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Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1450 (21 amendements)
Rapport N° 2594 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 17 juin 2010 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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