Interventions sur "catégorie"

L'amendement n° 5317 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 26. En effet, nous estimons qu'il n'y a aucune justification à attribuer un siège d'office à une seule catégorie de directeurs d'établissements de santé. Avec l'amendement n° 5321, nous souhaitons retenir une rédaction qui permette d'assurer la représentation de tous les directeurs d'établissements publics de santé établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter, après le mot : « personnels », les mots : « relevant du Centre national de gestion des praticiens...

...ociations « fermées » du protocole portant sur la revalorisation des carrières des personnels infirmiers et paramédicaux, par l'intégration de ceux-ci dans le système licence-mastère-doctorat, dans la mesure où, d'une part, les revalorisations statutaires et salariales sont en deçà des promesses et annonces, et où, d'autre part, les contreparties exigées du Gouvernement, notamment l'abandon de la catégorie active le troc salaire contre recul de l'âge légal de départ en retraite de 55 ans à 60 ans sont tout simplement insupportables, totalement scandaleuses. Cela ruine toute possibilité d'avancée sur la question forte de la pénibilité. La coordination nationale infirmière résume assez bien la situation en dénonçant « l'enfumage politiquement incorrect » dont sont victimes ces professionnels. Le...

... dans les questions d'actualité, s'appliquera en fait à une minorité d'agents en fin de carrière, ayant atteint l'indice terminal. Voilà la vérité ! Cela doit apprécié au regard de l'âge d'entrée dans la profession et des quotas limitant l'accès à cette classe supérieure. Sur la perte du service actif, la remise en cause de la bonification Fillon d'une année d'assurance par période de dix ans en catégorie active, l'obligation de travailler cinq années supplémentaires pour prétendre à la retraite, qui peut justifier, dans cet hémicycle, la perte de la pénibilité de la profession d'infirmier objectivée aujourd'hui ? La pénibilité ne se monnaie pas. À quelques mois de la réforme majeure de notre système de retraite, le traitement pour le moins singulier réservé aux personnels hospitaliers est décidém...

Je ne m'arrêterai pas plus longtemps sur ce que ressentent les infirmières ; je vois bien que nous n'avons ni les mêmes sources ni les mêmes contacts. Je veux revenir sur la prise en compte de la pénibilité, indépendamment de la question du classement en catégorie active ou sédentaire. Ce qui me préoccupe le plus dans votre réforme, c'est la suppression pure et simple de la majoration de durée d'assurance, introduite par votre propre majorité suite à la loi Fillon. Cette disposition s'est traduite concrètement par une bonification depuis le 1er janvier 2008, si ma mémoire est bonne. Cette réforme, relativement récente, était une première tentative sérieuse...

...t pas à l'hôpital public. Mais alors je vous pose la question : pourquoi y a-t-il tant de suppressions de postes ? Je veux bien que vous jouiez sur les mots, que ce ne soit pas un départ à la retraite sur deux non remplacé. Mais si par ailleurs, vous n'embauchez pas, si vous ne remplacez pas des postes temporaires ou des CDD qui arrivent à échéance, le résultat est à peu près le même ! Certes, la catégorie n'est pas exactement la même, mais vous jouez sur les mots. Vous n'avez pas contesté le fait qu'un plan de diminution de plus de 4 000 postes à l'AP-HP était engagé, dont on ignore s'il est gelé ou non. Il y a eu en effet des manifestations très importantes au moment des élections régionales, ce qui a conduit le Gouvernement, sans grand effet d'ailleurs, à poser un couvercle sur cette réforme.

...s pour ce métier difficile, fait d'astreintes et d'un contact permanent avec des malades et souvent aussi, malheureusement, avec la mort. Et en 2003, lors de la réforme des retraites, on a considéré qu'il fallait tenir compte de sa pénibilité. Quelques années plus tard, tout d'un coup, ce métier n'est plus considéré de la même façon sous prétexte que l'on propose aux infirmières de passer dans la catégorie A : mais je ne vois pas en quoi une telle reconnaissance, normale pour un bac +3, qui existe dans toute la fonction publique, aurait supprimé une quelconque pénibilité.

Vous passez en catégorie A, et la retraite sera à soixante ans. Mais cela n'a aucun rapport. Vous jetez hâtivement un pont entre le diplôme, qui est une reconnaissance nécessaire, légitime, et l'âge de la retraite, que vous repoussez. C'est encore une absence de reconnaissance, les infirmières apprécieront. C'est un métier que vous voulez revaloriser, c'est un beau métier, comme l'a souligné Mme Vasseur, les infirmières ...

...rmettre de poser une dernière fois quelques questions à votre gouvernement pour que vous essayiez peut-être d'apporter une réponse allant dans le sens que nous vous suggérons ; je les pose non plus avec indignation ou colère, mais avec la volonté de vous faire venir sur ce terrain : pourquoi une telle précipitation, pourquoi refuser d'aborder la question de la pénibilité, pourquoi isoler ainsi la catégorie des personnels médicaux, pourquoi cette catégorie et pas une autre ? Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, disait, non pas en septembre 2007, non pas en septembre 2009, mais le 24 mars 2010 : « Je sais la sensibilité des Français sur le sujet des retraites. Aussi, je ne passerai pas en force. » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez, ce sont les propos du Président de la R...

... que l'on fasse table rase de l'ensemble des éléments constitutifs de la pénibilité ? On verra demain, nous dit en substance M. Poisson. Mais pourquoi remettre à demain ce qui était acquis hier et que l'on veut aujourd'hui supprimer ? Cette question reste pour nous sans réponse. S'il n'y avait pas eu cette majoration de la durée d'assurance, on pourrait arguer du LMD et du passage automatique en catégorie A, et renvoyer la question de la pénibilité au moment de la réforme des retraites. Mais ce n'est pas le schéma que vous proposez, car, je le répète, il existait déjà un dispositif. Il est très difficile, affirmez-vous, de prendre en compte la pénibilité car, si les infirmières travaillent la nuit, c'est qu'elles en ont envie. Certes, mais autrefois, les postiers considéraient que porter des paque...

...s syndicats et de la coordination nationale infirmière, ces pétitions sitôt que j'aurai défendu cet amendement tendant à supprimer l'article 30, pour des raisons de forme comme de fond. S'agissant de la méthode du Gouvernement, l'insertion, par lettre rectificative, de dispositions qui visent à mettre en oeuvre le volet retraite du protocole d'accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales volet salarial et retraite rejeté, je le rappelle, par la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC, SUD et l'UNSA , nous sommes aussi fondés que l'ensemble de ces organisations syndicales à reprocher au Gouvernement son attitude déloyale pendant les négociations, au moment du passage devant le Conseil supérieur de la fonct...

Nous l'avons évoqué tout à l'heure, la reconnaissance professionnelle consentie par le Gouvernement est très en dessous de celle légitimement revendiquée par les personnels, ce qui, déjà, est critiquable en soi. Le fait que cette valorisation de la profession soit payée par les agents eux-mêmes, qui se voient imposer un recul de cinq ans de l'âge de départ en retraite et la perte de la catégorie active, est encore plus inadmissible. Nous avions d'ailleurs proposé de garantir les droits acquis à la retraite anticipée au titre de la pénibilité aux personnels bénéficiant du protocole de la réforme statutaire de la catégorie B et intégrant en catégorie A des professions dont les formations sont reconnues dans le processus LMD. Je rappelle que l'intégration de fonctionnaires en catégorie A n...

, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 a parfaitement sa place dans ce projet de loi sur le dialogue social, puisqu'il concerne un problème statutaire. Un droit d'option est prévu. Le personnel est donc libre de son choix. Combien d'élus, dans les collectivités, sont confrontés à des passages de catégorie B à A ? Par l'effet de la loi, tout un pan du personnel pourra accéder à la catégorie A, le grade le plus élevé. C'est bien une valorisation de la personne. Nous faisons oeuvre utile et je voudrais remercier Mme Bachelot, ainsi que Mme Vasseur pour les propos qu'elle a tenus sur cette activité d'infirmière que nous aimons beaucoup.

...ent créer le consensus : le travail de nuit ou alternant ; l'exposition à des produits chimiques ; le port de charge et le travail à la chaîne. Le métier d'infirmier répond à certains de ces critères de pénibilité et c'est pour cette raison que le dialogue social est ici encore plus nécessaire. L'obtention du diplôme équivalent à une licence dans le système LMD et le classement par conséquent en catégorie A représentent une avancée très significative, une reconnaissance de ce métier qui ne laissait pas présager un tel passage en force. Le postulat de départ serait que la revalorisation salariale retarderait l'âge de départ en retraite. Malheureusement, je doute de ce raisonnement : nombreux seront celles et ceux qui, près de la fin de leur carrière, choisiront de partir à cinquante-cinq ans, creu...

...juin, d'un plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière, et seulement de cela, n'en déplaise à ce que prétendent celles et ceux qui, à l'instar de M. Bernard Derosier, voudraient y voir une amorce de la réforme des retraites. Les modalités de cet article sont la traduction législative du protocole d'accord du 2 février 2010, en partie relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, des infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes sont reconnus dans la LMD par les universités. Cette réforme, conduite avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est la concrétisation d'une promesse de campagne du Président de la République et d'une très ancienne revendication, de légitimer le niveau licence bac +...

Cette parenthèse fermée, de quoi est-il question dans l'article 30 de ce texte ? D'acter le principe qui dispose que, dans la fonction publique, les personnels recrutés à un niveau licence sont par principe recrutés en catégorie A, la plus élevée de la fonction publique. Nous devons aussi constater les effets de cette réforme. Deux cas de figure se présentent. Premier cas : les étudiants entrés en formation en septembre 2009 achèveront leur scolarité en juin 2012 avec un diplôme reconnu au grade de licence ; ceux qui choisiront d'exercer dans la fonction publique hospitalière y seront naturellement recrutés en catégorie...

à une condition : à l'instar des infirmières de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et du secteur privé, les personnels entrent de facto dans le régime de retraite de droit commun. Ils renoncent donc aux conditions dérogatoires de la catégorie active après quinze ans d'exercice, comme le départ à la retraite dès cinquante-cinq ans, la majoration de durée d'assurance d'un an pour dix ans. Tout ceci se fera dans le respect de la liberté du choix personnel, en fonction des besoins et des projets de vie de chacun, en toute connaissance de cause.

...s cadres de santé. Ainsi, les personnels infirmiers qui choisiront le nouveau corps y seront reclassés dès le mois de décembre 2010. Ils percevront donc, dès la fin de cette année, un traitement plus élevé. Les cadres et cadres supérieurs de santé pourront, quant à eux, soit conserver leur statut actuel, soit opter pour un statut revalorisé, avec une carrière prolongée. Actuellement, bien qu'en catégorie sédentaire, ils conservent les droits liés au classement en catégorie active de leur métier initial. S'ils demandent à être reclassés, ils le seront aussi en contrepartie d'un renoncement aux dérogations retraites. Comme vous l'avez précisé, madame la ministre, une étape majeure a donc été franchie pour la profession infirmière. Je salue votre décision courageuse, justifiée et nécessaire dans un...

...'assurance égale à 10 % de la période de service prévue par l'article 78 de la loi Fillon de 2003. En clair, le Gouvernement utilise ce projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique pour introduire une régression législative qui fait passer le droit de partir en retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux de cinquante-cinq à soixante ans, en échange d'un passage en catégorie A de la fonction publique : les infirmières se retrouvent sommées de choisir entre la non-revalorisation de leur salaire et le recul de l'âge de départ à la retraite.

L'intégration dans la catégorie A de la fonction publique est de droit. Elle correspond à la reconnaissance du niveau d'étude : licence, master, doctorat. Votre texte aura pour seule conséquence de baisser le niveau des pensions de retraite des infirmières, alors que ces pensions sont déjà proches du minimum vieillesse ; c'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...rojet de loi lui-même. Comme le rappelle ma collègue Jacqueline Fraysse, qui connaît particulièrement bien ce secteur, tous les syndicats, sans exception, signalent que, par le biais de ce cavalier législatif, le Gouvernement remet en cause la pénibilité des professions hospitalières. La mesure est présentée sous la forme d'un chantage inacceptable. La création d'un nouveau corps d'infirmiers en catégorie A est conditionnée au passage en régime dit « sédentaire » qui implique que les agents hospitaliers renoncent à leur droit de partir à la retraite à cinquante-cinq ans. Autrement dit, les infirmiers devront choisir entre une rémunération descente sur le court terme et des avantages sociaux bien mérités sur le très long terme. Avec cette mesure, le Premier ministre annonce clairement que la pénibi...