce que leur espérance de vie est plus courte ! De son côté, le patronat estime que la solution est à rechercher du côté du temps partiel en fin de carrière comme si l'on mourait à temps partiel ! Par ailleurs, plutôt que de définir un dispositif standard applicable à chaque catégorie d'emploi pénible, le patronat préférerait qu'une commission se prononce au cas par cas, en fonction du parcours professionnel de chaque individu, et attribue une note de pénibilité entrant en considération dans les modalités de départ à la retraite, notamment du montant de la retraite versée. Nous considérons que ce n'est pas réaliste : se pencher sur chaque cas individuel ouvrirait un débat sans...

...ire ; ensuite, sur le statut actif ou sédentaire ; enfin, sur les personnels, non pas les entrants, mais ceux qui sont déjà en poste. Pourrait-on accepter de ne pas procéder à la revalorisation, alors que les études d'infirmière ont été rénovées, que le diplôme est délivré à bac + trois, que toutes les conditions sont réunies pour que les infirmiers et infirmières soient désormais classés en catégorie A ? Sincèrement, ce serait inadmissible. À propos de la différence entre personnel actif et personnel sédentaire, je voudrais m'élever contre le terme de « chantage » qui a été utilisé tout à l'heure et qui me paraît singulièrement déplacé.

Les explications qui ont été données par Mme la ministre sont tout à fait objectives : on ne classe pas un corps dans la catégorie « actif » en utilisant pour s'orienter la technique du doigt mouillé !

... Par conséquent, c'est ce que nous faisons. Mais ce que nous faisons également pour les personnels en place, c'est leur offrir un droit d'option. Nous ne revenons en aucun cas sur le statut qui est actuellement celui des infirmiers et infirmières. Par conséquent, aucun chantage n'est exercé sur ces fonctionnaires. Et puisque la gauche prétend avoir un souci aigu de l'équité entre les différentes catégories d'agents en particulier entre agents publics et agents privés , je rappellerai qu'il y a, dans le système que nous connaissons actuellement, une inégalité profonde entre les infirmières hospitalières et celles des cliniques privées : elles ont les mêmes diplômes, la même qualification, exercent le même métier, mais elles n'ont pas les mêmes droits en matière d'accès à la retraite.