Interventions sur "PLU"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues, relative à l'urbanisme commercial (nos 2566, 2490). Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 1er. La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour défendre l'amendement n° 83

...iser le marché et d'augmenter les surfaces pour tout régler. Or, chacun l'a reconnu dans la discussion générale, il n'en a rien été. À l'époque, certains avaient anticipé les effets de la loi ; les autres, qui n'y croyaient pas, les ont découverts depuis. Néanmoins la rédemption, à laquelle on croit on croyait beaucoup dans l'Ouest de la France, monsieur le rapporteur, est toujours possible. Plus sérieusement, nous avons expliqué pourquoi, dans bien des zones, le seuil des 1 000 mètres carrés rendrait inopérantes les mesures du texte dont nous discutons. Le Gouvernement, d'ailleurs, le sait bien, et c'est pourquoi il s'est accroché à ce seuil qui a déstructuré notre commerce : je pense en particulier à toutes ces installations de surfaces de 999 mètres carrés, notamment dans les centres ...

C'est pourquoi je vous ai laissé un peu plus de temps pour défendre celui-ci.

Ne déposez pas tel ou tel amendement, nous a-t-on dit, parce qu'il sera satisfait ; ou encore : votez tel autre car il sera en cohérence avec une mesure que nous adopterons plus tard ! On a systématiquement anticipé sur le texte qui allait sortir de la commission. L'article L. 752-1 du code de commerce n'étant pas abrogé à cette heure, nous maintenons l'amendement.

...rlait M. Gaubert, je voudrais rappeler à mes collègues que nous sommes là à un point crucial du texte. Nous avons construit cette proposition de loi avec le Gouvernement, dans un souci d'équilibre. Un amendement, que nous avons annoncé en commission, abrogera l'article L. 752-1 du code du commerce. Contrairement à ce que dit l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Gosnat, il n'y aura donc plus d'autorisation d'exploitation commerciale : nous n'en voulons plus. Nous voulons que le maire ait simplement à signer un permis de construire, qui répondra à des règles d'urbanisme général, dans lesquelles nous intégrons, ce soir, les dispositions relatives à l'urbanisme commercial. Évitons donc de parler du passé, pour ne pas brouiller l'écran. Grâce au dialogue constructif que nous avons eu en...

...s additions qui pourraient être faites pour outrepasser largement les 1 000 mètres carrés de SHON la référence à ce sigle n'est pas anecdotique : elle montre que nous rentrons dans le droit de l'urbanisme, que nous faisons de l'urbanisme. En ce qui concerne les extensions, l'alinéa 5 de l'article 1er désigne bien les ensembles commerciaux continus ou discontinus. Mais nous sommes allés beaucoup plus loin et avons voulu nous prémunir contre les tentatives de contournement, dont on sait qu'ils sont au service d'une imagination parfois sans bornes. L'amendement n° 85 rectifié, qui sera examiné tout à l'heure, s'efforce de définir également un ensemble commercial : il s'agit de « magasins qui sont réunis sur un même site et qui : « 1° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une...

Je voudrais à mon tour revenir sur la question du seuil de 300 ou de 1 000 mètres carrés. Certains de nos collègues proposent de revenir à 300 mètres carrés : à mon avis, et d'après mon expérience, ils risquent d'obtenir l'effet inverse de celui qu'ils recherchent. Ils veulent limiter les grandes surfaces en périphérie. Mais nous ne sommes plus dans la logique du régime d'autorisation commerciale antérieure. Il s'agit désormais de construire un document d'aménagement commercial, fait par l'autorité qui a elle-même élaboré le SCOT, c'est-à-dire par une intercommunalité. Concrètement, si vous fixez un seuil très bas de 300 mètres carrés, au moment de l'élaboration du DAC, chaque commune va demander à avoir des zones réservées pour pouvoi...

... aucune cellule d'une surface de mille mètres carrés. Avec un tel seuil, le maire n'a aucun pouvoir. J'ignore ce qu'il en est à Orléans mais je voyais tout à l'heure M. le maire de Saint-Malo, ville que je connais bien car elle est proche de chez moi, opiner à ce propos. À Saint-Malo intra muros et même autour, il n'y a aucune cellule de mille mètres carrés. Si ce maire veut éviter qu'il n'y ait plus que des commerces de souvenirs dans le centre ville c'est ce qui se profile , il faut bien qu'il puisse intervenir d'une façon ou d'une autre. Or il ne peut même pas user d'un droit de préemption, puisqu'une telle intervention n'est pas possible en matière de baux. Nous aurions donc aimé que les zones commerciales périphériques fassent l'objet d'une règle différente de celle qui s'appliquera...

Si M. Gaubert me le permet, je répondrai en effet par le même argument que tout à l'heure car nous ne sommes plus dans la logique de l'article L. 752-1.

Vous voulez dire que nous ne le serons plus !

...il est impossible aux communes d'user d'un droit de préemption. Les formes juridiques actuellement employées permettent d'échapper à ce droit de préemption. Le rapporteur nous rappelait tout à l'heure comment, partant d'une bonne intention, il avait essayé de border un certain nombre de choses. On ne peut cependant pas prétendre que cela a été le cas sur ce sujet. Des amendements examinés un peu plus tard nous permettront-ils d'y remédier ? Je n'en suis pas du tout persuadé.

...'agences bancaires , soit des agences immobilières, dont le nombre est inversement proportionnel à la santé du marché de l'immobilier, soit des commerces de souvenirs, soit des fast-food, le maire est en droit de s'interroger sur l'évolution de sa ville. J'en discutais d'ailleurs hier matin avec le maire de la ville qui se trouve au centre de ma circonscription. Il me déclarait qu'il ne pouvait plus rien contrôler dans sa ville et que les commerces essentiels à la vie des résidents étaient obligés de quitter le centre ville.

M. le rapporteur doit parfois manquer de clarté, puisque notre amendement ne fait que reprendre scrupuleusement ce qu'il avait écrit dans un rapport. Je veux bien croire qu'il est plus clair certains jours que d'autres mais il est étrange qu'il trouve que le texte de notre amendement manque de clarté ou qu'il annonce qu'il introduira davantage de clarté tout à l'heure, à moins qu'il ne se soit lui-même amélioré depuis la rédaction de son rapport. (Sourires.) (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

...tre-mer, sur des dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui permettent l'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1 000 mètres carrés ? Comment prétendre mieux protéger le consommateur si l'on refuse de rétablir la disposition supprimée par la loi de modernisation de l'économie, qui prévoyait, pour chaque département d'outre-mer, qu'aucun groupe ne pouvait détenir plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble du département dans le commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés ? Comment revitaliser les centres villes et maintenir les commerces de proximité si la loi de modernisation de l'économie, dont l'objectif est de renforcer la concurrence, induit en fait des effets pervers qui accentuent les situations de monopole ? Les a...

Si l'exposé de ses motifs est légèrement plus fourni, l'amendement n° 78 n'en est pas moins rigoureusement identique à l'amendement n° 18 rectifié. Si vous l'acceptiez, chers collègues du groupe SRC, nous pourrions facilement tomber d'accord sur les termes : ce sont les mêmes ! (Sourires.)

...is, que les conséquences sur les mouvements de marchandises et de personnes, c'est-à-dire disons le mot sur la proximité et les économies réalisées sur les déplacements, correspondent bien au but que nous visons en l'occurrence, bien évidemment, l'animation du centre ville. Il est évident que la monoactivité, par définition, ne favorise pas l'animation du centre ville comme peut le faire la pluriactivité. Bref, il ne s'agit pas là de la même porte d'entrée. J'entends bien qu'il peut, en effet, y avoir une certaine porosité entre les deux approches. Mais, précisément, cela montre que la fabrication de la ville est quelque chose de complexe, qui implique non seulement le droit de la concurrence, mais aussi beaucoup d'autres choses telles que, par exemple, les déplacements et les services...

En écoutant M. le secrétaire d'État, je me demande s'il n'a pas compris ou s'il n'a pas voulu comprendre. Ayant de l'estime pour lui, je vais plutôt considérer qu'il n'a pas compris et vais donc essayer de lui réexpliquer.

Je souscris à l'explication que vient de donner le rapporteur, M. Piron, mais je voudrais la compléter. Quand vous dites que vous voulez éviter des comportements du type : « Je prends » ou : « Je ne prends pas », vous avez raison. Mais ce n'est pas comme cela que les choses sont précisées. Prenons un exemple : dans un SCOT ou dans un PLU, vous avez une zone commerciale de 50 000 mètres carrés constructibles. Vous pouvez dire : nous ne voulons pas plus de 5 000 mètres carrés de jardineries, ou bien pas plus de 2 000 mètres carrés de commerces de vêtements. C'est cela, la diversité commerciale. Vous ne choisissez pas l'enseigne,

vous ne choisissez pas le commerçant ! Vous vous dites simplement que, compte tenu des gens qui vont venir dans cette zone, il faut que l'ensemble des commerces soient représentés, et si vous laissez le premier prendre tout, il n'y aura pas de diversité. C'est cela, le choix. La question se pose de la même façon quand on est en centre ville. Or vous nous dites que l'on n'est plus dans le droit de l'urbanisme, monsieur le secrétaire d'État. Mais alors, que dit-on dans le droit de l'urbanisme ? Vous qui êtes un spécialiste du logement, vous devez savoir que l'on y dit que, dans telle zone constructible, il y aura telle surface réservée au logement social, voire tant de logements sociaux, ou de logements pavillonnaires, ou encore de logements en accession à la propriété, sa...